Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Salarié détaché à l’étranger

Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l’étranger, pour le compte de son employeur d’origine, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. Vous souhaitez savoir combien de temps peut durer le détachement, quelles en sont les conséquences fiscales ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Un salarié détaché est un salarié envoyé à l’étranger, par son employeur d’origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois.Le statut du salarié détaché diffère du statut de salarié expatrié.

    À savoir

    Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l’homosexualité est un crime ou un délit.

    En tant que salarié détaché, vous faites toujours partie des effectifs de votre entreprise en France.

    Votre lien de subordination avec votre employeur français persiste. Ce dernier formalise, en général, votre détachement par un avenant au contrat de travail du salarié.

    Cet avenant a pour but d’organiser vos relations avec votre employeur français pendant la durée de la mission et vos relations avec l’entreprise d’accueil.

    L’avenant a également les objectifs suivants :

    • Déterminer la loi qui sera applicable entre les parties

    • Préciser les conditions du détachement, c’est-à-dire la rémunération, la prise en charge des frais de déplacements et d’hébergement, les éventuelles indemnités spécifiques (par exemple, remboursement de frais de voyage)

    • Évaluer l’impact fiscal qu’aura votre rémunération en tant que salarié détaché sur votre imposition

    • Décrire votre réintégration à l’issue de votre mission

    À savoir

    Certains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu’un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l’entreprise d’accueil qui établit un contrat local avec vous a également le statut d’employeur.

    Vous êtes, en principe, rémunéré par votre employeur d’origine.

    De plus, vous pouvez également obtenir des indemnités spécifiques de détachement (par exemple, prime au logement aux transports).

    Le détachement est forcément temporaire.

    La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d’accueil (par exemple : 2 mois à 3 ans).

    Les informations diffèrent si vous êtes détaché dans un pays de l’Union européenne, de l’espace Schengen, au Royaume-Uni ou en Suisse ou si vous êtes détaché ailleurs.

    Vous continuez de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de votre détachement. Vos cotisations sont calculées sur la rémunération en tant que salarié détaché dans les mêmes conditions que si vous travailliez en France. Vous continuez donc à bénéficier de l’assurance maladie française.

    Pour ce faire, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

    Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la  MSA  correspondant au siège de l’entreprise.

    Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable).

    Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et en Suisse ne doit pas, en principe, dépasser 24 mois.

    À savoir

    2 mois doivent s’écouler avant que vous puissiez être à nouveau détaché.

    Pour tout détachement, supérieur à 3 mois, dans un pays, hors de l’Union européenne (UE), de l’espace Schengen ou de la Suisse, ayant signé (ou non) une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

    Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la  MSA  correspondant au siège de l’entreprise.

    Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre une attestation concernant la législation applicable, qui vous permet de bénéficier de l’assurance maladie française[1],

    Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans l’un des pays précités est, en principe, de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois.

    Vous devez la conserver toute la durée de votre détachement.

    L’employeur d’origine doit vous aider pendant votre mission à définir votre statut fiscal dans le pays d’accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, votre départ et éventuellement celui de votre famille peut modifier votre statut de résident fiscal. Selon les cas, votre salaire peut être soumis à l’imposition du pays d’accueil.

    En principe, votre employeur prend en charge les frais inhérents à vos déplacements, c’est-à-dire pour vous rendre et pour rentrer de l’étranger.

    A l’issue de votre détachement à l’étranger, vous réintégrez votre entreprise d’origine.

    Vous devez retrouver votre poste ou un poste équivalent en termes de responsabilités et de rémunération.

Vivre à l’étranger

 Toutes les questions réponses 

  • Pour s’informer sur la protection sociale à l’international :
    Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

    Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

    Par téléphone

    +33 (0) 1 45 26 33 41

    Permanence téléphonique :

    Le lundi de 9h à 12h30

    Le mardi de 13h30 à 16h30

    Le mercredi de 9h à 12h30

    Le jeudi de 13h30 à 16h30

    Le vendredi de 13h30 à 16h30

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

    Par courrier

    Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

    44 rue Armand Carrel

    93100 Montreuil

Salarié détaché à l’étranger

Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l’étranger, pour le compte de son employeur d’origine, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. Vous souhaitez savoir combien de temps peut durer le détachement, quelles en sont les conséquences fiscales ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Un salarié détaché est un salarié envoyé à l’étranger, par son employeur d’origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois.Le statut du salarié détaché diffère du statut de salarié expatrié.

    À savoir

    Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l’homosexualité est un crime ou un délit.

    En tant que salarié détaché, vous faites toujours partie des effectifs de votre entreprise en France.

    Votre lien de subordination avec votre employeur français persiste. Ce dernier formalise, en général, votre détachement par un avenant au contrat de travail du salarié.

    Cet avenant a pour but d’organiser vos relations avec votre employeur français pendant la durée de la mission et vos relations avec l’entreprise d’accueil.

    L’avenant a également les objectifs suivants :

    • Déterminer la loi qui sera applicable entre les parties

    • Préciser les conditions du détachement, c’est-à-dire la rémunération, la prise en charge des frais de déplacements et d’hébergement, les éventuelles indemnités spécifiques (par exemple, remboursement de frais de voyage)

    • Évaluer l’impact fiscal qu’aura votre rémunération en tant que salarié détaché sur votre imposition

    • Décrire votre réintégration à l’issue de votre mission

    À savoir

    Certains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu’un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l’entreprise d’accueil qui établit un contrat local avec vous a également le statut d’employeur.

    Vous êtes, en principe, rémunéré par votre employeur d’origine.

    De plus, vous pouvez également obtenir des indemnités spécifiques de détachement (par exemple, prime au logement aux transports).

    Le détachement est forcément temporaire.

    La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d’accueil (par exemple : 2 mois à 3 ans).

    Les informations diffèrent si vous êtes détaché dans un pays de l’Union européenne, de l’espace Schengen, au Royaume-Uni ou en Suisse ou si vous êtes détaché ailleurs.

    Vous continuez de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de votre détachement. Vos cotisations sont calculées sur la rémunération en tant que salarié détaché dans les mêmes conditions que si vous travailliez en France. Vous continuez donc à bénéficier de l’assurance maladie française.

    Pour ce faire, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

    Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la  MSA  correspondant au siège de l’entreprise.

    Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable).

    Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et en Suisse ne doit pas, en principe, dépasser 24 mois.

    À savoir

    2 mois doivent s’écouler avant que vous puissiez être à nouveau détaché.

    Pour tout détachement, supérieur à 3 mois, dans un pays, hors de l’Union européenne (UE), de l’espace Schengen ou de la Suisse, ayant signé (ou non) une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

    Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la  MSA  correspondant au siège de l’entreprise.

    Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre une attestation concernant la législation applicable, qui vous permet de bénéficier de l’assurance maladie française[1],

    Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans l’un des pays précités est, en principe, de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois.

    Vous devez la conserver toute la durée de votre détachement.

    L’employeur d’origine doit vous aider pendant votre mission à définir votre statut fiscal dans le pays d’accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, votre départ et éventuellement celui de votre famille peut modifier votre statut de résident fiscal. Selon les cas, votre salaire peut être soumis à l’imposition du pays d’accueil.

    En principe, votre employeur prend en charge les frais inhérents à vos déplacements, c’est-à-dire pour vous rendre et pour rentrer de l’étranger.

    A l’issue de votre détachement à l’étranger, vous réintégrez votre entreprise d’origine.

    Vous devez retrouver votre poste ou un poste équivalent en termes de responsabilités et de rémunération.

Vivre à l’étranger

 Toutes les questions réponses 

  • Pour s’informer sur la protection sociale à l’international :
    Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

    Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

    Par téléphone

    +33 (0) 1 45 26 33 41

    Permanence téléphonique :

    Le lundi de 9h à 12h30

    Le mardi de 13h30 à 16h30

    Le mercredi de 9h à 12h30

    Le jeudi de 13h30 à 16h30

    Le vendredi de 13h30 à 16h30

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

    Par courrier

    Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

    44 rue Armand Carrel

    93100 Montreuil

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