Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie

Qu’appelle-t-on les directives anticipées ? C’est une déclaration écrite que vous rédigez pour préciser vos souhaits liés à la fin de votre vie.

Vous exprimez ainsi par avance votre volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux.

Ce document aide les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner si vous ne pouvez plus exprimer vos volontés (par exemple, du fait d’une maladie grave).

Nous faisons un point sur la réglementation.

    Les directives anticipées vous permettent de faire connaître par avance vos souhaits sur votre fin de vie dans le cas où vous ne pourriez plus manifester votre volonté. Par exemple, suite à un coma, en cas de troubles cognitifs profonds, à la suite d’un accident, du fait de l’évolution d’une maladie ou encore du fait du grand âge.

    Les directives n’ont pas vocation à être utilisées si vous êtes en capacité d’exprimer vos volontés.

    Ces directives expriment votre volonté portant sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.

    Exemple

    Vous indiquez accepter ou refuser :

    • Une réanimation cardiaque et respiratoire

    • Une assistance respiratoire

    • Une alimentation et hydratation artificielles.

    Que se passe-t-il en l’absence de directives anticipées ?

    Si vous êtes dans l’incapacité d’exprimer votre volonté et en l’absence de directives anticipées, l’équipe médicale devra s’enquérir de l’expression de votre volonté, notamment à travers le témoignage de votre personne de confiance.

    En l’absence de personne de confiance désignée, l’équipe médicale recueillera les témoignages de votre famille ou des proches.

    Vous devez être majeur pour rédiger vos directives anticipées.

      Vous pouvez rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge (ou du conseil de famille s’il existe).

      À noter

      Vous devrez joindre une copie de cette autorisation lors de la rédaction de vos directives anticipées.

        Les directives anticipées doivent prendre la forme d’un document écrit, daté et signé avec :

        • Vos noms et prénoms

        • Votre date et lieu de naissance.

        Le document est manuscrit ou dactylographié.

        Certains établissements de santé fournissent un formulaire.

        Pour vous aider, 2 modèles avec des champs modifiables sont proposés, selon que vous êtes actuellement bien portant ou atteint d’une grave maladie.

        L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire. Les directives anticipées peuvent également être rédigées sur papier libre.

        Cependant, ce modèle vous garantit que l’expression de votre volonté répond aux conditions de validité prévues par la réglementation.

      • Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)

        • Votre médecin traitant doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.

        Savoir comment faire si vous êtes dans l’incapacité d’écrire et de signer vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d’exprimer votre volonté

        Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.

        Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l’un d’entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.

        Elles doivent indiquer :

        • Leur nom, prénom

        • Et le niveau de relation avec vous (frère, ami…).

        Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.

        Face à un malade qui n’est plus capable d’exprimer ses volontés, les médecins doivent chercher à savoir s’il a rédigé des directives anticipées.

        Il est donc important qu’elles soient facilement accessibles.

        Informer son médecin et ses proches

        Vous devez informer votre médecin et vos proches :

        • De l’existence de vos directives anticipées

        • Et de leur lieu de conservation.

        Ainsi, le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura où trouver vos directives à mettre en œuvre.

        Confier vos directives à l’hôpital ou l’établissement pour personnes âgées

        Si vous êtes hospitalisé pour une maladie grave ou admis dans un établissement pour personnes âgées, vous pouvez confier vos directives à cet hôpital ou à cet établissement.

        Il les intégrera dans votre dossier.

        À savoir

        Si vos directives sont conservées dans un dossier médical, n’oubliez pas d’en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.

        De même, si le dossier médical mentionne qu’une personne possède vos directives anticipées, n’oubliez pas de l’informer que ses noms et coordonnées y sont inscrits.

        Confier vos directives à un proche

        Enfin, vous pouvez également confier vos directives à :

        Conserver les directives chez vous

        Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.

        Enregistrer les directives dans Mon espace santé et/ou les confier à votre médecin

        Il vous est recommandé :

        • De faire enregistrer vos directives anticipées dans Mon espace santé (dossier médical partagé)

        • Et d’en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.

        De même, si le dossier médical partagé mentionne qu’une personne possède vos directives anticipées, n’oubliez pas de l’informer que ses noms et coordonnées y sont inscrits.

        Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin.

        Vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin qui les conservera dans le dossier qu’il a constitué à votre nom notamment en l’absence de dossier médical partagé.

        Rappel

        L’essentiel est d’informer votre médecin et vos proches que vous avez rédigé des directives anticipées en leur indiquant où elles sont conservées.

        Les directives s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement.

        Toutefois, elles ne s’imposent pas dans les 2 cas suivants :

        • En cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal)

        • Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

          Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision dans le cadre d’une procédure collégiale. Cette décision est donc prise par plusieurs médecins qui discutent du cas. Une fois prise, cette décision est dans le dossier médical.

          La décision de refus d’application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, sinon, de la famille ou des proches.

        Les directives anticipées ont une durée illimitée.

        Les directives anticipées peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.

        La dernière page du modèle des directives anticipées est consacrée aux modifications ou à l’annulation des directives :

      • Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)

        • Si vous souhaitez modifier vos directives anticipées, vous pouvez en rédiger de nouvelles.

        Demandez alors à votre médecin, à l’hôpital ou à l’établissement médico-social qui les conservent de supprimer les précédentes.

        Si elles ont été enregistrées sur votre dossier médical partagé (espace numérique de santé), vous pouvez en enregistrer de nouvelles.

        Seul le document le plus récent sera pris en compte.

        Savoir comment faire si vous êtes dans l’incapacité de modifier vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d’exprimer votre volonté

        Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.

        Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l’un d’entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.

        Elles doivent indiquer :

        • Leur nom, prénom

        • Et le niveau de relation avec vous (frère, ami…).

        Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.

      Hospitalisation et soins à domicile

         Toutes les questions réponses 

        • Santé Info Droits

          Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

          Par téléphone

          01 53 62 40 30

          Prix d’un appel local

          Service ouvert :

          les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

          les mardi et jeudi de 14h à 20h

          Par formulaire

          Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

          À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

        Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie

        Qu’appelle-t-on les directives anticipées ? C’est une déclaration écrite que vous rédigez pour préciser vos souhaits liés à la fin de votre vie.

        Vous exprimez ainsi par avance votre volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux.

        Ce document aide les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner si vous ne pouvez plus exprimer vos volontés (par exemple, du fait d’une maladie grave).

        Nous faisons un point sur la réglementation.

          Les directives anticipées vous permettent de faire connaître par avance vos souhaits sur votre fin de vie dans le cas où vous ne pourriez plus manifester votre volonté. Par exemple, suite à un coma, en cas de troubles cognitifs profonds, à la suite d’un accident, du fait de l’évolution d’une maladie ou encore du fait du grand âge.

          Les directives n’ont pas vocation à être utilisées si vous êtes en capacité d’exprimer vos volontés.

          Ces directives expriment votre volonté portant sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.

          Exemple

          Vous indiquez accepter ou refuser :

          • Une réanimation cardiaque et respiratoire

          • Une assistance respiratoire

          • Une alimentation et hydratation artificielles.

          Que se passe-t-il en l’absence de directives anticipées ?

          Si vous êtes dans l’incapacité d’exprimer votre volonté et en l’absence de directives anticipées, l’équipe médicale devra s’enquérir de l’expression de votre volonté, notamment à travers le témoignage de votre personne de confiance.

          En l’absence de personne de confiance désignée, l’équipe médicale recueillera les témoignages de votre famille ou des proches.

          Vous devez être majeur pour rédiger vos directives anticipées.

            Vous pouvez rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge (ou du conseil de famille s’il existe).

            À noter

            Vous devrez joindre une copie de cette autorisation lors de la rédaction de vos directives anticipées.

              Les directives anticipées doivent prendre la forme d’un document écrit, daté et signé avec :

              • Vos noms et prénoms

              • Votre date et lieu de naissance.

              Le document est manuscrit ou dactylographié.

              Certains établissements de santé fournissent un formulaire.

              Pour vous aider, 2 modèles avec des champs modifiables sont proposés, selon que vous êtes actuellement bien portant ou atteint d’une grave maladie.

              L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire. Les directives anticipées peuvent également être rédigées sur papier libre.

              Cependant, ce modèle vous garantit que l’expression de votre volonté répond aux conditions de validité prévues par la réglementation.

            • Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)

              • Votre médecin traitant doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.

              Savoir comment faire si vous êtes dans l’incapacité d’écrire et de signer vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d’exprimer votre volonté

              Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.

              Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l’un d’entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.

              Elles doivent indiquer :

              • Leur nom, prénom

              • Et le niveau de relation avec vous (frère, ami…).

              Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.

              Face à un malade qui n’est plus capable d’exprimer ses volontés, les médecins doivent chercher à savoir s’il a rédigé des directives anticipées.

              Il est donc important qu’elles soient facilement accessibles.

              Informer son médecin et ses proches

              Vous devez informer votre médecin et vos proches :

              • De l’existence de vos directives anticipées

              • Et de leur lieu de conservation.

              Ainsi, le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura où trouver vos directives à mettre en œuvre.

              Confier vos directives à l’hôpital ou l’établissement pour personnes âgées

              Si vous êtes hospitalisé pour une maladie grave ou admis dans un établissement pour personnes âgées, vous pouvez confier vos directives à cet hôpital ou à cet établissement.

              Il les intégrera dans votre dossier.

              À savoir

              Si vos directives sont conservées dans un dossier médical, n’oubliez pas d’en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.

              De même, si le dossier médical mentionne qu’une personne possède vos directives anticipées, n’oubliez pas de l’informer que ses noms et coordonnées y sont inscrits.

              Confier vos directives à un proche

              Enfin, vous pouvez également confier vos directives à :

              Conserver les directives chez vous

              Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.

              Enregistrer les directives dans Mon espace santé et/ou les confier à votre médecin

              Il vous est recommandé :

              • De faire enregistrer vos directives anticipées dans Mon espace santé (dossier médical partagé)

              • Et d’en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.

              De même, si le dossier médical partagé mentionne qu’une personne possède vos directives anticipées, n’oubliez pas de l’informer que ses noms et coordonnées y sont inscrits.

              Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin.

              Vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin qui les conservera dans le dossier qu’il a constitué à votre nom notamment en l’absence de dossier médical partagé.

              Rappel

              L’essentiel est d’informer votre médecin et vos proches que vous avez rédigé des directives anticipées en leur indiquant où elles sont conservées.

              Les directives s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement.

              Toutefois, elles ne s’imposent pas dans les 2 cas suivants :

              • En cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal)

              • Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

                Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision dans le cadre d’une procédure collégiale. Cette décision est donc prise par plusieurs médecins qui discutent du cas. Une fois prise, cette décision est dans le dossier médical.

                La décision de refus d’application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, sinon, de la famille ou des proches.

              Les directives anticipées ont une durée illimitée.

              Les directives anticipées peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.

              La dernière page du modèle des directives anticipées est consacrée aux modifications ou à l’annulation des directives :

            • Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)

              • Si vous souhaitez modifier vos directives anticipées, vous pouvez en rédiger de nouvelles.

              Demandez alors à votre médecin, à l’hôpital ou à l’établissement médico-social qui les conservent de supprimer les précédentes.

              Si elles ont été enregistrées sur votre dossier médical partagé (espace numérique de santé), vous pouvez en enregistrer de nouvelles.

              Seul le document le plus récent sera pris en compte.

              Savoir comment faire si vous êtes dans l’incapacité de modifier vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d’exprimer votre volonté

              Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.

              Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l’un d’entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.

              Elles doivent indiquer :

              • Leur nom, prénom

              • Et le niveau de relation avec vous (frère, ami…).

              Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.

            Hospitalisation et soins à domicile

               Toutes les questions réponses 

              • Santé Info Droits

                Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                Par téléphone

                01 53 62 40 30

                Prix d’un appel local

                Service ouvert :

                les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                les mardi et jeudi de 14h à 20h

                Par formulaire

                Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

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