Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Lanceurs d’alerte en entreprise

Le salarié peut signaler à son employeur ou à différentes autorités extérieures à l’entreprise (Défenseur des droits notamment) des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général (par exemple un fait de discrimination ou de harcèlement). L’alerte faite à l’employeur peut aussi concerner le risque grave que l’entreprise fait courir à la santé publique ou à l’environnement. Nous vous présentons les informations à retenir dans les 2 cas.

Conditions de travail dans le secteur privé

    Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.

    Il peut également s’agir d’une violation, ou une tentative de dissimulation de violation d’un engagement international de la France (Convention internationale des droits de l’enfant par exemple).

    Dans une entreprise, il peut s’agir d’un salarié ou d’un ancien salarié, mais également des personnes qui se sont portées candidates à un emploi.

    Les informations doivent avoir été obtenues selon le cas soit pendant la réalisation du contrat, soit dans le cadre de la candidature à l’emploi.

    Les informations doivent porter sur des faits qui se sont produits ou pour lesquels il existe une forte probabilité qu’ils se produisent. Il pourra s’agir notamment de faits de harcèlement moral ou sexuel.

    À noter

    Les faits, informations et documents qui relèvent du secret de la défense nationale et du secret médical notamment sont exclus du régime de l’alerte.

    Garantie de confidentialité de l’identité

    La confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées et de tout tiers mentionné dans le signalement est garantie.

    Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent pas être divulgués sans son accord. Ils peuvent cependant être transmis à l’autorité judiciaire, dans certains cas.

    Lorsque les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements doivent dénoncer les faits recueillis à l’autorité judiciaire, les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte peuvent également lui être communiqués. Dans ce cas, le lanceur d’alerte en est informé.

    Irresponsabilité civile

    Lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne pourront pas être condamnés à verser des dommages et intérêts pour les dommages causés par ce signalement ou cette divulgation publique.

    Le lanceur d’alerte doit avoir eu des motifs raisonnables de croire que cette procédure était nécessaire à la sauvegarde des intérêts menacés.

    Irresponsabilité pénale

    Lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne sont pas responsables pénalement.

    Cette irresponsabilité s’applique aux infractions éventuellement commises pour obtenir les documents permettant de prouver les informations signalées ou divulguées.

    Néanmoins, il ne doit pas y avoir eu infraction pour obtenir les informations proprement dites.

    Protection contre des mesures de représailles, notamment disciplinaires

    La protection porte sur toute mesures de représailles dont pourrait être victime le lanceur d’alerte et qui prendraient notamment l’une des formes suivantes :

    • Suspension, mise à pied, licenciement

    • Rétrogradation ou refus de promotion

    • Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire

    • Suspension de la formation

    • Évaluation de performance négative

    • Mesures disciplinaires

    • Discrimination

    • Non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire.

    L’employeur qui agit ou prend à l’encontre du lanceur d’alerte une décision contraire au principe de protection peut voir son action annulée par le juge.

    Le lanceur d’alerte qui pense être victime d’une mesure contraire à ce principe de protection peut ainsi saisir le conseil des prud’hommes.

    Non. La protection concerne le lanceur d’alerte, mais également toute personne physique (collègues, proches) ou morale (syndicat notamment) qui l’aide à effectuer le signalement ou la divulgation.

    Non. Le lanceur d’alerte n’est pas obligé de respecter une procédure spécifique pour bénéficier de la protection.

    Le lanceur d’alerte peut ainsi décider d’effectuer un signalement interne ou un signalement externe.

    Signalement interne

    La procédure de signalement interne diffère selon la taille de l’entreprise :

    S’il n’existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements dans l’entreprise, le signalement interne peut être effectué auprès du supérieur hiérarchique.

    Il peut aussi être fait directement à l’employeur ou à un référent désigné par l’employeur.

      L’employeur établit une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation du  CSE .

      Cette procédure doit être communiquée aux salariés par tout moyen (affichage, note, message, etc.).

      L’auteur est informé de la réception de son signalement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de cette réception.

      Il est également informé par écrit, dans un délai raisonnable, des mesures envisagées ou prises.

      Ce délai ne peut pas, dans tous les cas, dépasser les durées suivantes :

      • 3 mois à compter de l’accusé de réception du signalement

      • 3 mois à compter de la fin d’une période de 7 jours ouvrés suivant le signalement, en l’absence d’accusé de réception

      À noter

      Plusieurs entreprises, ayant effectif est inférieur à 250 salariés, peuvent mettre en commun une procédure de recueil et de traitement des signalements.

        Signalement externe

        Le signalement externe peut être effectué soit directement, soit après le signalement interne.

        Il s’effectue auprès des autorités ou institutions suivantes :

        • Défenseur des droits

        • Autorité judiciaire

        • Institution, organe ou organisme de l’Union européenne (UE) compétent s’agissant d’une violation d’un droit de l’UE

        • Autorité compétente, notamment :

          •  DGCCRF 

          •  HAS 

          •  Cnil 

          •  DGT 

          •  DGEFP 

        Le signalement externe doit préciser si un signalement interne a ou non été transmis.

        L’auteur du signalement doit être informé par écrit de sa réception dans un délai de 7 jours ouvrés, sauf cas particuliers (préservation de l’identité de l’auteur, notamment).

        L’autorité saisie communique par écrit à l’auteur du signalement, dans un délai raisonnable, les mesures envisagées ou prises.

        Ce délai ne peut pas, dans tous les cas, dépasser les durées suivantes :

        • 3 mois à compter de l’accusé de réception du signalement

        • 3 mois à compter de la fin d’une période de 7 jours ouvrés suivant le signalement, en l’absence d’accusé de réception

        Le délai peut toutefois être porté à 6 mois si les circonstances de l’affaire le justifient.

        Divulgation publique

        La divulgation publique est possible uniquement dans les cas suivants :

        • Si aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse à ce signalement :

          • Si l’une des autorité compétentes a été saisie (DGCCRF, ASN…), après un délai de 3 mois à compter de l’accusé réception du signalement

          • Si une autre autorité a été saisie (défenseur des droits, autorité judiciaire…), après un délai de 6 mois à compter de l’accusé réception du signalement

        • En cas de danger grave et imminent

        • En cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général

        • Lorsque le signalement externe fait encourir au lanceur d’alerte un risque de représailles

        • Lorsque le signalement externe n’a aucune chance d’aboutir

          La divulgation publique est possible uniquement dans les cas suivants :

          • Si aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse à ce signalement :

            • Si l’une des autorité compétentes a été saisie ( DGCCRF ,  ASN …), après un délai de 3 mois à compter de la fin d’une période de 7 jours ouvrés à compter du signalement

            • Si une autre autorité a été saisie (défenseur des droits, autorité judiciaire…), après un délai de 6 mois à compter de la fin d’une période de 7 jours ouvrés à compter du signalement

          • En cas de danger grave et imminent

          • En cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général

          • Lorsque le signalement externe fait encourir au lanceur d’alerte un risque de représailles

          • Lorsque le signalement externe n’a aucune chance d’aboutir

            Attention

            La protection du lanceur d’alerte ne s’applique pas lorsque la divulgation publique porte atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

            Le Défenseur des droits informe, conseille, oriente et protège les lanceurs d’alerte.

            Le Défenseur des droits peut également être saisi par toute personne pour émettre un avis sur son statut de lanceur d’alerte.

            Le Défenseur des droits oriente le lanceur d’alerte vers la ou les autorités compétentes.

            Dans les domaines qui dépendent de ses autres missions, et dans ces domaines uniquement (discrimination, droit de l’enfant,…), le Défenseur des droits traite et étudie le signalement réalisé.

            Le Défenseur des droits est saisi par courrier. Vous pouvez utiliser un service en ligne pour connaitre la procédure :

          • Saisir par courrier le Défenseur des droits (lanceurs d’alerte)

          Le salarié alerte son employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement. Si ce salarié est un membre du  CSE , des dispositions particulières s’appliquent. Dans tous les cas, ces salariés bénéficient d’une protection spécifique.

            La procédure varie selon que le salarié est représentant du personnel au CSE ou non :

            Le représentant du personnel au CSE qui constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, en alerte immédiatement l’employeur.

            L’alerte est consignée par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.

            Cette alerte est datée et signée.

            Elle indique les informations suivantes :

            • Nature du risque grave sur la santé publique ou l’environnement

            • Conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement

            • Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée

            L’employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au CSE qui lui a transmis l’alerte et l’informe de la suite qu’il réserve à celle-ci.

              Le travailleur alerte immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

              L’alerte est consignée par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.

              Cette alerte est datée et signée.

              Elle indique les informations suivantes :

              • Nature du risque grave sur la santé publique ou l’environnement

              • Conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement

              • Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée

              L’employeur informe le salarié qui lui a transmis l’alerte de la suite qu’il réserve à celle-ci.

                À noter

                Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au CSE.

                Oui. Le salarié qui alerte l’employeur sur un sujet de santé publique ou d’environnement ne peut pas être sanctionné ou licencié pour ce motif, ou être victime d’une mesure discriminatoire.

                De plus, le salarié qui a alerté son employeur sur ce sujet ne peut pas être responsable (civilement ou pénalement) des éventuels dommages causés par son signalement.

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                Lanceurs d’alerte en entreprise

                Le salarié peut signaler à son employeur ou à différentes autorités extérieures à l’entreprise (Défenseur des droits notamment) des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général (par exemple un fait de discrimination ou de harcèlement). L’alerte faite à l’employeur peut aussi concerner le risque grave que l’entreprise fait courir à la santé publique ou à l’environnement. Nous vous présentons les informations à retenir dans les 2 cas.

                Conditions de travail dans le secteur privé

                  Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.

                  Il peut également s’agir d’une violation, ou une tentative de dissimulation de violation d’un engagement international de la France (Convention internationale des droits de l’enfant par exemple).

                  Dans une entreprise, il peut s’agir d’un salarié ou d’un ancien salarié, mais également des personnes qui se sont portées candidates à un emploi.

                  Les informations doivent avoir été obtenues selon le cas soit pendant la réalisation du contrat, soit dans le cadre de la candidature à l’emploi.

                  Les informations doivent porter sur des faits qui se sont produits ou pour lesquels il existe une forte probabilité qu’ils se produisent. Il pourra s’agir notamment de faits de harcèlement moral ou sexuel.

                  À noter

                  Les faits, informations et documents qui relèvent du secret de la défense nationale et du secret médical notamment sont exclus du régime de l’alerte.

                  Garantie de confidentialité de l’identité

                  La confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées et de tout tiers mentionné dans le signalement est garantie.

                  Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent pas être divulgués sans son accord. Ils peuvent cependant être transmis à l’autorité judiciaire, dans certains cas.

                  Lorsque les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements doivent dénoncer les faits recueillis à l’autorité judiciaire, les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte peuvent également lui être communiqués. Dans ce cas, le lanceur d’alerte en est informé.

                  Irresponsabilité civile

                  Lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne pourront pas être condamnés à verser des dommages et intérêts pour les dommages causés par ce signalement ou cette divulgation publique.

                  Le lanceur d’alerte doit avoir eu des motifs raisonnables de croire que cette procédure était nécessaire à la sauvegarde des intérêts menacés.

                  Irresponsabilité pénale

                  Lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne sont pas responsables pénalement.

                  Cette irresponsabilité s’applique aux infractions éventuellement commises pour obtenir les documents permettant de prouver les informations signalées ou divulguées.

                  Néanmoins, il ne doit pas y avoir eu infraction pour obtenir les informations proprement dites.

                  Protection contre des mesures de représailles, notamment disciplinaires

                  La protection porte sur toute mesures de représailles dont pourrait être victime le lanceur d’alerte et qui prendraient notamment l’une des formes suivantes :

                  • Suspension, mise à pied, licenciement

                  • Rétrogradation ou refus de promotion

                  • Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire

                  • Suspension de la formation

                  • Évaluation de performance négative

                  • Mesures disciplinaires

                  • Discrimination

                  • Non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire.

                  L’employeur qui agit ou prend à l’encontre du lanceur d’alerte une décision contraire au principe de protection peut voir son action annulée par le juge.

                  Le lanceur d’alerte qui pense être victime d’une mesure contraire à ce principe de protection peut ainsi saisir le conseil des prud’hommes.

                  Non. La protection concerne le lanceur d’alerte, mais également toute personne physique (collègues, proches) ou morale (syndicat notamment) qui l’aide à effectuer le signalement ou la divulgation.

                  Non. Le lanceur d’alerte n’est pas obligé de respecter une procédure spécifique pour bénéficier de la protection.

                  Le lanceur d’alerte peut ainsi décider d’effectuer un signalement interne ou un signalement externe.

                  Signalement interne

                  La procédure de signalement interne diffère selon la taille de l’entreprise :

                  S’il n’existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements dans l’entreprise, le signalement interne peut être effectué auprès du supérieur hiérarchique.

                  Il peut aussi être fait directement à l’employeur ou à un référent désigné par l’employeur.

                    L’employeur établit une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation du  CSE .

                    Cette procédure doit être communiquée aux salariés par tout moyen (affichage, note, message, etc.).

                    L’auteur est informé de la réception de son signalement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de cette réception.

                    Il est également informé par écrit, dans un délai raisonnable, des mesures envisagées ou prises.

                    Ce délai ne peut pas, dans tous les cas, dépasser les durées suivantes :

                    • 3 mois à compter de l’accusé de réception du signalement

                    • 3 mois à compter de la fin d’une période de 7 jours ouvrés suivant le signalement, en l’absence d’accusé de réception

                    À noter

                    Plusieurs entreprises, ayant effectif est inférieur à 250 salariés, peuvent mettre en commun une procédure de recueil et de traitement des signalements.

                      Signalement externe

                      Le signalement externe peut être effectué soit directement, soit après le signalement interne.

                      Il s’effectue auprès des autorités ou institutions suivantes :

                      • Défenseur des droits

                      • Autorité judiciaire

                      • Institution, organe ou organisme de l’Union européenne (UE) compétent s’agissant d’une violation d’un droit de l’UE

                      • Autorité compétente, notamment :

                        •  DGCCRF 

                        •  HAS 

                        •  Cnil 

                        •  DGT 

                        •  DGEFP 

                      Le signalement externe doit préciser si un signalement interne a ou non été transmis.

                      L’auteur du signalement doit être informé par écrit de sa réception dans un délai de 7 jours ouvrés, sauf cas particuliers (préservation de l’identité de l’auteur, notamment).

                      L’autorité saisie communique par écrit à l’auteur du signalement, dans un délai raisonnable, les mesures envisagées ou prises.

                      Ce délai ne peut pas, dans tous les cas, dépasser les durées suivantes :

                      • 3 mois à compter de l’accusé de réception du signalement

                      • 3 mois à compter de la fin d’une période de 7 jours ouvrés suivant le signalement, en l’absence d’accusé de réception

                      Le délai peut toutefois être porté à 6 mois si les circonstances de l’affaire le justifient.

                      Divulgation publique

                      La divulgation publique est possible uniquement dans les cas suivants :

                      • Si aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse à ce signalement :

                        • Si l’une des autorité compétentes a été saisie (DGCCRF, ASN…), après un délai de 3 mois à compter de l’accusé réception du signalement

                        • Si une autre autorité a été saisie (défenseur des droits, autorité judiciaire…), après un délai de 6 mois à compter de l’accusé réception du signalement

                      • En cas de danger grave et imminent

                      • En cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général

                      • Lorsque le signalement externe fait encourir au lanceur d’alerte un risque de représailles

                      • Lorsque le signalement externe n’a aucune chance d’aboutir

                        La divulgation publique est possible uniquement dans les cas suivants :

                        • Si aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse à ce signalement :

                          • Si l’une des autorité compétentes a été saisie ( DGCCRF ,  ASN …), après un délai de 3 mois à compter de la fin d’une période de 7 jours ouvrés à compter du signalement

                          • Si une autre autorité a été saisie (défenseur des droits, autorité judiciaire…), après un délai de 6 mois à compter de la fin d’une période de 7 jours ouvrés à compter du signalement

                        • En cas de danger grave et imminent

                        • En cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général

                        • Lorsque le signalement externe fait encourir au lanceur d’alerte un risque de représailles

                        • Lorsque le signalement externe n’a aucune chance d’aboutir

                          Attention

                          La protection du lanceur d’alerte ne s’applique pas lorsque la divulgation publique porte atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

                          Le Défenseur des droits informe, conseille, oriente et protège les lanceurs d’alerte.

                          Le Défenseur des droits peut également être saisi par toute personne pour émettre un avis sur son statut de lanceur d’alerte.

                          Le Défenseur des droits oriente le lanceur d’alerte vers la ou les autorités compétentes.

                          Dans les domaines qui dépendent de ses autres missions, et dans ces domaines uniquement (discrimination, droit de l’enfant,…), le Défenseur des droits traite et étudie le signalement réalisé.

                          Le Défenseur des droits est saisi par courrier. Vous pouvez utiliser un service en ligne pour connaitre la procédure :

                        • Saisir par courrier le Défenseur des droits (lanceurs d’alerte)

                        Le salarié alerte son employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement. Si ce salarié est un membre du  CSE , des dispositions particulières s’appliquent. Dans tous les cas, ces salariés bénéficient d’une protection spécifique.

                          La procédure varie selon que le salarié est représentant du personnel au CSE ou non :

                          Le représentant du personnel au CSE qui constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, en alerte immédiatement l’employeur.

                          L’alerte est consignée par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.

                          Cette alerte est datée et signée.

                          Elle indique les informations suivantes :

                          • Nature du risque grave sur la santé publique ou l’environnement

                          • Conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement

                          • Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée

                          L’employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au CSE qui lui a transmis l’alerte et l’informe de la suite qu’il réserve à celle-ci.

                            Le travailleur alerte immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

                            L’alerte est consignée par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.

                            Cette alerte est datée et signée.

                            Elle indique les informations suivantes :

                            • Nature du risque grave sur la santé publique ou l’environnement

                            • Conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement

                            • Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée

                            L’employeur informe le salarié qui lui a transmis l’alerte de la suite qu’il réserve à celle-ci.

                              À noter

                              Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au CSE.

                              Oui. Le salarié qui alerte l’employeur sur un sujet de santé publique ou d’environnement ne peut pas être sanctionné ou licencié pour ce motif, ou être victime d’une mesure discriminatoire.

                              De plus, le salarié qui a alerté son employeur sur ce sujet ne peut pas être responsable (civilement ou pénalement) des éventuels dommages causés par son signalement.

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