Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Agent public : comment se préparer à un concours ?

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique. Les conditions d’accès à ces formations varient selon que vous appartenez à la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

Formation professionnelle dans la fonction publique

    Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels.

    Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d’accès à des corps de la fonction publique d’État, ou si vous êtes fonctionnaire à des grades d’avancement.

    Il peut s’agir aussi de concours ou d’examens d’accès à des cadres d’emplois territoriaux ou à des corps hospitaliers ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.

    Les formations peuvent avoir lieu en présentiel, par correspondance ou en ligne.

    Les formations peuvent être organisées par votre administration employeur ou par des organismes de formation extérieurs agréés par votre administration.

    Elles peuvent avoir lieu en tout ou en partie sur votre temps de travail.

    Si la formation a lieu pendant le temps de travail, votre demande d’absence ne peut pas être refusée si la durée de la formation est inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.

    La demande d’absence peut toutefois être reportée au maximum 2 fois si les nécessités de service l’imposent.

    Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours ou un examen.

    Vous pouvez aussi éventuellement utiliser vos jours épargnés sur votre compte épargne temps pour vous absenter.

    Si vous avez suivi une préparation à un concours sur votre temps de travail, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu’au moins 12 mois après la fin de cette préparation.

    Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

    Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.

    Si la formation que vous demandez n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel. Cet arrêté peut prévoir des plafonds de financement.

    Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

    Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels, sous réserve des nécessités du service.

    Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d’accès à des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, ou si vous êtes fonctionnaire à des grades d’avancement.

    Il peut s’agir aussi de concours ou d’examens d’accès à des corps de l’État ou hospitaliers ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.

    Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance.

    Elles peuvent avoir lieu sur votre temps de travail.

    Votre collectivité employeur ne peut vous opposer 2 refus successifs à une formation de préparation aux concours et examens professionnels qu’après avis de la  CAP  si vous êtes fonctionnaire, ou de la  CCP  si vous êtes contractuel.

    La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale est organisée notamment par le  CNFPT .

    Lorsque vous avez bénéficié d’une formation de préparation aux épreuves d’un concours ou examen professionnel pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d’une nouvelle formation de préparation aux épreuves d’un concours ou examen professionnel qu’au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.

    Cette durée est réduite à 6 mois si la durée de votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, et si la durée cumulée des 2 formations ne dépassent pas 8 jours ouvrés sur une période de 12 mois.

    Ces délais de 6 ou 12 mois ne s’appliquent pas si vous n’avez pas pu suivre entièrement votre 1re formation en raison des nécessités du service.

    Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation pour préparer un concours ou un examen.

    Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un cadre d’emplois ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre collectivité employeur ou par le CNFPT, vous en bénéficiez automatiquement.

    Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre collectivité employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.

    Si la formation que vous demandez n’est pas assurée par votre collectivité employeur ou par le CNFPT, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par votre collectivité employeur. Votre collectivité employeur peut prévoir des plafonds de financement.

    Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

    Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels, sous réserve des nécessites de service.

    Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d’accès à des corps de la fonction publique hospitalière, ou, si vous êtes fonctionnaire à des grades d’avancement.

    Il peut s’agir aussi de concours ou d’examens d’accès à des cadres d’emplois territoriaux ou à des corps de l’État ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.

    Une formation de préparation aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel inscrite au plan de formation vous est obligatoirement accordée lorsque vous n’avez pas bénéficié d’une telle formation pendant 3 ans.

    Toutefois, votre établissement employeur peut différer votre départ en formation d’un an au maximum en raison des nécessités de service après avis de la  CAP  si vous êtes fonctionnaire, ou de la  CCP  si vous êtes contractuel.

    Votre établissement employeur ne peut vous opposer 2 refus successifs à une formation de préparation aux concours et examens professionnels qu’après avis de la CAP ou de la CCP.

    Les formations peuvent avoir lieu par correspondance ou en ligne.

    Elle peuvent avoir lieu en tout ou partie, pendant votre temps de travail, lorsque la nature de la préparation le justifie ou en dehors des heures des heures de travail.

    Lorsque la formation a lieu pendant les heures de travail, des autorisations d’absence peuvent vous être accordés pour suivre en tout ou partie la formation.

    Ces autorisations d’absence vous sont obligatoirement accordées lorsqu’elles sont inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.

    Votre établissement employeur peut toutefois différer vos autorisations d’absence en raison des nécessités de service, sauf si vous en faites la demande pour la 3e fois.

    Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours ou un examen.

    Si vous avez suivi une préparation à un concours sur votre temps de travail, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu’au moins 12 mois après la fin de cette préparation.

    La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique hospitalière est organisée notamment par l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

    Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

    Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’il assure lui-même.

    Si la formation que vous demandez n’est pas assurée par votre établissement employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par votre établissement employeur. Votre établissement employeur peut prévoir des plafonds de financement.

    Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

    Agent public : comment se préparer à un concours ?

    Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique. Les conditions d’accès à ces formations varient selon que vous appartenez à la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

    Formation professionnelle dans la fonction publique

      Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels.

      Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d’accès à des corps de la fonction publique d’État, ou si vous êtes fonctionnaire à des grades d’avancement.

      Il peut s’agir aussi de concours ou d’examens d’accès à des cadres d’emplois territoriaux ou à des corps hospitaliers ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.

      Les formations peuvent avoir lieu en présentiel, par correspondance ou en ligne.

      Les formations peuvent être organisées par votre administration employeur ou par des organismes de formation extérieurs agréés par votre administration.

      Elles peuvent avoir lieu en tout ou en partie sur votre temps de travail.

      Si la formation a lieu pendant le temps de travail, votre demande d’absence ne peut pas être refusée si la durée de la formation est inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.

      La demande d’absence peut toutefois être reportée au maximum 2 fois si les nécessités de service l’imposent.

      Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours ou un examen.

      Vous pouvez aussi éventuellement utiliser vos jours épargnés sur votre compte épargne temps pour vous absenter.

      Si vous avez suivi une préparation à un concours sur votre temps de travail, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu’au moins 12 mois après la fin de cette préparation.

      Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous appartenez à un corps ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

      • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

      • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

      Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

      Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.

      Si la formation que vous demandez n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel. Cet arrêté peut prévoir des plafonds de financement.

      Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

      Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels, sous réserve des nécessités du service.

      Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d’accès à des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, ou si vous êtes fonctionnaire à des grades d’avancement.

      Il peut s’agir aussi de concours ou d’examens d’accès à des corps de l’État ou hospitaliers ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.

      Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance.

      Elles peuvent avoir lieu sur votre temps de travail.

      Votre collectivité employeur ne peut vous opposer 2 refus successifs à une formation de préparation aux concours et examens professionnels qu’après avis de la  CAP  si vous êtes fonctionnaire, ou de la  CCP  si vous êtes contractuel.

      La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale est organisée notamment par le  CNFPT .

      Lorsque vous avez bénéficié d’une formation de préparation aux épreuves d’un concours ou examen professionnel pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d’une nouvelle formation de préparation aux épreuves d’un concours ou examen professionnel qu’au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.

      Cette durée est réduite à 6 mois si la durée de votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, et si la durée cumulée des 2 formations ne dépassent pas 8 jours ouvrés sur une période de 12 mois.

      Ces délais de 6 ou 12 mois ne s’appliquent pas si vous n’avez pas pu suivre entièrement votre 1re formation en raison des nécessités du service.

      Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation pour préparer un concours ou un examen.

      Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous appartenez à un cadre d’emplois ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

      • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

      • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

      Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre collectivité employeur ou par le CNFPT, vous en bénéficiez automatiquement.

      Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre collectivité employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.

      Si la formation que vous demandez n’est pas assurée par votre collectivité employeur ou par le CNFPT, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par votre collectivité employeur. Votre collectivité employeur peut prévoir des plafonds de financement.

      Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

      Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels, sous réserve des nécessites de service.

      Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d’accès à des corps de la fonction publique hospitalière, ou, si vous êtes fonctionnaire à des grades d’avancement.

      Il peut s’agir aussi de concours ou d’examens d’accès à des cadres d’emplois territoriaux ou à des corps de l’État ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.

      Une formation de préparation aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel inscrite au plan de formation vous est obligatoirement accordée lorsque vous n’avez pas bénéficié d’une telle formation pendant 3 ans.

      Toutefois, votre établissement employeur peut différer votre départ en formation d’un an au maximum en raison des nécessités de service après avis de la  CAP  si vous êtes fonctionnaire, ou de la  CCP  si vous êtes contractuel.

      Votre établissement employeur ne peut vous opposer 2 refus successifs à une formation de préparation aux concours et examens professionnels qu’après avis de la CAP ou de la CCP.

      Les formations peuvent avoir lieu par correspondance ou en ligne.

      Elle peuvent avoir lieu en tout ou partie, pendant votre temps de travail, lorsque la nature de la préparation le justifie ou en dehors des heures des heures de travail.

      Lorsque la formation a lieu pendant les heures de travail, des autorisations d’absence peuvent vous être accordés pour suivre en tout ou partie la formation.

      Ces autorisations d’absence vous sont obligatoirement accordées lorsqu’elles sont inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.

      Votre établissement employeur peut toutefois différer vos autorisations d’absence en raison des nécessités de service, sauf si vous en faites la demande pour la 3e fois.

      Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours ou un examen.

      Si vous avez suivi une préparation à un concours sur votre temps de travail, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu’au moins 12 mois après la fin de cette préparation.

      La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique hospitalière est organisée notamment par l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

      Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous appartenez à un corps ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

      • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

      • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

      Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

      Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’il assure lui-même.

      Si la formation que vous demandez n’est pas assurée par votre établissement employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par votre établissement employeur. Votre établissement employeur peut prévoir des plafonds de financement.

      Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

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