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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Copropriété : travaux et aménagements dans l’appartement du propriétaire occupant
Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre appartement ? Nous vous indiquons quelles sont les règles à respecter selon que les travaux privatifs ont un impact ou non sur les parties communes.
Les travaux privatifs sont ceux qui ne sont pas à la charge du syndicat des copropriétaires mais sont financés par le copropriétaire qui les réalise ou les fait exécuter. Ils portent sur les parties privatives, celles réservées à l’usage exclusif du copropriétaire. Toutefois ces travaux peuvent avoir un impact sur les parties communes de l’immeuble.
Droits des copropriétaires
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot (fenêtres, portes, volets, revêtements de sol, sauf dispositions contraires du règlement de copropriété).
Vous êtes donc libre, en principe, de faire des travaux dans votre appartement sans avoir besoin d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour effectuer ces travaux.
La destination de l’immeuble
L’aspect extérieur de l’immeuble
Les droits des autres copropriétaires
Changement de fenêtres (à l’exception de travaux de réparation ou de remplacement à l’identique)
Création d’ouverture donnant sur l’extérieur (œil-de-bœuf, fenêtre, Velux…)
Changement de couleur des volets ou fenêtres
Pose de volets ou de barreaux aux fenêtres
La liberté de réaliser des travaux dans vos parties privatives connait 3 limites :
Destination de l’immeuble
L’usage des parties privatives de votre logement doit être conforme à la destination de l’immeuble fixée par le règlement de copropriété.
L’architecture, la situation du bien, les services ou équipements existants permettent, notamment, de définir la destination de l’immeuble.
Par exemple, monter une cloison dans votre appartement pour le diviser en 2 lots pour de la location touristique peut être interdit si cela n’est pas conforme à la destination de l’immeuble.
Vous devez donc vérifier avant de réaliser vos travaux qu’ils ne seront pas contraire à la destination de l’immeuble.
La réalisation de travaux portant atteinte à la destination de l’immeuble nécessite un vote en assemblée générale des copropriétaires adopté à l’unanimité.
Aspect extérieur de l’immeuble
Lorsque les travaux affectent l’aspect extérieur de l’immeuble (par exemple, fermeture d’un balcon, création de fenêtre), vous devez obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant de pouvoir les engager.
La majorité requise va dépendre de la nature des travaux.
En général, un vote à la majorité absolue dite de l’article 25 est exigé. Toutefois, un vote à la double majorité dite de l’article 26 peut être exigé.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La double majorité (dite majorité de l’article 26 ) correspond à la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C’est ce que l’on appelle la double majorité . Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l’approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire à la majorité dite de l’article 25 (plus facile à obtenir).
Dans certains cas, les travaux ayant obtenu l’accord des copropriétaires nécessitent également une autorisation d’urbanisme.
Il s’agit par exemple des travaux suivants :
Droits des autres copropriétaires
L’usage exclusif des parties privatives s’effectue librement à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Par exemple, les travaux ne doivent pas créer de dommages, de troubles de voisinage…
Pour prévenir cela, le règlement de copropriété peut interdire certaines actions. Vous devez donc vérifier le règlement de copropriété avant de réaliser vos travaux.
La réalisation de travaux portant atteinte aux droits des autres copropriétaires nécessite un vote en assemblée générale des copropriétaires adopté à l’unanimité.
Les travaux réalisés en l’absence d’un vote lorsque ce vote est nécessaire sont donc illégaux.
Les copropriétaires qui en ont connaissance peuvent en informer le syndic de copropriété.
Le syndic va demander au copropriétaire de remettre en état le logement.
En cas d’inaction du copropriétaire, le syndic doit tenter un règlement amiable avant de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Pour cela, il doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
En cas d’échec, le syndic pourra exercer son recours devant le tribunal judiciaire.
Gros œuvre du bâtiment (structure porteuse de l’immeuble)
Sol
Parties de canalisations qui traversent les logements
Coffres, gaines et têtes de cheminées
Des travaux privatifs peuvent avoir un impact sur les parties communes.
À l’intérieur de votre logement, les parties considérées comme des parties communes sont les suivantes :
Ainsi, lorsque vous réalisez, par exemple, des travaux qui ont un impact sur le système de chauffage collectif de l’immeuble, vous portez atteinte aux parties communes.
De ce fait, pour réaliser ce type de travaux, vous devez obtenir l’accord des autres copropriétaires en assemblée générale.
La majorité requise va dépendre de la nature des travaux.
En général, un vote à la majorité absolue dite de l’article 25 est exigé (c’est la cas, par exemple, pour l’abattement d’un mur ou la création d’une porte). Par contre, en cas d’appropriation ou destruction d’une partie commune, un vote à la double majorité dite de l’article 26 est exigé.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La double majorité (dite majorité de l’article 26 ) correspond à la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C’est ce que l’on appelle la double majorité . Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l’approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire à la majorité dite de l’article 25 (plus facile à obtenir).
Les travaux réalisés en l’absence d’un vote sont donc illégaux.
Les copropriétaires qui en ont connaissance peuvent en informer le syndic de copropriété.
Le syndic va demander au copropriétaire de remettre en état le logement.
En cas d’inaction du copropriétaire, le syndic doit tenter un règlement amiable avant de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Pour cela, il doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
En cas d’échec, le syndic pourra exercer son recours devant le tribunal judiciaire.
Copropriété : travaux et aménagements dans l’appartement du propriétaire occupant
Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre appartement ? Nous vous indiquons quelles sont les règles à respecter selon que les travaux privatifs ont un impact ou non sur les parties communes.
Les travaux privatifs sont ceux qui ne sont pas à la charge du syndicat des copropriétaires mais sont financés par le copropriétaire qui les réalise ou les fait exécuter. Ils portent sur les parties privatives, celles réservées à l’usage exclusif du copropriétaire. Toutefois ces travaux peuvent avoir un impact sur les parties communes de l’immeuble.
Droits des copropriétaires
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot (fenêtres, portes, volets, revêtements de sol, sauf dispositions contraires du règlement de copropriété).
Vous êtes donc libre, en principe, de faire des travaux dans votre appartement sans avoir besoin d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour effectuer ces travaux.
La destination de l’immeuble
L’aspect extérieur de l’immeuble
Les droits des autres copropriétaires
Changement de fenêtres (à l’exception de travaux de réparation ou de remplacement à l’identique)
Création d’ouverture donnant sur l’extérieur (œil-de-bœuf, fenêtre, Velux…)
Changement de couleur des volets ou fenêtres
Pose de volets ou de barreaux aux fenêtres
La liberté de réaliser des travaux dans vos parties privatives connait 3 limites :
Destination de l’immeuble
L’usage des parties privatives de votre logement doit être conforme à la destination de l’immeuble fixée par le règlement de copropriété.
L’architecture, la situation du bien, les services ou équipements existants permettent, notamment, de définir la destination de l’immeuble.
Par exemple, monter une cloison dans votre appartement pour le diviser en 2 lots pour de la location touristique peut être interdit si cela n’est pas conforme à la destination de l’immeuble.
Vous devez donc vérifier avant de réaliser vos travaux qu’ils ne seront pas contraire à la destination de l’immeuble.
La réalisation de travaux portant atteinte à la destination de l’immeuble nécessite un vote en assemblée générale des copropriétaires adopté à l’unanimité.
Aspect extérieur de l’immeuble
Lorsque les travaux affectent l’aspect extérieur de l’immeuble (par exemple, fermeture d’un balcon, création de fenêtre), vous devez obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant de pouvoir les engager.
La majorité requise va dépendre de la nature des travaux.
En général, un vote à la majorité absolue dite de l’article 25 est exigé. Toutefois, un vote à la double majorité dite de l’article 26 peut être exigé.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La double majorité (dite majorité de l’article 26 ) correspond à la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C’est ce que l’on appelle la double majorité . Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l’approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire à la majorité dite de l’article 25 (plus facile à obtenir).
Dans certains cas, les travaux ayant obtenu l’accord des copropriétaires nécessitent également une autorisation d’urbanisme.
Il s’agit par exemple des travaux suivants :
Droits des autres copropriétaires
L’usage exclusif des parties privatives s’effectue librement à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Par exemple, les travaux ne doivent pas créer de dommages, de troubles de voisinage…
Pour prévenir cela, le règlement de copropriété peut interdire certaines actions. Vous devez donc vérifier le règlement de copropriété avant de réaliser vos travaux.
La réalisation de travaux portant atteinte aux droits des autres copropriétaires nécessite un vote en assemblée générale des copropriétaires adopté à l’unanimité.
Les travaux réalisés en l’absence d’un vote lorsque ce vote est nécessaire sont donc illégaux.
Les copropriétaires qui en ont connaissance peuvent en informer le syndic de copropriété.
Le syndic va demander au copropriétaire de remettre en état le logement.
En cas d’inaction du copropriétaire, le syndic doit tenter un règlement amiable avant de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Pour cela, il doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
En cas d’échec, le syndic pourra exercer son recours devant le tribunal judiciaire.
Gros œuvre du bâtiment (structure porteuse de l’immeuble)
Sol
Parties de canalisations qui traversent les logements
Coffres, gaines et têtes de cheminées
Des travaux privatifs peuvent avoir un impact sur les parties communes.
À l’intérieur de votre logement, les parties considérées comme des parties communes sont les suivantes :
Ainsi, lorsque vous réalisez, par exemple, des travaux qui ont un impact sur le système de chauffage collectif de l’immeuble, vous portez atteinte aux parties communes.
De ce fait, pour réaliser ce type de travaux, vous devez obtenir l’accord des autres copropriétaires en assemblée générale.
La majorité requise va dépendre de la nature des travaux.
En général, un vote à la majorité absolue dite de l’article 25 est exigé (c’est la cas, par exemple, pour l’abattement d’un mur ou la création d’une porte). Par contre, en cas d’appropriation ou destruction d’une partie commune, un vote à la double majorité dite de l’article 26 est exigé.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La double majorité (dite majorité de l’article 26 ) correspond à la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C’est ce que l’on appelle la double majorité . Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l’approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire à la majorité dite de l’article 25 (plus facile à obtenir).
Les travaux réalisés en l’absence d’un vote sont donc illégaux.
Les copropriétaires qui en ont connaissance peuvent en informer le syndic de copropriété.
Le syndic va demander au copropriétaire de remettre en état le logement.
En cas d’inaction du copropriétaire, le syndic doit tenter un règlement amiable avant de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Pour cela, il doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
En cas d’échec, le syndic pourra exercer son recours devant le tribunal judiciaire.