Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Impôt sur le revenu d’un Français qui part vivre ou travailler à l’étranger

Vous résidez, vous travaillez à l’étranger et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation. Si votre résidence fiscale se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos seuls revenus de source française, sauf exception. Si votre résidence fiscale reste en France, vous y êtes imposable sur tous vos revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

Consultez votre service des impôts des particuliers :

Où s’adresser ?

 Service des impôts des particuliers (SIP) 

Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.

Où s’adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    Impôt sur le revenu des Français à l’étranger

      Si votre foyer fiscal est situé hors de France (vous êtes non-résident ), vous aurez des démarches différentes à réaliser pour l’année de votre départ et pour les années suivantes.

      Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d’une  convention fiscale , renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.

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      Même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

        En avril/mai de l’année de votre départ, vous devez déclarer vos revenus perçus l’année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France.

        Les démarches de déclaration ne changent pas.

        Pensez à informer votre service des impôts de votre nouvelle adresse à l’étranger. Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne (depuis la messagerie sécurisée).

      • Impôts : accéder à votre espace Particulier

        • La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

        • Si vous devez faire une déclaration papier

        Vous devez remplir une déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) pour vos revenus de l’année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France.

        Cette déclaration est à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

        Où s’adresser ?

         Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

        Précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet.

        Les revenus perçus l’année de votre départ sont à déclarer en avril/mai de l’année qui suivante.

        Vous devez déclarer les revenus suivants :

        • Revenus de sources française et étrangère que vous avez perçus du 1er janvier à la date de votre départ

        • Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu’au 31 décembre de l’année de votre départ

        La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

        • Si vous devez faire une déclaration papier

        Vous devez remplir une déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ.

        Si vous avez également perçu des revenus de source française après la date de votre départ, vous devez remplir une déclaration des revenus – Départ à l’étranger ou retour en France (ou formulaire n°2042-NR).

        Elle comprend uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu’au 31 décembre de l’année de votre expatriation.

        Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

        Où s’adresser ?

         Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

        Dans la déclaration de tous vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l’adresse d’envoi est correcte).

        Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts).

        À savoir

        Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1er janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l’imprimé n° 2047 et les reporter sur l’imprimé n° 2042.

        Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.

        Vous êtes imposable uniquement sur ces revenus.

        Il s’agit des revenus suivants :

        • Revenus provenant de biens, de droits ou d’activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)

        • Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions, rentes viagères, droits d’auteurs, etc.)

        À savoir

        Si vous ne disposez pas de revenus de source française, vous n’avez aucune obligation vis-à-vis de l’administration fiscale française.

        Vous ne pouvez pas déduire de charges de vos revenus de source française.

        Les réductions et crédits d’impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.

        En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l’impôt, avec le taux minimum d’imposition suivant :

        • 20 % pour vos revenus inférieurs ou égaux à 28 797 €

        • 30 % pour vos revenus supérieurs à 28 797 €

        En pratique, les services fiscaux calculent votre impôt selon le barème progressif. Puis ils font un second calcul avec les taux d’imposition minimaux. C’est le montant d’impôt le plus élevé qui est retenu.

        À savoir

        Vous pouvez  demander à être imposé à un taux moyen  calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère. Ce taux moyen est appliqué à vos revenus de source française uniquement s’il vous est plus favorable. Vous devez faire cette demande en l’indiquant dans votre déclaration de revenus.

        La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

        • Si vous devez faire une déclaration papier

        Vous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents les documents suivants :

        • Votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042)

        • Imprimés complémentaires, si besoin en fonction de votre situation

      • Déclaration des revenus (papier)

        • Vous devez également joindre votre déclaration de retenue à la source :

      • Déclaration 2024 des revenus 2023 – Déclaration de retenue à la source des non-résidents
        • Où s’adresser ?

        Service des impôts des particuliers non résidents

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        10 rue du Centre

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      Les règles varient selon votre situation :

      Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu, y compris sur vos revenus de source étrangère.

      Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d’une  convention fiscale  ou d’une situation particulière (par exemple, si vous êtes agent de l’État), renseignez-vous auprès de votre service des impôts.

      Où s’adresser ?

       Service des impôts des particuliers (SIP) 

      Vos démarches de déclaration ne changent pas.

      La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      Si vous devez faire une déclaration papier

      Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet

      • Votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.

      Selon votre situation, il s’agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d’impôt.

      Si vous ne recevez pas d’imprimé (1re déclaration, changement d’adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr ou sur le site des impôts.

      Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

      Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

      Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

      Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

      Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

      Attention

      Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

      Vous êtes un salarié détaché si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

      • Votre résidence fiscale est en France

      • Vous avez un contrat de travail

      • Votre employeur est établi en France ou dans l’Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein

      • Votre employeur vous envoie hors de France et hors du pays où est établi (par exemple, est établi en Allemagne et vous envoie en Espagne).

      Ce sont les services fiscaux qui apprécient votre situation.

      En tant que salarié détaché, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les salaires perçus pendant votre séjour à l’étranger.

      Vous devez notamment remplir l’une des conditions suivantes :

      • Avoir touché une rémunération soumise à l’impôt dans l’État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France

      • Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l’installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente, la recherche ou l’extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.

      • Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs

      Contactez votre service des impôts des particuliers pour vous renseigner sur votre situation fiscale personnelle.

      Où s’adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

      Attention

      Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

        Les revenus perçus à raison d’une activité exercée à l’étranger sont, en principe, imposables à l’étranger.

        Toutefois, par dérogation, et en application d’accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence.

        Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur  votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier .

        Où s’adresser ?

         Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

        Attention

        Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          • Service des impôts des particuliers non résidents

            Par téléphone

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            10 rue du Centre

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          Impôt sur le revenu d’un Français qui part vivre ou travailler à l’étranger

          Vous résidez, vous travaillez à l’étranger et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation. Si votre résidence fiscale se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos seuls revenus de source française, sauf exception. Si votre résidence fiscale reste en France, vous y êtes imposable sur tous vos revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.

          Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

          Consultez votre service des impôts des particuliers :

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           Service des impôts des particuliers (SIP) 

          Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

          Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.

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              Si votre foyer fiscal est situé hors de France (vous êtes non-résident ), vous aurez des démarches différentes à réaliser pour l’année de votre départ et pour les années suivantes.

              Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d’une  convention fiscale , renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.

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              Même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

                En avril/mai de l’année de votre départ, vous devez déclarer vos revenus perçus l’année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France.

                Les démarches de déclaration ne changent pas.

                Pensez à informer votre service des impôts de votre nouvelle adresse à l’étranger. Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne (depuis la messagerie sécurisée).

              • Impôts : accéder à votre espace Particulier

                • La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

                • Si vous devez faire une déclaration papier

                Vous devez remplir une déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) pour vos revenus de l’année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France.

                Cette déclaration est à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

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                 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

                Précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet.

                Les revenus perçus l’année de votre départ sont à déclarer en avril/mai de l’année qui suivante.

                Vous devez déclarer les revenus suivants :

                • Revenus de sources française et étrangère que vous avez perçus du 1er janvier à la date de votre départ

                • Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu’au 31 décembre de l’année de votre départ

                La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

                • Si vous devez faire une déclaration papier

                Vous devez remplir une déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ.

                Si vous avez également perçu des revenus de source française après la date de votre départ, vous devez remplir une déclaration des revenus – Départ à l’étranger ou retour en France (ou formulaire n°2042-NR).

                Elle comprend uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu’au 31 décembre de l’année de votre expatriation.

                Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

                Où s’adresser ?

                 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

                Dans la déclaration de tous vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l’adresse d’envoi est correcte).

                Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts).

                À savoir

                Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1er janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l’imprimé n° 2047 et les reporter sur l’imprimé n° 2042.

                Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.

                Vous êtes imposable uniquement sur ces revenus.

                Il s’agit des revenus suivants :

                • Revenus provenant de biens, de droits ou d’activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)

                • Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions, rentes viagères, droits d’auteurs, etc.)

                À savoir

                Si vous ne disposez pas de revenus de source française, vous n’avez aucune obligation vis-à-vis de l’administration fiscale française.

                Vous ne pouvez pas déduire de charges de vos revenus de source française.

                Les réductions et crédits d’impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.

                En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l’impôt, avec le taux minimum d’imposition suivant :

                • 20 % pour vos revenus inférieurs ou égaux à 28 797 €

                • 30 % pour vos revenus supérieurs à 28 797 €

                En pratique, les services fiscaux calculent votre impôt selon le barème progressif. Puis ils font un second calcul avec les taux d’imposition minimaux. C’est le montant d’impôt le plus élevé qui est retenu.

                À savoir

                Vous pouvez  demander à être imposé à un taux moyen  calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère. Ce taux moyen est appliqué à vos revenus de source française uniquement s’il vous est plus favorable. Vous devez faire cette demande en l’indiquant dans votre déclaration de revenus.

                La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

                • Si vous devez faire une déclaration papier

                Vous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents les documents suivants :

                • Votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042)

                • Imprimés complémentaires, si besoin en fonction de votre situation

              • Déclaration des revenus (papier)

                • Vous devez également joindre votre déclaration de retenue à la source :

              • Déclaration 2024 des revenus 2023 – Déclaration de retenue à la source des non-résidents
                • Où s’adresser ?

                Service des impôts des particuliers non résidents

                Par téléphone

                +33 (0) 1 72 95 20 42

                Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                Par messagerie

                Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

                Par courrier

                10 rue du Centre

                TSA 10010

                93465 Noisy-Le-Grand Cedex

              Les règles varient selon votre situation :

              Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu, y compris sur vos revenus de source étrangère.

              Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d’une  convention fiscale  ou d’une situation particulière (par exemple, si vous êtes agent de l’État), renseignez-vous auprès de votre service des impôts.

              Où s’adresser ?

               Service des impôts des particuliers (SIP) 

              Vos démarches de déclaration ne changent pas.

              La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              Si vous devez faire une déclaration papier

              Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

              • Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet

              • Votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.

              Selon votre situation, il s’agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d’impôt.

              Si vous ne recevez pas d’imprimé (1re déclaration, changement d’adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr ou sur le site des impôts.

              Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

              Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

              Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

              Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

              Attention

              Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

              Vous êtes un salarié détaché si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

              • Votre résidence fiscale est en France

              • Vous avez un contrat de travail

              • Votre employeur est établi en France ou dans l’Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein

              • Votre employeur vous envoie hors de France et hors du pays où est établi (par exemple, est établi en Allemagne et vous envoie en Espagne).

              Ce sont les services fiscaux qui apprécient votre situation.

              En tant que salarié détaché, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les salaires perçus pendant votre séjour à l’étranger.

              Vous devez notamment remplir l’une des conditions suivantes :

              • Avoir touché une rémunération soumise à l’impôt dans l’État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France

              • Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l’installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente, la recherche ou l’extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.

              • Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs

              Contactez votre service des impôts des particuliers pour vous renseigner sur votre situation fiscale personnelle.

              Où s’adresser ?

               Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

              Attention

              Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

                Les revenus perçus à raison d’une activité exercée à l’étranger sont, en principe, imposables à l’étranger.

                Toutefois, par dérogation, et en application d’accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence.

                Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur  votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier .

                Où s’adresser ?

                 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

                Attention

                Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour des informations générales :
                    Service d’information des impôts

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                  • Service des impôts des particuliers non résidents

                    Par téléphone

                    +33 (0) 1 72 95 20 42

                    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                    Par messagerie

                    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

                    Par courrier

                    10 rue du Centre

                    TSA 10010

                    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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