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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Une condamnation peut être effacée de tout ou partie du casier judiciaire. Cependant, les règles diffèrent en fonction du lieu de condamnation.
Condamnations et peines
L’auteur des faits peut demander qu’une mention de condamnation ne soit pas inscrite ou soit effacée de tout ou partie de son casier judiciaire. Dans ce cas, l’effacement peut être autorisé par une juridiction pénale. Il peut également avoir lieu de manière automatique, en raison de l’écoulement du temps.
Du meurtre ou de l’assassinat
Du proxénétisme à l’égard d’un mineur
Du recours à la prostitution d’un mineur
Des agressions sexuelles ou du viol (sur un majeur ou sur un mineur)
Durant l’audience, la personne poursuivie peut demander, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Il s’agit d’une demande de dispense d’inscription sur le casier judiciaire.
Le juge prend sa décision en fonction des faits concernés et de la situation de la personne poursuivie. Si la requête est acceptée, aucune mention n’est inscrite sur les bulletins n°2 et n°3. Toutefois, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.
Pour certaines infractions, la dispense d’inscription ne peut pas être demandée. Il s’agit notamment :
1 an pour les peines contraventionnelles
3 ans pour les peines correctionnelles
5 ans pour les peines criminelles
Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive
Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la libération conditionnelle , si elle n’a pas été annulée
Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée
Une personne condamnée pour un crime, un délit ou une contravention peut solliciter une réhabilitation judiciaire .
La réhabilitation judiciaire entraîne l’effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
Pour obtenir une réhabilitation judiciaire, la personne condamnée doit transmettre une requête au procureur de la République de son domicile.
Cette demande doit être écrite et motivée. En effet, l’auteur de l’infraction doit argumenter sa requête. Il doit notamment prouver qu’il a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D’autre part, s’il a été condamné à une amende, il doit obligatoirement justifier de son paiement. S’il a été condamné à régler des dommages et intérêts à la victime, il doit prouver le versement de cette somme.
La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.
Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée contre l’auteur des faits :
Ces délais courent à compter d’une date qui dépend de la peine prononcée :
Si la juridiction accepte la demande, les mentions de condamnations sont effacées des bulletins n°2 et n°3. Elles restent présentes sur le bulletin n°1.
Si la requête est rejetée, la personne condamnée peut faire une nouvelle demande après un délai de 2 ans.
Le majeur de 18 à 21 ans peut demander le retrait d’une mention de condamnation sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire. Pour cela, il doit transmettre une demande au président du tribunal qui l’a condamné ou de la chambre de l’instruction si la condamnation a été prononcée par une cour d’assises.
Le jeune majeur peut faire une demande de retrait d’une mention de condamnation après un délai de 3 ans suivant sa condamnation.
Il est nécessaire qu’il ait exécuté sa peine de prison et les potentielles peines complémentaires qui ont été prononcées contre lui. S’il a été condamné à une peine d’amende, il doit également justifier de son paiement. Enfin, il doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l’infraction.
Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Pour les condamnations à une peine d’amende, 3 ans à compter du paiement de l’amende
Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, 5 ans à compter de la fin de la peine (exemple : 5 ans à compter de la fin de la peine de prison)
Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans, le délai est de 10 ans à compter de l’expiration de la peine
Pour les condamnations à une peine de sursis, ces 3 délais courent à compter du jour où la condamnation est non avenue. Par exemple, l’auteur d’un délit peut être condamné à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis de 2 ans. S’il ne commet pas de nouvelle infraction pendant 2 ans, son sursis prend fin. Ainsi, il n’effectue pas de peine de prison et la condamnation est effacée du B2 de son casier judiciaire, après le délai de réhabilitation légale.
Des peines criminelles et délictuelles prononcées depuis plus de 40 ans, si elles n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle
Des peines contraventionnelles prononcées depuis plus de 3 ans
Des compositions pénales prononcées depuis plus de 3 ans, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délai
Des déclarations de culpabilité avec dispense de peine
Effacement automatique des mentions figurant au B2 et au B3
Au bout d’un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation légale .
Cette réhabilitation peut profiter à toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle qui a été exécutée.
La personne condamnée n’a pas de démarche à faire pour être réhabilitée. La réhabilitation légale s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :
Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée n’ait pas commis de nouvelle infraction criminelle ou délictuelle durant ces délais.
Ces délais sont doublés en cas de récidive.
Effacement automatique des mentions figurant au B1
Toutes les condamnations sont effacées du B1 après une période qui varie en fonction de l’infraction commise ou de la peine prononcée. Il s’agit notamment :
Après un certain délai, les mentions figurant sur le casier judicaire d’une personne condamnée à l’étranger s’effacent automatiquement des bulletins n°2 et n°3 de son casier judiciaire. Dans certains cas, l’auteur des faits peut également demander que la condamnation soit retirée du bulletin n°1.
Pour une sanction financière, 3 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 1 an, 10 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, 40 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour toute autre peine, 5 ans à compter du prononcée de la condamnation
Au bout d’un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation légale .
L’effacement automatique peut bénéficier à l’auteur d’un crime, d’un délit ou d’une contravention condamnée par une juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne.
La personne condamnée n’a aucune démarche à accomplir. La réhabilitation s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :
Pour une sanction financière, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 3 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 1 an, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 10 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 40 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour toute autre peine, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 5 ans suivant le prononcé de la condamnation
Le ressortissant français condamné par une juridiction étrangère peut demander le retrait d’une mention de condamnation sur le B1 de son casier judiciaire. Cette requête doit être transmise au procureur de la République du domicile de l’auteur de l’infraction, ou de Paris s’il réside à l’étranger,.
Cette demande doit être écrite et argumentée.
Il revient au tribunal correctionnel de se prononcer sur cette demande de retrait.
Pour solliciter ce retrait, la personne condamnée doit respecter certains délais qui dépendent de la peine prononcée :
- Pour obtenir l’effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire :
Tribunal judiciaire
- Pour obtenir l’effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire (condamnations à l’étranger) :
Tribunal judiciaire de Paris
- Code de procédure pénale : article 775-1
Non-inscription d’une mention sur le bulletin n°2 - Code de procédure pénale : articles 782 à 799
Procédures de réhabilitation - Code de procédure pénale : article 769
Effacement automatique des mentions sur le B1 - Code pénal : article 133-16-1
Réhabilitation automatique (condamnation à l’étranger) - Code de procédure pénale : article 770-1
Retrait d’une mention sur le B1 (condamnation à l’étranger)
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Une condamnation peut être effacée de tout ou partie du casier judiciaire. Cependant, les règles diffèrent en fonction du lieu de condamnation.
Condamnations et peines
L’auteur des faits peut demander qu’une mention de condamnation ne soit pas inscrite ou soit effacée de tout ou partie de son casier judiciaire. Dans ce cas, l’effacement peut être autorisé par une juridiction pénale. Il peut également avoir lieu de manière automatique, en raison de l’écoulement du temps.
Du meurtre ou de l’assassinat
Du proxénétisme à l’égard d’un mineur
Du recours à la prostitution d’un mineur
Des agressions sexuelles ou du viol (sur un majeur ou sur un mineur)
Durant l’audience, la personne poursuivie peut demander, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Il s’agit d’une demande de dispense d’inscription sur le casier judiciaire.
Le juge prend sa décision en fonction des faits concernés et de la situation de la personne poursuivie. Si la requête est acceptée, aucune mention n’est inscrite sur les bulletins n°2 et n°3. Toutefois, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.
Pour certaines infractions, la dispense d’inscription ne peut pas être demandée. Il s’agit notamment :
1 an pour les peines contraventionnelles
3 ans pour les peines correctionnelles
5 ans pour les peines criminelles
Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive
Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la libération conditionnelle , si elle n’a pas été annulée
Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée
Une personne condamnée pour un crime, un délit ou une contravention peut solliciter une réhabilitation judiciaire .
La réhabilitation judiciaire entraîne l’effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
Pour obtenir une réhabilitation judiciaire, la personne condamnée doit transmettre une requête au procureur de la République de son domicile.
Cette demande doit être écrite et motivée. En effet, l’auteur de l’infraction doit argumenter sa requête. Il doit notamment prouver qu’il a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D’autre part, s’il a été condamné à une amende, il doit obligatoirement justifier de son paiement. S’il a été condamné à régler des dommages et intérêts à la victime, il doit prouver le versement de cette somme.
La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.
Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée contre l’auteur des faits :
Ces délais courent à compter d’une date qui dépend de la peine prononcée :
Si la juridiction accepte la demande, les mentions de condamnations sont effacées des bulletins n°2 et n°3. Elles restent présentes sur le bulletin n°1.
Si la requête est rejetée, la personne condamnée peut faire une nouvelle demande après un délai de 2 ans.
Le majeur de 18 à 21 ans peut demander le retrait d’une mention de condamnation sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire. Pour cela, il doit transmettre une demande au président du tribunal qui l’a condamné ou de la chambre de l’instruction si la condamnation a été prononcée par une cour d’assises.
Le jeune majeur peut faire une demande de retrait d’une mention de condamnation après un délai de 3 ans suivant sa condamnation.
Il est nécessaire qu’il ait exécuté sa peine de prison et les potentielles peines complémentaires qui ont été prononcées contre lui. S’il a été condamné à une peine d’amende, il doit également justifier de son paiement. Enfin, il doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l’infraction.
Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Pour les condamnations à une peine d’amende, 3 ans à compter du paiement de l’amende
Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, 5 ans à compter de la fin de la peine (exemple : 5 ans à compter de la fin de la peine de prison)
Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans, le délai est de 10 ans à compter de l’expiration de la peine
Pour les condamnations à une peine de sursis, ces 3 délais courent à compter du jour où la condamnation est non avenue. Par exemple, l’auteur d’un délit peut être condamné à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis de 2 ans. S’il ne commet pas de nouvelle infraction pendant 2 ans, son sursis prend fin. Ainsi, il n’effectue pas de peine de prison et la condamnation est effacée du B2 de son casier judiciaire, après le délai de réhabilitation légale.
Des peines criminelles et délictuelles prononcées depuis plus de 40 ans, si elles n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle
Des peines contraventionnelles prononcées depuis plus de 3 ans
Des compositions pénales prononcées depuis plus de 3 ans, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délai
Des déclarations de culpabilité avec dispense de peine
Effacement automatique des mentions figurant au B2 et au B3
Au bout d’un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation légale .
Cette réhabilitation peut profiter à toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle qui a été exécutée.
La personne condamnée n’a pas de démarche à faire pour être réhabilitée. La réhabilitation légale s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :
Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée n’ait pas commis de nouvelle infraction criminelle ou délictuelle durant ces délais.
Ces délais sont doublés en cas de récidive.
Effacement automatique des mentions figurant au B1
Toutes les condamnations sont effacées du B1 après une période qui varie en fonction de l’infraction commise ou de la peine prononcée. Il s’agit notamment :
Après un certain délai, les mentions figurant sur le casier judicaire d’une personne condamnée à l’étranger s’effacent automatiquement des bulletins n°2 et n°3 de son casier judiciaire. Dans certains cas, l’auteur des faits peut également demander que la condamnation soit retirée du bulletin n°1.
Pour une sanction financière, 3 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 1 an, 10 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, 40 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour toute autre peine, 5 ans à compter du prononcée de la condamnation
Au bout d’un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation légale .
L’effacement automatique peut bénéficier à l’auteur d’un crime, d’un délit ou d’une contravention condamnée par une juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne.
La personne condamnée n’a aucune démarche à accomplir. La réhabilitation s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :
Pour une sanction financière, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 3 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 1 an, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 10 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 40 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour toute autre peine, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 5 ans suivant le prononcé de la condamnation
Le ressortissant français condamné par une juridiction étrangère peut demander le retrait d’une mention de condamnation sur le B1 de son casier judiciaire. Cette requête doit être transmise au procureur de la République du domicile de l’auteur de l’infraction, ou de Paris s’il réside à l’étranger,.
Cette demande doit être écrite et argumentée.
Il revient au tribunal correctionnel de se prononcer sur cette demande de retrait.
Pour solliciter ce retrait, la personne condamnée doit respecter certains délais qui dépendent de la peine prononcée :
- Pour obtenir l’effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire :
Tribunal judiciaire
- Pour obtenir l’effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire (condamnations à l’étranger) :
Tribunal judiciaire de Paris
- Code de procédure pénale : article 775-1
Non-inscription d’une mention sur le bulletin n°2 - Code de procédure pénale : articles 782 à 799
Procédures de réhabilitation - Code de procédure pénale : article 769
Effacement automatique des mentions sur le B1 - Code pénal : article 133-16-1
Réhabilitation automatique (condamnation à l’étranger) - Code de procédure pénale : article 770-1
Retrait d’une mention sur le B1 (condamnation à l’étranger)