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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Vous êtes enceinte et vous avez décidé d’accoucher sous X , c’est-à-dire anonymement ? Vous souhaitez connaître la démarche à effectuer et/ou savoir si vous pouvez récupérer votre enfant après qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance (Ase) ?Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous souhaitez accoucher sous X, vous devez avertir l’équipe médicale de l’établissement de santé de votre choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non).
Aucune pièce d’identité ne peut vous être demandée. Aucune enquête ne peut être menée. Ainsi, vous conservez le secret de son admission.
L’équipe médicale vous fournit les informations suivantes pour que votre décision puisse être prise de manière éclairée :
Conséquences de l’abandon de l’enfant
Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l’enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
Aides financières permettant d’élever l’enfant
Régime des tutelles des pupilles de l’État qui s’appliquera à l’enfant
Délais et conditions dans lesquels l’enfant pourra être repris par ses parents
Vous pouvez vous adresser aux services du département.
Votre enfant est remis à l’Ase.
Un procès-verbal est établi. Il mentionne votre consentement éventuel à l’adoption. Si vous le souhaitez, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de votre enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l’Ase.
À partir de ce moment, l’enfant n’a plus de filiation. L’enfant est déclaré pupille de l’État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.
Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l’État pour protéger l’enfant.
L’enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d’une famille d’accueil pour une période transitoire.
Vous disposez d’un délai de 2 mois pour revenir sur votre décision et reconnaître votre enfant. L’abandon reste donc provisoire pendant ce délai.
Durant cette période, l’enfant n’est pas adoptable.
En revanche, si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de votre enfant.
Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant, et assurer sa stabilité affective.
Après ce délai de 2 mois, si vous n’êtes pas revenue chercher votre enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l’État. Il peut alors être proposé à l’adoption.
Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.
La mère doit reconnaître l’enfant dans les 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Les enfants nés à la suite d’un accouchement sous X ont la possibilité d’accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions.
Par courrier
Secrétariat général
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Par courriel
ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr
Vous êtes enceinte et vous avez décidé d’accoucher sous X , c’est-à-dire anonymement ? Vous souhaitez connaître la démarche à effectuer et/ou savoir si vous pouvez récupérer votre enfant après qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance (Ase) ?Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous souhaitez accoucher sous X, vous devez avertir l’équipe médicale de l’établissement de santé de votre choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non).
Aucune pièce d’identité ne peut vous être demandée. Aucune enquête ne peut être menée. Ainsi, vous conservez le secret de son admission.
L’équipe médicale vous fournit les informations suivantes pour que votre décision puisse être prise de manière éclairée :
Conséquences de l’abandon de l’enfant
Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l’enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
Aides financières permettant d’élever l’enfant
Régime des tutelles des pupilles de l’État qui s’appliquera à l’enfant
Délais et conditions dans lesquels l’enfant pourra être repris par ses parents
Vous pouvez vous adresser aux services du département.
Votre enfant est remis à l’Ase.
Un procès-verbal est établi. Il mentionne votre consentement éventuel à l’adoption. Si vous le souhaitez, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de votre enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l’Ase.
À partir de ce moment, l’enfant n’a plus de filiation. L’enfant est déclaré pupille de l’État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.
Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l’État pour protéger l’enfant.
L’enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d’une famille d’accueil pour une période transitoire.
Vous disposez d’un délai de 2 mois pour revenir sur votre décision et reconnaître votre enfant. L’abandon reste donc provisoire pendant ce délai.
Durant cette période, l’enfant n’est pas adoptable.
En revanche, si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de votre enfant.
Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant, et assurer sa stabilité affective.
Après ce délai de 2 mois, si vous n’êtes pas revenue chercher votre enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l’État. Il peut alors être proposé à l’adoption.
Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.
La mère doit reconnaître l’enfant dans les 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Les enfants nés à la suite d’un accouchement sous X ont la possibilité d’accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions.
Par courrier
Secrétariat général
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Par courriel
ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr
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