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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir qui exerce l’autorité parentale ? Quels sont vos droits et vos obligations à l’égard de l’enfant et de l’autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.
Les 2 parents en commun.
Quand un enfant est reconnu par un seul parent, celui-ci exerce seul l’autorité parentale.
Même si vous ne vivez plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs), vous continuez à avoir des droits et des devoirs envers votre enfant.
Votre séparation avec l’autre parent est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.
Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Chacun des parent a les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard de l’enfant.
Malgré votre séparation, vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant.
Vous devez décider ensemble du lien d’habitation de votre enfant, des modalités d’exercice du droit de visite et/ou d’hébergement, du versement d’une pension alimentaire, etc.
Au cours de la vie de votre enfant, vous devez prendre des décisions concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un déménagement, etc.
Pour les actes usuels (visite chez le médecin, autorisation de sortie scolaire…), l’autorisation de l’autre parent n’est pas obligatoire. Vous devez toutefois l’informer ou en être informé par tous moyens (courrier, appel téléphonique, courriel…).
Cette information permet au parent qui s’y oppose d’agir éventuellement en justice.
Lors d’un divorce, les modalités de garde de l’enfant et la contribution à son entretien sont fixés soit dans le , soit dans la convention de divorce dans le cas de divorce par consentement mutuel.
Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de PACS) se séparent, les modalités de garde de l’enfant et la contribution à son entretien peuvent être établies à l’amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.
C’est également le cas de parents mariés lors d’une séparation de fait.
Vous êtes d’accord tous les 2 sur la façon d’organiser la vie de votre enfant après votre séparation. Dans ce cas, vous pouvez établir une convention parentale.
Pour donner à cette convention la même validité qu’un jugement, vous devez la faire homologuer par un Jaf . Cela vous permet d’en demander l’exécution (par exemple pour recouvrer la pension alimentaire impayée…).
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire.
Si vous fixezla résidence de l’enfant chez l’un d’entre vous, vous pouvez utiliser le modèle de convention suivant :
Si vous choisissez la résidence alternée pour votre enfant, vous pouvez utiliser ce modèle de convention.
La convention parentale peut être établie avec le formulaire CERFA 11530.
Quand la convention parentale est établie, vous pouvez demander son homologation au Jaf avec le formulaire CERFA 16139.
Si vous avez des désaccords, l’intervention d’un médiateur familial peut vous aider.
Quand la convention parentale est établie avec le médiateur familial, vous pouvez demander son homologation au Jaf avec le formulaire suivant :
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire.
En cas de désaccord avec l’autre parent sur la façon dont doit s’exercer l’autorité parentale, vous pouvez saisir le Jaf .
Dans certains tribunaux, une médiation familiale est obligatoire avant toute demande au Jaf .
En cas de violences conjugales au sein du couple ou sur un enfant, vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale.
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure .
La demande se fait à l’aide du formulaire CERFA n°11530.
Parfois, un des parents ne respecte pas votre lien avec l’enfant ou prend, sans vous concerter, des décisions importantes auxquelles vous vous opposez. Par exemple, il décide seul de faire tatouer l’enfant sans vous en avoir parlé.
Vous pouvez contester cette décision si elle ne respecte pas les intérêts de l’enfant ou si elle risque d’avoir des conséquences défavorables. Vous devez informer l’autre parent de votre désaccord par tous moyens.
Si le parent maintient sa décision, vous pouvez saisir un médiateur familial ou le Jaf .
Vous pouvez également saisir un médiateur familial ou le Jaf , toutes les fois où vous avez des difficultés avec l’autre parent pour l’exercice de l’autorité parentale. Par exemple en cas de non-respect de votre droit de visite et/ou d’hébergement, etc.
L’intervention d’un médiateur familial peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l’autre parent. Les 2 parents doivent être d’accord sur le principe de la médiation et y participer.
Le médiateur familial peut vous expliquer comment s’exerce conjointement l’autorité parentale, comment communiquer entre vous dans l’intérêt de l’enfant.
La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant. La Caf peut aussi vous donner cette liste.
En cas de désaccord avec l’autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le Jaf .
Vous pouvez demander une modification de l’exercice de l’autorité parentale.
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure .
La demande se fait à l’aide du formulaire CERFA suivant.
Le juge peut condamner un parent au paiement d’une amende civile de 10 000 € maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l’exercice de l’autorité parentale de l’autre. Par exemple si un parent veut inscrire l’enfant dans une école, à une activité sportive et que l’autre parent fait systématiquement une procédure pour s’y opposer sans motifs valables.
Quand l’intérêt de l’enfant (sa sécurité, sa santé, sa moralité…) n’est pas préservé ou qu’un parent se désintéresse de lui, il peut se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale.
Ce parent ne peut plus prendre de décision pour son enfant.
Quand une pension alimentaire a été fixée, le parent débiteur doit continuer à la verser.
Formulaire
Formulaire
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Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir qui exerce l’autorité parentale ? Quels sont vos droits et vos obligations à l’égard de l’enfant et de l’autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.
Les 2 parents en commun.
Quand un enfant est reconnu par un seul parent, celui-ci exerce seul l’autorité parentale.
Même si vous ne vivez plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs), vous continuez à avoir des droits et des devoirs envers votre enfant.
Votre séparation avec l’autre parent est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.
Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Chacun des parent a les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard de l’enfant.
Malgré votre séparation, vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant.
Vous devez décider ensemble du lien d’habitation de votre enfant, des modalités d’exercice du droit de visite et/ou d’hébergement, du versement d’une pension alimentaire, etc.
Au cours de la vie de votre enfant, vous devez prendre des décisions concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un déménagement, etc.
Pour les actes usuels (visite chez le médecin, autorisation de sortie scolaire…), l’autorisation de l’autre parent n’est pas obligatoire. Vous devez toutefois l’informer ou en être informé par tous moyens (courrier, appel téléphonique, courriel…).
Cette information permet au parent qui s’y oppose d’agir éventuellement en justice.
Lors d’un divorce, les modalités de garde de l’enfant et la contribution à son entretien sont fixés soit dans le , soit dans la convention de divorce dans le cas de divorce par consentement mutuel.
Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de PACS) se séparent, les modalités de garde de l’enfant et la contribution à son entretien peuvent être établies à l’amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.
C’est également le cas de parents mariés lors d’une séparation de fait.
Vous êtes d’accord tous les 2 sur la façon d’organiser la vie de votre enfant après votre séparation. Dans ce cas, vous pouvez établir une convention parentale.
Pour donner à cette convention la même validité qu’un jugement, vous devez la faire homologuer par un Jaf . Cela vous permet d’en demander l’exécution (par exemple pour recouvrer la pension alimentaire impayée…).
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire.
Si vous fixezla résidence de l’enfant chez l’un d’entre vous, vous pouvez utiliser le modèle de convention suivant :
Si vous choisissez la résidence alternée pour votre enfant, vous pouvez utiliser ce modèle de convention.
La convention parentale peut être établie avec le formulaire CERFA 11530.
Quand la convention parentale est établie, vous pouvez demander son homologation au Jaf avec le formulaire CERFA 16139.
Si vous avez des désaccords, l’intervention d’un médiateur familial peut vous aider.
Quand la convention parentale est établie avec le médiateur familial, vous pouvez demander son homologation au Jaf avec le formulaire suivant :
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire.
En cas de désaccord avec l’autre parent sur la façon dont doit s’exercer l’autorité parentale, vous pouvez saisir le Jaf .
Dans certains tribunaux, une médiation familiale est obligatoire avant toute demande au Jaf .
En cas de violences conjugales au sein du couple ou sur un enfant, vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale.
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure .
La demande se fait à l’aide du formulaire CERFA n°11530.
Parfois, un des parents ne respecte pas votre lien avec l’enfant ou prend, sans vous concerter, des décisions importantes auxquelles vous vous opposez. Par exemple, il décide seul de faire tatouer l’enfant sans vous en avoir parlé.
Vous pouvez contester cette décision si elle ne respecte pas les intérêts de l’enfant ou si elle risque d’avoir des conséquences défavorables. Vous devez informer l’autre parent de votre désaccord par tous moyens.
Si le parent maintient sa décision, vous pouvez saisir un médiateur familial ou le Jaf .
Vous pouvez également saisir un médiateur familial ou le Jaf , toutes les fois où vous avez des difficultés avec l’autre parent pour l’exercice de l’autorité parentale. Par exemple en cas de non-respect de votre droit de visite et/ou d’hébergement, etc.
L’intervention d’un médiateur familial peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l’autre parent. Les 2 parents doivent être d’accord sur le principe de la médiation et y participer.
Le médiateur familial peut vous expliquer comment s’exerce conjointement l’autorité parentale, comment communiquer entre vous dans l’intérêt de l’enfant.
La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant. La Caf peut aussi vous donner cette liste.
En cas de désaccord avec l’autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le Jaf .
Vous pouvez demander une modification de l’exercice de l’autorité parentale.
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure .
La demande se fait à l’aide du formulaire CERFA suivant.
Le juge peut condamner un parent au paiement d’une amende civile de 10 000 € maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l’exercice de l’autorité parentale de l’autre. Par exemple si un parent veut inscrire l’enfant dans une école, à une activité sportive et que l’autre parent fait systématiquement une procédure pour s’y opposer sans motifs valables.
Quand l’intérêt de l’enfant (sa sécurité, sa santé, sa moralité…) n’est pas préservé ou qu’un parent se désintéresse de lui, il peut se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale.
Ce parent ne peut plus prendre de décision pour son enfant.
Quand une pension alimentaire a été fixée, le parent débiteur doit continuer à la verser.
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