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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié du secteur privé
Après la naissance ou l’accueil de son enfant, le salarié bénéficie de jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le salarié bénéficiaire peut être le père de l’enfant marié ou lié par un Pacs avec la mère, le conjoint ou le concubin qui vit en couple avec la mère ou, pour un couple de femmes et en cas de reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n’a pas accouché. Le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Père de l’enfant marié ou lié par un Pacs avec la mère
Conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère
En cas de reconnaissance conjointe anticipée, mère qui n’a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).
Le salarié a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant après sa naissance. Le salarié doit être dans l’une des situations suivantes :
Le congé est accordé au salarié sans condition d’ancienneté.
Le salarié bénéficie également du congé quel que soit le type de son contrat du travail ( CDI , CDD , contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d’emploi).
La durée du congé est différente selon la naissance ou l’accueil d’un enfant ou de plusieurs enfants.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d’une durée de 3 jours ouvrables.
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s’ajouter au congé de naissance obligatoire.
Période obligatoire de 4 jours calendaires
Le salarié est dans l’obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables.
Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Période facultative de 21 jours calendaires
Le salarié peut prendre la 2de période du congé de paternité et d’accueil : cette période est facultative.
La 2de période peut être prise immédiatement après la 1re période ou pas, selon le souhait du salarié.
La durée de la 2de période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 21 jours calendaires.
Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée.
Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d’une durée de 3 jours ouvrables.
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 32 jours calendaires.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s’ajouter au congé de naissance obligatoire.
Période obligatoire de 4 jours calendaires
Le salarié est dans l’obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables.
Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
1 période facultative de 28 jours calendaires
Le salarié peut prendre la 2e période du congé de paternité et d’accueil est facultative.
La 2e période peut être prise immédiatement après la 1ere période ou pas, selon le souhait du salarié.
La durée de la 2e période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 28 jours calendaires.
Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée.
Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l’accueil de l’enfant.
Il peut être reporté en cas de décès de la mère.
À la suite de son congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables et de son congé de paternité et d’accueil obligatoire de 4 jours calendaires, le salarié doit prendre la seconde période de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans un délai de 6 mois après la naissance ou l’accueil de l’enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM ).
Les conditions sont différentes si le salarié est le père biologique ou non de l’enfant.
Le salarié peut bénéficier du congé maternité postnatal.
Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Si le salarié n’est pas le père mais vit en couple avec la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l’enfant n’en bénéficie pas.
Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Soit la copie intégrale de l’acte de naissance ou d’accueil de l’enfant
Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Soit la copie intégrale de l’acte de naissance ou d’accueil de l’enfant
Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Soit l’extrait d’acte de mariage
Soit la copie de son Pacs
Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an
Soit une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
Soit la copie intégrale de l’acte de naissance ou d’accueil de l’enfant
Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Soit la copie intégrale de l’acte de naissance ou d’accueil de l’enfant
Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Soit l’extrait d’acte de mariage
Soit la copie de son Pacs
Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an
Soit une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
Auprès de l’employeur
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement ou de l’accueil de l’enfant au moins 1 mois avant l’événement.
Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé.
Si le salarié respecte ce délai, l’employeur ne peut pas refuser la prise du congé.
En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
L’employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d’un montant de 7 500 € .
Le salarié prévient l’employeur par écrit ou par oral.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à l”employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Le salarié peut faire sa demande via le modèle de document à remplir en ligne :
Auprès de la CPAM
Le salarié effectue ses démarches auprès de sa CPAM selon les conditions suivantes :
Le salarié adresse à la CPAM l’une des pièces suivantes :
Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à la CPAM.
Le salarié adresse à la CPAM l’une des pièces suivantes :
Le salarié adresse également à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de l’enfant :
Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à la CPAM.
Auprès de la MSA
Le salarié effectue ses démarches auprès de la MSA selon les conditions suivantes :
Le salarié adresse sa demande à la MSA l’une des pièces suivantes :
Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à la MSA.
Le salarié adresse à la MSA l’une des pièces suivantes :
Le salarié adresse également à la MSA :
Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à la MSA.
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l’accueil (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 824,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l’accueil (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 824,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 23 649,50 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 23 649,50 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 925 € par mois en 2025 ou 3 864 € en 2024).
Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % .
Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,02 € ni supérieur à 101,94 € par jour.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Conditions
Les conditions d’indemnisation sont différentes selon la nature de l’activité du salarié.
Depuis le 20 août 2023
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Avant le 20 août 2023
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Depuis le 20 août 2023
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Avant le 20 août 2023
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Montant
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
Un simulateur vous permet d’estimer le montant de vos IJ :
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié ne peut pas être licencié.
Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l’ancienneté. À la fin de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).
Congés dans le secteur privé
- Peut-on prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la suite d’un congé de naissance ?
- Un jeune père salarié bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Pour une information sur l’indemnisation par la CPAM :
Assurance maladie – 3646Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
Le vendredi de 7h30 à 12h
Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Simulateur
- Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Modèle de document
- Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat - Code de la sécurité sociale : article L331-8
Droit à indemnisation - Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Indemnisation (conditions) - Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (montant) - Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1
Début du congé (pour l’employeur) - Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
Début du congé (pour percevoir les indemnités) - Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant