Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Obtenir de l’électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)

Vous souhaitez installer des panneaux solaires sur votre toiture pour obtenir de l’électricité ?

L’électricité obtenue peut être utilisée pour votre usage personnel ou vendue, en totalité ou en partie, notamment à un fournisseur d’électricité. Les obligations techniques et administratives à respecter dépendront notamment de ce choix.

Nous faisons le point sur la réglementation.

Vie pratique en logement individuel (maison)

    Vous pouvez produire de l’électricité et la consommer entièrement en installant les dispositifs suivants :

    • Panneaux solaires (photovoltaïques). Ces panneaux captent l’énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d’origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d’origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines régions géographiques, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.

    • Un ou plusieurs onduleurs. L’onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d’électricité et utilisable chez soi.

    • Batteries si vous voulez pouvoir stocker l’électricité obtenue pour votre consommation

    • Dispositif de bridage éventuellement, car votre équipement doit être dimensionné pour l’électricité obtenue ne dépasse jamais vos besoins

    Un  guide – APPLICATION/PDF – 656.0 KB  est disponible pour vous aider à réaliser votre projet.

    Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.

    Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d’un annuaire :

  • Rechercher une entreprise ayant la qualité “Reconnu garant de l’environnement”

    Un conseiller peut vous aider à définir votre projet et en évaluer  les coûts et les avantages  :

    Où s’adresser ?

    Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

    Service gratuit + coût d’un appel

    Avant d’installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

    Si vous construisez une maison, l’installation de vos panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire.

    À savoir

    il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s’il existe des règles particulières dans votre commune (par exemple, couleur de toiture à respecter).

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Coûts d’installation

    Le prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, …) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :

    • Matériaux utilisés

    • Méthode d’installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)

    • Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires

    Coûts de fonctionnement

    Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d’assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.

    À savoir

    vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l’onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.

    Vous pouvez produire de l’électricité pour votre usage personnel et vendre ce que vous ne consommez pas en installant les dispositifs suivants :

    • Panneaux solaires (photovoltaïques). Ces panneaux captent l’énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d’origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d’origine (équipement intégré au bâti).

    • Un ou plusieurs onduleurs. L’onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d’électricité.

    • Batteries si vous voulez pouvoir stocker l’électricité obtenue pour votre consommation

    Un  guide – APPLICATION/PDF – 656.0 KB  est disponible pour vous aider à réaliser votre projet.

    Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.

    Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d’un annuaire :

  • Rechercher une entreprise ayant la qualité “Reconnu garant de l’environnement”

    Un conseiller peut vous aider à définir votre projet, et en évaluer  les coûts et les avantages  :

    Où s’adresser ?

    Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

    Service gratuit + coût d’un appel

    Avant d’installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

    Si vous construisez une maison, l’installation de vos panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire.

    À savoir

    Il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s’il existe des règles particulières dans votre commune (par exemple, couleur de toiture à respecter).

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Coûts d’installation

    Le prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

    • Matériaux utilisés

    • Méthode d’installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)

    • Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires

    Coûts de fonctionnement

    Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d’assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.

    Pour la vente de l’électricité restante, vous devez payer chaque année une  taxe , appelée  Turpe .

    À savoir

    vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l’onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.

    Revenus issus de la vente d’électricité

    Vous ne payez pas d’impôt sur le revenu pour la vente d’électricité si votre équipement remplit les 3 conditions suivantes :

    • L’électricité a une puissance inférieure à 3 kilowatts crête (kWc)

    • L’électricité est raccordée au réseau public en 2 points au plus

    • Elle n’est pas utilisée pour l’exercice d’une activité professionnelle

    Si l’une des 3 conditions n’est pas remplie, vous devez payer l’impôt sur le revenu. Ces revenus doivent figurer dans votre déclaration en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    À savoir

    pour un équipement d’une puissance inférieure à 3 kWc, l’électricité obtenue peut être donnée gratuitement. Par ailleurs, l’installation de votre équipement raccordé au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peut bénéficier d’un taux de TVA à 10 % .

    Prime à l’investissement

    En décidant de vendre le surplus de votre électricité, vous pouvez bénéficier de la prime à l’investissement . Pour cela, vos panneaux solaires doivent avoir été installés par un installateur RGE.

    Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d’un annuaire :

  • Rechercher une entreprise ayant la qualité “Reconnu garant de l’environnement”

    • Le montant de la prime dépend de la puissance de votre équipement. Ce montant est  modifié tous les trimestres .

    La prime est versée en même temps que vos revenus générés par la vente de votre surplus. Vous n’avez aucune démarche à faire pour recevoir cette prime.

    Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d’électricité sur votre commune (en général, Enedis) pour être raccordé au réseau public.

    Ce raccordement permet de pouvoir injecter le surplus de votre production d’électricité et la vendre.

  • Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d’électricité

    • Ces services sont payants. Les coûts varient selon les caractéristiques de votre équipement.

    Cette demande peut être faite par vous-même ou par l’installateur de vos panneaux solaires.

    Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d’accès au réseau et d’exploitation (CAE). Il effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE.

    Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un contrat d’obligation d’achat avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau à acheter votre électricité.

    La durée du contrat est de 20 ans. Elle s’applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).

    Le tarif d’achat de l’électricité produite est fixé par la loi et ne peut donc pas être négocié.

    Le tarif qui s’applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.

    Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date de renouvellement de votre contrat.

    Vous pouvez produire de l’électricité pour la vendre en totalité en installant les dispositifs suivants :

    • Panneaux solaires (photovoltaïques). Ces panneaux captent l’énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d’origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d’origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines régions géographiques, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.

    • Un ou plusieurs onduleurs. L’onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d’électricité et utilisable chez soi.

    Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.

    Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d’un annuaire :

  • Rechercher une entreprise ayant la qualité “Reconnu garant de l’environnement”

    • Pour pouvoir vendre l’électricité obtenue, votre dispositif doit être raccordée au réseau public d’électricité. Au total, 2 compteurs communicants doivent être installés chez vous.

    Un conseiller peut vous aider à définir  votre projet – APPLICATION/PDF – 656.0 KB  et en évaluer le  coûts et les avantages  :

    Où s’adresser ?

    Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

    Service gratuit + coût d’un appel

    Avant d’installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

    Si vous construisez une maison, l’installation de vos panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire.

    À savoir

    il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s’il existe des règles particulières dans votre commune (par exemple, couleur de toiture à respecter).

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Coûts d’installation

    Le prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :

    • Matériaux utilisés

    • Méthode d’installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)

    • Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires

    Coûts de fonctionnement

    Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d’assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.

    À savoir

    vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l’onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.

    Revenus issus de la vente d’électricité

    Vous ne payez pas d’impôt sur le revenu pour la vente d’électricité si votre équipement remplit les 3 conditions suivantes :

    • L’électricité n’a pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête (kWc)

    • L’électricité est raccordée au réseau public en 2 points au plus

    • L’électricité n’est pas utilisée pour l’exercice d’une activité professionnelle

    Si l’une des 3 conditions n’est pas remplie, vous devez payer l’impôt sur les revenus. Ces revenus doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    À savoir

    pour un équipement d’une puissance inférieure à 3 kWc, l’électricité obtenue peut être donnée gratuitement. Par ailleurs, l’installation de votre équipement raccordé au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peut bénéficier d’un taux de TVA à 10 % .

    Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d’électricité présent sur votre commune (en général, Enedis) pour être raccordé au réseau public et pouvoir vendre l’électricité :

  • Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d’électricité

    • Cette demande peut être faite par vous-même ou par votre installateur de panneaux solaires.

    Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d’accès au réseau et d’exploitation (CAE). Il effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE.

    Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un contrat d’obligation d’achat avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau a acheter votre électricité.

    La durée du contrat est de 20 ans. Elle s’applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).

    Le tarif d’achat de l’électricité produite est fixé par la loi et ne peut donc pas être négocié.

    Le tarif qui s’applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.

    Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date de renouvellement de votre contrat.

  • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

    Service gratuit + coût d’un appel

    Obtenir de l’électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)

    Vous souhaitez installer des panneaux solaires sur votre toiture pour obtenir de l’électricité ?

    L’électricité obtenue peut être utilisée pour votre usage personnel ou vendue, en totalité ou en partie, notamment à un fournisseur d’électricité. Les obligations techniques et administratives à respecter dépendront notamment de ce choix.

    Nous faisons le point sur la réglementation.

    Vie pratique en logement individuel (maison)

      Vous pouvez produire de l’électricité et la consommer entièrement en installant les dispositifs suivants :

      • Panneaux solaires (photovoltaïques). Ces panneaux captent l’énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d’origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d’origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines régions géographiques, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.

      • Un ou plusieurs onduleurs. L’onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d’électricité et utilisable chez soi.

      • Batteries si vous voulez pouvoir stocker l’électricité obtenue pour votre consommation

      • Dispositif de bridage éventuellement, car votre équipement doit être dimensionné pour l’électricité obtenue ne dépasse jamais vos besoins

      Un  guide – APPLICATION/PDF – 656.0 KB  est disponible pour vous aider à réaliser votre projet.

      Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.

      Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d’un annuaire :

    • Rechercher une entreprise ayant la qualité “Reconnu garant de l’environnement”

      Un conseiller peut vous aider à définir votre projet et en évaluer  les coûts et les avantages  :

      Où s’adresser ?

      Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

      Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

      Par téléphone

      0 808 800 700

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

      Service gratuit + coût d’un appel

      Avant d’installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

      Si vous construisez une maison, l’installation de vos panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire.

      À savoir

      il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s’il existe des règles particulières dans votre commune (par exemple, couleur de toiture à respecter).

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Coûts d’installation

      Le prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, …) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :

      • Matériaux utilisés

      • Méthode d’installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)

      • Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires

      Coûts de fonctionnement

      Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d’assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.

      À savoir

      vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l’onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.

      Vous pouvez produire de l’électricité pour votre usage personnel et vendre ce que vous ne consommez pas en installant les dispositifs suivants :

      • Panneaux solaires (photovoltaïques). Ces panneaux captent l’énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d’origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d’origine (équipement intégré au bâti).

      • Un ou plusieurs onduleurs. L’onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d’électricité.

      • Batteries si vous voulez pouvoir stocker l’électricité obtenue pour votre consommation

      Un  guide – APPLICATION/PDF – 656.0 KB  est disponible pour vous aider à réaliser votre projet.

      Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.

      Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d’un annuaire :

    • Rechercher une entreprise ayant la qualité “Reconnu garant de l’environnement”

      Un conseiller peut vous aider à définir votre projet, et en évaluer  les coûts et les avantages  :

      Où s’adresser ?

      Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

      Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

      Par téléphone

      0 808 800 700

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

      Service gratuit + coût d’un appel

      Avant d’installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

      Si vous construisez une maison, l’installation de vos panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire.

      À savoir

      Il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s’il existe des règles particulières dans votre commune (par exemple, couleur de toiture à respecter).

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Coûts d’installation

      Le prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

      • Matériaux utilisés

      • Méthode d’installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)

      • Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires

      Coûts de fonctionnement

      Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d’assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.

      Pour la vente de l’électricité restante, vous devez payer chaque année une  taxe , appelée  Turpe .

      À savoir

      vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l’onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.

      Revenus issus de la vente d’électricité

      Vous ne payez pas d’impôt sur le revenu pour la vente d’électricité si votre équipement remplit les 3 conditions suivantes :

      • L’électricité a une puissance inférieure à 3 kilowatts crête (kWc)

      • L’électricité est raccordée au réseau public en 2 points au plus

      • Elle n’est pas utilisée pour l’exercice d’une activité professionnelle

      Si l’une des 3 conditions n’est pas remplie, vous devez payer l’impôt sur le revenu. Ces revenus doivent figurer dans votre déclaration en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

      À savoir

      pour un équipement d’une puissance inférieure à 3 kWc, l’électricité obtenue peut être donnée gratuitement. Par ailleurs, l’installation de votre équipement raccordé au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peut bénéficier d’un taux de TVA à 10 % .

      Prime à l’investissement

      En décidant de vendre le surplus de votre électricité, vous pouvez bénéficier de la prime à l’investissement . Pour cela, vos panneaux solaires doivent avoir été installés par un installateur RGE.

      Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d’un annuaire :

    • Rechercher une entreprise ayant la qualité “Reconnu garant de l’environnement”

      • Le montant de la prime dépend de la puissance de votre équipement. Ce montant est  modifié tous les trimestres .

      La prime est versée en même temps que vos revenus générés par la vente de votre surplus. Vous n’avez aucune démarche à faire pour recevoir cette prime.

      Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d’électricité sur votre commune (en général, Enedis) pour être raccordé au réseau public.

      Ce raccordement permet de pouvoir injecter le surplus de votre production d’électricité et la vendre.

    • Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d’électricité

      • Ces services sont payants. Les coûts varient selon les caractéristiques de votre équipement.

      Cette demande peut être faite par vous-même ou par l’installateur de vos panneaux solaires.

      Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d’accès au réseau et d’exploitation (CAE). Il effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE.

      Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un contrat d’obligation d’achat avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau à acheter votre électricité.

      La durée du contrat est de 20 ans. Elle s’applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).

      Le tarif d’achat de l’électricité produite est fixé par la loi et ne peut donc pas être négocié.

      Le tarif qui s’applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.

      Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date de renouvellement de votre contrat.

      Vous pouvez produire de l’électricité pour la vendre en totalité en installant les dispositifs suivants :

      • Panneaux solaires (photovoltaïques). Ces panneaux captent l’énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d’origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d’origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines régions géographiques, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.

      • Un ou plusieurs onduleurs. L’onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d’électricité et utilisable chez soi.

      Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.

      Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d’un annuaire :

    • Rechercher une entreprise ayant la qualité “Reconnu garant de l’environnement”

      • Pour pouvoir vendre l’électricité obtenue, votre dispositif doit être raccordée au réseau public d’électricité. Au total, 2 compteurs communicants doivent être installés chez vous.

      Un conseiller peut vous aider à définir  votre projet – APPLICATION/PDF – 656.0 KB  et en évaluer le  coûts et les avantages  :

      Où s’adresser ?

      Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

      Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

      Par téléphone

      0 808 800 700

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

      Service gratuit + coût d’un appel

      Avant d’installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

      Si vous construisez une maison, l’installation de vos panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire.

      À savoir

      il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s’il existe des règles particulières dans votre commune (par exemple, couleur de toiture à respecter).

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Coûts d’installation

      Le prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :

      • Matériaux utilisés

      • Méthode d’installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)

      • Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires

      Coûts de fonctionnement

      Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d’assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.

      À savoir

      vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l’onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.

      Revenus issus de la vente d’électricité

      Vous ne payez pas d’impôt sur le revenu pour la vente d’électricité si votre équipement remplit les 3 conditions suivantes :

      • L’électricité n’a pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête (kWc)

      • L’électricité est raccordée au réseau public en 2 points au plus

      • L’électricité n’est pas utilisée pour l’exercice d’une activité professionnelle

      Si l’une des 3 conditions n’est pas remplie, vous devez payer l’impôt sur les revenus. Ces revenus doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

      À savoir

      pour un équipement d’une puissance inférieure à 3 kWc, l’électricité obtenue peut être donnée gratuitement. Par ailleurs, l’installation de votre équipement raccordé au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peut bénéficier d’un taux de TVA à 10 % .

      Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d’électricité présent sur votre commune (en général, Enedis) pour être raccordé au réseau public et pouvoir vendre l’électricité :

    • Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d’électricité

      • Cette demande peut être faite par vous-même ou par votre installateur de panneaux solaires.

      Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d’accès au réseau et d’exploitation (CAE). Il effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE.

      Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un contrat d’obligation d’achat avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau a acheter votre électricité.

      La durée du contrat est de 20 ans. Elle s’applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).

      Le tarif d’achat de l’électricité produite est fixé par la loi et ne peut donc pas être négocié.

      Le tarif qui s’applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.

      Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date de renouvellement de votre contrat.

    • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

      Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

      Par téléphone

      0 808 800 700

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

      Service gratuit + coût d’un appel

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