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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Impôt sur le revenu – Enfant majeur
Comment déclarer les revenus d’un jeune ayant atteint l’âge de 18 ans au 1er janvier 2023 ? En principe, le jeune majeur fait sa propre déclaration. Mais il peut, sous certaines conditions, rester à la charge fiscale de ses parents. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2024 des revenus de 2023.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Les règles diffèrent selon la situation de votre enfant.
Vous avez le choix entre 2 solutions :
Le rattacher à votre déclaration de revenus
Le laisser faire sa propre déclaration de revenus
Rattacher votre enfant majeur à votre déclaration vous permet de bénéficier d’une majoration de votre nombre de parts.
Mais si le jeune fait sa propre déclaration, vous pourrez lui verser une pension alimentaire, déductible de vos revenus imposables.
Le choix se fait d’un commun accord.
Selon votre situation, l’un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
Les règles dépendent de l’âge et de la situation de votre enfant.
Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s’il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Le jeune n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n’habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Les règles dépendent de la situation et de l’âge de votre enfant.
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s’il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2023.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Il n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n’habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
Il doit détenir l’un des documents suivants :
Carte d’invalidité d’au moins 80 %
Carte mobilité inclusion avec la mention “invalidité”
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Il n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n’habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Vous ne pouvez pas rattacher votre enfant majeur à votre déclaration.
Il doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n’est pas rattaché à votre foyer fiscal, il doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Vous avez le choix entre les 2 solutions :
Le rattacher avec son conjoint (marié ou pacsé) et/ou l’enfant dont il a la charge à votre déclaration de revenus
Le laisser faire sa propre déclaration de revenus
Le choix se fait d’un commun accord.
Selon votre situation, l’un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
Les règles dépendent de l’âge et de la situation de votre enfant.
Votre enfant majeur peut être rattaché à votre foyer fiscal s’il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d’une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d’un abattement sur votre revenu de 6 674 € par personne rattachée.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
Inscrire sur votre déclaration le nombre d’enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant majeur (et ceux de conjoint marié ou pacsé)
Conserver la demande de rattachement de votre enfant (et de son conjoint marié ou pacsé) pour la présenter en cas de demande de l’administration
Si votre enfant majeur n’habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Les règles dépendent de la situation et de l’âge de votre enfant.
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s’il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2023.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d’une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d’un abattement sur votre revenu de 6 674 € par personne rattachée.
Vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
Inscrire sur votre déclaration le nombre d’enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant majeur et son conjoint marié ou pacsé
Conserver la demande de rattachement de votre enfant majeur et de son conjoint marié ou pacsé pour la présenter en cas de demande de l’administration
Si votre enfant majeur n’habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
Il doit détenir l’un des documents suivants :
Carte d’invalidité d’au moins 80 %
Carte mobilité inclusion avec la mention “invalidité”
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d’une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d’un abattement sur votre revenu de 6 674 € par personne rattachée.
Vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
Inscrire sur votre déclaration le nombre d’enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l’administration
Si votre enfant majeur n’habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Vous ne pouvez pas rattacher votre enfant majeur à votre déclaration.
Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pouvez la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n’est pas rattaché à votre foyer fiscal, il doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Les règles diffèrent selon votre situation.
Vous avez le choix entre 2 solutions :
Vous rattacher à la déclaration de revenus de vos parents
Faire votre propre déclaration de revenus
Vous rattacher à la déclaration de vos parents vous permet de bénéficier d’une majoration de votre nombre de parts.
Mais si vous faites votre propre déclaration, ils peuvent déclarer déduire de leurs revenus la pension alimentaire qu’ils vous versent. Vous devez la déclarer.
Le choix se fait d’un commun accord.
Selon votre situation, l’un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
Les règles dépendent de votre âge et de votre situation.
Vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023.
Vous n’avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos revenus doivent être intégrés à la déclaration de revenus de vos parents.
Si vous ne vivez pas avec vos parents, ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Les règles dépendent de votre situation et de votre âge.
Si vous êtes étudiant, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2023.
Vous n’avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos revenus doivent être intégrés à la déclaration de revenus de vos parents.
Si vous ne vivez pas avec vos parents, ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents quel que soit votre âge.
Vous devez détenir l’un des documents suivants :
Carte d’invalidité d’au moins 80 %
Carte mobilité inclusion avec la mention “invalidité”
Vous n’avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos revenus doivent être intégrés à la déclaration de revenus de vos parents.
Si vous ne vivez pas avec vos parents, ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Vous ne pouvez pas être rattaché à la déclaration de vos parents.
Vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
Si vous n’êtes pas rattaché au votre foyer fiscal de vos parents, vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
Vous avez le choix entre les 2 solutions :
Vous rattacher avec votre conjoint (marié ou pacsé) et/ou l’enfant dont vous avez la charge à la déclaration de revenus de vos parents
Faire votre propre déclaration de revenus
Le choix se fait d’un commun accord.
Selon votre situation, l’un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
Les règles dépendent de votre âge et de votre situation.
Vous pouvez, d’un commun accord, être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023.
Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition d’âge.
Votre rattachement au foyer fiscal de vos parents (ou de vos beaux-parents) leur permet de bénéficier d’un abattement sur leur revenu de 6 674 € par personne rattachée.
Vous n’avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos parents (ou vos beaux-parents) doivent inclure vos revenus et ceux de votre conjoint marié pacsé dans leur déclaration.
Si vous ne vivez pas avec vos parents (ou vos beaux-parents), ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Les règles dépendent de votre situation et de votre âge.
Si vous êtes étudiant, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2023.
Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition d’âge.
Votre rattachement au foyer fiscal de vos parents (ou de vos beaux-parents) leur permet de bénéficier d’un abattement sur leur revenu de 6 674 € par personne rattachée.
Vous n’avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos parents (ou vos beaux-parents) doivent inclure vos revenus et ceux de votre conjoint marié pacsé dans leur déclaration.
Si vous ne vivez pas avec vos parents (ou vos beaux-parents), ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents quel que soit votre âge.
Vous devez détenir l’un des documents suivants :
Carte d’invalidité d’au moins 80 %
Carte mobilité inclusion avec la mention “invalidité”
Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition de handicap.
Votre rattachement au foyer fiscal de vos parents (ou de vos beaux-parents) leur permet de bénéficier d’un abattement sur leur revenu de 6 674 € par personne rattachée.
Vous n’avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos parents (ou vos beaux-parents) doivent inclure vos revenus et ceux de votre conjoint marié pacsé dans leur déclaration.
Si vous ne vivez pas avec vos parents (ou vos beaux-parents), ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Vous ne pouvez pas être rattaché à la déclaration de vos parents.
Vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
Si vous n’êtes pas rattaché au votre foyer fiscal de vos parents, vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Enfant célibataire majeur, quelles sont les conditions pour le rattacher ?
Source : Ministère chargé des finances - J’ai de nouvelles personnes à charge
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Le rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal, quels avantages ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables - Code général des impôts : articles 193 à 199
Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu – Enfant majeur
Comment déclarer les revenus d’un jeune ayant atteint l’âge de 18 ans au 1er janvier 2023 ? En principe, le jeune majeur fait sa propre déclaration. Mais il peut, sous certaines conditions, rester à la charge fiscale de ses parents. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2024 des revenus de 2023.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Les règles diffèrent selon la situation de votre enfant.
Vous avez le choix entre 2 solutions :
Le rattacher à votre déclaration de revenus
Le laisser faire sa propre déclaration de revenus
Rattacher votre enfant majeur à votre déclaration vous permet de bénéficier d’une majoration de votre nombre de parts.
Mais si le jeune fait sa propre déclaration, vous pourrez lui verser une pension alimentaire, déductible de vos revenus imposables.
Le choix se fait d’un commun accord.
Selon votre situation, l’un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
Les règles dépendent de l’âge et de la situation de votre enfant.
Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s’il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Le jeune n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n’habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Les règles dépendent de la situation et de l’âge de votre enfant.
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s’il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2023.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Il n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n’habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
Il doit détenir l’un des documents suivants :
Carte d’invalidité d’au moins 80 %
Carte mobilité inclusion avec la mention “invalidité”
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Il n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n’habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Vous ne pouvez pas rattacher votre enfant majeur à votre déclaration.
Il doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n’est pas rattaché à votre foyer fiscal, il doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Vous avez le choix entre les 2 solutions :
Le rattacher avec son conjoint (marié ou pacsé) et/ou l’enfant dont il a la charge à votre déclaration de revenus
Le laisser faire sa propre déclaration de revenus
Le choix se fait d’un commun accord.
Selon votre situation, l’un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
Les règles dépendent de l’âge et de la situation de votre enfant.
Votre enfant majeur peut être rattaché à votre foyer fiscal s’il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d’une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d’un abattement sur votre revenu de 6 674 € par personne rattachée.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
Inscrire sur votre déclaration le nombre d’enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant majeur (et ceux de conjoint marié ou pacsé)
Conserver la demande de rattachement de votre enfant (et de son conjoint marié ou pacsé) pour la présenter en cas de demande de l’administration
Si votre enfant majeur n’habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Les règles dépendent de la situation et de l’âge de votre enfant.
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s’il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2023.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d’une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d’un abattement sur votre revenu de 6 674 € par personne rattachée.
Vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
Inscrire sur votre déclaration le nombre d’enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant majeur et son conjoint marié ou pacsé
Conserver la demande de rattachement de votre enfant majeur et de son conjoint marié ou pacsé pour la présenter en cas de demande de l’administration
Si votre enfant majeur n’habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
Il doit détenir l’un des documents suivants :
Carte d’invalidité d’au moins 80 %
Carte mobilité inclusion avec la mention “invalidité”
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d’une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d’un abattement sur votre revenu de 6 674 € par personne rattachée.
Vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
Inscrire sur votre déclaration le nombre d’enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l’administration
Si votre enfant majeur n’habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Vous ne pouvez pas rattacher votre enfant majeur à votre déclaration.
Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pouvez la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n’est pas rattaché à votre foyer fiscal, il doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Les règles diffèrent selon votre situation.
Vous avez le choix entre 2 solutions :
Vous rattacher à la déclaration de revenus de vos parents
Faire votre propre déclaration de revenus
Vous rattacher à la déclaration de vos parents vous permet de bénéficier d’une majoration de votre nombre de parts.
Mais si vous faites votre propre déclaration, ils peuvent déclarer déduire de leurs revenus la pension alimentaire qu’ils vous versent. Vous devez la déclarer.
Le choix se fait d’un commun accord.
Selon votre situation, l’un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
Les règles dépendent de votre âge et de votre situation.
Vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023.
Vous n’avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos revenus doivent être intégrés à la déclaration de revenus de vos parents.
Si vous ne vivez pas avec vos parents, ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Les règles dépendent de votre situation et de votre âge.
Si vous êtes étudiant, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2023.
Vous n’avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos revenus doivent être intégrés à la déclaration de revenus de vos parents.
Si vous ne vivez pas avec vos parents, ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents quel que soit votre âge.
Vous devez détenir l’un des documents suivants :
Carte d’invalidité d’au moins 80 %
Carte mobilité inclusion avec la mention “invalidité”
Vous n’avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos revenus doivent être intégrés à la déclaration de revenus de vos parents.
Si vous ne vivez pas avec vos parents, ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Vous ne pouvez pas être rattaché à la déclaration de vos parents.
Vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
Si vous n’êtes pas rattaché au votre foyer fiscal de vos parents, vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
Vous avez le choix entre les 2 solutions :
Vous rattacher avec votre conjoint (marié ou pacsé) et/ou l’enfant dont vous avez la charge à la déclaration de revenus de vos parents
Faire votre propre déclaration de revenus
Le choix se fait d’un commun accord.
Selon votre situation, l’un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
Les règles dépendent de votre âge et de votre situation.
Vous pouvez, d’un commun accord, être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023.
Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition d’âge.
Votre rattachement au foyer fiscal de vos parents (ou de vos beaux-parents) leur permet de bénéficier d’un abattement sur leur revenu de 6 674 € par personne rattachée.
Vous n’avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos parents (ou vos beaux-parents) doivent inclure vos revenus et ceux de votre conjoint marié pacsé dans leur déclaration.
Si vous ne vivez pas avec vos parents (ou vos beaux-parents), ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Les règles dépendent de votre situation et de votre âge.
Si vous êtes étudiant, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2023.
Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition d’âge.
Votre rattachement au foyer fiscal de vos parents (ou de vos beaux-parents) leur permet de bénéficier d’un abattement sur leur revenu de 6 674 € par personne rattachée.
Vous n’avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos parents (ou vos beaux-parents) doivent inclure vos revenus et ceux de votre conjoint marié pacsé dans leur déclaration.
Si vous ne vivez pas avec vos parents (ou vos beaux-parents), ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents quel que soit votre âge.
Vous devez détenir l’un des documents suivants :
Carte d’invalidité d’au moins 80 %
Carte mobilité inclusion avec la mention “invalidité”
Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition de handicap.
Votre rattachement au foyer fiscal de vos parents (ou de vos beaux-parents) leur permet de bénéficier d’un abattement sur leur revenu de 6 674 € par personne rattachée.
Vous n’avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos parents (ou vos beaux-parents) doivent inclure vos revenus et ceux de votre conjoint marié pacsé dans leur déclaration.
Si vous ne vivez pas avec vos parents (ou vos beaux-parents), ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Vous ne pouvez pas être rattaché à la déclaration de vos parents.
Vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
Si vous n’êtes pas rattaché au votre foyer fiscal de vos parents, vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Enfant célibataire majeur, quelles sont les conditions pour le rattacher ?
Source : Ministère chargé des finances - J’ai de nouvelles personnes à charge
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Le rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal, quels avantages ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
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- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables - Code général des impôts : articles 193 à 199
Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu