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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
En quoi consiste l’attribution d’actions gratuites dans une entreprise ?
L’attribution d’actions gratuites est l’opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. C’est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés. L’entreprise doit respecter la procédure d’attribution prévue par la loi. Les bénéficiaires doivent respecter un délai de conservation avant de vendre les actions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Achat à des conditions plus avantageuses que celles du marché ( stock options )
Achat via une augmentations de capital réservée aux salariés adhérents au plan d’épargne d’entreprise
Achat via des ventes réservées, dans des conditions avantageuses ( décotes ).
Une entreprise peut décider d’attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés.
Le salarié bénéficiaire ne devient pas immédiatement propriétaire des actions. Il faut obligatoirement qu’un temps s’écoule entre la date d’attribution des action et la date où le salarié bénéficiaire devient propriétaire. Ce temps est appelé période d’acquisition .
L’entreprise fixe la durée de la période d’acquisition, mais en respectant la durée légale minimale d’un an (sauf en cas d’invalidité du salarié).
L’entreprise peut aussi fixer librement une période de conservation des actions. Cela veut dire que le salarié ne peut pas vendre les actions avant la fin de cette période, même s’il est devenu propriétaire suite à la fin de la période d’acquisition.
Le cumul de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieur à 2 ans.
Un salarié ne peut donc pas revendre les actions gratuites reçues de son entreprise avant l’expiration de délai de 2 ans à partir de la date d’attribution.
L’attribution d’actions gratuites est différente d’autres opérations proches qui permettent aussi au salarié de tirer un avantage des actions de son entreprise :
La société attribue des actions gratuites à l’ensemble de ses salariés et à au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales
La société attribue des options à l’ensemble de ses salariés et à au moins 90 % % de l’ensemble des salariés de ses filiales
Au moins 90 % des salariés des filiales françaises sont couverts par un accord d’intéressement ou de participation dérogatoire ou volontaire, et les modalités de calcul de ces accords sont améliorées avant l’attribution des actions gratuites
L’ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % % de l’ensemble des salariés éligibles de ses filiales françaises bénéficient d’un versement supplémentaire de participation ou d’intéressement
L’opération peut être organisée au bénéfice de tous les salariés ou pour seulement une partie d’entre eux.
En cas d’attribution d’actions gratuites aux mandataires sociaux, l’entreprise cotée en bourse doit remplir au moins une des conditions suivantes :
Salariés de sociétés dont l’entreprise qui attribue les actions gratuites détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits sociaux
Salariés de sociétés qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits sociaux de l’entreprise qui attribue les actions gratuites
Salariés de sociétés dont au moins 50 % % du capital ou des droits sociaux sont détenus directement ou indirectement par une entreprise qui détient à son tour directement ou indirectement au moins 50 % du capital de l’entreprise qui attribue les actions gratuites
La décision d’attribuer des actions gratuites aux salariés doit être prise par une assemblée générale extraordinaire.
La décision doit préciser si l’attribution est faite à tous les salariés ou seulement à certains d’entre eux et lesquels.
L’attribution d’actions gratuites d’une entreprise peut également profiter aux travailleurs qui ne sont pas ses salariés directs, mais qui sont employés par des entreprises appartenant au même groupe.
Il s’agit des travailleurs suivants :
Actions qui ont été attribuées gratuitement lors d’une précédente assemblée générale et dont les bénéficiaires ne sont pas encore devenus définitivement propriétaires (période d’acquisition en cours)
Action qui ont été attribuées gratuitement lors d’une précédente assemblée générale et dont la durée obligatoire de conservation a pris fin
Salariés dont les salaires représentent au moins 25 % du total des salaires bruts versés lors du dernier exercice de l’entreprise
Salariés dont le nombre total représente au moins 50 % du personnel de l’entreprise
Le nombre total des actions attribuées gratuitement est de maximum 15 % du capital social.
Pour calculer ce pourcentage, il faut retirer du capital social les actions suivantes :
Dans les petites et moyennes entreprises, si l’attribution concerne uniquement certaines catégories de personnel salarié (par exemple, les salariés dont la rémunération ne dépasse pas un certain montant), le nombre total des actions attribuées gratuitement peut aller jusqu’à 20 % du capital social.
Si l’attribution concerne un groupe significatif de salariés, le nombre total des actions attribuées gratuitement peut aller jusqu’à 30 % du capital social. Un groupe significatif de salariés est un ensemble de salariés qui réunissent les 2 critères suivants :
Si l’attribution concerne tous les salariés de l’entreprise, le nombre total des actions attribuées gratuitement peut aller jusqu’à 40 % du capital social.
L’attribution des actions gratuites par l’assemblée est provisoire.
L’attribution des actions gratuites devient définitive après l’écoulement d’un certain temps.
Ce temps est appelé période d’acquisition .
La durée de la période d’acquisition est fixée par l’assemblée générale, mais la loi prévoit qu’elle doit être au minimum de 1 an.
L’assemblée générale extraordinaire peut également prévoir une durée obligatoire de conservation des actions gratuites.
La période obligatoire de conservation court à compter de la fin de la période d’acquisition.
La durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.
Les actions peuvent donc être vendues au plus tôt 2 ans après l’attribution par l’assemblée générale.
Le revenu principal procuré par l’attribution des actions gratuites est le « gain d’acquisition ». Il correspond à la valeur des actions sur le marché au moment où l’attribution devient définitive, c’est-à-dire à la fin de la période d’acquisition.
La vente des actions gratuites peut permettre au bénéficiaire de générer un second revenu, appelé «plus-value de cession de valeur mobilière ». Ce second revenu correspond à l’augmentation de la valeur des actions entre la fin de la période d’acquisition et le jour de la vente.
Ces 2 revenus sont imposés après la vente des actions. Ils doivent être déclarés avec les revenus de l’année de la vente des actions.
Le régime fiscal applicable aux revenus issus de la vente des actions gratuites varie en fonction de la date d’acquisition définitive des actions et de la date de la revente des actions.
Épargne salariale, participation et intéressement
- Fiscalité des actions gratuites
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code du commerce : articles L225-197-1 à L225-197-5
Attribution d’actions gratuites aux salariés - Code du commerce : article L22-10-60
Attribution d’actions gratuites aux mandataires sociaux - Code du travail : articles L3332-10 à L3332-14
Versement des actions gratuites sur un plan d’épargne d’entreprise
En quoi consiste l’attribution d’actions gratuites dans une entreprise ?
L’attribution d’actions gratuites est l’opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. C’est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés. L’entreprise doit respecter la procédure d’attribution prévue par la loi. Les bénéficiaires doivent respecter un délai de conservation avant de vendre les actions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Achat à des conditions plus avantageuses que celles du marché ( stock options )
Achat via une augmentations de capital réservée aux salariés adhérents au plan d’épargne d’entreprise
Achat via des ventes réservées, dans des conditions avantageuses ( décotes ).
Une entreprise peut décider d’attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés.
Le salarié bénéficiaire ne devient pas immédiatement propriétaire des actions. Il faut obligatoirement qu’un temps s’écoule entre la date d’attribution des action et la date où le salarié bénéficiaire devient propriétaire. Ce temps est appelé période d’acquisition .
L’entreprise fixe la durée de la période d’acquisition, mais en respectant la durée légale minimale d’un an (sauf en cas d’invalidité du salarié).
L’entreprise peut aussi fixer librement une période de conservation des actions. Cela veut dire que le salarié ne peut pas vendre les actions avant la fin de cette période, même s’il est devenu propriétaire suite à la fin de la période d’acquisition.
Le cumul de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieur à 2 ans.
Un salarié ne peut donc pas revendre les actions gratuites reçues de son entreprise avant l’expiration de délai de 2 ans à partir de la date d’attribution.
L’attribution d’actions gratuites est différente d’autres opérations proches qui permettent aussi au salarié de tirer un avantage des actions de son entreprise :
La société attribue des actions gratuites à l’ensemble de ses salariés et à au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales
La société attribue des options à l’ensemble de ses salariés et à au moins 90 % % de l’ensemble des salariés de ses filiales
Au moins 90 % des salariés des filiales françaises sont couverts par un accord d’intéressement ou de participation dérogatoire ou volontaire, et les modalités de calcul de ces accords sont améliorées avant l’attribution des actions gratuites
L’ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % % de l’ensemble des salariés éligibles de ses filiales françaises bénéficient d’un versement supplémentaire de participation ou d’intéressement
L’opération peut être organisée au bénéfice de tous les salariés ou pour seulement une partie d’entre eux.
En cas d’attribution d’actions gratuites aux mandataires sociaux, l’entreprise cotée en bourse doit remplir au moins une des conditions suivantes :
Salariés de sociétés dont l’entreprise qui attribue les actions gratuites détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits sociaux
Salariés de sociétés qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits sociaux de l’entreprise qui attribue les actions gratuites
Salariés de sociétés dont au moins 50 % % du capital ou des droits sociaux sont détenus directement ou indirectement par une entreprise qui détient à son tour directement ou indirectement au moins 50 % du capital de l’entreprise qui attribue les actions gratuites
La décision d’attribuer des actions gratuites aux salariés doit être prise par une assemblée générale extraordinaire.
La décision doit préciser si l’attribution est faite à tous les salariés ou seulement à certains d’entre eux et lesquels.
L’attribution d’actions gratuites d’une entreprise peut également profiter aux travailleurs qui ne sont pas ses salariés directs, mais qui sont employés par des entreprises appartenant au même groupe.
Il s’agit des travailleurs suivants :
Actions qui ont été attribuées gratuitement lors d’une précédente assemblée générale et dont les bénéficiaires ne sont pas encore devenus définitivement propriétaires (période d’acquisition en cours)
Action qui ont été attribuées gratuitement lors d’une précédente assemblée générale et dont la durée obligatoire de conservation a pris fin
Salariés dont les salaires représentent au moins 25 % du total des salaires bruts versés lors du dernier exercice de l’entreprise
Salariés dont le nombre total représente au moins 50 % du personnel de l’entreprise
Le nombre total des actions attribuées gratuitement est de maximum 15 % du capital social.
Pour calculer ce pourcentage, il faut retirer du capital social les actions suivantes :
Dans les petites et moyennes entreprises, si l’attribution concerne uniquement certaines catégories de personnel salarié (par exemple, les salariés dont la rémunération ne dépasse pas un certain montant), le nombre total des actions attribuées gratuitement peut aller jusqu’à 20 % du capital social.
Si l’attribution concerne un groupe significatif de salariés, le nombre total des actions attribuées gratuitement peut aller jusqu’à 30 % du capital social. Un groupe significatif de salariés est un ensemble de salariés qui réunissent les 2 critères suivants :
Si l’attribution concerne tous les salariés de l’entreprise, le nombre total des actions attribuées gratuitement peut aller jusqu’à 40 % du capital social.
L’attribution des actions gratuites par l’assemblée est provisoire.
L’attribution des actions gratuites devient définitive après l’écoulement d’un certain temps.
Ce temps est appelé période d’acquisition .
La durée de la période d’acquisition est fixée par l’assemblée générale, mais la loi prévoit qu’elle doit être au minimum de 1 an.
L’assemblée générale extraordinaire peut également prévoir une durée obligatoire de conservation des actions gratuites.
La période obligatoire de conservation court à compter de la fin de la période d’acquisition.
La durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.
Les actions peuvent donc être vendues au plus tôt 2 ans après l’attribution par l’assemblée générale.
Le revenu principal procuré par l’attribution des actions gratuites est le « gain d’acquisition ». Il correspond à la valeur des actions sur le marché au moment où l’attribution devient définitive, c’est-à-dire à la fin de la période d’acquisition.
La vente des actions gratuites peut permettre au bénéficiaire de générer un second revenu, appelé «plus-value de cession de valeur mobilière ». Ce second revenu correspond à l’augmentation de la valeur des actions entre la fin de la période d’acquisition et le jour de la vente.
Ces 2 revenus sont imposés après la vente des actions. Ils doivent être déclarés avec les revenus de l’année de la vente des actions.
Le régime fiscal applicable aux revenus issus de la vente des actions gratuites varie en fonction de la date d’acquisition définitive des actions et de la date de la revente des actions.
Épargne salariale, participation et intéressement
- Fiscalité des actions gratuites
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code du commerce : articles L225-197-1 à L225-197-5
Attribution d’actions gratuites aux salariés - Code du commerce : article L22-10-60
Attribution d’actions gratuites aux mandataires sociaux - Code du travail : articles L3332-10 à L3332-14
Versement des actions gratuites sur un plan d’épargne d’entreprise