Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Délégation de l’autorité parentale

Vous élevez seule votre enfant, vous êtes gravement malade et vous souhaitez que ses grands-parents recueillent votre enfant mineur et s’en occupent ? Vous pouvez demander une délégation d’autorité parentale. Elle est parfois imposée par le juge. Nous vous donnons les informations à connaître.

La délégation de l’autorité parentale permet d’aider et/ou de soutenir des parents dans l’éducation de l’enfant mineur. Elle permet de transférer, partiellement ou totalement, les droits et devoirs des parents à un tiers. Elle peut être volontaire ou forcée.

Autorité parentale

      Les parents qui ne peuvent plus assumer les devoirs et les droits envers leur enfant peuvent les déléguer à une autre personne appelée tiers délégataire .

      La délégation d’autorité parentale est volontaire quand les père et mère, ensemble ou séparés, engagent eux-mêmes cette procédure en désignant une autre personne.

      La délégation de l’autorité parentale permet de partager ou de transférer les droits et les devoirs du ou des parents dans l’intérêt de l’enfant.

      La délégation sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire.

      Elle peut être totale ou partielle.

      La délégation de l’autorité parentale peut se faire uniquement sur décision du juge aux affaires familiales ( Jaf ).

      La délégation de l’autorité parentale peut être mise en place, par exemple, dans les situations suivantes :

      • Difficultés relationnelles avec l’enfant

      • Éloignement (long voyage à l’étranger…)

      • Hospitalisation

      • Maladie grave

      • Incarcération.

      Exemple

      Un enfant mineur étudie en France et vit au domicile de sa tante (ses parents résident à l’étranger). Une délégation de l’autorité parentale partielle peut être demandée pour la tante.

      Le ou les parents peuvent demander cette délégation, qu’ils soient ensemble ou séparés.

      Quand les parents exercent conjointement l’autorité parentale, la demande de délégation est faite en commun.

      Quand un parent exerce seul l’autorité parentale, il engage seul la procédure tout en informant l’autre parent.

      Le ou les parents doivent désigner une personne qui sera tiers délégataire .

      Il peut s’agir des personnes suivantes :

      • Membre de la famille (oncle/tante, frère/soeur majeur, grands-parents)

      • Proche digne de confiance (par exemple le compagnon du parent qui participe à son éducation)

      • Établissement agréé pour le recueil des enfants

      • Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

      À savoir

      en cas de délégation partielle ou totale de l’autorité parentale, l’enfant n’est pas obligatoirement placé au foyer du tiers délégataire.

      Le ou les parents doivent saisir le  Jaf  du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.

      La demande peut être faite conjointement par les parents et le tiers délégataire s’ils en ont choisi un.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      La demande se fait à l’aide du formulaire Cerfa 16076. Elle peut être envoyée ou déposée au  Jaf  compétent avec les documents demandés.

    • Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale

      • Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l’audience.

      Les personnes suivantes sont convoquées :

      • Le ou les parents du mineur

      • Tiers candidat à la délégation

      • Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.

      Le ministère public est informé de la date d’audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Il peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur.

      Le mineur peut demander à être auditionné par le juge.

      S’il y a une mesure d’assistance éducative en cours devant le juge pour enfants, celui-ci transmet tout ou partie de son dossier au juge ou donne son avis.

      Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu’à la veille de l’audience.

      La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours, à toutes les parties, y compris du procureur de la République.

      En cas de contestation, les parties peuvent faire appel de la décision rendue dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.

      L’appel se fait en adressant une déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel par lettre recommandée.

      L’avocat n’est pas obligatoire .

      Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer copie de tout ou partie du dossier. Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.

      Un avocat peut être désigné au titre de l’aide juridictionnelle si l’une des parties souhaite en avoir un mais qu’elle n’a pas suffisamment de revenus.

      À savoir

      en cas d’appel de la décision, l’avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel

      Il existe 2 types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert.

      Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l’éducation de l’enfant.

      La délégation-partage entraîne la prise de décisions communes par le ou les parents et le tiers délégataire.

      Les actes usuels de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l’école…) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire.

      Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l’enfant sur les réseaux sociaux…), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.

      Les décisions qui peuvent être prises par le tiers délégataire (entretien, éducation, santé, scolarité…) et leurs limites doivent être mentionnées dans un document établi par les parties.

      Le tiers délégataire n’est pas responsable des actes de l’enfant. Le ou les parents restent responsables de leur enfant.

      Il n’est pas tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, c’est-à-dire de payer pour les frais de l’enfant.

      À savoir

      la délégation-partage permet à l’un des parents d’exercer son autorité parentale conjointement avec son nouveau conjoint, partenaire ou concubin.

        La délégation-transfert implique que l’autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire.

        Elle prive le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l’enfant.

        Dans le cas d’une délégation-transfert totale, c’est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions pour l’enfant pour les actes usuels et non usuels.

        Dans le cas d’une délégation-transfert partielle, le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du  Jaf  .

          Le droit de consentir à l’adoption du mineur ne peut jamais être délégué. Seuls les parents peuvent consentir à l’adoption de leur enfant.

          En cas de placement de l’enfant en foyer ou en famille d’accueil :

          • Un droit de visite et/ou d’hébergement peut être prévu pour le ou les parents

          • Le tiers délégataire peut obtenir le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour l’enfant de la part du ou des parents, à la fin du placement

          • Le tiers délégataire devient civilement responsable des actes commis par l’enfant

          • Le tiers délégataire doit subvenir à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

          La délégation de l’autorité parentale prend fin lorsque l’enfant devient majeur ou est émancipé.

          La restitution de l’autorité parentale peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d’un des parents s’est stabilisée.

          La demande se fait au  Jaf  du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec le formulaire Cerfa 16097.

        • Requête aux fins de révocation d’une délégation de l’autorité parentale

          Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut demander le transfert auprès d’un autre tiers en saisissant le  Jaf  du tribunal dont dépend son domicile.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Le formulaire Cerfa 16096 permet de saisir le juge.

        • Requête aux fins de transfert d’une délégation de l’autorité parentale

          • Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l’enfant n’a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.

          À savoir

          s’il est dans l’intérêt de l’enfant, l’ancien délégataire peut obtenir un droit de visite et/ou d’hébergement. Par exemple lorsque l’ex-compagnon de la mère, ayant été tiers délégataire, a connu et s’est occupé de l’enfant depuis son plus jeune âge jusqu’à leur séparation.

          La procédure est gratuite.

          Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander l’aide juridictionnelle.

          Dans certaines situations spécifiques (désintérêt, condamnation…), la délégation de l’autorité parentale est imposée aux parents.

          La délégation de l’autorité parentale peut partager ou transférer les droits et les devoirs du ou des parents dans l’intérêt de l’enfant.

          La délégation sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire.

          Elle peut être totale ou partielle.

          La délégation de l’autorité parentale peut être demandée dans les situations suivantes :

          • Si le ou les parents se désintéressent manifestement de leur enfant

          • Si le ou les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de leur autorité parentale (longue hospitalisation, sans domicile fixe…)

          • Si un parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime commis sur l’autre parent ayant entraîné son décès

          • Si un parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant en étant le seul titulaire de l’autorité parentale.

          À savoir

          Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, l’exercice du droit à l’image de l’enfant peut être délégué à un tiers.

          Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :

          • Établissement ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui a recueilli l’enfant

          • Personne qui a recueilli l’enfant

          • Membre de la famille

          • Ministère public.

          Lorsque le ministère public fait la demande, il doit s’assurer préalablement de l’accord du tiers candidat à la délégation de l’autorité parentale, qu’il ait ou non recueilli l’enfant.

          Si un juge pour enfants est déjà saisi, il peut transmettre son dossier au parquet qui, s’il le juge nécessaire, saisira le  Jaf , avec l’accord du tiers ayant recueilli l’enfant. Le juge pour enfants n’est pas compétent pour prononcer la délégation de l’autorité parentale.

          Le  Jaf  peut désigner un tiers délégataire .

          Il peut s’agir des personnes ou institutions suivantes:

          • Membre de la famille

          • Proche digne de confiance

          • Établissement agréé pour le recueil des enfants

          • Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

          La personne ou l’institution qui a recueilli l’enfant, un membre de la famille ou le ministère public peuvent demander la délégation de l’autorité parentale au juge.

          Le  Jaf  compétent est celui du tribunal dont le domicile de l’enfant.

          Cette demande se fait avec le formulaire suivant :

        • Requête en vue de la délégation de l’autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service

          • Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui le transmet au tribunal.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l’audience.

          Les personnes suivantes sont convoquées :

          • Requérant

          • Le ou les parents du mineur

          • Tiers candidat à la délégation

          • Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.

          Le ministère public est avisé de la date d’audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Le ministère public peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur.

          Le mineur peut demander à être auditionné par le juge.

          S’il y a une mesure d’assistance éducative en cours, le juge pour enfants transmet tout ou partie de son dossier au juge ou donne son avis.

          Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu’à la veille de l’audience.

          La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours à toutes les parties y compris du procureur de la République.

          En cas de contestation, les parties peuvent faire appel de la décision rendue dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.

          L’appel se fait en adressant une déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel par lettre recommandée.

          L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

          Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer copie de tout ou partie du dossier. Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.

          Un avocat peut être désigné au titre de l’aide juridictionnelle si l’une des partie souhaite en avoir un mais n’a pas suffisamment de revenus.

          À savoir

          en cas d’appel de la décision, l’avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel

          Il existe 2 types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert.

          Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l’éducation de l’enfant.

          La délégation-partage entraîne la prise de décisions communes par le ou les parents et le tiers délégataire.

          Les actes usuels de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l’école…) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire.

          Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l’enfant sur les réseaux sociaux…), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.

          Les décisions que peut prendre le tiers délégataire (entretien, éducation, santé, scolarité…) et leurs limites sont mentionnées dans la décision du juge.

          Le tiers délégataire n’est pas responsable des actes de l’enfant. Le ou les parents restent responsables de leur enfant.

          Il n’est pas tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, c’est-à-dire de payer pour les frais de l’enfant.

          À savoir

          la délégation-partage permet à l’un des parents d’exercer son autorité parentale conjointement avec son nouveau conjoint, partenaire ou concubin.

            La délégation-transfert implique que l’autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire.

            Elle prive le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l’enfant.

            Dans le cas d’une délégation-transfert totale, c’est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions pour l’enfant pour les actes usuels et non usuels.

            Dans le cas d’une délégation-transfert partielle, le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du  Jaf  .

            En cas de délégation totale :

            • Le tiers délégataire prend seul les décisions concernant les actes usuels ou non-usuels

            • Le tiers délégataire est civilement responsable de l’enfant

            • Le tiers délégataire doit subvenir aux besoins de l’enfant

            • Le ou les parents ne peuvent pas bénéficier d’un droit de visite et/ou d’hébergement.

            En cas de délégation partielle :

            • Un droit de visite et/ou d’hébergement peut être prévu pour le ou les parents quand l’enfant est placé

            • La délégation ne met pas fin à l’obligation d’entretien du ou des parents.

              Le droit de consentir à l’adoption du mineur ne peut jamais être délégué. Seuls les parents peuvent consentir à l’adoption de leur enfant.

              À savoir

              en cas de restitution de l’enfant à son ou ses parents, le délégataire peut demander le remboursement de tout ou partie des frais engagés aux parents.

              La délégation de l’autorité parentale prend fin lorsque l’enfant devient majeur ou est émancipé.

              La restitution de l’autorité parentale peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d’un des parents s’est stabilisée.

              La demande se fait au  Jaf  du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec le formulaire Cerfa 16097.

            • Requête aux fins de révocation d’une délégation de l’autorité parentale

              Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut demander le transfert auprès d’un autre tiers en saisissant le  Jaf  du tribunal dont dépend son domicile.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Le formulaire Cerfa 16096 permet de saisir le juge.

            • Requête aux fins de transfert d’une délégation de l’autorité parentale

              • Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l’enfant n’a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.

              La procédure est gratuite.

              Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander l’aide juridictionnelle.

             Toutes les questions réponses 

            Délégation de l’autorité parentale

            Vous élevez seule votre enfant, vous êtes gravement malade et vous souhaitez que ses grands-parents recueillent votre enfant mineur et s’en occupent ? Vous pouvez demander une délégation d’autorité parentale. Elle est parfois imposée par le juge. Nous vous donnons les informations à connaître.

            La délégation de l’autorité parentale permet d’aider et/ou de soutenir des parents dans l’éducation de l’enfant mineur. Elle permet de transférer, partiellement ou totalement, les droits et devoirs des parents à un tiers. Elle peut être volontaire ou forcée.

            Autorité parentale

                Les parents qui ne peuvent plus assumer les devoirs et les droits envers leur enfant peuvent les déléguer à une autre personne appelée tiers délégataire .

                La délégation d’autorité parentale est volontaire quand les père et mère, ensemble ou séparés, engagent eux-mêmes cette procédure en désignant une autre personne.

                La délégation de l’autorité parentale permet de partager ou de transférer les droits et les devoirs du ou des parents dans l’intérêt de l’enfant.

                La délégation sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire.

                Elle peut être totale ou partielle.

                La délégation de l’autorité parentale peut se faire uniquement sur décision du juge aux affaires familiales ( Jaf ).

                La délégation de l’autorité parentale peut être mise en place, par exemple, dans les situations suivantes :

                • Difficultés relationnelles avec l’enfant

                • Éloignement (long voyage à l’étranger…)

                • Hospitalisation

                • Maladie grave

                • Incarcération.

                Exemple

                Un enfant mineur étudie en France et vit au domicile de sa tante (ses parents résident à l’étranger). Une délégation de l’autorité parentale partielle peut être demandée pour la tante.

                Le ou les parents peuvent demander cette délégation, qu’ils soient ensemble ou séparés.

                Quand les parents exercent conjointement l’autorité parentale, la demande de délégation est faite en commun.

                Quand un parent exerce seul l’autorité parentale, il engage seul la procédure tout en informant l’autre parent.

                Le ou les parents doivent désigner une personne qui sera tiers délégataire .

                Il peut s’agir des personnes suivantes :

                • Membre de la famille (oncle/tante, frère/soeur majeur, grands-parents)

                • Proche digne de confiance (par exemple le compagnon du parent qui participe à son éducation)

                • Établissement agréé pour le recueil des enfants

                • Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

                À savoir

                en cas de délégation partielle ou totale de l’autorité parentale, l’enfant n’est pas obligatoirement placé au foyer du tiers délégataire.

                Le ou les parents doivent saisir le  Jaf  du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.

                La demande peut être faite conjointement par les parents et le tiers délégataire s’ils en ont choisi un.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                La demande se fait à l’aide du formulaire Cerfa 16076. Elle peut être envoyée ou déposée au  Jaf  compétent avec les documents demandés.

              • Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale

                • Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l’audience.

                Les personnes suivantes sont convoquées :

                • Le ou les parents du mineur

                • Tiers candidat à la délégation

                • Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.

                Le ministère public est informé de la date d’audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Il peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur.

                Le mineur peut demander à être auditionné par le juge.

                S’il y a une mesure d’assistance éducative en cours devant le juge pour enfants, celui-ci transmet tout ou partie de son dossier au juge ou donne son avis.

                Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu’à la veille de l’audience.

                La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours, à toutes les parties, y compris du procureur de la République.

                En cas de contestation, les parties peuvent faire appel de la décision rendue dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.

                L’appel se fait en adressant une déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel par lettre recommandée.

                L’avocat n’est pas obligatoire .

                Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer copie de tout ou partie du dossier. Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.

                Un avocat peut être désigné au titre de l’aide juridictionnelle si l’une des parties souhaite en avoir un mais qu’elle n’a pas suffisamment de revenus.

                À savoir

                en cas d’appel de la décision, l’avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel

                Il existe 2 types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert.

                Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l’éducation de l’enfant.

                La délégation-partage entraîne la prise de décisions communes par le ou les parents et le tiers délégataire.

                Les actes usuels de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l’école…) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire.

                Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l’enfant sur les réseaux sociaux…), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.

                Les décisions qui peuvent être prises par le tiers délégataire (entretien, éducation, santé, scolarité…) et leurs limites doivent être mentionnées dans un document établi par les parties.

                Le tiers délégataire n’est pas responsable des actes de l’enfant. Le ou les parents restent responsables de leur enfant.

                Il n’est pas tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, c’est-à-dire de payer pour les frais de l’enfant.

                À savoir

                la délégation-partage permet à l’un des parents d’exercer son autorité parentale conjointement avec son nouveau conjoint, partenaire ou concubin.

                  La délégation-transfert implique que l’autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire.

                  Elle prive le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l’enfant.

                  Dans le cas d’une délégation-transfert totale, c’est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions pour l’enfant pour les actes usuels et non usuels.

                  Dans le cas d’une délégation-transfert partielle, le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du  Jaf  .

                    Le droit de consentir à l’adoption du mineur ne peut jamais être délégué. Seuls les parents peuvent consentir à l’adoption de leur enfant.

                    En cas de placement de l’enfant en foyer ou en famille d’accueil :

                    • Un droit de visite et/ou d’hébergement peut être prévu pour le ou les parents

                    • Le tiers délégataire peut obtenir le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour l’enfant de la part du ou des parents, à la fin du placement

                    • Le tiers délégataire devient civilement responsable des actes commis par l’enfant

                    • Le tiers délégataire doit subvenir à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

                    La délégation de l’autorité parentale prend fin lorsque l’enfant devient majeur ou est émancipé.

                    La restitution de l’autorité parentale peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d’un des parents s’est stabilisée.

                    La demande se fait au  Jaf  du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec le formulaire Cerfa 16097.

                  • Requête aux fins de révocation d’une délégation de l’autorité parentale

                    Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut demander le transfert auprès d’un autre tiers en saisissant le  Jaf  du tribunal dont dépend son domicile.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                    Le formulaire Cerfa 16096 permet de saisir le juge.

                  • Requête aux fins de transfert d’une délégation de l’autorité parentale

                    • Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l’enfant n’a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.

                    À savoir

                    s’il est dans l’intérêt de l’enfant, l’ancien délégataire peut obtenir un droit de visite et/ou d’hébergement. Par exemple lorsque l’ex-compagnon de la mère, ayant été tiers délégataire, a connu et s’est occupé de l’enfant depuis son plus jeune âge jusqu’à leur séparation.

                    La procédure est gratuite.

                    Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander l’aide juridictionnelle.

                    Dans certaines situations spécifiques (désintérêt, condamnation…), la délégation de l’autorité parentale est imposée aux parents.

                    La délégation de l’autorité parentale peut partager ou transférer les droits et les devoirs du ou des parents dans l’intérêt de l’enfant.

                    La délégation sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire.

                    Elle peut être totale ou partielle.

                    La délégation de l’autorité parentale peut être demandée dans les situations suivantes :

                    • Si le ou les parents se désintéressent manifestement de leur enfant

                    • Si le ou les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de leur autorité parentale (longue hospitalisation, sans domicile fixe…)

                    • Si un parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime commis sur l’autre parent ayant entraîné son décès

                    • Si un parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant en étant le seul titulaire de l’autorité parentale.

                    À savoir

                    Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, l’exercice du droit à l’image de l’enfant peut être délégué à un tiers.

                    Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :

                    • Établissement ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui a recueilli l’enfant

                    • Personne qui a recueilli l’enfant

                    • Membre de la famille

                    • Ministère public.

                    Lorsque le ministère public fait la demande, il doit s’assurer préalablement de l’accord du tiers candidat à la délégation de l’autorité parentale, qu’il ait ou non recueilli l’enfant.

                    Si un juge pour enfants est déjà saisi, il peut transmettre son dossier au parquet qui, s’il le juge nécessaire, saisira le  Jaf , avec l’accord du tiers ayant recueilli l’enfant. Le juge pour enfants n’est pas compétent pour prononcer la délégation de l’autorité parentale.

                    Le  Jaf  peut désigner un tiers délégataire .

                    Il peut s’agir des personnes ou institutions suivantes:

                    • Membre de la famille

                    • Proche digne de confiance

                    • Établissement agréé pour le recueil des enfants

                    • Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

                    La personne ou l’institution qui a recueilli l’enfant, un membre de la famille ou le ministère public peuvent demander la délégation de l’autorité parentale au juge.

                    Le  Jaf  compétent est celui du tribunal dont le domicile de l’enfant.

                    Cette demande se fait avec le formulaire suivant :

                  • Requête en vue de la délégation de l’autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service

                    • Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui le transmet au tribunal.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                    Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l’audience.

                    Les personnes suivantes sont convoquées :

                    • Requérant

                    • Le ou les parents du mineur

                    • Tiers candidat à la délégation

                    • Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.

                    Le ministère public est avisé de la date d’audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Le ministère public peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur.

                    Le mineur peut demander à être auditionné par le juge.

                    S’il y a une mesure d’assistance éducative en cours, le juge pour enfants transmet tout ou partie de son dossier au juge ou donne son avis.

                    Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu’à la veille de l’audience.

                    La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours à toutes les parties y compris du procureur de la République.

                    En cas de contestation, les parties peuvent faire appel de la décision rendue dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.

                    L’appel se fait en adressant une déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel par lettre recommandée.

                    L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

                    Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer copie de tout ou partie du dossier. Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.

                    Un avocat peut être désigné au titre de l’aide juridictionnelle si l’une des partie souhaite en avoir un mais n’a pas suffisamment de revenus.

                    À savoir

                    en cas d’appel de la décision, l’avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel

                    Il existe 2 types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert.

                    Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l’éducation de l’enfant.

                    La délégation-partage entraîne la prise de décisions communes par le ou les parents et le tiers délégataire.

                    Les actes usuels de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l’école…) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire.

                    Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l’enfant sur les réseaux sociaux…), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.

                    Les décisions que peut prendre le tiers délégataire (entretien, éducation, santé, scolarité…) et leurs limites sont mentionnées dans la décision du juge.

                    Le tiers délégataire n’est pas responsable des actes de l’enfant. Le ou les parents restent responsables de leur enfant.

                    Il n’est pas tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, c’est-à-dire de payer pour les frais de l’enfant.

                    À savoir

                    la délégation-partage permet à l’un des parents d’exercer son autorité parentale conjointement avec son nouveau conjoint, partenaire ou concubin.

                      La délégation-transfert implique que l’autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire.

                      Elle prive le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l’enfant.

                      Dans le cas d’une délégation-transfert totale, c’est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions pour l’enfant pour les actes usuels et non usuels.

                      Dans le cas d’une délégation-transfert partielle, le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du  Jaf  .

                      En cas de délégation totale :

                      • Le tiers délégataire prend seul les décisions concernant les actes usuels ou non-usuels

                      • Le tiers délégataire est civilement responsable de l’enfant

                      • Le tiers délégataire doit subvenir aux besoins de l’enfant

                      • Le ou les parents ne peuvent pas bénéficier d’un droit de visite et/ou d’hébergement.

                      En cas de délégation partielle :

                      • Un droit de visite et/ou d’hébergement peut être prévu pour le ou les parents quand l’enfant est placé

                      • La délégation ne met pas fin à l’obligation d’entretien du ou des parents.

                        Le droit de consentir à l’adoption du mineur ne peut jamais être délégué. Seuls les parents peuvent consentir à l’adoption de leur enfant.

                        À savoir

                        en cas de restitution de l’enfant à son ou ses parents, le délégataire peut demander le remboursement de tout ou partie des frais engagés aux parents.

                        La délégation de l’autorité parentale prend fin lorsque l’enfant devient majeur ou est émancipé.

                        La restitution de l’autorité parentale peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d’un des parents s’est stabilisée.

                        La demande se fait au  Jaf  du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec le formulaire Cerfa 16097.

                      • Requête aux fins de révocation d’une délégation de l’autorité parentale

                        Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut demander le transfert auprès d’un autre tiers en saisissant le  Jaf  du tribunal dont dépend son domicile.

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                        Le formulaire Cerfa 16096 permet de saisir le juge.

                      • Requête aux fins de transfert d’une délégation de l’autorité parentale

                        • Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l’enfant n’a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.

                        La procédure est gratuite.

                        Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander l’aide juridictionnelle.

                       Toutes les questions réponses 

                      Contact