Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s’appliquer :
Location immobilière : loyer
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
28 026 € |
46 710 € |
60 723 € |
2 personnes |
26 181 € |
61 230 € |
79 599 € |
3 personnes |
40 213 € |
73 105 € |
95 036 € |
4 personnes |
47 835 € |
86 978 € |
95 036 € |
5 personnes |
53 833 € |
97 874 € |
127 236 € |
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
28 026 € |
46 710 € |
60 723 € |
2 personnes |
26 181 € |
61 230 € |
79 599 € |
3 personnes |
40 213 € |
73 105 € |
95 036 € |
4 personnes |
47 835 € |
86 978 € |
95 036 € |
5 personnes |
53 833 € |
97 874 € |
127 236 € |
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
|||
|---|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
||
1 |
1 personne seule |
17 194 € |
31 252 € |
40 628 € |
2 |
2 personnes |
28 026 € |
46 710 € |
60 723 € |
Jeune couple |
26 181 € |
61 230 € |
79 599 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
26 181 € |
61 230 € |
79 599 € |
|
3 |
3 personnes |
26 181 € |
61 230 € |
79 599 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
40 213 € |
73 105 € |
95 036 € |
|
4 |
4 personnes |
40 213 € |
73 105 € |
95 036 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
47 835 € |
86 978 € |
113 071 € |
|
5 |
5 personnes |
47 835 € |
86 978 € |
113 071 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
53 833 € |
97 874 € |
127 236 € |
|
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :
Personnes logées |
Montant à ne pas dépasser |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
50 785 € |
2 |
2 personnes |
75 903 € |
Jeune couple |
99 498 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
99 498 € |
|
3 |
3 personnes |
99 498 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
118 795 € |
|
4 |
4 personnes |
118 795 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
141 339 € |
|
5 |
5 personnes |
141 339 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
159 045 € |
|
6 |
6 personnes |
159 045 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Nombre de personnes logées |
Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
33 857 € |
2 |
2 personnes |
50 603 € |
Jeune couple |
66 333 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
66 333 € |
|
3 |
3 personnes |
66 333 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
79 197 € |
|
4 |
4 personnes |
79 197 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
94 227 € |
|
5 |
5 personnes |
94 227 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
106 031 € |
|
6 |
6 personnes |
106 031 € |
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
28 026 € |
46 710 € |
60 723 € |
2 personnes |
33 688,8 € |
56 146 € |
72 990 € |
3 personnes |
36 988 € |
67 255 € |
87 431 € |
4 personnes |
43 791 € |
79 616 € |
103 501 € |
5 personnes |
49 276 € |
89 594 € |
116 472 € |
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
28 026 € |
46 710 € |
60 723 € |
2 personnes |
33 688,8 € |
56 146 € |
72 990 € |
3 personnes |
36 988 € |
67 255 € |
87 431 € |
4 personnes |
43 791 € |
79 616 € |
103 501 € |
5 personnes |
49 276 € |
89 594 € |
116 472 € |
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
|||
|---|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
||
1 |
1 personne seule |
17 194 € |
31 252 € |
40 628 € |
2 |
2 personnes |
28 026 € |
46 710 € |
60 723 € |
Jeune couple |
33 688,8 € |
56 146 € |
72 990 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
33 688,8 € |
56 146 € |
72 990 € |
|
3 |
3 personnes |
33 688,8 € |
56 146 € |
72 990 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
36 988 € |
67 255 € |
87 431 € |
|
4 |
4 personnes |
36 988 € |
67 255 € |
87 431 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
43 791 € |
79 616 € |
103 501 € |
|
5 |
5 personnes |
43 791 € |
79 616 € |
103 501 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
49 276 € |
89 594 € |
116 472 € |
|
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Personnes logées |
Montant à ne pas dépasser |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
50 785 € |
2 |
2 personnes |
75 903 € |
Jeune couple |
91 238 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
91 238 € |
|
3 |
3 personnes |
91 238 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
109 289 € |
|
4 |
4 personnes |
109 289 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
129 376 € |
|
5 |
5 personnes |
129 376 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
145 590 € |
|
6 |
6 personnes |
145 590 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Nombre de personnes logées |
Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
33 857 € |
2 |
Cas général |
50 603 € |
Jeune couple |
60 826 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
60 826 € |
|
3 |
Cas général |
60 826 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
72 860 € |
|
4 |
Cas général |
72 860 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
86 251 € |
|
5 |
Cas général |
86 251 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
97 061 |
|
6 |
6 personnes |
97 061 |
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
21 771 € |
36 285 € |
47 171 € |
2 personnes |
26 181 € |
43 634 € |
56 724 € |
3 personnes |
29 131 € |
52 678 € |
68 482 € |
4 personnes |
34 084 € |
61 969 € |
80 559 € |
5 personnes |
38 412 € |
69 840 € |
90 792 € |
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
21 771 € |
36 285 € |
47 171 € |
2 personnes |
26 181 € |
43 634 € |
56 724 € |
3 personnes |
29 131 € |
52 678 € |
68 482 € |
4 personnes |
34 084 € |
61 969 € |
80 559 € |
5 personnes |
38 412 € |
69 840 € |
90 792 € |
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû |
|||
|---|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
||
1 |
1 personne seule |
14 942 € |
27 170 € |
35 321 € |
2 |
2 personnes |
21 771 € |
36 285 € |
47 171 € |
Jeune couple |
26 181 € |
43 634 € |
56 724 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
26 181 € |
43 634 € |
56 724 € |
|
3 |
3 personnes |
26 181 € |
43 634 € |
56 724 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
29 131 € |
52 678 € |
68 482 € |
|
4 |
4 personnes |
29 131 € |
52 678 € |
68 482 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
34 084 € |
61 969 € |
80 559 € |
|
5 |
5 personnes |
34 084 € |
61 969 € |
80 559 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
38 412 € |
69 840 € |
90 792 € |
|
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Personnes logées |
Montant à ne pas dépasser |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
44 151 € |
2 |
2 personnes |
58 964 € |
Jeune couple |
70 905 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
70 905 € |
|
3 |
3 personnes |
70 905 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
85 603 € |
|
4 |
4 personnes |
85 603 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
100 699 € |
|
5 |
5 personnes |
100 699 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
113 490 € |
|
6 |
6 personnes |
113 490 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Nombre de personnes logées |
Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
29 435 € |
2 |
2 personnes |
39 309 € |
Jeune couple |
47 271 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
47 271 € |
|
3 |
3 personnes |
47 271 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
57 069 € |
|
4 |
4 personnes |
57 069 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
67 133 € |
|
5 |
5 personnes |
67 133 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
75 660 € |
|
6 |
6 personnes |
75 660 € |
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement LLTS |
Logement LLS |
Logement PLS |
|
1 personne |
19 594 € |
32 657 € |
42 454 € |
2 personnes |
23 563 € |
39 270 € |
51 052 € |
3 personnes |
26 218 € |
47 410 € |
61 634 € |
4 personnes |
30 676 € |
55 772 € |
72 503 € |
5 personnes |
45 550 € |
62 856 € |
81 712 € |
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement LLTS |
Logement LLS |
Logement PLS |
|
1 personne |
19 594 € |
32 657 € |
42 454 € |
2 personnes |
23 563 € |
39 270 € |
51 052 € |
3 personnes |
26 218 € |
47 410 € |
61 634 € |
4 personnes |
30 676 € |
55 772 € |
72 503 € |
5 personnes |
45 550 € |
62 856 € |
81 712 € |
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
|||
|---|---|---|---|---|
Logement LLTS |
Logement LLS |
Logement PLS |
||
1 |
1 personne seule |
13 448 € |
24 453 € |
31 789 € |
2 |
2 personnes |
19 594 € |
32 657 € |
42 454 € |
Jeune couple |
23 563 € |
39 270 € |
51 052 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
23 563 € |
39 270 € |
51 052 € |
|
3 |
3 personnes |
23 563 € |
39 270 € |
51 052 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
26 218 € |
47 410 € |
61 634 € |
|
4 |
4 personnes |
26 218 € |
47 410 € |
61 634 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
30 676 € |
55 772 € |
72 503 € |
|
5 |
5 personnes |
30 676 € |
55 772 € |
72 503 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
45 550 € |
62 856 € |
81 712 € |
|
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Personnes logées |
Montant à ne pas dépasser |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
39 736 € |
2 |
2 personnes |
53 067 € |
Jeune couple |
63 815 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
63 815 € |
|
3 |
3 personnes |
63 815 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
77 042 € |
|
4 |
4 personnes |
77 042 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
90 629 € |
|
5 |
5 personnes |
90 629 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
102 141 € |
|
6 |
6 personnes |
102 141 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Nombre de personnes à logées |
Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
26 491 € |
2 |
2 personnes |
35 378 € |
Jeune couple |
42 544 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
42 544 € |
|
3 |
3 personnes |
42 544 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
51 362 € |
|
4 |
4 personnes |
51 362 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
60 420 € |
|
5 |
5 personnes |
60 420 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
68 094 € |
|
6 |
6 personnes |
68 094 € |
- Quartiers prioritaires (QP)
Source : Ministère chargé de la ville - Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Source : Ministère chargé de la ville
- Code de la construction et de l’habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS - Code de la construction et de l’habitation : articles R441-19 à R441-28
SLS (OPH) - Code de la construction et de l’habitation : articles R441-29 et R441-30
SLS (SEM) - Code de la construction et de l’habitation : article R441-31
Exonération SLS - Code de la construction et de l’habitation : articles L482-1 à L482-4
Perte du droit au maintien (SEM) : articles L482-3 à L482-4 - Code de la construction et de l’habitation : article L442-3-3
Perte du droit au maintien (OPH) - Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité
Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s’appliquer :
Location immobilière : loyer
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
28 026 € |
46 710 € |
60 723 € |
2 personnes |
26 181 € |
61 230 € |
79 599 € |
3 personnes |
40 213 € |
73 105 € |
95 036 € |
4 personnes |
47 835 € |
86 978 € |
95 036 € |
5 personnes |
53 833 € |
97 874 € |
127 236 € |
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
28 026 € |
46 710 € |
60 723 € |
2 personnes |
26 181 € |
61 230 € |
79 599 € |
3 personnes |
40 213 € |
73 105 € |
95 036 € |
4 personnes |
47 835 € |
86 978 € |
95 036 € |
5 personnes |
53 833 € |
97 874 € |
127 236 € |
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
|||
|---|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
||
1 |
1 personne seule |
17 194 € |
31 252 € |
40 628 € |
2 |
2 personnes |
28 026 € |
46 710 € |
60 723 € |
Jeune couple |
26 181 € |
61 230 € |
79 599 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
26 181 € |
61 230 € |
79 599 € |
|
3 |
3 personnes |
26 181 € |
61 230 € |
79 599 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
40 213 € |
73 105 € |
95 036 € |
|
4 |
4 personnes |
40 213 € |
73 105 € |
95 036 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
47 835 € |
86 978 € |
113 071 € |
|
5 |
5 personnes |
47 835 € |
86 978 € |
113 071 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
53 833 € |
97 874 € |
127 236 € |
|
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :
Personnes logées |
Montant à ne pas dépasser |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
50 785 € |
2 |
2 personnes |
75 903 € |
Jeune couple |
99 498 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
99 498 € |
|
3 |
3 personnes |
99 498 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
118 795 € |
|
4 |
4 personnes |
118 795 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
141 339 € |
|
5 |
5 personnes |
141 339 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
159 045 € |
|
6 |
6 personnes |
159 045 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Nombre de personnes logées |
Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
33 857 € |
2 |
2 personnes |
50 603 € |
Jeune couple |
66 333 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
66 333 € |
|
3 |
3 personnes |
66 333 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
79 197 € |
|
4 |
4 personnes |
79 197 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
94 227 € |
|
5 |
5 personnes |
94 227 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
106 031 € |
|
6 |
6 personnes |
106 031 € |
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
28 026 € |
46 710 € |
60 723 € |
2 personnes |
33 688,8 € |
56 146 € |
72 990 € |
3 personnes |
36 988 € |
67 255 € |
87 431 € |
4 personnes |
43 791 € |
79 616 € |
103 501 € |
5 personnes |
49 276 € |
89 594 € |
116 472 € |
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
28 026 € |
46 710 € |
60 723 € |
2 personnes |
33 688,8 € |
56 146 € |
72 990 € |
3 personnes |
36 988 € |
67 255 € |
87 431 € |
4 personnes |
43 791 € |
79 616 € |
103 501 € |
5 personnes |
49 276 € |
89 594 € |
116 472 € |
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
|||
|---|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
||
1 |
1 personne seule |
17 194 € |
31 252 € |
40 628 € |
2 |
2 personnes |
28 026 € |
46 710 € |
60 723 € |
Jeune couple |
33 688,8 € |
56 146 € |
72 990 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
33 688,8 € |
56 146 € |
72 990 € |
|
3 |
3 personnes |
33 688,8 € |
56 146 € |
72 990 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
36 988 € |
67 255 € |
87 431 € |
|
4 |
4 personnes |
36 988 € |
67 255 € |
87 431 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
43 791 € |
79 616 € |
103 501 € |
|
5 |
5 personnes |
43 791 € |
79 616 € |
103 501 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
49 276 € |
89 594 € |
116 472 € |
|
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Personnes logées |
Montant à ne pas dépasser |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
50 785 € |
2 |
2 personnes |
75 903 € |
Jeune couple |
91 238 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
91 238 € |
|
3 |
3 personnes |
91 238 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
109 289 € |
|
4 |
4 personnes |
109 289 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
129 376 € |
|
5 |
5 personnes |
129 376 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
145 590 € |
|
6 |
6 personnes |
145 590 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Nombre de personnes logées |
Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
33 857 € |
2 |
Cas général |
50 603 € |
Jeune couple |
60 826 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
60 826 € |
|
3 |
Cas général |
60 826 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
72 860 € |
|
4 |
Cas général |
72 860 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
86 251 € |
|
5 |
Cas général |
86 251 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
97 061 |
|
6 |
6 personnes |
97 061 |
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
21 771 € |
36 285 € |
47 171 € |
2 personnes |
26 181 € |
43 634 € |
56 724 € |
3 personnes |
29 131 € |
52 678 € |
68 482 € |
4 personnes |
34 084 € |
61 969 € |
80 559 € |
5 personnes |
38 412 € |
69 840 € |
90 792 € |
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
21 771 € |
36 285 € |
47 171 € |
2 personnes |
26 181 € |
43 634 € |
56 724 € |
3 personnes |
29 131 € |
52 678 € |
68 482 € |
4 personnes |
34 084 € |
61 969 € |
80 559 € |
5 personnes |
38 412 € |
69 840 € |
90 792 € |
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû |
|||
|---|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
||
1 |
1 personne seule |
14 942 € |
27 170 € |
35 321 € |
2 |
2 personnes |
21 771 € |
36 285 € |
47 171 € |
Jeune couple |
26 181 € |
43 634 € |
56 724 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
26 181 € |
43 634 € |
56 724 € |
|
3 |
3 personnes |
26 181 € |
43 634 € |
56 724 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
29 131 € |
52 678 € |
68 482 € |
|
4 |
4 personnes |
29 131 € |
52 678 € |
68 482 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
34 084 € |
61 969 € |
80 559 € |
|
5 |
5 personnes |
34 084 € |
61 969 € |
80 559 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
38 412 € |
69 840 € |
90 792 € |
|
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Personnes logées |
Montant à ne pas dépasser |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
44 151 € |
2 |
2 personnes |
58 964 € |
Jeune couple |
70 905 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
70 905 € |
|
3 |
3 personnes |
70 905 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
85 603 € |
|
4 |
4 personnes |
85 603 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
100 699 € |
|
5 |
5 personnes |
100 699 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
113 490 € |
|
6 |
6 personnes |
113 490 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Nombre de personnes logées |
Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
29 435 € |
2 |
2 personnes |
39 309 € |
Jeune couple |
47 271 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
47 271 € |
|
3 |
3 personnes |
47 271 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
57 069 € |
|
4 |
4 personnes |
57 069 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
67 133 € |
|
5 |
5 personnes |
67 133 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
75 660 € |
|
6 |
6 personnes |
75 660 € |
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement LLTS |
Logement LLS |
Logement PLS |
|
1 personne |
19 594 € |
32 657 € |
42 454 € |
2 personnes |
23 563 € |
39 270 € |
51 052 € |
3 personnes |
26 218 € |
47 410 € |
61 634 € |
4 personnes |
30 676 € |
55 772 € |
72 503 € |
5 personnes |
45 550 € |
62 856 € |
81 712 € |
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
|---|---|---|---|
Logement LLTS |
Logement LLS |
Logement PLS |
|
1 personne |
19 594 € |
32 657 € |
42 454 € |
2 personnes |
23 563 € |
39 270 € |
51 052 € |
3 personnes |
26 218 € |
47 410 € |
61 634 € |
4 personnes |
30 676 € |
55 772 € |
72 503 € |
5 personnes |
45 550 € |
62 856 € |
81 712 € |
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
|||
|---|---|---|---|---|
Logement LLTS |
Logement LLS |
Logement PLS |
||
1 |
1 personne seule |
13 448 € |
24 453 € |
31 789 € |
2 |
2 personnes |
19 594 € |
32 657 € |
42 454 € |
Jeune couple |
23 563 € |
39 270 € |
51 052 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
23 563 € |
39 270 € |
51 052 € |
|
3 |
3 personnes |
23 563 € |
39 270 € |
51 052 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
26 218 € |
47 410 € |
61 634 € |
|
4 |
4 personnes |
26 218 € |
47 410 € |
61 634 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
30 676 € |
55 772 € |
72 503 € |
|
5 |
5 personnes |
30 676 € |
55 772 € |
72 503 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
45 550 € |
62 856 € |
81 712 € |
|
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Personnes logées |
Montant à ne pas dépasser |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
39 736 € |
2 |
2 personnes |
53 067 € |
Jeune couple |
63 815 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
63 815 € |
|
3 |
3 personnes |
63 815 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
77 042 € |
|
4 |
4 personnes |
77 042 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
90 629 € |
|
5 |
5 personnes |
90 629 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
102 141 € |
|
6 |
6 personnes |
102 141 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Nombre de personnes à logées |
Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS |
|
|---|---|---|
1 |
1 personne seule |
26 491 € |
2 |
2 personnes |
35 378 € |
Jeune couple |
42 544 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
42 544 € |
|
3 |
3 personnes |
42 544 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
51 362 € |
|
4 |
4 personnes |
51 362 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
60 420 € |
|
5 |
5 personnes |
60 420 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
68 094 € |
|
6 |
6 personnes |
68 094 € |
- Quartiers prioritaires (QP)
Source : Ministère chargé de la ville - Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Source : Ministère chargé de la ville
- Code de la construction et de l’habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS - Code de la construction et de l’habitation : articles R441-19 à R441-28
SLS (OPH) - Code de la construction et de l’habitation : articles R441-29 et R441-30
SLS (SEM) - Code de la construction et de l’habitation : article R441-31
Exonération SLS - Code de la construction et de l’habitation : articles L482-1 à L482-4
Perte du droit au maintien (SEM) : articles L482-3 à L482-4 - Code de la construction et de l’habitation : article L442-3-3
Perte du droit au maintien (OPH) - Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité