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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Assurance habitation : comment se déroule l’expertise ?
La loi peut imposer le recours à l’expertise dans certains cas. En dehors de ces cas, c’est l’assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. Quel est le rôle de l’expert ? Est-il possible de contester ses conclusions ? Nous vous présentons les règles applicables.
L’expertise n’est pas obligatoire en matière d’assurance habitation.
Mais la loi peut imposer à le recours à l’expertise dans certains cas.
Par exemple, la loi prévoit que l’expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique qui entraînent des dommages importants.
En dehors des cas où la loi rend l’expertise obligatoire, c’est l’assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.
En général, l’assureur a recours à l’expertise lorsqu’il pense qu’il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l’indemnisation, ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.
En effet, l’assureur s’appuie sur le rapport d’expertise pour estimer le montant d’indemnisation qu’il va vous proposer.
Si l’assureur décide de recourir à l’expertise, ou s’il recourt à l’expertise pour se conformer à une obligation légale, c’est lui qui choisira l’expert.
Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l’indemnisation est porté en justice.
Dans ce cas, c’est le juge qui choisit l’expert.
Il s’agit alors d’un expert judiciaire.
L’expert d’assurance habitation est une personne qui a des connaissances techniques approfondies dans l’immobilier et dans la construction, et qui maîtrise les règles juridiques applicables au contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.
Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)
Causes du sinistre (incendie par court-circuit électrique, dégâts des eaux par fuite sur canalisation etc.)
Dommages constatés (appareils électriques grillés, parquet bombé, toit consumé, etc.)
Liens entre le sinistre et les dommages constatés (bien déjà endommagé avant le sinistre)
Évaluation des dommages (ajustement entre le prix d’achat des biens anciens, prix d’un produit neuf etc..)
Proposition d’indemnisation (réparation d’un appareil endommagé ou achat d’un produit neuf)
Le rôle de l’expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d’évaluer les dommages.
Il doit remettre à l’assureur à la fin de sa mission un rapport d’expertise qui indique notamment les éléments suivants :
Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.
L’expert se déplace en général dans le garage où se trouve le véhicule accidenté ou sur les lieux de l’accident, pour faire les constatations.
Mais il peut aussi travailler à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre ou au garage en cas de sinistre de faible gravité.
L’expert vous préviendra de sa visite et vous devez lui remettre tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d’évaluer le ou les biens endommagés. Par exemple, les factures, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.
L’expert choisi par votre assureur n’a pas l’obligation légale de vous transmettre son rapport.
Néanmoins, si l’assureur se base sur le rapport d’expertise pour vous refuser l’indemnisation, vous pouvez demander à consulter.
Si l’assureur refuse, vous pouvez saisir la justice pour que le juge oblige l’assureur à vous communiquer le rapport d’expertise dans le cadre de la procédure.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert désigné par l’assurance, vous pouvez demander une contre-expertise. Par exemple, si l’expert indique que le sinistre a été provoqué par votre imprudence, alors que vous estimez qu’aucune responsabilité ne vous incombe.
Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur.
Le deuxième expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C’est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.
Si les 2 experts n’arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.
Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur.
En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.
C’est l’assureur qui paie l’expert qu’il a désigné.
Mais si vous avez demandé une contre-expertise, le contrat peut prévoir que les frais de cette 2e expertise soient à votre charge.
Lorsqu’un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l’expertise.
Le coût d’une expertise en matière d’assurance habitation est de minimum 800 € et peut dépasser 1000 € .
Assurance habitation
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Assurances de responsabilité
Assurance habitation : comment se déroule l’expertise ?
La loi peut imposer le recours à l’expertise dans certains cas. En dehors de ces cas, c’est l’assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. Quel est le rôle de l’expert ? Est-il possible de contester ses conclusions ? Nous vous présentons les règles applicables.
L’expertise n’est pas obligatoire en matière d’assurance habitation.
Mais la loi peut imposer à le recours à l’expertise dans certains cas.
Par exemple, la loi prévoit que l’expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique qui entraînent des dommages importants.
En dehors des cas où la loi rend l’expertise obligatoire, c’est l’assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.
En général, l’assureur a recours à l’expertise lorsqu’il pense qu’il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l’indemnisation, ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.
En effet, l’assureur s’appuie sur le rapport d’expertise pour estimer le montant d’indemnisation qu’il va vous proposer.
Si l’assureur décide de recourir à l’expertise, ou s’il recourt à l’expertise pour se conformer à une obligation légale, c’est lui qui choisira l’expert.
Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l’indemnisation est porté en justice.
Dans ce cas, c’est le juge qui choisit l’expert.
Il s’agit alors d’un expert judiciaire.
L’expert d’assurance habitation est une personne qui a des connaissances techniques approfondies dans l’immobilier et dans la construction, et qui maîtrise les règles juridiques applicables au contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.
Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)
Causes du sinistre (incendie par court-circuit électrique, dégâts des eaux par fuite sur canalisation etc.)
Dommages constatés (appareils électriques grillés, parquet bombé, toit consumé, etc.)
Liens entre le sinistre et les dommages constatés (bien déjà endommagé avant le sinistre)
Évaluation des dommages (ajustement entre le prix d’achat des biens anciens, prix d’un produit neuf etc..)
Proposition d’indemnisation (réparation d’un appareil endommagé ou achat d’un produit neuf)
Le rôle de l’expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d’évaluer les dommages.
Il doit remettre à l’assureur à la fin de sa mission un rapport d’expertise qui indique notamment les éléments suivants :
Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.
L’expert se déplace en général dans le garage où se trouve le véhicule accidenté ou sur les lieux de l’accident, pour faire les constatations.
Mais il peut aussi travailler à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre ou au garage en cas de sinistre de faible gravité.
L’expert vous préviendra de sa visite et vous devez lui remettre tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d’évaluer le ou les biens endommagés. Par exemple, les factures, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.
L’expert choisi par votre assureur n’a pas l’obligation légale de vous transmettre son rapport.
Néanmoins, si l’assureur se base sur le rapport d’expertise pour vous refuser l’indemnisation, vous pouvez demander à consulter.
Si l’assureur refuse, vous pouvez saisir la justice pour que le juge oblige l’assureur à vous communiquer le rapport d’expertise dans le cadre de la procédure.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert désigné par l’assurance, vous pouvez demander une contre-expertise. Par exemple, si l’expert indique que le sinistre a été provoqué par votre imprudence, alors que vous estimez qu’aucune responsabilité ne vous incombe.
Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur.
Le deuxième expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C’est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.
Si les 2 experts n’arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.
Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur.
En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.
C’est l’assureur qui paie l’expert qu’il a désigné.
Mais si vous avez demandé une contre-expertise, le contrat peut prévoir que les frais de cette 2e expertise soient à votre charge.
Lorsqu’un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l’expertise.
Le coût d’une expertise en matière d’assurance habitation est de minimum 800 € et peut dépasser 1000 € .
Assurance habitation
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Assurances de responsabilité