Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Bail d’habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

    Le propriétaire doit proposer à la location un logement en bon état .

    Si ce n’est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.

      Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :

      • Être d’une surface minimum

      • Comporter au minimum certains éléments d’équipement et de confort (installation électrique, d’évacuation des eaux usées…)

      • Respecter un critère de performance énergétique

      • Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire

      • Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)

      Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.

      Lorsque le logement n’est pas en bon état d’usage à l’entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).

      Pour cela, le bail doit contenir une clause travaux .

      Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :

      • Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire

      • Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer

      • Durée de cette réduction temporaire du loyer

      • En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu’il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu’il a faites.

      Attention

      Ces travaux ou réparations faites par le locataire dans le cadre de la clause travaux ne doivent pas être liés à la décence du logement.

      Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c’est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives.

      Le propriétaire a donc l’obligation de faire les travaux suivants :

      • Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode)

      • Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)

      • Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation)

      • Travaux pour respecter les critères d’un logement décent

      • Entretien des toitures et façades végétalisées

      Attention

      • Cette obligation ne s’applique pas lorsque les travaux sont rendus nécessaires par la faute du locataire.

      • Lorsqu’elles sont occasionnées par la vétusté ou la force majeure, les réparations locatives sont à la charge du propriétaire.

      • Le locataire peut faire des travaux de rénovation énergétique du logement, à ses frais, et à la condition d’en avoir informé préalablement le propriétaire.

      Informer le locataire

      Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

      Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).

      Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n’est pas obligé d’en permettre l’accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

      Dédommager le locataire

      Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

      Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

      Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

      C’est le cas lorsque les travaux :

      • présentent un caractère abusif

      • ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux

      • ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse.

      Le locataire peut alors demander au juge :

      • l’interdiction des travaux entrepris

      • ou l’interruption des travaux entrepris

      • ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.

      Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu’un dommage apparaît.

      Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d’exécuter ses obligations.

      Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

      Un modèle de lettre est disponible  :

    • Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge

      • Si, 2 mois après l’envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n’a pas répondu, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le greffe du tribunal.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Attention

      Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu’il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer.

      Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.

      Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance .

      Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?

     Toutes les questions réponses 

    Bail d’habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

    Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

      Le propriétaire doit proposer à la location un logement en bon état .

      Si ce n’est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.

        Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :

        • Être d’une surface minimum

        • Comporter au minimum certains éléments d’équipement et de confort (installation électrique, d’évacuation des eaux usées…)

        • Respecter un critère de performance énergétique

        • Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire

        • Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)

        Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.

        Lorsque le logement n’est pas en bon état d’usage à l’entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).

        Pour cela, le bail doit contenir une clause travaux .

        Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :

        • Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire

        • Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer

        • Durée de cette réduction temporaire du loyer

        • En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu’il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu’il a faites.

        Attention

        Ces travaux ou réparations faites par le locataire dans le cadre de la clause travaux ne doivent pas être liés à la décence du logement.

        Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c’est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives.

        Le propriétaire a donc l’obligation de faire les travaux suivants :

        • Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode)

        • Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)

        • Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation)

        • Travaux pour respecter les critères d’un logement décent

        • Entretien des toitures et façades végétalisées

        Attention

        • Cette obligation ne s’applique pas lorsque les travaux sont rendus nécessaires par la faute du locataire.

        • Lorsqu’elles sont occasionnées par la vétusté ou la force majeure, les réparations locatives sont à la charge du propriétaire.

        • Le locataire peut faire des travaux de rénovation énergétique du logement, à ses frais, et à la condition d’en avoir informé préalablement le propriétaire.

        Informer le locataire

        Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

        Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).

        Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n’est pas obligé d’en permettre l’accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

        Dédommager le locataire

        Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

        Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

        Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

        C’est le cas lorsque les travaux :

        • présentent un caractère abusif

        • ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux

        • ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse.

        Le locataire peut alors demander au juge :

        • l’interdiction des travaux entrepris

        • ou l’interruption des travaux entrepris

        • ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.

        Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu’un dommage apparaît.

        Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d’exécuter ses obligations.

        Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

        Un modèle de lettre est disponible  :

      • Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge

        • Si, 2 mois après l’envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n’a pas répondu, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le greffe du tribunal.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Attention

        Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu’il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer.

        Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.

        Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance .

        Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?

       Toutes les questions réponses 

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