Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Interdiction d’émettre des chèques

Vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ? La banque peut alors vous interdire de payer par chèque (). L’interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire pour vous sanctionner d’un délit (). Mise en place, durée, conséquences : voici les informations à connaître sur l’interdiction d’émettre des chèques.

    La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d’.

    L’interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d’un délit. Dans ce cas, on parle d’.

    Interdiction bancaire

    L’interdiction bancaire d’émettre des chèques est décidée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes :

    • Vous avez fait un chèque sans provision. C’est le cas lorsque l’encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé

    L’interdiction d’émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.

    Vous risquez également l’interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.

    Pour éviter l’interdiction bancaire, vous pouvez désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire avant tout incident de paiement (au moment de l’ouverture du compte ou après).

    Dans ce cas, l’interdiction d’émettre des chèques s’appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

    Pour faire la démarche, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

  • Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

    • Interdiction judiciaire

    L’interdiction judiciaire d’émettre des chèques est une peine complémentaire prononcée par un juge.

    Elle sanctionne l’un des délits suivants :

    • Émission de chèques malgré l’interdiction bancaire d’émettre des chèques

    • Émission d’un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l’intention de nuire au bénéficiaire

    • Opposition du chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire

    • Contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire

    L’interdiction judiciaire d’émettre des chèques est complémentaire d’une peine d’amende ou de prison.

    Dans le cas où elle sanctionne l’émission d’un chèque malgré une interdiction bancaire , elle peut être complémentaire d’une peine de ( 375 000 € ) d’amende ou de 5 ans de prison.

    L’interdiction d’émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.

    Inscription aux fichiers bancaires

    L’interdiction d’émettre des chèques est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC).

    Les données du FCC sont accessibles à l’ensemble des établissements bancaires.

    À noter

    vos numéros des comptes sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

    Restitution des chéquiers

    L’interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques vous oblige à rendre tous vos chéquiers à votre ou vos banques.

    Incidences sur les autres services bancaires

    L’interdiction d’émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire. Vous bénéficiez toujours du droit au compte.

    Toutefois, la banque qui gère votre compte peut prendre l‘une des décisions suivantes :

    Dans ce dernier cas, vous pouvez ouvrir un compte dans les établissements suivants : 

    • Soit n’importe quelle banque qui accepte

    • Soit celle indiquée par la Banque de France, après l’application de la procédure du droit au compte

    Ainsi, vous pourrez bénéficier des  services de base  (encaissement de chèques et de virements bancaires, une carte de paiement avec autorisation de la banque, le dépôt et le retrait d’espèces au guichet).

    Si votre banque vous informe de votre inscription au fichier central des chèques (FCC), et que vous estimez que ce n’est pas justifié, vous avez un droit de rectification.

    Vous devez demander la rectification à la banque, et si nécessaire au médiateur bancaire et au FCC. Vous pouvez également porter plainte.

    Demander une rectification à l’agence bancaire

    Pour contester votre interdit bancaire, vous devez demander à votre agence bancaire de rectifier ses bases de données internes. Vous pouvez faire cette demande au guichet ou par courrier.

    Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés.

    Faire une demande auprès du médiateur bancaire et du FCC

    Si après 10 jours ouvrés, l’erreur n’est pas corrigée, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi vous adresser directement au FCC.

    Porter plainte en cas d’échec de la médiation

    Vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour faire valoir votre droit de rectification.

  • Adresser une plainte en ligne à la Cnil

    • Vous devez joindre un relevé des informations inscrites au FCC de moins d’1 mois.

    Si vous n’avez pas de relevé du FCC ou qu’il date de plus d’1 mois, vous devez le demander à l’antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour cela, vous pouvez vous présenter au guichet avec une pièce d’identité.

    Vous pouvez également en faire la demande par courrier signé, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité signée. Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

  • Demander un relevé au Fichier central des chèques (FCC)

Moyens de paiement

 Toutes les questions réponses