Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Vente immobilière : quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?

Dans le cadre d’une vente immobilière, un agent immobilier doit remplir plusieurs obligations. Doit-il avoir un mandat du vendeur ? A-t-il un devoir de conseil ? Quelles informations doivent être précisées dans l’annonce immobilière ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Avant de mettre en vente un bien immobilier, l’agent immobilier doit avoir un mandat écrit, signé et en cours de validité.

    Le mandat de vente comporte notamment les mentions suivantes :

    • Objet et durée du mandat (généralement 3 mois)

    • Désignation du ou des propriétaires en cas d’indivision

    • Coordonnées de l’agent et numéro de sa carte professionnelle

    • Honoraires (frais d’agence), ainsi que la mention de qui en aura la charge

    • Conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes

    • Moyens mis en œuvre par l’agent pour réaliser la vente

    • Numéro d’enregistrement du mandat dans le registre des mandats de l’agence

    Il existe plusieurs types de mandat :

    • Le mandat simple permet au propriétaire de confier la vente à plusieurs agences et de vendre lui-même son bien.

    • Le mandat semi-exclusif est signé avec une seule agence et le propriétaire peut vendre son bien lui-même.

    • Le mandat exclusif est signé avec une agence, seule à pouvoir vendre le bien.

    Dans tous les lieux où il reçoit sa clientèle, l’agent immobilier doit afficher les éléments suivants, en évidence :

    • Numéro de sa carte professionnelle

    • Montant de la garantie financière

    • Adresse du garant

    S’il perçoit des fonds lors de transactions immobilières, l’affiche indique les informations suivantes :

    • Banque et numéro du compte où doivent être effectués les versements et les remises

    • Modes obligatoires de versement.

    L’agent immobilier doit afficher les prix de ses prestations toutes taxes comprises (TTC).

    Le barème de ses honoraires est affiché de façon lisible et visible à l’entrée des établissements recevant de la clientèle. Quand l’établissement dispose d’une vitrine, il doit être parfaitement visible depuis l’extérieur. Les prix sont affichés dans le même format et au même emplacement que celui normalement réservé aux annonces immobilières.

    Le barème doit être accessible sur le site internet du professionnel. Les prix sont également donnés sur les autres sites ou font l’objet d’un renvoi vers l’information.

    Lorsque les honoraires proportionnels varient selon les tranches de prix de vente du bien, l’agent immobilier doit préciser de manière très apparente et intelligible si celles-ci sont cumulatives entre elles.

    L’affiche doit également préciser pour chacune des prestations à qui en incombe le paiement.

    Les honoraires affichés doivent être effectivement pratiqués à l’issue des transactions réalisées par l’intermédiaire du professionnel.

    Le professionnel doit fournir les informations suivantes quand il rédige une annonce immobilière :

    • Prix de vente du bien vendu

    • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage

    • Paiement des honoraires par l’acquéreur ou par le vendeur

    Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus. Le prix honoraires inclus doit apparaître en caractères plus importants. Le montant TTC des honoraires à la charge de l’acquéreur est précédé de la mention Honoraires et est exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires.

    Si les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

    Lorsque les honoraires proportionnels varient selon les tranches de prix de vente du bien, l’agent immobilier doit préciser de manière très apparente et intelligible si celles-ci sont cumulatives entre elles.

    Les annonces immobilières affichent également le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui permet d’estimer la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre.

    L’agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

    L’annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr »

    Ces informations doivent être facilement accessibles quel que soit le support utilisé par le professionnel pour la publicité (vitrines, site internet…).

    Les annonces concernant une vente en copropriété doivent indiquer les points suivants :

    • Bien vendu soumis au statut de la copropriété

    • Nombre de lots de copropriété dans l’immeuble

    • Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur

    • Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde…)

    Oui, l’agent immobilier a un devoir de conseil. Il doit s’assurer de la régularité de la transaction et transmettre aux parties toutes les informations techniques nécessaires. Pour ce faire, il vérifie notamment les points suivants :

    • Titre de propriété du vendeur (en cas d’indivision, tous les propriétaires doivent accepter la vente du bien)

    • Statuts et compte-rendu de l’assemblée générale qui autorise la vente, pour une société civile immobilière (SCI)

    • Caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d’éventuelles servitudes, diagnostics immobiliers obligatoires,…)

    • Solvabilité de l’acquéreur en lui demandant, par exemple, son apport personnel

Achat ou vente d’un logement

 Toutes les questions réponses 

  • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d’ouverture du service :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

Comment faire si…

Vente immobilière : quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?

Dans le cadre d’une vente immobilière, un agent immobilier doit remplir plusieurs obligations. Doit-il avoir un mandat du vendeur ? A-t-il un devoir de conseil ? Quelles informations doivent être précisées dans l’annonce immobilière ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Avant de mettre en vente un bien immobilier, l’agent immobilier doit avoir un mandat écrit, signé et en cours de validité.

    Le mandat de vente comporte notamment les mentions suivantes :

    • Objet et durée du mandat (généralement 3 mois)

    • Désignation du ou des propriétaires en cas d’indivision

    • Coordonnées de l’agent et numéro de sa carte professionnelle

    • Honoraires (frais d’agence), ainsi que la mention de qui en aura la charge

    • Conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes

    • Moyens mis en œuvre par l’agent pour réaliser la vente

    • Numéro d’enregistrement du mandat dans le registre des mandats de l’agence

    Il existe plusieurs types de mandat :

    • Le mandat simple permet au propriétaire de confier la vente à plusieurs agences et de vendre lui-même son bien.

    • Le mandat semi-exclusif est signé avec une seule agence et le propriétaire peut vendre son bien lui-même.

    • Le mandat exclusif est signé avec une agence, seule à pouvoir vendre le bien.

    Dans tous les lieux où il reçoit sa clientèle, l’agent immobilier doit afficher les éléments suivants, en évidence :

    • Numéro de sa carte professionnelle

    • Montant de la garantie financière

    • Adresse du garant

    S’il perçoit des fonds lors de transactions immobilières, l’affiche indique les informations suivantes :

    • Banque et numéro du compte où doivent être effectués les versements et les remises

    • Modes obligatoires de versement.

    L’agent immobilier doit afficher les prix de ses prestations toutes taxes comprises (TTC).

    Le barème de ses honoraires est affiché de façon lisible et visible à l’entrée des établissements recevant de la clientèle. Quand l’établissement dispose d’une vitrine, il doit être parfaitement visible depuis l’extérieur. Les prix sont affichés dans le même format et au même emplacement que celui normalement réservé aux annonces immobilières.

    Le barème doit être accessible sur le site internet du professionnel. Les prix sont également donnés sur les autres sites ou font l’objet d’un renvoi vers l’information.

    Lorsque les honoraires proportionnels varient selon les tranches de prix de vente du bien, l’agent immobilier doit préciser de manière très apparente et intelligible si celles-ci sont cumulatives entre elles.

    L’affiche doit également préciser pour chacune des prestations à qui en incombe le paiement.

    Les honoraires affichés doivent être effectivement pratiqués à l’issue des transactions réalisées par l’intermédiaire du professionnel.

    Le professionnel doit fournir les informations suivantes quand il rédige une annonce immobilière :

    • Prix de vente du bien vendu

    • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage

    • Paiement des honoraires par l’acquéreur ou par le vendeur

    Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus. Le prix honoraires inclus doit apparaître en caractères plus importants. Le montant TTC des honoraires à la charge de l’acquéreur est précédé de la mention Honoraires et est exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires.

    Si les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

    Lorsque les honoraires proportionnels varient selon les tranches de prix de vente du bien, l’agent immobilier doit préciser de manière très apparente et intelligible si celles-ci sont cumulatives entre elles.

    Les annonces immobilières affichent également le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui permet d’estimer la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre.

    L’agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

    L’annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr »

    Ces informations doivent être facilement accessibles quel que soit le support utilisé par le professionnel pour la publicité (vitrines, site internet…).

    Les annonces concernant une vente en copropriété doivent indiquer les points suivants :

    • Bien vendu soumis au statut de la copropriété

    • Nombre de lots de copropriété dans l’immeuble

    • Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur

    • Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde…)

    Oui, l’agent immobilier a un devoir de conseil. Il doit s’assurer de la régularité de la transaction et transmettre aux parties toutes les informations techniques nécessaires. Pour ce faire, il vérifie notamment les points suivants :

    • Titre de propriété du vendeur (en cas d’indivision, tous les propriétaires doivent accepter la vente du bien)

    • Statuts et compte-rendu de l’assemblée générale qui autorise la vente, pour une société civile immobilière (SCI)

    • Caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d’éventuelles servitudes, diagnostics immobiliers obligatoires,…)

    • Solvabilité de l’acquéreur en lui demandant, par exemple, son apport personnel

Achat ou vente d’un logement

 Toutes les questions réponses 

  • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d’ouverture du service :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

Comment faire si…

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