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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Quels sont les délais de conservation des documents d’une association ?
Une association doit conserver certains documents pour prouver l’existence d’un droit ou d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est non exhaustive : en effet, selon la situation, d’autres documents peuvent être à conserver.
Déclaration de l’association (copie du dossier déposé en préfecture)
Copie de la demande d’insertion au registre des associations et fondations d’entreprise (JOAFE)
Extrait du JOAFE dans lequel a été publiée la déclaration ( témoin de parution )
Statuts modifiés par ordre chronologique
Règlements intérieurs modifiés par ordre chronologique.
Les documents concernant la création de l’association sont les suivants :
Ils doivent être conservés pendant toute la durée d’existence de l’association.
Toutefois, il est conseillé de les garder de manière illimitée.
Les informations concernant les membres (nom, prénoms, adresse,…) ne peuvent pas être conservées après leur démission ou leur radiation.
Toutefois, elles peuvent être conservées suite à un accord exprès de leur part (c’est-à-dire en manifestant leur volonté de façon apparente, soit par écrit, soit devant des témoins,…).
Convocations de l’assemblée générale
Feuilles d’émargement, pouvoirs
Procès-verbaux d’assemblée
Bilan d’activités
Rapports du commissaire aux comptes.
Les documents concernant le fonctionnement de l’association sont les suivants :
Ils sont à conserver au minimum 5 ans.
Comptes annuels
Livres comptables
Pièces justificatives.
Les documents financiers sont les suivants :
Ils doivent être conservés au minimum 10 ans .
Les documents permettant de justifier ce que l’association doit ou non aux services fiscaux sont à conserver au minimum 6 ans.
Il en est de même des doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d’impôt.
Type de document |
Durée de conservation |
|---|---|
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) |
5 ans |
Registre unique du personnel |
5 ans à partir du départ du salarié |
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… |
5 ans |
Document portant sur les charges sociales et la taxe sur les salaires |
3 ans |
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation |
1 an |
Déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM |
5 ans |
4 ans si la distribution est assurée par une personne publique (commune par exemple)
2 ans si elle est assurée par une entreprise privée
Type de document |
Durée de conservation |
|---|---|
Titres de propriété et actes de ventes |
Durée d’existence de l’association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée. |
Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyer |
Durée du contrat + 5 ans |
Contrat d’assurance |
Durée du contrat + 2 ans |
Factures de gaz et d’électricité |
2 ans |
Factures d’eau |
|
Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet |
1 an |
La loi n’oblige pas les associations à verser leurs archives aux archives municipales ou départementales.
Les associations peuvent proposer aux archives municipales ou départementales les documents dont elles jugent qu’ils présentent un intérêt historique.
Les archives municipales collectent et conservent les documents produits ou reçus par les services et établissements municipaux et les documents d’origine privée concernant la ville concernée.
Les archives départementales collectent et conservent les documents produits par les services publics situés dans le département et les documents privés intéressant l’histoire locale.
Type de document |
Durée de conservation |
|---|---|
Documents portant sur la création de l’association |
Illimitée |
Documents portant sur le fonctionnement de l’association |
Au moins 5 ans |
Documents financiers |
Au moins 10 ans |
Documents fiscaux |
Au moins 6 ans |
Documents portant sur les personnes de l’association |
Variable (entre 1 et 5 ans) |
Documents portant sur les locaux de l’association |
Variable (entre 1 an et illimité) |
Évolutions et dissolution d’une association
- Code de commerce : article L123-22
Délai de conservation des documents financiers - Livre des procédures fiscales : article L102B
Délai de conservation des documents fiscaux - Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires - Code civil : article 2224
Délai de conservation des document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… - Code de la sécurité sociale : article L244-3
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires - Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Article L3243-4 : délai de conservation des bulletins de paie - Code du travail : article R1221-26
Délai de conservation des mentions portées sur le registre unique du personnel - Code du travail : article D3171-16
Délai de conservation des informations relatives aux horaires de travail et aux astreintes - Code du travail : article D4711-3
Délai de conservation des déclarations d’accident du travail
Quels sont les délais de conservation des documents d’une association ?
Une association doit conserver certains documents pour prouver l’existence d’un droit ou d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est non exhaustive : en effet, selon la situation, d’autres documents peuvent être à conserver.
Déclaration de l’association (copie du dossier déposé en préfecture)
Copie de la demande d’insertion au registre des associations et fondations d’entreprise (JOAFE)
Extrait du JOAFE dans lequel a été publiée la déclaration ( témoin de parution )
Statuts modifiés par ordre chronologique
Règlements intérieurs modifiés par ordre chronologique.
Les documents concernant la création de l’association sont les suivants :
Ils doivent être conservés pendant toute la durée d’existence de l’association.
Toutefois, il est conseillé de les garder de manière illimitée.
Les informations concernant les membres (nom, prénoms, adresse,…) ne peuvent pas être conservées après leur démission ou leur radiation.
Toutefois, elles peuvent être conservées suite à un accord exprès de leur part (c’est-à-dire en manifestant leur volonté de façon apparente, soit par écrit, soit devant des témoins,…).
Convocations de l’assemblée générale
Feuilles d’émargement, pouvoirs
Procès-verbaux d’assemblée
Bilan d’activités
Rapports du commissaire aux comptes.
Les documents concernant le fonctionnement de l’association sont les suivants :
Ils sont à conserver au minimum 5 ans.
Comptes annuels
Livres comptables
Pièces justificatives.
Les documents financiers sont les suivants :
Ils doivent être conservés au minimum 10 ans .
Les documents permettant de justifier ce que l’association doit ou non aux services fiscaux sont à conserver au minimum 6 ans.
Il en est de même des doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d’impôt.
Type de document |
Durée de conservation |
|---|---|
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) |
5 ans |
Registre unique du personnel |
5 ans à partir du départ du salarié |
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… |
5 ans |
Document portant sur les charges sociales et la taxe sur les salaires |
3 ans |
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation |
1 an |
Déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM |
5 ans |
4 ans si la distribution est assurée par une personne publique (commune par exemple)
2 ans si elle est assurée par une entreprise privée
Type de document |
Durée de conservation |
|---|---|
Titres de propriété et actes de ventes |
Durée d’existence de l’association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée. |
Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyer |
Durée du contrat + 5 ans |
Contrat d’assurance |
Durée du contrat + 2 ans |
Factures de gaz et d’électricité |
2 ans |
Factures d’eau |
|
Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet |
1 an |
La loi n’oblige pas les associations à verser leurs archives aux archives municipales ou départementales.
Les associations peuvent proposer aux archives municipales ou départementales les documents dont elles jugent qu’ils présentent un intérêt historique.
Les archives municipales collectent et conservent les documents produits ou reçus par les services et établissements municipaux et les documents d’origine privée concernant la ville concernée.
Les archives départementales collectent et conservent les documents produits par les services publics situés dans le département et les documents privés intéressant l’histoire locale.
Type de document |
Durée de conservation |
|---|---|
Documents portant sur la création de l’association |
Illimitée |
Documents portant sur le fonctionnement de l’association |
Au moins 5 ans |
Documents financiers |
Au moins 10 ans |
Documents fiscaux |
Au moins 6 ans |
Documents portant sur les personnes de l’association |
Variable (entre 1 et 5 ans) |
Documents portant sur les locaux de l’association |
Variable (entre 1 an et illimité) |
Évolutions et dissolution d’une association
- Code de commerce : article L123-22
Délai de conservation des documents financiers - Livre des procédures fiscales : article L102B
Délai de conservation des documents fiscaux - Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires - Code civil : article 2224
Délai de conservation des document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… - Code de la sécurité sociale : article L244-3
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires - Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Article L3243-4 : délai de conservation des bulletins de paie - Code du travail : article R1221-26
Délai de conservation des mentions portées sur le registre unique du personnel - Code du travail : article D3171-16
Délai de conservation des informations relatives aux horaires de travail et aux astreintes - Code du travail : article D4711-3
Délai de conservation des déclarations d’accident du travail