Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vous êtes agent territorial et souhaitez approfondir votre formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de formation professionnelle (CFP). Il implique de demander à votre administration une autorisation d’absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.

La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Formation professionnelle dans la fonction publique

    Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique.

    Vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    À savoir

    Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin :

    • d’une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique

    • ou d’un congé de formation professionnelle.

    Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s’applique pas.

    Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.

    Votre demande doit préciser les informations suivantes :

    • Date à laquelle commence la formation

    • Nature de la formation

    • Durée de la formation

    • Nom de l’organisme de formation

    Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître soit son accord, soit les raisons qui expliquent son rejet, soit le report de votre demande.

    À noter

    Si votre collectivité emploie moins de 50 agents à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie du montant des indemnités qui vous sont versés pendant le congé de formation.

    Dans ce cas, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, votre collectivité peut vous faire savoir que son accord est subordonné au remboursement de vos indemnités par le centre de gestion.

    Elle dispose alors d’un nouveau délai de 30 jours pour vous faire connaître son accord.

    La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.

    Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

    • Semaines

    • Journées

    • Ou demi-journées

    Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.

    Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.

    Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

    L’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

    Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

      Si vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

      Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

      Pendant la 1re année de congé, l’indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

      La 2e année de congé, l’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

      Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

        À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l’organisme de formation.

        Attention

        En cas d’absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

        Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

        Pendant votre congé de formation professionnelle

        Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

        Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

        En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

        Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

        Après le congé de formation professionnelle

        À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

        Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :

        • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

        • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

        • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

        Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

        Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

        Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :

        • Vous justifiez de 3 ans ou de l’équivalent de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publique

        • Au cours de ces 3 ans, vous justifiez de 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle vous demandez le congé

        Vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

        • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

        • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

        À savoir

        Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin

        • d’une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique

        • ou d’un congé de formation professionnelle.

        Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s’applique pas.

        Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.

        Votre demande doit préciser les informations suivantes :

        • Date à laquelle commence la formation

        • Nature de la formation

        • Durée de la formation

        • Nom de l’organisme de formation

        Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître soit son accord, soit les raisons qui expliquent son rejet, soit le report de votre demande.

        La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.

        Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

        • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

        • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

        Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

        • Semaines

        • Journées

        • Ou demi-journées

        Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.

        Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.

        Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

        L’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

        Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

          Si vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

          Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

          Pendant la 1re année de congé, l’indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

          La 2e année de congé, l’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

          Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

            À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l’organisme de formation.

            Attention

            En cas d’absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

            Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

            Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour le calcul des droits et avantages lis à l’ancienneté.

            Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

            Pendant votre congé de formation professionnelle

            Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

            Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

            En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

            Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

            Après le congé de formation professionnelle

            À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

            Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

            Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

            Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

            Vous êtes agent territorial et souhaitez approfondir votre formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de formation professionnelle (CFP). Il implique de demander à votre administration une autorisation d’absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.

            La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

            Formation professionnelle dans la fonction publique

              Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique.

              Vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

              • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

              • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

              • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

              À savoir

              Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin :

              • d’une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique

              • ou d’un congé de formation professionnelle.

              Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s’applique pas.

              Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.

              Votre demande doit préciser les informations suivantes :

              • Date à laquelle commence la formation

              • Nature de la formation

              • Durée de la formation

              • Nom de l’organisme de formation

              Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître soit son accord, soit les raisons qui expliquent son rejet, soit le report de votre demande.

              À noter

              Si votre collectivité emploie moins de 50 agents à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie du montant des indemnités qui vous sont versés pendant le congé de formation.

              Dans ce cas, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, votre collectivité peut vous faire savoir que son accord est subordonné au remboursement de vos indemnités par le centre de gestion.

              Elle dispose alors d’un nouveau délai de 30 jours pour vous faire connaître son accord.

              La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.

              Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

              • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

              • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

              • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

              Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

              • Semaines

              • Journées

              • Ou demi-journées

              Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.

              Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.

              Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

              L’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

              Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

                Si vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

                Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

                Pendant la 1re année de congé, l’indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

                La 2e année de congé, l’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

                Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

                  À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l’organisme de formation.

                  Attention

                  En cas d’absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

                  Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

                  Pendant votre congé de formation professionnelle

                  Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

                  Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

                  En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

                  Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

                  Après le congé de formation professionnelle

                  À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

                  Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :

                  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

                  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

                  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

                  Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

                  Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

                  Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :

                  • Vous justifiez de 3 ans ou de l’équivalent de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publique

                  • Au cours de ces 3 ans, vous justifiez de 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle vous demandez le congé

                  Vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

                  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

                  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

                  À savoir

                  Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin

                  • d’une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique

                  • ou d’un congé de formation professionnelle.

                  Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s’applique pas.

                  Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.

                  Votre demande doit préciser les informations suivantes :

                  • Date à laquelle commence la formation

                  • Nature de la formation

                  • Durée de la formation

                  • Nom de l’organisme de formation

                  Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître soit son accord, soit les raisons qui expliquent son rejet, soit le report de votre demande.

                  La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.

                  Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

                  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

                  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

                  Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

                  • Semaines

                  • Journées

                  • Ou demi-journées

                  Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.

                  Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.

                  Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

                  L’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

                  Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

                    Si vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

                    Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

                    Pendant la 1re année de congé, l’indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

                    La 2e année de congé, l’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

                    Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

                      À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l’organisme de formation.

                      Attention

                      En cas d’absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

                      Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

                      Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour le calcul des droits et avantages lis à l’ancienneté.

                      Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

                      Pendant votre congé de formation professionnelle

                      Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

                      Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

                      En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

                      Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

                      Après le congé de formation professionnelle

                      À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

                      Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

                      Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

                      Contact