Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Remboursement des frais de transports par l’Assurance maladie

Transport partagé et franchise médicale – 31 mars 2024

 La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024  prévoit que si la possibilité de recourir au transport partagé existe et que votre état de santé le permet, vous êtes financièrement incité à y recourir.

Les trajets concernés doivent être répétés (par exemple, séances de dialyse ou de rééducation) et effectués en taxis conventionnés ou avec une entreprise de transport sanitaire.

Un décret doit fixer la mise en œuvre de cette mesure. Dès sa parution, cette page sera mise à jour.

Vous avez besoin d’un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L’Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :

    • Vous et vos ayants droit

    • Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l’assistance d’une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.

    Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d’être prescrits par votre médecin.

    Votre médecin prescrit l’établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.

    Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l’avis d’audience tient lieu de prescription.

    En cas d’urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

    Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.

    Prescription médicale

    Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa  CPAM ) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :

    • Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)

    • Affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens

    • État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)

    • Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d’un médecin expert, ou d’un fournisseur d’appareillage agréé)

    • Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle

    • Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus

    Accord préalable

    Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d’accord préalable.

    Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.

    Il s’agit notamment des situations suivantes :

    • Longue distance, soit plus de 150 km aller

    • Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement

    • Enfants et adolescents accueillis dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

    • Avion ou bateau de ligne régulière

    L’absence de réponse de votre caisse 15 jours après l’envoi de votre demande signifie qu’elle est acceptée.

    En cas de refus, vous recevez un courrier de l’Assurance maladie.

    Votre médecin indique les informations suivantes :

    • Mode de transport le plus adapté à votre état de santé

    • Motif du transport

    • Transport partagé si votre état de santé le permet.

    Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l’Assurance maladie sont les suivants :

    • Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)

    • Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné

    • Transports en commun terrestres (bus, train métro…), avion ou bateau de ligne régulière

    • Moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d’un proche)

    À savoir

    Les transports urgents pré‑hospitaliers, y compris lorsqu’ils sont opérés par des transporteurs privés, sont intégralement pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire.

    Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet  Annuaire santé d’Ameli .

    Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an.

    Vous adressez à votre  CPAM  les documents suivants :

    • Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.

    • Prescription médicale de transport avec demande d’accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) , si nécessaire

    • Justificatifs de paiement, c’est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages…)

    • Facture de transport (cerfa n°11163) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.

    À noter

    Le formulaire cerfa n°11162 concerne le véhicule personnel et/ou le transport en commun. Pour les frais en taxi conventionné, adressez à l’Assurance maladie la prescription médicale et la facture.

    Taux de remboursement

    Le taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des  conditions différentes selon le mode de transport .

    Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :

    • Femme enceinte

    • Nouveau-né de moins de 30 jours

    • Accidenté du travail ou maladie professionnelle

    • Affection longue durée (ALD)

    • Enfants et adolescents accueillis dans des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

    • Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l’aide médicale de l’État (AME)

    Renseignez-vous auprès de votre caisse.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    Franchise

    Sauf cas d’urgence ou d’exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale , sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.

    Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.

    Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.

    À savoir

    la franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d’urgence (appel du Samu, centre 15).

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

Remboursement des frais de transports par l’Assurance maladie

Transport partagé et franchise médicale – 31 mars 2024

 La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024  prévoit que si la possibilité de recourir au transport partagé existe et que votre état de santé le permet, vous êtes financièrement incité à y recourir.

Les trajets concernés doivent être répétés (par exemple, séances de dialyse ou de rééducation) et effectués en taxis conventionnés ou avec une entreprise de transport sanitaire.

Un décret doit fixer la mise en œuvre de cette mesure. Dès sa parution, cette page sera mise à jour.

Vous avez besoin d’un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L’Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :

    • Vous et vos ayants droit

    • Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l’assistance d’une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.

    Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d’être prescrits par votre médecin.

    Votre médecin prescrit l’établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.

    Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l’avis d’audience tient lieu de prescription.

    En cas d’urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

    Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.

    Prescription médicale

    Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa  CPAM ) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :

    • Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)

    • Affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens

    • État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)

    • Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d’un médecin expert, ou d’un fournisseur d’appareillage agréé)

    • Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle

    • Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus

    Accord préalable

    Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d’accord préalable.

    Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.

    Il s’agit notamment des situations suivantes :

    • Longue distance, soit plus de 150 km aller

    • Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement

    • Enfants et adolescents accueillis dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

    • Avion ou bateau de ligne régulière

    L’absence de réponse de votre caisse 15 jours après l’envoi de votre demande signifie qu’elle est acceptée.

    En cas de refus, vous recevez un courrier de l’Assurance maladie.

    Votre médecin indique les informations suivantes :

    • Mode de transport le plus adapté à votre état de santé

    • Motif du transport

    • Transport partagé si votre état de santé le permet.

    Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l’Assurance maladie sont les suivants :

    • Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)

    • Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné

    • Transports en commun terrestres (bus, train métro…), avion ou bateau de ligne régulière

    • Moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d’un proche)

    À savoir

    Les transports urgents pré‑hospitaliers, y compris lorsqu’ils sont opérés par des transporteurs privés, sont intégralement pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire.

    Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet  Annuaire santé d’Ameli .

    Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an.

    Vous adressez à votre  CPAM  les documents suivants :

    • Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.

    • Prescription médicale de transport avec demande d’accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) , si nécessaire

    • Justificatifs de paiement, c’est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages…)

    • Facture de transport (cerfa n°11163) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.

    À noter

    Le formulaire cerfa n°11162 concerne le véhicule personnel et/ou le transport en commun. Pour les frais en taxi conventionné, adressez à l’Assurance maladie la prescription médicale et la facture.

    Taux de remboursement

    Le taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des  conditions différentes selon le mode de transport .

    Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :

    • Femme enceinte

    • Nouveau-né de moins de 30 jours

    • Accidenté du travail ou maladie professionnelle

    • Affection longue durée (ALD)

    • Enfants et adolescents accueillis dans des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

    • Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l’aide médicale de l’État (AME)

    Renseignez-vous auprès de votre caisse.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    Franchise

    Sauf cas d’urgence ou d’exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale , sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.

    Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.

    Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.

    À savoir

    la franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d’urgence (appel du Samu, centre 15).

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

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