Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Accidents de la vie courante : indemnisation par l’assurance

Vous êtes victime d’un accident de la vie courante (blessures pendant le bricolage, chute dans les escaliers) ? Vous pouvez être indemnisé à certaines conditions par votre assurance accidents de la vie ou par votre assurance garantie accidents de la vie. Si l’accident a été causé par une tierce personne qui est identifiée, c’est cette personne qui doit vous dédommager, directement ou via son assurance responsabilité civile. Nous vous présentons les règles applicables.

Assurance habitation

    Un accident de la vie courante est tout accident qui peut vous arriver dans votre vie privée, en dehors d’un accident de la circulation.

    À savoir

    L’accident qui se produit dans le cadre professionnel est un accident du travail. Il ne rentre pas dans la catégorie des accidents de la vie courante.

    L’accident de la vie courante peut se produire chez vous ou à l’extérieur, dans le cadre de vos activités domestiques, sportives ou de loisirs :

    • Blessure par un outil pendant le bricolage à la maison

    • Glissade ou chute dans la rue

    • Accident lors d’une activité sportive (gymnase, stade) ou de loisir (club de danse, théâtre)

    L’accident de la vie courante peut aussi être causé par certains événements précis, comme une catastrophe naturelle ou technologique, une hospitalisation, un attentat ou une infraction :

    • Blessures suite à une inondation ou un tremblement de terre non indemnisés par l’assurance habitation

    • Blessures causées par une erreur médicale

    • Blessures causées par un attentat

    • Blessures causées par une agression physique ou une agression sexuelle

    Oui, il est possible de s’assurer contre les conséquences des accidents de la vie courante.

    Si vous souhaitez vous assurer contre les accidents de la vie courante, vous devez souscrire une assurance accidents de la vie.

    Le contrat assurance accidents de la vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à vous fournir une prise en charge matérielle et financière lorsque vous êtes victime d’un d’accident de la vie privée qui vous a causé un préjudice.

    Le contrat accidents de la vie n’est pas un contrat réglementé, alors que le contrat d’assurance habitation et le contrat d’assurance auto le sont.

    Chaque assureur est donc libre de proposer son propre contrat d’assurance accidents de la vie, en veillant à ne pas y insérer des clauses contraires à la loi. Ainsi, les éléments essentiels des contrats assurance accidents de la vie peuvent varier d’un assureur à l’autre.

    Il s’agit notamment des éléments suivants :

    • Conditions de souscription du contrat (âge, lieu de résidence des assurés, tarif, etc..)

    • Types d’accidents de la vie privée couverts par le contrat

    • Types d’accidents de la vie privée non couverts par le contrat

    • Liste des préjudices indemnisables

    • Nature de l’indemnisation prévue pour chaque préjudice (prestation de service, allocation financière unique ou périodique etc.)

    Pour simplifier la situation, les assureurs ont créé un label Garantie Accidents de la Vie (GAV), qui regroupe les contrats accidents de la vie dont les clauses correspondent au cahier des charges de ce label.

    Les contrats accidents de la vie labellisés GAV sont appelés garantie accidents de la vie.

    Ces contrats doivent proposer au minimum les conditions d’indemnisation du cahier des charges du label GAV.

    Mais ils peuvent proposer des conditions d’indemnisation plus favorables que celles du socle minimum du label GAV.

    C’est pourquoi la grande majorité des contrats accidents de la vie sont labellisés GAV.

    La garantie accidents de la vie (GAV) vous couvre, en tant que souscripteur.

    Le contrat peut aussi couvrir les personnes de votre famille pour lesquelles vous demandez l’assurance.

    Vous pouvez donc souscrire le contrat GAV pour vous tout seul ou pour vous et les membres de votre foyer (époux ou épouse, partenaire de Pacs, compagne/compagnon, enfants).

    Mais au moment de la souscription les personnes assurées doivent avoir être âgées de 65 ans au plus.

    La garantie accidents de la vie (GAV) couvre les accidents qui surviennent dans votre vie quotidienne et les accidents qui sont causés par certains événements  : catastrophe naturelle ou technologique, accident médical, attentat et infraction.

    Ces accidents sont couverts lorsqu’ils se produisent en France, dans les pays de l’Union européenne ou en Suisse.

    Les accidents survenus dans le reste du monde peuvent être couverts lorsque la durée de votre séjour dans le pays étranger est inférieure à 3 mois.

    Attention

    Le contrat peut prévoir que certains accidents ne seront pas indemnisés. Par exemple, les accidents causés par une expérimentation médicale ou par une activité sportive dangereuse.

    Les préjudices qui peuvent être indemnisés par l’assurance GAV sont indiqués dans le contrat.

    Il s’agit des préjudices causés par l’accident : vos blessures ou votre décès, et leurs conséquences sur votre vie ou sur la vie de vos proches.

    Attention, le label GAV prévoit que l’indemnisation des préjudices indiqués dans le contrat est soumise à la condition que l’accident ait provoqué une invalidité de minimum 30 % ou le décès de la victime.

    Mais chaque assureur peut prévoir un taux d’invalidité moins élevé que celui du label GAV.

    Les préjudices causés par les blessures sont différents de ceux causés par le décès.

    Préjudices liés aux blessures

    Les blessures causées par un accident de la vie courante peuvent entraîner les préjudices suivants :

    • Souffrances endurées (douleurs)

    • Déficit fonctionnel permanent (incapacité de se déplacer)

    • Atteinte permanente à l’Intégrité physique et psychique (réduction des capacités physiques et intellectuelles)

    • Préjudice esthétique (déformation du visage ou de l’apparence physique)

    • Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer certaines activités de loisir)

    • Préjudice d’affection (pour vos proches)

    • Préjudice économique (perte de revenus professionnels, frais d’assistance permanente par un tiers, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, frais de garde des enfants etc…)

    L’assureur a le droit de prévoir un plafond de garantie, qui permet de limiter le montant de l’indemnisation.

    Le label GAV prévoit que le plafond ne peut pas être inférieur à 1 million d’euros par victime.

    À savoir

    l’indemnisation de l’assurance ne se cumule pas avec les prestations qui vous sont versées par d’autres organismes (assurance maladie, mutuelle, assurance responsabilité civile d’un tiers responsable etc.).

    Préjudices liés au décès

    Le décès causé par un accident de la vie courante peut entraîner les préjudices suivants pour vos proches :

    • Frais d’obsèques et frais divers des proches

    • Préjudice d’affection

    • Pertes de revenus

    L’assureur a le droit de prévoir un plafond de garantie, qui permet de limiter le montant de l’indemnisation.

    Le label GAV prévoit que le plafond ne peut pas être inférieur à 1 million d’euros par victime.

    Lorsque vous êtes victime d’un accident de la vie courante, vous devez prévenir votre assureur dans le délai prévu par le contrat.

    Ce délai est librement fixé par les compagnies d’assurance, mais il est généralement de 5 jours ouvrés.

    Vous devez prévenir l’assureur selon la procédure prévue dans le contrat : en ligne, par courrier, par téléphone ou sur place.

    Vous pouvez prévenir vous-même l’assureur ou demander à votre courtier de le faire pour vous.

    La déclaration de sinistre doit comporter les éléments permettant à l’assurance de vous identifier, de prendre connaissance de vos préjudices et de déterminer si les conditions de son intervention sont remplies ou pas.

    Il s’agit des éléments suivants :

    • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse)

    • Numéro de votre contrat d’assurance

    • Description des circonstances de l’accident (nature, date, heure, lieu)

    • Description des préjudices subis (blessures, incapacité de travail, perte de revenus, etc…)

    • Identité et coordonnées des victimes autres que vous

    Avant de vous indemniser, l’assureur va d’abord vérifier si les conditions d’indemnisation sont remplies.

    Ainsi, l’assureur va d’abord chercher à savoir si vous avez été victime d’un accident couvert par le contrat.

    Si tel est le cas, l’assureur vérifiera si l’accident a entraîné pour vous une invalidité dont le taux est au moins égal au taux prévu dans le contrat, ou le décès, puis il évaluera les différents préjudices dont l’indemnisation est prévue par le contrat.

    Il désignera un médecin expert pour établir l’ensemble de ces éléments.

    La situation varie suivant que vous êtes blessé, en invalidité, ou décédé.

    Si vous êtes blessé et en invalidité ou non, le médecin expert désigné par l’assureur vous convoquera pour vous examiner.

    Vous pouvez vous faire assister par votre propre médecin lors de cet examen, mais vous devez payer vous-même ses honoraires

    Après l’examen, le médecin expert doit rédiger un rapport qui décrit la nature et la gravité de vos blessures, et qui précise si votre état de santé est consolidé ou non.

    Tant que votre état n’est pas consolidé, le médecin expert ne peut pas procéder à l’évaluation de vos préjudices.

    Après la consolidation, le médecin expert pourra indiquer votre taux d’invalidité et évaluer vos différents préjudices.

    Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions du rapport d’expertise, vous pouvez demander une contre-expertise avec le médecin expert de votre choix, mais vous devrez payer les frais de la contre-expertise.

      Si vous êtes décédé, le médecin expert désigné doit se baser sur le rapport du médecin légiste pour déterminer si votre décès a été causé par l’accident.

      Dans l’affirmative, le médecin expert doit évaluer les différents préjudices déclarés par vos proches.

      Si vos proches ne sont pas d’accord avec les conclusions du rapport d’expertise, ils peuvent demander une contre-expertise avec le médecin expert de leur choix, mais ils devront payer les frais de la contre-expertise.

        Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, l’assureur procède par étapes.

        Il établit tout d’abord la liste des différents préjudices dont l’indemnisation est prévue par le contrat.

        Ensuite, l’assureur évalue la gravité de chacun de ces préjudices, sur la base du rapport d’expertise médical établi après laconsolidation ou le décès.

        Une fois cette évaluation faite, l’assureur calcule le montant des indemnités correspondant à chaque type de préjudice, en se basant sur le barème utilisé par les tribunaux.

        Pour trouver le montant global d’indemnisation, l’assureur additionne les indemnités correspondant à chaque type de préjudice, et il déduit de ce total les sommes qui vous ont été versées par d’autres organismes (sécurité sociale, mutuelle, assurance responsabilité civile d’un tiers, tribunal etc..).

        Le label GAV prévoit que l’assureur peut limiter le montant de son indemnisation à un plafond qui ne peut pas être inférieur à 1 million d’euros par victime.

        La suite de la procédure varie selon que vous êtes blessé et/ou en invalidité ou décédé.

        L’assureur doit vous envoyer la proposition d’indemnisation avec le montant global dans le délai prévu par le contrat.

        Le label GAV prévoit un délai maximum de 5 mois suivant la consolidation.

        Si l’assureur ne peut pas faire une offre définitive dans ce délai, il doit présenter une offre provisionnelle, à condition que le niveau de votre invalidité atteigne le niveau minimal prévu par le contrat pour le déclenchement l’indemnisation.

        Si vous acceptez l’offre, l’assureur doit verser le montant de l’indemnisation au plus tard 1 mois après votre accord.

        Si vous refusez l’offre, vous devez demander une nouvelle expertise médicale pour espérer obtenir une indemnisation plus importante.

          L’assureur doit envoyer à vos ayants droit la proposition d’indemnisation avec le montant global dans le délai prévu par le contrat.

          Le label prévoit un délai maximum de 5 mois suivant ou le décès.

          Si l’assureur ne peut pas faire une offre définitive dans ce délai, il doit présenter une offre provisionnelle.

          Si vos ayants droit acceptent l’offre, l’assureur doit verser le montant de l’indemnisation au plus tard 1 mois après leur accord.

          Si vos ayants droit refusent l’offre, ils doivent demander une nouvelle expertise médicale pour espérer obtenir une indemnisation plus importante.

            Un accident de la vie courante est un accident qui peut vous arriver dans votre vie privée, en dehors d’un accident de la circulation.

            À savoir

            Si vous avez un accident dans le cadre professionnel, il s’agit d’un accident du travail.

            L’accident de la vie courante peut se produire chez vous ou à l’extérieur, dans le cadre de vos activités domestiques, sportives ou de loisirs :

            • Blessure par un outil pendant le bricolage à la maison

            • Glissade ou chute dans la rue

            • Accident lors d’une activité sportive (gymnase, stade) ou de loisir (club de danse, théâtre)

            L’accident de la vie courante peut aussi être causé par certains événements précis, comme une catastrophe naturelle ou technologique, une hospitalisation, un attentat ou une infraction :

            • Blessures suite à une inondation ou un tremblement de terre non indemnisés par l’assurance habitation

            • Blessures causées par une erreur médicale

            • Blessures causées par un attentat

            • Blessures causées par une agression physique ou une agression sexuelle

            Si vous êtes victime d’un accident de la vie courante causé par un tiers qui est connu, vous devez lui réclamer une réparation des préjudices que l’accident vous a causés.

            C’est l’application du principe de la responsabilité civile.

            Si l’auteur de l’accident a une assurance responsabilité civile, cette assurance peut vous indemniser à sa place.

            L’assurance responsabilité civile est un contrat par lequel l’assureur s’engage à réparer les dommages causés à des tiers par les agissements fautifs ou non fautifs de l’assuré.

            L’assurance responsabilité civile couvre tous les dommages causés par l’assuré ou les personnes dont il est civilement responsable.

            Il s’agit des dommages corporels, des dommages matériels et des dommages immatériels.

            Vous pouvez donc demander une indemnisation à l’assurance responsabilité de l’auteur civile pour les préjudices que l’accident vous a causés (blessures, invalidité et leurs conséquences).

            Vos proches peuvent en faire de même si l’accident a entraîné votre décès.

            Contrairement à ce qui se passe en matière d’assurance accidents de la vie, l’indemnisation n’est pas soumise à la condition que l’accident ait provoqué l’invalidité ou le décès de la victime.

            Vous devez être indemnisé même en cas de blessures légères qui n’entraînent pas d’incapacité de travail ou d’invalidité.

            Les blessures causées par un accident de la vie courante peuvent entraîner les préjudices suivants :

            • Souffrances endurées (douleurs)

            • Déficit fonctionnel permanent (incapacité de se déplacer)

            • Atteinte permanente à l’Intégrité physique et psychique (réduction des capacités physiques et intellectuelles)

            • Préjudice esthétique (déformation du visage ou de l’apparence physique)

            • Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer certaines activités de loisir)

            • Préjudice d’affection (pour vos proches)

            • Préjudice économique (perte de revenus professionnels, frais d’assistance permanente par un tiers, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, frais de garde des enfants etc…)

            Le décès causé par un accident de la vie courante peut entraîner les préjudices suivants pour vos proches :

            • Frais d’obsèques et frais divers des proches

            • Préjudice d’affection

            • Pertes de revenus

            Attention

            Le contrat d’assurance responsabilité civile peut prévoir que certains dommages ne seront pas indemnisés, par exemple, les dommages que l’assuré vous a causés intentionnellement.

            C’est la personne responsable de l’accident qui doit faire la déclaration de sinistre auprès de son assurance.

            Mais si vous avez une assurance accidents de la vie, vous pouvez faire une déclaration de sinistre à votre assureur. le plus rapidement possible.

            Cela lui permettra de contacter directement l’assurance responsabilité civile de l’auteur de l’accident.

            Avant de vous indemniser, l’assureur va chercher tout d’abord à savoir si vous avez été victime d’un accident qui a été causé par son assuré.

            Ensuite, il vérifiera si les différents préjudices que vous avez déclarés ont été effectivement causés par l’accident.

            L’assureur désignera un médecin expert pour évaluer vos préjudices et pour déterminer s’ils ont un lien de causalité avec l’accident.

            La situation varie suivant que vous êtes blessé ou décédé.

            Le médecin expert désigné par l’assureur vous convoquera pour vous examiner.

            Vous pouvez vous faire assister par votre propre médecin lors de cet examen, mais vous devez payer vous-même ses honoraires

            Après l’examen, le médecin expert doit rédiger un rapport qui décrit votre état de santé et qui précise si les préjudices peuvent être évalués ou s’il faut attendre la consolidation.

            Si l’évaluation des préjudices est possible, le médecin expert la fera et présentera les résultats dans son rapport.

            Si l’évaluation n’est pas possible au moment de l’examen, le médecin expert attendra la consolidation avant de la faire.

            Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions du rapport d’expertise, vous pouvez demander une contre-expertise avec le médecin expert de votre choix, mais vous devrez payer les frais de la contre-expertise.

              Si vous êtes décédé, le médecin expert désigné doit se baser sur le rapport du médecin légiste pour déterminer si votre décès a été causé par l’accident.

              Dans l’affirmative, le médecin expert doit évaluer les différents préjudices déclarés par vos proches.

              Si vos proches ne sont pas d’accord avec les conclusions du rapport d’expertise, ils peuvent demander une contre-expertise avec le médecin expert de leur choix, mais ils devront payer les frais de la contre-expertise.

                Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, l’assureur procède par étapes.

                Il établit tout d’abord la liste des différents préjudices dont le lien de causalité avec l’accident a été établi par le médecin expert.

                Ensuite, l’assureur évalue la gravité de chacun de ces préjudices, sur la base du rapport d’expertise médical établi après la consolidation ou le décès.

                Une fois cette évaluation faite, l’assureur calcule le montant des indemnités correspondant à chaque type de préjudice, en se basant sur le barème utilisé par les tribunaux.

                Pour trouver le montant global d’indemnisation, l’assureur additionne les indemnités correspondant à chaque type de préjudice, et il déduit de ce total les sommes qui vous ont été versées par d’autres organismes (sécurité sociale, mutuelle, assurance, tribunal etc.).

                L’assureur doit vous faire une offre d’indemnisation avec ce montant global dans le délai prévu par le contrat.

                Si l’assureur ne peut pas faire une offre définitive dans ce délai, il doit vous présenter une offre provisionnelle.

                Si vous acceptez l’offre, l’assureur doit verser le montant de l’indemnisation au plus tard 1 mois après votre accord.

                Si vous refusez l’offre, vous devez demander une nouvelle expertise médicale pour espérer obtenir une indemnisation plus importante.

                Attention

                Si l’expertise ou la contre-expertise font apparaître que vous avez fait de fausses déclarations, l’assureur peut refuser de vous indemniser. En effet, la plupart des contrats prévoient une clause de perte de garantie en cas de fausses déclarations de l’assuré.

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                Accidents de la vie courante : indemnisation par l’assurance

                Vous êtes victime d’un accident de la vie courante (blessures pendant le bricolage, chute dans les escaliers) ? Vous pouvez être indemnisé à certaines conditions par votre assurance accidents de la vie ou par votre assurance garantie accidents de la vie. Si l’accident a été causé par une tierce personne qui est identifiée, c’est cette personne qui doit vous dédommager, directement ou via son assurance responsabilité civile. Nous vous présentons les règles applicables.

                Assurance habitation

                  Un accident de la vie courante est tout accident qui peut vous arriver dans votre vie privée, en dehors d’un accident de la circulation.

                  À savoir

                  L’accident qui se produit dans le cadre professionnel est un accident du travail. Il ne rentre pas dans la catégorie des accidents de la vie courante.

                  L’accident de la vie courante peut se produire chez vous ou à l’extérieur, dans le cadre de vos activités domestiques, sportives ou de loisirs :

                  • Blessure par un outil pendant le bricolage à la maison

                  • Glissade ou chute dans la rue

                  • Accident lors d’une activité sportive (gymnase, stade) ou de loisir (club de danse, théâtre)

                  L’accident de la vie courante peut aussi être causé par certains événements précis, comme une catastrophe naturelle ou technologique, une hospitalisation, un attentat ou une infraction :

                  • Blessures suite à une inondation ou un tremblement de terre non indemnisés par l’assurance habitation

                  • Blessures causées par une erreur médicale

                  • Blessures causées par un attentat

                  • Blessures causées par une agression physique ou une agression sexuelle

                  Oui, il est possible de s’assurer contre les conséquences des accidents de la vie courante.

                  Si vous souhaitez vous assurer contre les accidents de la vie courante, vous devez souscrire une assurance accidents de la vie.

                  Le contrat assurance accidents de la vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à vous fournir une prise en charge matérielle et financière lorsque vous êtes victime d’un d’accident de la vie privée qui vous a causé un préjudice.

                  Le contrat accidents de la vie n’est pas un contrat réglementé, alors que le contrat d’assurance habitation et le contrat d’assurance auto le sont.

                  Chaque assureur est donc libre de proposer son propre contrat d’assurance accidents de la vie, en veillant à ne pas y insérer des clauses contraires à la loi. Ainsi, les éléments essentiels des contrats assurance accidents de la vie peuvent varier d’un assureur à l’autre.

                  Il s’agit notamment des éléments suivants :

                  • Conditions de souscription du contrat (âge, lieu de résidence des assurés, tarif, etc..)

                  • Types d’accidents de la vie privée couverts par le contrat

                  • Types d’accidents de la vie privée non couverts par le contrat

                  • Liste des préjudices indemnisables

                  • Nature de l’indemnisation prévue pour chaque préjudice (prestation de service, allocation financière unique ou périodique etc.)

                  Pour simplifier la situation, les assureurs ont créé un label Garantie Accidents de la Vie (GAV), qui regroupe les contrats accidents de la vie dont les clauses correspondent au cahier des charges de ce label.

                  Les contrats accidents de la vie labellisés GAV sont appelés garantie accidents de la vie.

                  Ces contrats doivent proposer au minimum les conditions d’indemnisation du cahier des charges du label GAV.

                  Mais ils peuvent proposer des conditions d’indemnisation plus favorables que celles du socle minimum du label GAV.

                  C’est pourquoi la grande majorité des contrats accidents de la vie sont labellisés GAV.

                  La garantie accidents de la vie (GAV) vous couvre, en tant que souscripteur.

                  Le contrat peut aussi couvrir les personnes de votre famille pour lesquelles vous demandez l’assurance.

                  Vous pouvez donc souscrire le contrat GAV pour vous tout seul ou pour vous et les membres de votre foyer (époux ou épouse, partenaire de Pacs, compagne/compagnon, enfants).

                  Mais au moment de la souscription les personnes assurées doivent avoir être âgées de 65 ans au plus.

                  La garantie accidents de la vie (GAV) couvre les accidents qui surviennent dans votre vie quotidienne et les accidents qui sont causés par certains événements  : catastrophe naturelle ou technologique, accident médical, attentat et infraction.

                  Ces accidents sont couverts lorsqu’ils se produisent en France, dans les pays de l’Union européenne ou en Suisse.

                  Les accidents survenus dans le reste du monde peuvent être couverts lorsque la durée de votre séjour dans le pays étranger est inférieure à 3 mois.

                  Attention

                  Le contrat peut prévoir que certains accidents ne seront pas indemnisés. Par exemple, les accidents causés par une expérimentation médicale ou par une activité sportive dangereuse.

                  Les préjudices qui peuvent être indemnisés par l’assurance GAV sont indiqués dans le contrat.

                  Il s’agit des préjudices causés par l’accident : vos blessures ou votre décès, et leurs conséquences sur votre vie ou sur la vie de vos proches.

                  Attention, le label GAV prévoit que l’indemnisation des préjudices indiqués dans le contrat est soumise à la condition que l’accident ait provoqué une invalidité de minimum 30 % ou le décès de la victime.

                  Mais chaque assureur peut prévoir un taux d’invalidité moins élevé que celui du label GAV.

                  Les préjudices causés par les blessures sont différents de ceux causés par le décès.

                  Préjudices liés aux blessures

                  Les blessures causées par un accident de la vie courante peuvent entraîner les préjudices suivants :

                  • Souffrances endurées (douleurs)

                  • Déficit fonctionnel permanent (incapacité de se déplacer)

                  • Atteinte permanente à l’Intégrité physique et psychique (réduction des capacités physiques et intellectuelles)

                  • Préjudice esthétique (déformation du visage ou de l’apparence physique)

                  • Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer certaines activités de loisir)

                  • Préjudice d’affection (pour vos proches)

                  • Préjudice économique (perte de revenus professionnels, frais d’assistance permanente par un tiers, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, frais de garde des enfants etc…)

                  L’assureur a le droit de prévoir un plafond de garantie, qui permet de limiter le montant de l’indemnisation.

                  Le label GAV prévoit que le plafond ne peut pas être inférieur à 1 million d’euros par victime.

                  À savoir

                  l’indemnisation de l’assurance ne se cumule pas avec les prestations qui vous sont versées par d’autres organismes (assurance maladie, mutuelle, assurance responsabilité civile d’un tiers responsable etc.).

                  Préjudices liés au décès

                  Le décès causé par un accident de la vie courante peut entraîner les préjudices suivants pour vos proches :

                  • Frais d’obsèques et frais divers des proches

                  • Préjudice d’affection

                  • Pertes de revenus

                  L’assureur a le droit de prévoir un plafond de garantie, qui permet de limiter le montant de l’indemnisation.

                  Le label GAV prévoit que le plafond ne peut pas être inférieur à 1 million d’euros par victime.

                  Lorsque vous êtes victime d’un accident de la vie courante, vous devez prévenir votre assureur dans le délai prévu par le contrat.

                  Ce délai est librement fixé par les compagnies d’assurance, mais il est généralement de 5 jours ouvrés.

                  Vous devez prévenir l’assureur selon la procédure prévue dans le contrat : en ligne, par courrier, par téléphone ou sur place.

                  Vous pouvez prévenir vous-même l’assureur ou demander à votre courtier de le faire pour vous.

                  La déclaration de sinistre doit comporter les éléments permettant à l’assurance de vous identifier, de prendre connaissance de vos préjudices et de déterminer si les conditions de son intervention sont remplies ou pas.

                  Il s’agit des éléments suivants :

                  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse)

                  • Numéro de votre contrat d’assurance

                  • Description des circonstances de l’accident (nature, date, heure, lieu)

                  • Description des préjudices subis (blessures, incapacité de travail, perte de revenus, etc…)

                  • Identité et coordonnées des victimes autres que vous

                  Avant de vous indemniser, l’assureur va d’abord vérifier si les conditions d’indemnisation sont remplies.

                  Ainsi, l’assureur va d’abord chercher à savoir si vous avez été victime d’un accident couvert par le contrat.

                  Si tel est le cas, l’assureur vérifiera si l’accident a entraîné pour vous une invalidité dont le taux est au moins égal au taux prévu dans le contrat, ou le décès, puis il évaluera les différents préjudices dont l’indemnisation est prévue par le contrat.

                  Il désignera un médecin expert pour établir l’ensemble de ces éléments.

                  La situation varie suivant que vous êtes blessé, en invalidité, ou décédé.

                  Si vous êtes blessé et en invalidité ou non, le médecin expert désigné par l’assureur vous convoquera pour vous examiner.

                  Vous pouvez vous faire assister par votre propre médecin lors de cet examen, mais vous devez payer vous-même ses honoraires

                  Après l’examen, le médecin expert doit rédiger un rapport qui décrit la nature et la gravité de vos blessures, et qui précise si votre état de santé est consolidé ou non.

                  Tant que votre état n’est pas consolidé, le médecin expert ne peut pas procéder à l’évaluation de vos préjudices.

                  Après la consolidation, le médecin expert pourra indiquer votre taux d’invalidité et évaluer vos différents préjudices.

                  Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions du rapport d’expertise, vous pouvez demander une contre-expertise avec le médecin expert de votre choix, mais vous devrez payer les frais de la contre-expertise.

                    Si vous êtes décédé, le médecin expert désigné doit se baser sur le rapport du médecin légiste pour déterminer si votre décès a été causé par l’accident.

                    Dans l’affirmative, le médecin expert doit évaluer les différents préjudices déclarés par vos proches.

                    Si vos proches ne sont pas d’accord avec les conclusions du rapport d’expertise, ils peuvent demander une contre-expertise avec le médecin expert de leur choix, mais ils devront payer les frais de la contre-expertise.

                      Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, l’assureur procède par étapes.

                      Il établit tout d’abord la liste des différents préjudices dont l’indemnisation est prévue par le contrat.

                      Ensuite, l’assureur évalue la gravité de chacun de ces préjudices, sur la base du rapport d’expertise médical établi après laconsolidation ou le décès.

                      Une fois cette évaluation faite, l’assureur calcule le montant des indemnités correspondant à chaque type de préjudice, en se basant sur le barème utilisé par les tribunaux.

                      Pour trouver le montant global d’indemnisation, l’assureur additionne les indemnités correspondant à chaque type de préjudice, et il déduit de ce total les sommes qui vous ont été versées par d’autres organismes (sécurité sociale, mutuelle, assurance responsabilité civile d’un tiers, tribunal etc..).

                      Le label GAV prévoit que l’assureur peut limiter le montant de son indemnisation à un plafond qui ne peut pas être inférieur à 1 million d’euros par victime.

                      La suite de la procédure varie selon que vous êtes blessé et/ou en invalidité ou décédé.

                      L’assureur doit vous envoyer la proposition d’indemnisation avec le montant global dans le délai prévu par le contrat.

                      Le label GAV prévoit un délai maximum de 5 mois suivant la consolidation.

                      Si l’assureur ne peut pas faire une offre définitive dans ce délai, il doit présenter une offre provisionnelle, à condition que le niveau de votre invalidité atteigne le niveau minimal prévu par le contrat pour le déclenchement l’indemnisation.

                      Si vous acceptez l’offre, l’assureur doit verser le montant de l’indemnisation au plus tard 1 mois après votre accord.

                      Si vous refusez l’offre, vous devez demander une nouvelle expertise médicale pour espérer obtenir une indemnisation plus importante.

                        L’assureur doit envoyer à vos ayants droit la proposition d’indemnisation avec le montant global dans le délai prévu par le contrat.

                        Le label prévoit un délai maximum de 5 mois suivant ou le décès.

                        Si l’assureur ne peut pas faire une offre définitive dans ce délai, il doit présenter une offre provisionnelle.

                        Si vos ayants droit acceptent l’offre, l’assureur doit verser le montant de l’indemnisation au plus tard 1 mois après leur accord.

                        Si vos ayants droit refusent l’offre, ils doivent demander une nouvelle expertise médicale pour espérer obtenir une indemnisation plus importante.

                          Un accident de la vie courante est un accident qui peut vous arriver dans votre vie privée, en dehors d’un accident de la circulation.

                          À savoir

                          Si vous avez un accident dans le cadre professionnel, il s’agit d’un accident du travail.

                          L’accident de la vie courante peut se produire chez vous ou à l’extérieur, dans le cadre de vos activités domestiques, sportives ou de loisirs :

                          • Blessure par un outil pendant le bricolage à la maison

                          • Glissade ou chute dans la rue

                          • Accident lors d’une activité sportive (gymnase, stade) ou de loisir (club de danse, théâtre)

                          L’accident de la vie courante peut aussi être causé par certains événements précis, comme une catastrophe naturelle ou technologique, une hospitalisation, un attentat ou une infraction :

                          • Blessures suite à une inondation ou un tremblement de terre non indemnisés par l’assurance habitation

                          • Blessures causées par une erreur médicale

                          • Blessures causées par un attentat

                          • Blessures causées par une agression physique ou une agression sexuelle

                          Si vous êtes victime d’un accident de la vie courante causé par un tiers qui est connu, vous devez lui réclamer une réparation des préjudices que l’accident vous a causés.

                          C’est l’application du principe de la responsabilité civile.

                          Si l’auteur de l’accident a une assurance responsabilité civile, cette assurance peut vous indemniser à sa place.

                          L’assurance responsabilité civile est un contrat par lequel l’assureur s’engage à réparer les dommages causés à des tiers par les agissements fautifs ou non fautifs de l’assuré.

                          L’assurance responsabilité civile couvre tous les dommages causés par l’assuré ou les personnes dont il est civilement responsable.

                          Il s’agit des dommages corporels, des dommages matériels et des dommages immatériels.

                          Vous pouvez donc demander une indemnisation à l’assurance responsabilité de l’auteur civile pour les préjudices que l’accident vous a causés (blessures, invalidité et leurs conséquences).

                          Vos proches peuvent en faire de même si l’accident a entraîné votre décès.

                          Contrairement à ce qui se passe en matière d’assurance accidents de la vie, l’indemnisation n’est pas soumise à la condition que l’accident ait provoqué l’invalidité ou le décès de la victime.

                          Vous devez être indemnisé même en cas de blessures légères qui n’entraînent pas d’incapacité de travail ou d’invalidité.

                          Les blessures causées par un accident de la vie courante peuvent entraîner les préjudices suivants :

                          • Souffrances endurées (douleurs)

                          • Déficit fonctionnel permanent (incapacité de se déplacer)

                          • Atteinte permanente à l’Intégrité physique et psychique (réduction des capacités physiques et intellectuelles)

                          • Préjudice esthétique (déformation du visage ou de l’apparence physique)

                          • Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer certaines activités de loisir)

                          • Préjudice d’affection (pour vos proches)

                          • Préjudice économique (perte de revenus professionnels, frais d’assistance permanente par un tiers, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, frais de garde des enfants etc…)

                          Le décès causé par un accident de la vie courante peut entraîner les préjudices suivants pour vos proches :

                          • Frais d’obsèques et frais divers des proches

                          • Préjudice d’affection

                          • Pertes de revenus

                          Attention

                          Le contrat d’assurance responsabilité civile peut prévoir que certains dommages ne seront pas indemnisés, par exemple, les dommages que l’assuré vous a causés intentionnellement.

                          C’est la personne responsable de l’accident qui doit faire la déclaration de sinistre auprès de son assurance.

                          Mais si vous avez une assurance accidents de la vie, vous pouvez faire une déclaration de sinistre à votre assureur. le plus rapidement possible.

                          Cela lui permettra de contacter directement l’assurance responsabilité civile de l’auteur de l’accident.

                          Avant de vous indemniser, l’assureur va chercher tout d’abord à savoir si vous avez été victime d’un accident qui a été causé par son assuré.

                          Ensuite, il vérifiera si les différents préjudices que vous avez déclarés ont été effectivement causés par l’accident.

                          L’assureur désignera un médecin expert pour évaluer vos préjudices et pour déterminer s’ils ont un lien de causalité avec l’accident.

                          La situation varie suivant que vous êtes blessé ou décédé.

                          Le médecin expert désigné par l’assureur vous convoquera pour vous examiner.

                          Vous pouvez vous faire assister par votre propre médecin lors de cet examen, mais vous devez payer vous-même ses honoraires

                          Après l’examen, le médecin expert doit rédiger un rapport qui décrit votre état de santé et qui précise si les préjudices peuvent être évalués ou s’il faut attendre la consolidation.

                          Si l’évaluation des préjudices est possible, le médecin expert la fera et présentera les résultats dans son rapport.

                          Si l’évaluation n’est pas possible au moment de l’examen, le médecin expert attendra la consolidation avant de la faire.

                          Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions du rapport d’expertise, vous pouvez demander une contre-expertise avec le médecin expert de votre choix, mais vous devrez payer les frais de la contre-expertise.

                            Si vous êtes décédé, le médecin expert désigné doit se baser sur le rapport du médecin légiste pour déterminer si votre décès a été causé par l’accident.

                            Dans l’affirmative, le médecin expert doit évaluer les différents préjudices déclarés par vos proches.

                            Si vos proches ne sont pas d’accord avec les conclusions du rapport d’expertise, ils peuvent demander une contre-expertise avec le médecin expert de leur choix, mais ils devront payer les frais de la contre-expertise.

                              Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, l’assureur procède par étapes.

                              Il établit tout d’abord la liste des différents préjudices dont le lien de causalité avec l’accident a été établi par le médecin expert.

                              Ensuite, l’assureur évalue la gravité de chacun de ces préjudices, sur la base du rapport d’expertise médical établi après la consolidation ou le décès.

                              Une fois cette évaluation faite, l’assureur calcule le montant des indemnités correspondant à chaque type de préjudice, en se basant sur le barème utilisé par les tribunaux.

                              Pour trouver le montant global d’indemnisation, l’assureur additionne les indemnités correspondant à chaque type de préjudice, et il déduit de ce total les sommes qui vous ont été versées par d’autres organismes (sécurité sociale, mutuelle, assurance, tribunal etc.).

                              L’assureur doit vous faire une offre d’indemnisation avec ce montant global dans le délai prévu par le contrat.

                              Si l’assureur ne peut pas faire une offre définitive dans ce délai, il doit vous présenter une offre provisionnelle.

                              Si vous acceptez l’offre, l’assureur doit verser le montant de l’indemnisation au plus tard 1 mois après votre accord.

                              Si vous refusez l’offre, vous devez demander une nouvelle expertise médicale pour espérer obtenir une indemnisation plus importante.

                              Attention

                              Si l’expertise ou la contre-expertise font apparaître que vous avez fait de fausses déclarations, l’assureur peut refuser de vous indemniser. En effet, la plupart des contrats prévoient une clause de perte de garantie en cas de fausses déclarations de l’assuré.

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