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Flash infos
Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
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Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
Accueil Mairie
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Fondation d’entreprise
La fondation d’entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser ou financer une œuvre d’intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, durée d’existence, dissolution). Elles diffèrent selon le département dans lequel la fondation aura ou a son siège.
Associations reconnues d’utilité publique et fondations
Une fondation d’entreprise est créée pour réaliser une œuvre d’intérêt général.
Il peut s’agir d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l’environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Sociétés civiles ou commerciales
Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)
Coopératives
Institutions de prévoyance ou mutuelles.
Une fondation d’entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :
- Création d’une fondation d’entreprise
La création d’une fondation d’entreprise fait l’objet d’une demande d’autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.
La demande d’autorisation se fait en utilisant un téléservice :
Après instruction, le préfet transmet l’arrêté d’autorisation à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).
Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication .
Cette publication est gratuite.
L’existence de la fondation est effective à partir de cette publication.
Nom de la fondation d’entreprise
Siège et durée d’existence
Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs
Noms, prénoms, dates de naissance, professions, domiciles, pays de résidence et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d’administration.
Projet de statuts de la fondation
Contrat(s) de caution.
Informations nécessaires
La demande d’autorisation doit être présentée par le ou les fondateurs.
Elle doit mentionner les informations suivantes :
Documents nécessaires
La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
Caractéristiques du numéro d’identifiant
Chaque fondation d’entreprise doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.
Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.
Attribution du numéro d’identifiant
2 cas de figure sont possibles (nouvelle fondation ou fondation existante) :
Le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création de la fondation.
Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.
Pour demander son numéro d’identifiant, une fondation déjà existante doit utiliser la téléprocédure suivante :
Ce numéro est à conserver durant toute la vie de la fondation.
pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,
et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.
Une fondation d’entreprise est administrée par un conseil d’administration.
Ce conseil comprend :
Le conseil d’administration prend toutes les décisions dans l’intérêt de la fondation d’entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.
Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).
Nom, prénom
Date de naissance
Nationalité
Profession
Domicile
Pays de résidence
Nature des intérêts effectifs détenus dans la fondation d’entreprise (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)
- Déclaration des changements dans l’administration d’une fondation d’entreprise
La fondation d’entreprise doit déclarer dans les 3 mois à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.
Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein de la fondation d’entreprise.
La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :
Cette déclaration doit être transmise à l’aide d’un téléservice :
Versements des fondateurs
Subventions publiques
Produits des rétributions pour services rendus
Revenus de placement de ses ressources
Éventuellement, emprunts.
Les ressources d’une fondation d’entreprise sont les suivantes :
Une fondation d’entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs.
Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice.
Lorsque qu’une fondation d’entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site Journal-officiel.gouv.fr.
La fondation doit s’engager à financer un programme d’actions pluriannuel d’au moins 150 000 € .
Les sommes que chaque fondateur s’engage à verser sont garanties par une caution bancaire dans le cas où il ne serait pas en capacité d’effectuer le versement convenu.
Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.
En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs doivent s’engager sur un nouveau programme d’actions.
- Dépôt annuel des comptes et du rapport d’activité des fondations d’entreprise
La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins un commissaire aux comptes.
La fondation transmet chaque année au préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, un rapport d’activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
La transmission se fait en utilisant un téléservice :
Nouveaux statuts proposés
Délibérations du conseil d’administration portant modification des statuts
Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles et pays de résidence des membres du conseil d’administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.
- Modification d’une fondation d’entreprise
Toute modification des statuts doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.
Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
La demande de modification se fait en utilisant un téléservice :
Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE l’autorisation de modification des statuts de la fondation d’entreprise.
Cette publication est gratuite.
Expiration de la durée d’existence programmée
Dissolution à l’amiable, par le retrait de l’ensemble des fondateurs, à condition qu’ils aient intégralement payé les sommes qu’ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation
Retrait de l’autorisation par le préfet.
- Dissolution d’une fondation d’entreprise
Une fondation d’entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :
La dissolution est assurée par un liquidateur, nommé par le conseil d’administration ou par le tribunal du siège de la fondation.
La déclaration de dissolution est transmise en utilisant un téléservice :
Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) la déclaration de dissolution de la fondation d’entreprise.
Une fondation d’entreprise est créée pour réaliser une œuvre d’intérêt général.
Il peut s’agir d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l’environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Sociétés civiles ou commerciales
Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)
Coopératives
Institutions de prévoyance ou mutuelles.
Une fondation d’entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :
La création d’une fondation d’entreprise fait l’objet d’une demande d’autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.
Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, établissent un arrêté préfectoral.
Le dossier est ensuite transmis au ministère de l’intérieur pour demande de publication au JOAFE .
Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication .
Ce document est à conserver durant toute la vie de la fondation. Cette publication est gratuite.
L’existence de la fondation est effective à partir de cette publication.
Nom de la fondation d’entreprise
Siège et durée
Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs
Noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d’administration.
Formulaire de demande de publication au JOAFE
Projet de statuts de la fondation
Acte par lequel le ou les fondateurs s’engagent à verser la dotation initiale
Contrat(s) de caution.
Informations nécessaires
La demande d’autorisation, présentée par le ou les fondateurs, doit mentionner les informations suivantes :
Documents nécessaires
La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,
et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.
Une fondation d’entreprise est administrée par un conseil d’administration.
Ce conseil comprend :
Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d’administration sont fixés par les statuts.
Le conseil d’administration prend toutes les décisions dans l’intérêt de la fondation d’entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.
Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).
La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins 1 commissaire aux comptes.
La fondation adresse, chaque année, au préfet un rapport d’activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
Versements des fondateurs
Subventions publiques
Produits des rétributions pour services rendus
Revenus de placement de ses ressources
Éventuellement, emprunts.
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Les ressources d’une fondation d’entreprise sont les suivantes :
Une fondation d’entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs.
Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice.
Lorsque qu’une fondation d’entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr :
Les statuts de la fondation comprennent un programme d’action pluriannuel d’au moins 150 000 € .
Les sommes que chaque fondateur s’engage à verser sont garanties par une caution dans le cas où il ne serait pas en capacité d’effectuer le versement convenu.
Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.
Un fondateur peut se retirer de la fondation s’il a payé intégralement les sommes qu’il s’est engagé à verser.
En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s’engagent sur un nouveau programme d’actions et complètent, si nécessaire, la dotation initiale.
Durée initiale
Une fondation d’entreprise est créée pour une durée déterminée de 5 ans minimum.
Prolongation
La durée d’existence peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d’entre eux seulement, pour une durée de 3 ans minimum.
Dans ce cas, la prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale fait l’objet d’une déclaration à la préfecture du département du siège de la fondation.
Formulaire de demande de publication au JOAFE
Exemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposés
Extraits des délibérations du conseil d’administration portant modification des statuts
Attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des fonds qu’ils se sont engagés à payer
Liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d’administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.
Toute modification des statuts doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.
La demande est formulée par le président du conseil d’administration.
Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, génèrent un arrêté préfectoral.
Le dossier est ensuite transmis au ministère de l’intérieur pour demande de publication au JOAFE .
Cette publication est gratuite.
La modification des statuts est effective à partir de cette publication.
Les changements concernant l’administration ou la direction d’une fondation d’entreprise doivent être signalés, au préfet, dans les 3 mois .
Arrivée du terme prévu
Dissolution à l’amiable, par le retrait de l’ensemble des fondateurs, à condition qu’ils aient intégralement payé les sommes qu’ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation
Retrait de l’autorisation par le préfet.
- Dissolution d’une fondation d’entreprise
Une fondation d’entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :
La dissolution est gérée par un liquidateur, nommé par le conseil d’administration ou par le tribunal du siège de la fondation.
La dissolution est publiée au JOAFE . Le liquidateur doit pour cela remplir un formulaire et le transmettre à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) :
Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d’utilité publique dont l’activité est analogue (similaire) à celle de la fondation d’entreprise dissoute.
- Création d’une fondation d’entreprise
Formulaire
- Création d’une fondation d’entreprise
Téléservice
- Demande d’identifiant RNF
Téléservice
- Déclaration des changements dans l’administration d’une fondation d’entreprise
Téléservice
- Dépôt annuel des comptes et du rapport d’activité des fondations d’entreprise
Téléservice
- Modification d’une fondation d’entreprise
Formulaire
- Modification d’une fondation d’entreprise
Téléservice
- Dissolution d’une fondation d’entreprise
Formulaire
- Dissolution d’une fondation d’entreprise
Téléservice
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
- Consulter les annonces des associations et fondations
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