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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Les arrhes et les acomptes dépendent du choix du professionnel dans ses conditions générales de vente (CGV),. Le professionnel a la possibilité de déterminer librement si le contrat comprend des arrhes ou des acomptes. Il est vivement conseillé de lire avec attention le contrat que vous vous apprêtez à signer, qu’il soit conclu face à face ou à distance.
Acompte
L’acompte est un 1er versement sur l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services.
Vous et le professionnel êtes chacun obligés de tenir vos engagements. Un contrat, un bon de commande ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.
Ainsi, le professionnel doit vous fournir la marchandise ou la prestation de services et vous devez acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre vous 2).
Si l’une des 2 parties au contrat revient sur son engagement, la partie qui s’est rétractée peut être condamnée à payer des dommages et intérêts.
Le montant de l’acompte à verser est librement déterminé par le vendeur. Vous pouvez négocier ce point avant la conclusion du contrat.
Comment faire pour demander l’exécution forcée de la vente ?
Cela consiste dans un premier temps à envoyer au professionnel une lettre de mise en demeure pour qu’il exécute ses obligations. Puis, sans réponse de sa part, vous devrez vous rapprocher du juge de l’exécution.
Toutefois, vous avez toujours la possibilité de mettre en place une médiation et de vous adresser au médiateur de la consommation.
Arrhes
Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d’avance pour l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement, c’est-à-dire que vous n’êtes pas obligé d’aller jusqu’au bout de la vente.
Les arrhes ne vous obligent pas à acheter. Par contre, elles sont perdues si vous annulez votre achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d’annulation).
Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double des arrhes versées.
Avance
L’avance est une somme versée avant que la vente d’un bien ou que la prestation de services soit réalisée. Une avance est considérée juridiquement comme des arrhes. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement.
Vous perdez l’argent avancé si vous annulez votre achat ou votre commande.
En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double de la somme versée.
À l’expiration d’un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d’avance (arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu’à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu’au remboursement des sommes versées d’avance.
Avoir
L’avoir est égal à la valeur d’une marchandise que vous rendez au vendeur. Il est délivré par le professionnel pour vous permettre d’effectuer un autre achat à l’avenir.
Si le vendeur est dans son tort (livraison hors délai, article rendu suite à un défaut), vous n’êtes pas obligé d’accepter cet arrangement. Le vendeur doit vous rembourser le prix.
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Les arrhes et les acomptes dépendent du choix du professionnel dans ses conditions générales de vente (CGV),. Le professionnel a la possibilité de déterminer librement si le contrat comprend des arrhes ou des acomptes. Il est vivement conseillé de lire avec attention le contrat que vous vous apprêtez à signer, qu’il soit conclu face à face ou à distance.
Acompte
L’acompte est un 1er versement sur l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services.
Vous et le professionnel êtes chacun obligés de tenir vos engagements. Un contrat, un bon de commande ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.
Ainsi, le professionnel doit vous fournir la marchandise ou la prestation de services et vous devez acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre vous 2).
Si l’une des 2 parties au contrat revient sur son engagement, la partie qui s’est rétractée peut être condamnée à payer des dommages et intérêts.
Le montant de l’acompte à verser est librement déterminé par le vendeur. Vous pouvez négocier ce point avant la conclusion du contrat.
Comment faire pour demander l’exécution forcée de la vente ?
Cela consiste dans un premier temps à envoyer au professionnel une lettre de mise en demeure pour qu’il exécute ses obligations. Puis, sans réponse de sa part, vous devrez vous rapprocher du juge de l’exécution.
Toutefois, vous avez toujours la possibilité de mettre en place une médiation et de vous adresser au médiateur de la consommation.
Arrhes
Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d’avance pour l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement, c’est-à-dire que vous n’êtes pas obligé d’aller jusqu’au bout de la vente.
Les arrhes ne vous obligent pas à acheter. Par contre, elles sont perdues si vous annulez votre achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d’annulation).
Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double des arrhes versées.
Avance
L’avance est une somme versée avant que la vente d’un bien ou que la prestation de services soit réalisée. Une avance est considérée juridiquement comme des arrhes. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement.
Vous perdez l’argent avancé si vous annulez votre achat ou votre commande.
En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double de la somme versée.
À l’expiration d’un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d’avance (arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu’à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu’au remboursement des sommes versées d’avance.
Avoir
L’avoir est égal à la valeur d’une marchandise que vous rendez au vendeur. Il est délivré par le professionnel pour vous permettre d’effectuer un autre achat à l’avenir.
Si le vendeur est dans son tort (livraison hors délai, article rendu suite à un défaut), vous n’êtes pas obligé d’accepter cet arrangement. Le vendeur doit vous rembourser le prix.
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
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