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Flash infos
Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
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Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
Accueil Mairie
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Congés payés d’une assistante maternelle
L’assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés. Quelle est la durée de ces congés payés ? Qui fixe les dates de congés ? Comment sont décomptés les congés ? Les congés payés peuvent-ils être fractionnés ? Où s’adresser en cas de litige ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Congés payés
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption
Congé pour événements familiaux
Jour férié chômé
Congé de formation
Périodes, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue suite à une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet
Journée défense et citoyenneté
Congé pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française
Il vit au foyer de l’assistante maternelle
Il a moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ou est en situation de handicap
Durée
Le calcul du nombre de jours de congés payés s’effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
L’assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d’accueil effectué.
Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.
Les périodes suivantes sont assimilées à de l’accueil effectué :
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Le nombre de jours de congés payés supplémentaires diffère selon l’âge de l’assistante maternelle.
Si l’assistante maternelle a des enfants à charge et n’a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.
Un enfant est considéré à charge s’il remplit les 2 conditions suivantes :
Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
L’assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.
Si le congé principal de l’assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.
4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre
1 semaine en hiver
Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent si l’assistante maternelle a un seul ou plusieurs employeurs.
L’assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d’enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l’assistante maternelle s’efforcent de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1er mars de chaque année.
Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent selon si l’assistante maternelle a trouvé ou pas un accord avec ses employeurs.
Lorsqu’un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l’assistante maternelle.
Le congé peut être fractionné (c’est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l’accord du salarié.
En l’absence d’accord, l’assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés, qu’ils soient payés ou sans solde, à savoir :
Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1er mars de l’année considérée.
En l’absence d’accord avec l’assistante maternelle au plus tard le 1er mars, l’employeur fixe les dates des congés de la salariée. Il informe l’assistante maternelle.
2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1er mai au 31 octobre
1 jour ouvrable supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période
La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables.
Avec l’accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c’est-à-dire pris en plusieurs fois).
Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis.
Le congé peut être fractionné (c’est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l’accord du salarié.
En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée obligatoirement entre le 1er mai et le 31 octobre sauf accord entre les parties.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.
Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :
La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l’employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu’à la veille de la reprise du travail.
Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…)
Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l’année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture…)
En 1 seule fois au mois de juin
Lors de la prise principale des congés
Au fur et à mesure de la prise des congés
La période de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
La rémunération brute des congés est égale :
L’employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l’assistante maternelle.
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
La rémunération due pour les congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base.
Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.
Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat, de l’une des manières suivantes :
L’indemnité de congés payés pour l’année de référence n’est pas incluse dans le salaire mensuel brut.
La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
Assistante maternelle
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Pour obtenir une information sur la relation salarié-employeur :
Relais petite enfance (ex Ram)
- Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé - Code de l’action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Fixation des dates de congés en cas de multi-employeurs (article D423-16) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Congés article 102