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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ?
Vous êtes un particulier et vous embauchez un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. Nous vous expliquons à quoi sert le Cesu déclaratif, comment y adhérer et comment déclarer la rémunération du salarié.
Vous n’avez pas à faire de déclaration d’embauche auprès de l’Urssaf
L’Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales,
Vous n’avez pas à établir de bulletin de paie (le service Cesu établit le bulletin de paie du salarié).
Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d’employeur de façon simplifiée.
En utilisant le Cesu déclaratif :
- Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Vous devez adhérer à Urssaf service Cesu pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d’adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu :
L’espace employeur créé suite à votre adhésion permet d’accéder à différentes fonctionnalités (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale).
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
Garde d’enfants à domicile sous conditions
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique et assistance administrative à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou de toute personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques
Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer un salarié employé pour l’exercice de l’une des activités suivantes :
- Cesu – Se connecter à son compte Cesu
- Cesu en ligne
Mode de déclaration
La déclaration des salaires se fait sur internet sur le site d’Urssaf service Cesu :
Vous devez déclarer l’activité de votre salarié au plus tard le 5e jour du mois qui suit cette période d’activité. La période d’activité déclarée ne peut pas couvrir une période supérieure à un mois civil.
Bulletin de paie
L’Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire s’il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal.
Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal une fois par trimestre.
Si votre salarié a un compte en ligne, il y accède directement (les bulletins de salaire sont disponibles dans les 48 heures qui suivent la déclaration).
Calcul et prélèvement des cotisations
Sur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne) :
Un mois avant chaque prélèvement, l’Urssaf service Cesu met à votre disposition un avis de prélèvement. Ce document mentionne la date du prélèvement sur votre compte bancaire.
L’Urssaf service Cesu assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l’impôt à la source de votre salarié, s’il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l’impôt sur son compte bancaire. L’impôt est directement versé à l’administration fiscale par l’Urssaf service CESU.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Site du Cesu
Source : Urssaf - Le Cesu + qu’est-ce-que c’est ?
Source : Urssaf - Site du Cesu pour les agents de la fonction publique d’État
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Cesu : questions du moment
Source : Urssaf - Contrat de travail d’un salarié déclaré avec le Cesu
Source : Urssaf
-
Urssaf service Cesu
Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h
En Guyane : jusqu’à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
- Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Téléservice
- Cesu en ligne
Téléservice
- Code du travail : articles L1271-1
Définition du CESU - Code du travail : article L1271-4
Rémunération et congés payés - Code du travail : article L1271-5
Cesu et contrat de travail - Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations - Code de la sécurité sociale : articles D133-13-8 à D133-13-11-2
Dispositions communes aux déclarations – utilisation (D133-13-8), transmission déclaration (D133-13-9), adhésion CESU + (D133-13-11) - Code de la sécurité sociale : articles D133-13-12 à D133-13-15
Dispositions spécifiques aux déclarations – mentions déclaration (D133-13-12), prélèvement cotisations et contributions sociales (D133-13-13) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ?
Vous êtes un particulier et vous embauchez un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. Nous vous expliquons à quoi sert le Cesu déclaratif, comment y adhérer et comment déclarer la rémunération du salarié.
Vous n’avez pas à faire de déclaration d’embauche auprès de l’Urssaf
L’Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales,
Vous n’avez pas à établir de bulletin de paie (le service Cesu établit le bulletin de paie du salarié).
Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d’employeur de façon simplifiée.
En utilisant le Cesu déclaratif :
- Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Vous devez adhérer à Urssaf service Cesu pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d’adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu :
L’espace employeur créé suite à votre adhésion permet d’accéder à différentes fonctionnalités (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale).
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
Garde d’enfants à domicile sous conditions
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique et assistance administrative à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou de toute personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques
Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer un salarié employé pour l’exercice de l’une des activités suivantes :
- Cesu – Se connecter à son compte Cesu
- Cesu en ligne
Mode de déclaration
La déclaration des salaires se fait sur internet sur le site d’Urssaf service Cesu :
Vous devez déclarer l’activité de votre salarié au plus tard le 5e jour du mois qui suit cette période d’activité. La période d’activité déclarée ne peut pas couvrir une période supérieure à un mois civil.
Bulletin de paie
L’Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire s’il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal.
Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal une fois par trimestre.
Si votre salarié a un compte en ligne, il y accède directement (les bulletins de salaire sont disponibles dans les 48 heures qui suivent la déclaration).
Calcul et prélèvement des cotisations
Sur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne) :
Un mois avant chaque prélèvement, l’Urssaf service Cesu met à votre disposition un avis de prélèvement. Ce document mentionne la date du prélèvement sur votre compte bancaire.
L’Urssaf service Cesu assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l’impôt à la source de votre salarié, s’il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l’impôt sur son compte bancaire. L’impôt est directement versé à l’administration fiscale par l’Urssaf service CESU.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Site du Cesu
Source : Urssaf - Le Cesu + qu’est-ce-que c’est ?
Source : Urssaf - Site du Cesu pour les agents de la fonction publique d’État
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Cesu : questions du moment
Source : Urssaf - Contrat de travail d’un salarié déclaré avec le Cesu
Source : Urssaf
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Urssaf service Cesu
Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h
En Guyane : jusqu’à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
- Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Téléservice
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Téléservice
- Code du travail : articles L1271-1
Définition du CESU - Code du travail : article L1271-4
Rémunération et congés payés - Code du travail : article L1271-5
Cesu et contrat de travail - Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations - Code de la sécurité sociale : articles D133-13-8 à D133-13-11-2
Dispositions communes aux déclarations – utilisation (D133-13-8), transmission déclaration (D133-13-9), adhésion CESU + (D133-13-11) - Code de la sécurité sociale : articles D133-13-12 à D133-13-15
Dispositions spécifiques aux déclarations – mentions déclaration (D133-13-12), prélèvement cotisations et contributions sociales (D133-13-13) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021