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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Vous résidez, vous travaillez à l’étranger et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation. Si votre résidence fiscale se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos seuls revenus de source française, sauf exception. Si votre résidence fiscale reste en France, vous y êtes imposable sur tous vos revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Consultez votre service des impôts des particuliers :
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.
Si votre foyer fiscal est situé hors de France (vous êtes non-résident ), vous aurez des démarches différentes à réaliser pour l’année de votre départ et pour les années suivantes.
Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d’une convention fiscale , renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.
Même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
En avril/mai de l’année de votre départ, vous devez déclarer vos revenus perçus l’année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France.
Les démarches de déclaration ne changent pas.
Pensez à informer votre service des impôts de votre nouvelle adresse à l’étranger. Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne (depuis la messagerie sécurisée).
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous devez remplir une déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) pour vos revenus de l’année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France.
Cette déclaration est à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.
Précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet.
Les revenus perçus l’année de votre départ sont à déclarer en avril/mai de l’année qui suivante.
Vous devez déclarer les revenus suivants :
Revenus de sources française et étrangère que vous avez perçus du 1er janvier à la date de votre départ
Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu’au 31 décembre de l’année de votre départ
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous devez remplir une déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ.
Si vous avez également perçu des revenus de source française après la date de votre départ, vous devez remplir une déclaration des revenus – Départ à l’étranger ou retour en France (ou formulaire n°2042-NR).
Elle comprend uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu’au 31 décembre de l’année de votre expatriation.
Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.
Dans la déclaration de tous vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l’adresse d’envoi est correcte).
Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts).
Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.
Vous êtes imposable uniquement sur ces revenus.
Il s’agit des revenus suivants :
Revenus provenant de biens, de droits ou d’activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions, rentes viagères, droits d’auteurs, etc.)
Vous ne pouvez pas déduire de charges de vos revenus de source française.
Les réductions et crédits d’impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.
En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l’impôt, avec le taux minimum d’imposition suivant :
20 % pour vos revenus inférieurs ou égaux à 28 797 €
30 % pour vos revenus supérieurs à 28 797 €
En pratique, les services fiscaux calculent votre impôt selon le barème progressif. Puis ils font un second calcul avec les taux d’imposition minimaux. C’est le montant d’impôt le plus élevé qui est retenu.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents les documents suivants :
Votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042)
Imprimés complémentaires, si besoin en fonction de votre situation
Vous devez également joindre votre déclaration de retenue à la source :
Les règles varient selon votre situation :
Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu, y compris sur vos revenus de source étrangère.
Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d’une convention fiscale ou d’une situation particulière (par exemple, si vous êtes agent de l’État), renseignez-vous auprès de votre service des impôts.
Vos démarches de déclaration ne changent pas.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
En 2024, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2024.
Selon votre situation, il s’agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d’impôt.
Si vous ne recevez pas d’imprimé (1re déclaration, changement d’adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr ou sur le site des impôts.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l’étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).
Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.
Vous êtes un salarié détaché si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
Votre résidence fiscale est en France
Vous avez un contrat de travail
Votre employeur est établi en France ou dans l’Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein
Votre employeur vous envoie hors de France et hors du pays où est établi (par exemple, est établi en Allemagne et vous envoie en Espagne).
Ce sont les services fiscaux qui apprécient votre situation.
En tant que salarié détaché, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les salaires perçus pendant votre séjour à l’étranger.
Vous devez notamment remplir l’une des conditions suivantes :
Avoir touché une rémunération soumise à l’impôt dans l’État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France
Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l’installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente, la recherche ou l’extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs
Contactez votre service des impôts des particuliers pour vous renseigner sur votre situation fiscale personnelle.
Les revenus perçus à raison d’une activité exercée à l’étranger sont, en principe, imposables à l’étranger.
Toutefois, par dérogation, et en application d’accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence.
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier .
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Formulaire
Formulaire
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Téléservice
Téléservice
Formulaire
Vous résidez, vous travaillez à l’étranger et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation. Si votre résidence fiscale se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos seuls revenus de source française, sauf exception. Si votre résidence fiscale reste en France, vous y êtes imposable sur tous vos revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Consultez votre service des impôts des particuliers :
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.
Si votre foyer fiscal est situé hors de France (vous êtes non-résident ), vous aurez des démarches différentes à réaliser pour l’année de votre départ et pour les années suivantes.
Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d’une convention fiscale , renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.
Même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
En avril/mai de l’année de votre départ, vous devez déclarer vos revenus perçus l’année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France.
Les démarches de déclaration ne changent pas.
Pensez à informer votre service des impôts de votre nouvelle adresse à l’étranger. Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne (depuis la messagerie sécurisée).
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous devez remplir une déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) pour vos revenus de l’année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France.
Cette déclaration est à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.
Précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet.
Les revenus perçus l’année de votre départ sont à déclarer en avril/mai de l’année qui suivante.
Vous devez déclarer les revenus suivants :
Revenus de sources française et étrangère que vous avez perçus du 1er janvier à la date de votre départ
Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu’au 31 décembre de l’année de votre départ
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous devez remplir une déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ.
Si vous avez également perçu des revenus de source française après la date de votre départ, vous devez remplir une déclaration des revenus – Départ à l’étranger ou retour en France (ou formulaire n°2042-NR).
Elle comprend uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu’au 31 décembre de l’année de votre expatriation.
Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.
Dans la déclaration de tous vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l’adresse d’envoi est correcte).
Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts).
Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.
Vous êtes imposable uniquement sur ces revenus.
Il s’agit des revenus suivants :
Revenus provenant de biens, de droits ou d’activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions, rentes viagères, droits d’auteurs, etc.)
Vous ne pouvez pas déduire de charges de vos revenus de source française.
Les réductions et crédits d’impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.
En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l’impôt, avec le taux minimum d’imposition suivant :
20 % pour vos revenus inférieurs ou égaux à 28 797 €
30 % pour vos revenus supérieurs à 28 797 €
En pratique, les services fiscaux calculent votre impôt selon le barème progressif. Puis ils font un second calcul avec les taux d’imposition minimaux. C’est le montant d’impôt le plus élevé qui est retenu.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents les documents suivants :
Votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042)
Imprimés complémentaires, si besoin en fonction de votre situation
Vous devez également joindre votre déclaration de retenue à la source :
Les règles varient selon votre situation :
Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu, y compris sur vos revenus de source étrangère.
Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d’une convention fiscale ou d’une situation particulière (par exemple, si vous êtes agent de l’État), renseignez-vous auprès de votre service des impôts.
Vos démarches de déclaration ne changent pas.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
En 2024, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2024.
Selon votre situation, il s’agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d’impôt.
Si vous ne recevez pas d’imprimé (1re déclaration, changement d’adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr ou sur le site des impôts.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l’étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).
Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.
Vous êtes un salarié détaché si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
Votre résidence fiscale est en France
Vous avez un contrat de travail
Votre employeur est établi en France ou dans l’Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein
Votre employeur vous envoie hors de France et hors du pays où est établi (par exemple, est établi en Allemagne et vous envoie en Espagne).
Ce sont les services fiscaux qui apprécient votre situation.
En tant que salarié détaché, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les salaires perçus pendant votre séjour à l’étranger.
Vous devez notamment remplir l’une des conditions suivantes :
Avoir touché une rémunération soumise à l’impôt dans l’État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France
Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l’installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente, la recherche ou l’extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs
Contactez votre service des impôts des particuliers pour vous renseigner sur votre situation fiscale personnelle.
Les revenus perçus à raison d’une activité exercée à l’étranger sont, en principe, imposables à l’étranger.
Toutefois, par dérogation, et en application d’accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence.
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier .
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Par téléphone
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Du lundi au vendredi de 9h à 16h
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