Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?

Le téléchargement illégal consiste à télécharger des fichiers protégés par des droits d’auteur sans l’autorisation des détenteurs des droits : musique, films, jeux vidéo, logiciels notamment. Vous souhaitez connaître la procédure mise en place par l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi)  si vous téléchargez, sans autorisation, des œuvres sans payer les droits d’auteurs ? Voici les informations à connaître.

    Le téléchargement illégal est le fait d’acquérir ou d’accéder via internet à des œuvres (musique, films…) protégées par des droits d’auteurs et sans que soient rémunérés, d’une quelconque façon, les artistes et producteurs. On parle aussi parfois de piratage .

    Il existe plusieurs techniques pour se procurer ou accéder à des œuvres via internet.

    Notamment :

    • Le peer to peer ou partage en pair-à-pair. Grâce à un logiciel spécifique, vous téléchargez l’œuvre recherchée auprès d’autres internautes ayant obtenu la même œuvre par la même technique.

    • Le streaming ou diffusion en flux. Vous écoutez une chanson ou regardez un film directement sur un site internet sans téléchargement préalable.

    • Le téléchargement direct. Un lien vous mène directement vers le fichier désiré. Il est stocké par une seule personne.

    Ces techniques ne sont pas illégales en elles-mêmes. Elles peuvent être utilisées aussi bien pour l’offre légale que pour l’offre illégale. L’internaute doit s’assurer de leur bon usage. Vous serez sanctionné uniquement pour l’utilisation de l’offre illégale.

    À noter

    On peut copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette. C’est ce qu’on appelle la copie privée .

    L’Arcom repère uniquement l’utilisation illégale du peer-to-peer .

    Vous êtes concernés si vous êtes le propriétaire de la connexion internet ayant servi au téléchargement illégal (celui qui a signé le contrat avec le fournisseur d’accès par internet). Même si ce n’est pas vous qui avez effectivement téléchargé.

    Vous devez donc veiller au bon usage de votre connexion par vous-même et par vos proches, en particulier votre connexion WiFi (sans fil). Vous pouvez vous renseigner sur les moyens de sécuriser votre connexion auprès de votre fournisseur d’accès à internet.

    La preuve sera faite non pas par le téléchargement en lui-même, mais par la mise à disposition illégale des œuvres. Une œuvre téléchargée en peer-to-peer devient en effet disponible pour d’autres internautes qui utilisent la même technique.

    Il est interdit de télécharger sans autorisation et sans payer des œuvres artistiques couvertes par le droit d’auteur.

    L’Arcom repère les connexions ayant servi à un téléchargement illégal. Vous serez donc identifié via votre fournisseur d’accès.

    Dans les 2 mois, après le repérage, l’Arcom vous enverra un mail de recommandation rappelant les règles à respecter. L’adresse utilisée est celle qui est enregistrée auprès de votre fournisseur d’accès.

    Ce mail ne précise pas quelles sont les œuvres concernées. Vous pouvez vous rapprocher de l’Arcom pour demander des précisions.

    Où s’adresser ?

     Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – Commission de protection des droits 

    Si votre connexion est de nouveau repérée dans les 6 mois suivant l’envoi du 1er mail, vous recevrez un nouveau mail plus une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez encore demander des précisions sur les œuvres concernées.

    Si un 3ème repérage est effectué par l’Arcom dans les 12 mois suivants le 1er mail, vous recevrez une notification par voie postale vous informant que ces faits sont passibles de poursuites devant la justice.

    Vous aurez alors 15 jours pour fournir des observations. Les démarches nécessaires seront précisées dans le courrier.

    Votre cas sera ensuite examiné par la Commission de protection des droits de l’Arcom. Elle peut éventuellement vous convoquer. Vous pouvez aussi être entendu à votre demande. Dans tous les cas, vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix lors de votre audition, notamment un avocat.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    La Commission décidera alors d’abandonner les poursuites ou de transmettre votre dossier au procureur.

    Le procureur compétent est celui de votre domicile.

    Si le dossier est transmis au parquet, ce dernier décidera de vous poursuivre ou non devant le tribunal de police.

    Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour négligence caractérisée, c’est-à dire le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet.

    La peine maximale est de 1 500 € d’amende.

    Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.

    Il est possible de vérifier la légalité de tel ou tel service grâce à un site de l’Arcom :

  • Rechercher un site d’offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)

    • Un site gratuit n’est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d’autres moyens, par la publicité notamment.

    À l’inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n’est pas reversé aux ayants droit. La diffusion d’œuvres protégées y est donc interdite.

Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

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