Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme, que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles différentes selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale à l’accueil du service urbanisme, Mairie de Bègles, mais aussi depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Modification de plusieurs règles sur la sécurité et la circulation routière – 12 juin 2024

Plusieurs règles en matière de sécurité et de circulation routière ont évolué depuis le 12 juin 2024.

Le  décret n° 2024-528 du 10 juin 2024  a notamment renforcé les sanctions pour certaines infractions.

Cette page est en cours de mise à jour.

Le système du permis à points s’applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de 1 à 6 selon la gravité de l’infraction. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

    Infractions liées à l’alcoolémie ou à l’usage de stupéfiants : classe de l’infraction et nombre de points retirés

    Alcool ou stupéfiants

    Catégorie d’infraction

    Nombre de points retirés

    Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré)

    Contravention – 4è classe

    6

    Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste

    Délit

    6

    Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d’ivresse manifeste

    Délit

    6

    Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang

    Délit

    6

    Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

    Délit

    6

    Non respect de l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique

    Délit

    6
    Attention

    si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d’alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d’air).

    Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

    Infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l’infraction et nombre de points retirés

    Excès de vitesse

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

    3è classe

    0

    Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

    4è classe

    0

    Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

    3è classe

    1

    Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

    4è classe

    1

    Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

    4è classe

    2

    Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

    4è classe

    3

    Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

    4è classe

    4

    Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h

    5è classe

    6

    Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

    5è classe

    6

    Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

    Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement : classe de l’infraction et nombre de points retirés

    Circulation et stationnement

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Chevauchement de ligne continue

    4è classe

    1

    Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé

    4è classe

    2

    Circulation à gauche sur chaussée à double sens

    4è classe

    3

    Dépassement dangereux

    4è classe

    3

    Franchissement de ligne continue

    4è classe

    3

    Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

    4è classe

    3

    Changement de direction sans avertissement préalable

    2è classe

    3

    Circulation sur bande d’arrêt d’urgence

    4è classe

    3

    Stationnement dangereux

    4è classe

    3

    Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant ou d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque

    4è classe

    3

    Refus de priorité

    4è classe

    4

    Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

    4è classe

    4

    Circulation en sens interdit

    4è classe

    4

    Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

    4è classe

    4

    Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de traverser

    4è classe

    6

    Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

    4è classe

    6

    Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

    Délit

    6

    Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail

    Délit

    6

    Refus d’obtempérer

    Délit

    6

    Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

    Infractions liées aux équipements : classe de l’infraction et nombre de points retirés

    Casque ou ceinture de sécurité

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port de gants

    3è classe

    1

    Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port du casque

    4è classe

    3

    Défaut de port de ceinture de sécurité

    4è classe

    3

    Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

    Infractions liées au véhicule : classe de l’infraction et nombre de points retirés

    Vitres

    Classe de contravention

    Nombre de points

    Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)

    4è classe

    3

    Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

    4è classe

    3

    Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

Infractions routières

 Toutes les questions réponses 

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Modification de plusieurs règles sur la sécurité et la circulation routière – 12 juin 2024

Plusieurs règles en matière de sécurité et de circulation routière ont évolué depuis le 12 juin 2024.

Le  décret n° 2024-528 du 10 juin 2024  a notamment renforcé les sanctions pour certaines infractions.

Cette page est en cours de mise à jour.

Le système du permis à points s’applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de 1 à 6 selon la gravité de l’infraction. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

    Infractions liées à l’alcoolémie ou à l’usage de stupéfiants : classe de l’infraction et nombre de points retirés

    Alcool ou stupéfiants

    Catégorie d’infraction

    Nombre de points retirés

    Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré)

    Contravention – 4è classe

    6

    Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste

    Délit

    6

    Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d’ivresse manifeste

    Délit

    6

    Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang

    Délit

    6

    Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

    Délit

    6

    Non respect de l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique

    Délit

    6
    Attention

    si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d’alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d’air).

    Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

    Infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l’infraction et nombre de points retirés

    Excès de vitesse

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

    3è classe

    0

    Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

    4è classe

    0

    Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

    3è classe

    1

    Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

    4è classe

    1

    Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

    4è classe

    2

    Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

    4è classe

    3

    Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

    4è classe

    4

    Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h

    5è classe

    6

    Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

    5è classe

    6

    Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

    Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement : classe de l’infraction et nombre de points retirés

    Circulation et stationnement

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Chevauchement de ligne continue

    4è classe

    1

    Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé

    4è classe

    2

    Circulation à gauche sur chaussée à double sens

    4è classe

    3

    Dépassement dangereux

    4è classe

    3

    Franchissement de ligne continue

    4è classe

    3

    Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

    4è classe

    3

    Changement de direction sans avertissement préalable

    2è classe

    3

    Circulation sur bande d’arrêt d’urgence

    4è classe

    3

    Stationnement dangereux

    4è classe

    3

    Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant ou d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque

    4è classe

    3

    Refus de priorité

    4è classe

    4

    Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

    4è classe

    4

    Circulation en sens interdit

    4è classe

    4

    Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

    4è classe

    4

    Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de traverser

    4è classe

    6

    Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

    4è classe

    6

    Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

    Délit

    6

    Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail

    Délit

    6

    Refus d’obtempérer

    Délit

    6

    Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

    Infractions liées aux équipements : classe de l’infraction et nombre de points retirés

    Casque ou ceinture de sécurité

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port de gants

    3è classe

    1

    Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port du casque

    4è classe

    3

    Défaut de port de ceinture de sécurité

    4è classe

    3

    Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

    Infractions liées au véhicule : classe de l’infraction et nombre de points retirés

    Vitres

    Classe de contravention

    Nombre de points

    Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)

    4è classe

    3

    Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

    4è classe

    3

    Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

Infractions routières

 Toutes les questions réponses 

Contact