Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d’un sac, du véhicule…

Un agent de sécurité a contrôlé votre bagage à main dans un magasin ? Un agent de police a fouillé le coffre de votre voiture ? Vous avez subi une palpation de sécurité lors d’une manifestation sportive ? Cette page indique les règles du contrôle de sécurité. Dans tous les cas, la loi précise qui peut faire le contrôle (officier de police judiciaire, médecin…) et dans quelles circonstances.

    La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité.

    Palpation lors d’une garde à vue

    Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.

    La palpation de sécurité a pour but de s’assurer que la personne placée en garde à vue n’a pas avec elle un objet dangereux.

    Le consentement de la personne n’est pas obligatoire.

    La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

    Palpation lors d’un contrôle d’identité

    Lors d’un contrôle d’identité, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité lorsqu’elle semble nécessaire pour garantir sa sécurité ou la sécurité d’une autre personne.

    La palpation de sécurité sert à vérifier que la personne contrôlée n’a pas sur elle un objet dangereux.

    Lorsque les circonstances le permettent, la palpation de sécurité doit être pratiquée à l’abri du regard du public.

    Palpation en dehors de toute manifestation (sportive, culturelle…)

    En cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.

    Par exemple, en cas de menace terroriste.

    L’accord exprès de la personne est obligatoire.

    Le préfet du département, ou le préfet de Paris, constate par arrêté ces circonstances particulières.

    Le préfet fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être faits.

    Par exemple, des centres commerciaux.

    Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe.

    À savoir

    pour accéder à un bateau et à bord, en cas de menace grave pour la sécurité publique, il peut être procédé à une palpation de sécurité. L’accord de la personne est obligatoire.

    Palpation durant une manifestation réunissant plus de 300 personnes

    Pour l’accès à l’enceinte d’une manifestation de plus de 300 spectateurs, un agent de sécurité agréé par la commission d’agrément et de contrôle du  CNAPS  peut procéder à une palpation de sécurité.

    Il peut s’agir, par exemple, d’une manifestation sportive ou culturelle.

    L’accord exprès de la personne est obligatoire.

    La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

    La procédure se fait sous le contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ).

    Fouille intégrale

    La fouille intégrale, aussi appelée fouille à corps , consiste à rechercher sur le corps d’une personne des objets pouvant servir à commettre une infraction.

    La personne peut être amenée à se déshabiller.

    La fouille intégrale est possible uniquement dans les 4 cas suivants :

    • Flagrant délit

    • Enquête préliminaire, avec l’accord exprès de la personne

    • Commission rogatoire

    • Recherche de fraude douanière

    La fouille intégrale doit être indispensable pour l’enquête.

    Elle est possible uniquement si la palpation de sécurité ou les moyens de détections électroniques ne sont pas suffisants.

    La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.

    Si la personne refuse la fouille, l’OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d’instruction.

    Fouille dans le corps

    La fouille dans le corps d’une personne est possible uniquement dans le cadre d’une garde à vue, après un crime ou un flagrant délit.

    Elle est utilisée quand la personne placée en garde à vue est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets interdits par la loi (stupéfiants…) à l’intérieur de son corps (vagin, rectum…).

    Seul un médecin peut procéder à une fouille à l’intérieur du corps de la personne.

      Un douanier peut décider une fouille dans le corps d’une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants.

      La fouille est réalisée par un médecin.

      L’accord de la personne est nécessaire.

      En cas de refus de la personne, l’agent doit demander au juge l’autorisation de faire procéder à l’examen.

      Le juge doit alors désigner un médecin.

      En cas de refus de la personne de se soumettre à l’examen médical décidé par le juge, une sanction d’1 an de prison et de 3 750 € d’amende est prévue.

        Fouille dans un lieu public

        La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche..) d’une personne est assimilée à une perquisition.

        Seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller dans les effets personnels d’une personne, en cas de flagrant délit, d’enquête préliminaire ou de commission rogatoire.

        Un douanier peut faire une fouille lors de la recherche d’une fraude.

        Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main.

        Ils peuvent aussi, avec l’accord de la personne, les fouiller.

        Toutefois, ils peuvent exercer leurs fonctions uniquement à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

          Si des actes terroristes ont été commis, le procureur de la République peut déterminer des lieux où des inspections et des fouilles peuvent se dérouler.

          Par exemple, un centre commercial.

          Dans ce cadre, l’officier de police judiciaire (OPJ) peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller, pendant 24 heures maximum, renouvelables.

          Un volontaire servant en tant que militaire, agissant sur l’ordre et sous la responsabilité de l’OPJ, peut aussi faire ces inspections visuelles et ces fouilles.

          L’inspection visuelle ou la fouille du bagage doit avoir lieu en présence du propriétaire.

          Si le propriétaire du bagage le demande, l’OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l’heure du début et de fin de l’inspection visuelle ou de la fouille.

          Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.

            Fouille au travail

            L’ouverture du casier d’un salarié peut être réalisée uniquement dans les cas prévus par le règlement intérieur de l’entreprise.

            Le salarié doit avoir été informé de cette ouverture.

            La fouille des effets personnels d’un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d’attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d’objets volés.

            Le salarié doit avoir été averti à l’avance et avoir donné son accord.

            Il peut exiger la présence d’un témoin.

            Par exemple, un représentant du personnel.

            Si le salarié refuse, l’employeur peut appeler un officier de police judiciaire (OPJ) pour fouiller ses affaires personnelles.

            Fouille à l’école

            Dans les écoles, seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller les effets personnels d’un élève (sac, casier…).

            L’élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.

            Fouille à bord d’un bateau

            Pour l’accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l’accord de leur propriétaire, à leur fouille.

            La fouille d’un véhicule est possible dans les cas suivants :

            • En cas de soupçons de crime ou de flagrant délit commis par l’un des occupants

            • Sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions.

              Par exemple, acte de terrorisme, trafic de stupéfiants, participation à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d’une arme.

            • Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.

              Dans ce cas, l’accord du conducteur est obligatoire.

              En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant les instructions du procureur de la République.

            La fouille doit être faite par un officier de police judiciaire (OPJ) ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint.

            Les agents des douanes disposent d’un pouvoir de fouille des véhicules pour la recherche de fraude douanière.

            La fouille doit être faite en présence du propriétaire.

              La fouille d’un véhicule d’habitation (par exemple, péniche, caravane…) doit être faite dans le cadre de la perquisition par un officier de police judiciaire (OPJ) en présence du propriétaire.

              Elle peut ainsi avoir lieu :

              • En cas de flagrant délit, sans l’accord de la personne

              • Lors d’une enquête préliminaire, avec l’accord de la personne

              • Avec une commission rogatoire

              La fouille du véhicule d’habitation ne peut avoir lieu que de 6 heures à 21 heures.

              Mesures contraignantes de l’administration

                 Toutes les questions réponses 

                Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d’un sac, du véhicule…

                Un agent de sécurité a contrôlé votre bagage à main dans un magasin ? Un agent de police a fouillé le coffre de votre voiture ? Vous avez subi une palpation de sécurité lors d’une manifestation sportive ? Cette page indique les règles du contrôle de sécurité. Dans tous les cas, la loi précise qui peut faire le contrôle (officier de police judiciaire, médecin…) et dans quelles circonstances.

                  La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité.

                  Palpation lors d’une garde à vue

                  Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.

                  La palpation de sécurité a pour but de s’assurer que la personne placée en garde à vue n’a pas avec elle un objet dangereux.

                  Le consentement de la personne n’est pas obligatoire.

                  La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

                  Palpation lors d’un contrôle d’identité

                  Lors d’un contrôle d’identité, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité lorsqu’elle semble nécessaire pour garantir sa sécurité ou la sécurité d’une autre personne.

                  La palpation de sécurité sert à vérifier que la personne contrôlée n’a pas sur elle un objet dangereux.

                  Lorsque les circonstances le permettent, la palpation de sécurité doit être pratiquée à l’abri du regard du public.

                  Palpation en dehors de toute manifestation (sportive, culturelle…)

                  En cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.

                  Par exemple, en cas de menace terroriste.

                  L’accord exprès de la personne est obligatoire.

                  Le préfet du département, ou le préfet de Paris, constate par arrêté ces circonstances particulières.

                  Le préfet fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être faits.

                  Par exemple, des centres commerciaux.

                  Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe.

                  À savoir

                  pour accéder à un bateau et à bord, en cas de menace grave pour la sécurité publique, il peut être procédé à une palpation de sécurité. L’accord de la personne est obligatoire.

                  Palpation durant une manifestation réunissant plus de 300 personnes

                  Pour l’accès à l’enceinte d’une manifestation de plus de 300 spectateurs, un agent de sécurité agréé par la commission d’agrément et de contrôle du  CNAPS  peut procéder à une palpation de sécurité.

                  Il peut s’agir, par exemple, d’une manifestation sportive ou culturelle.

                  L’accord exprès de la personne est obligatoire.

                  La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

                  La procédure se fait sous le contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ).

                  Fouille intégrale

                  La fouille intégrale, aussi appelée fouille à corps , consiste à rechercher sur le corps d’une personne des objets pouvant servir à commettre une infraction.

                  La personne peut être amenée à se déshabiller.

                  La fouille intégrale est possible uniquement dans les 4 cas suivants :

                  • Flagrant délit

                  • Enquête préliminaire, avec l’accord exprès de la personne

                  • Commission rogatoire

                  • Recherche de fraude douanière

                  La fouille intégrale doit être indispensable pour l’enquête.

                  Elle est possible uniquement si la palpation de sécurité ou les moyens de détections électroniques ne sont pas suffisants.

                  La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.

                  Si la personne refuse la fouille, l’OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d’instruction.

                  Fouille dans le corps

                  La fouille dans le corps d’une personne est possible uniquement dans le cadre d’une garde à vue, après un crime ou un flagrant délit.

                  Elle est utilisée quand la personne placée en garde à vue est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets interdits par la loi (stupéfiants…) à l’intérieur de son corps (vagin, rectum…).

                  Seul un médecin peut procéder à une fouille à l’intérieur du corps de la personne.

                    Un douanier peut décider une fouille dans le corps d’une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants.

                    La fouille est réalisée par un médecin.

                    L’accord de la personne est nécessaire.

                    En cas de refus de la personne, l’agent doit demander au juge l’autorisation de faire procéder à l’examen.

                    Le juge doit alors désigner un médecin.

                    En cas de refus de la personne de se soumettre à l’examen médical décidé par le juge, une sanction d’1 an de prison et de 3 750 € d’amende est prévue.

                      Fouille dans un lieu public

                      La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche..) d’une personne est assimilée à une perquisition.

                      Seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller dans les effets personnels d’une personne, en cas de flagrant délit, d’enquête préliminaire ou de commission rogatoire.

                      Un douanier peut faire une fouille lors de la recherche d’une fraude.

                      Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main.

                      Ils peuvent aussi, avec l’accord de la personne, les fouiller.

                      Toutefois, ils peuvent exercer leurs fonctions uniquement à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

                        Si des actes terroristes ont été commis, le procureur de la République peut déterminer des lieux où des inspections et des fouilles peuvent se dérouler.

                        Par exemple, un centre commercial.

                        Dans ce cadre, l’officier de police judiciaire (OPJ) peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller, pendant 24 heures maximum, renouvelables.

                        Un volontaire servant en tant que militaire, agissant sur l’ordre et sous la responsabilité de l’OPJ, peut aussi faire ces inspections visuelles et ces fouilles.

                        L’inspection visuelle ou la fouille du bagage doit avoir lieu en présence du propriétaire.

                        Si le propriétaire du bagage le demande, l’OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l’heure du début et de fin de l’inspection visuelle ou de la fouille.

                        Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.

                          Fouille au travail

                          L’ouverture du casier d’un salarié peut être réalisée uniquement dans les cas prévus par le règlement intérieur de l’entreprise.

                          Le salarié doit avoir été informé de cette ouverture.

                          La fouille des effets personnels d’un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d’attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d’objets volés.

                          Le salarié doit avoir été averti à l’avance et avoir donné son accord.

                          Il peut exiger la présence d’un témoin.

                          Par exemple, un représentant du personnel.

                          Si le salarié refuse, l’employeur peut appeler un officier de police judiciaire (OPJ) pour fouiller ses affaires personnelles.

                          Fouille à l’école

                          Dans les écoles, seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller les effets personnels d’un élève (sac, casier…).

                          L’élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.

                          Fouille à bord d’un bateau

                          Pour l’accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l’accord de leur propriétaire, à leur fouille.

                          La fouille d’un véhicule est possible dans les cas suivants :

                          • En cas de soupçons de crime ou de flagrant délit commis par l’un des occupants

                          • Sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions.

                            Par exemple, acte de terrorisme, trafic de stupéfiants, participation à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d’une arme.

                          • Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.

                            Dans ce cas, l’accord du conducteur est obligatoire.

                            En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant les instructions du procureur de la République.

                          La fouille doit être faite par un officier de police judiciaire (OPJ) ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint.

                          Les agents des douanes disposent d’un pouvoir de fouille des véhicules pour la recherche de fraude douanière.

                          La fouille doit être faite en présence du propriétaire.

                            La fouille d’un véhicule d’habitation (par exemple, péniche, caravane…) doit être faite dans le cadre de la perquisition par un officier de police judiciaire (OPJ) en présence du propriétaire.

                            Elle peut ainsi avoir lieu :

                            • En cas de flagrant délit, sans l’accord de la personne

                            • Lors d’une enquête préliminaire, avec l’accord de la personne

                            • Avec une commission rogatoire

                            La fouille du véhicule d’habitation ne peut avoir lieu que de 6 heures à 21 heures.

                            Mesures contraignantes de l’administration

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