Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.
Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l’arrêt des fonctions
Situation de trésorerie de la copropriété
Références des comptes bancaires du syndicat de copropriétaires et coordonnées de la banque
Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l’arrêt des fonctions
Ensemble des documents et archives du syndicat de copropriétaires et ensemble des documents dématérialisés liés à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés, dans un format téléchargeable et imprimable. Ces documents doivent être accompagnés d’un bordereau récapitulatif de ces pièces. Le syndic doit remettre une copie de ce bordereau au conseil syndical.
Lorsque le syndicat a fait le choix de confier ses archives à un prestataire spécialisé, le syndic doit dans ce délai de 1 mois, informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Ensemble des documents contractuels ou techniques concernant l’immeuble (notamment le diagnostic technique global)
Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l’arrêt des fonctions
État des comptes des copropriétaires et du syndicat de copropriétaires après apurement et clôture
Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais
Le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l’ancien syndic de transmettre les documents. Cette mise en demeure doit être faite par l’un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique
Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Remise contre récépissé ou émargement
Si l’ancien syndic ne transmet pas les documents dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut faire un recours devant le tribunal.
Le juge peut alors ordonner la remise sous astreinte des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de dommages et intérêts dus depuis la mise en demeure.
Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.
Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l’arrêt des fonctions
Situation de trésorerie de la copropriété
Références des comptes bancaires du syndicat de copropriétaires et coordonnées de la banque
Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l’arrêt des fonctions
Ensemble des documents et archives du syndicat de copropriétaires et ensemble des documents dématérialisés liés à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés, dans un format téléchargeable et imprimable. Ces documents doivent être accompagnés d’un bordereau récapitulatif de ces pièces. Le syndic doit remettre une copie de ce bordereau au conseil syndical.
Lorsque le syndicat a fait le choix de confier ses archives à un prestataire spécialisé, le syndic doit dans ce délai de 1 mois, informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Ensemble des documents contractuels ou techniques concernant l’immeuble (notamment le diagnostic technique global)
Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l’arrêt des fonctions
État des comptes des copropriétaires et du syndicat de copropriétaires après apurement et clôture
Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais
Le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l’ancien syndic de transmettre les documents. Cette mise en demeure doit être faite par l’un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique
Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Remise contre récépissé ou émargement
Si l’ancien syndic ne transmet pas les documents dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut faire un recours devant le tribunal.
Le juge peut alors ordonner la remise sous astreinte des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de dommages et intérêts dus depuis la mise en demeure.
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