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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
La démission est un mode de rupture du CDI à l’initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD, travail temporaire (intérim), contrat d’apprentissage. Nous faisons un point sur la réglementation.
La démission est une rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
Le salarié n’a pas l’obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.
En cas d’ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
Il n’y a pas de procédure légale imposée pour une démission.
Le salarié peut informer son employeur oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission.
De façon à éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).
L’employeur ne peut pas refuser la démission. C’est un droit du salarié. Elle peut donc être effectuée à tout moment, y compris si le contrat de travail est (maladie par exemple).
Lorsque la démission est claire et non équivoque, elle devient définitive.
Le salarié démissionnaire . Il peut cependant le faire avec l’accord de son employeur.
Un modèle de lettre de démission est disponible :
En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l’employeur. Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis a réaliser.
Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l’entreprise immédiatement.
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de s’exécuter normalement jusqu’à son terme.
Si le salarié ne le respecte pas, l’employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.
Le salarié peut être dispensé de préavis :
À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis a réaliser :
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut et sans devoir d’indemnité de rupture.
À la fin du congé de maternité ou d’adoption et pour élever son enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis, ni devoir d’indemnité de rupture. Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l’avance avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ou 2 mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.
Un journaliste peut démissionner sans préavis s’il y a un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. Ce changement doit créer, pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux.
La durée du préavis est différente selon la profession et l’ancienneté du salarié.
La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission.
Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable dans l’entreprise.
Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :
Le contrat de travail peut fixer la durée du préavis de démission.
En l’absence de convention ou d’accord collectif ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les usages pratiqués dans la localité ou la profession qui s’appliquent.
D’un commun accord uniquement, le salarié et l’employeur peuvent convenir d’allonger la durée du préavis.
Le VRP doit respecter un préavis. Il ne peut pas être inférieur à :
1 mois durant la 1er année de présence dans l’entreprise
2 mois durant la 2nde année
3 mois au-delà.
Le journaliste professionnel doit respecter un préavis. Il est d’une durée de :
1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 3 ans
2 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans.
Des dispositions particulières s’appliquent à l’assistante maternelle et au salarié du particulier employeur.
Le point de départ du préavis est la date de à l’employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la poste.
Lorsque la démission s’effectue par une remise en mains propres contre , c’est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Lorsque le salarié démissionne verbalement, c’est le jour de l’annonce verbale à l’employeur qui fixe le point de départ du préavis. Pour éviter tout litige, il est préférable de l’exprimer par lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge.
Le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra le préciser dans sa lettre de démission.
Le préavis de démission peut être suspendu et reporté dans les situations suivantes :
Accord entre le salarié et l’employeur
Lors de congés payés pris dans le préavis et dont la date a été fixée avant la notification de la démission
ou survenant en cours de préavis
Dans d’autres cas si des dispositions conventionnelles les prévoient
La maladie et les congés payés pris après la notification de la démission ne suspendent pas le préavis.
La loi ne prévoit pas d’heures pour recherche d’emploi durant le préavis.
Le salarié doit obtenir l’accord de l’employeur pour s’absenter pour rechercher un emploi durant son préavis.
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne touche pas d’indemnité de rupture.
L’employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Reliquat du salaire jusqu’au dernier jour travaillé
Primes si elles sont liées au contrat de travail
Si le salarié est dispensé par son employeur d’effectuer son préavis, il a droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis.
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de la démission légitime , le salarié peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Au terme du préavis de démission, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
Le salarié en CDD ne peut pas démissionner.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
Accord entre l’employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail, par exemple)
Faute grave
constatée par le médecin du travail
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
Le salarié en contrat de mission ne peut pas démissionner.
Le contrat de mission peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
Embauche en CDI chez un autre employeur
Faute grave
Cas de
Des dispositions particulières s’appliquent pour rompre le contrat d’apprentissage.
Modèle de document
Téléservice
Simulateur
La démission est un mode de rupture du CDI à l’initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD, travail temporaire (intérim), contrat d’apprentissage. Nous faisons un point sur la réglementation.
La démission est une rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
Le salarié n’a pas l’obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.
En cas d’ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
Il n’y a pas de procédure légale imposée pour une démission.
Le salarié peut informer son employeur oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission.
De façon à éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).
L’employeur ne peut pas refuser la démission. C’est un droit du salarié. Elle peut donc être effectuée à tout moment, y compris si le contrat de travail est (maladie par exemple).
Lorsque la démission est claire et non équivoque, elle devient définitive.
Le salarié démissionnaire . Il peut cependant le faire avec l’accord de son employeur.
Un modèle de lettre de démission est disponible :
En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l’employeur. Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis a réaliser.
Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l’entreprise immédiatement.
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de s’exécuter normalement jusqu’à son terme.
Si le salarié ne le respecte pas, l’employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.
Le salarié peut être dispensé de préavis :
À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis a réaliser :
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut et sans devoir d’indemnité de rupture.
À la fin du congé de maternité ou d’adoption et pour élever son enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis, ni devoir d’indemnité de rupture. Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l’avance avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ou 2 mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.
Un journaliste peut démissionner sans préavis s’il y a un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. Ce changement doit créer, pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux.
La durée du préavis est différente selon la profession et l’ancienneté du salarié.
La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission.
Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable dans l’entreprise.
Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :
Le contrat de travail peut fixer la durée du préavis de démission.
En l’absence de convention ou d’accord collectif ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les usages pratiqués dans la localité ou la profession qui s’appliquent.
D’un commun accord uniquement, le salarié et l’employeur peuvent convenir d’allonger la durée du préavis.
Le VRP doit respecter un préavis. Il ne peut pas être inférieur à :
1 mois durant la 1er année de présence dans l’entreprise
2 mois durant la 2nde année
3 mois au-delà.
Le journaliste professionnel doit respecter un préavis. Il est d’une durée de :
1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 3 ans
2 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans.
Des dispositions particulières s’appliquent à l’assistante maternelle et au salarié du particulier employeur.
Le point de départ du préavis est la date de à l’employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la poste.
Lorsque la démission s’effectue par une remise en mains propres contre , c’est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Lorsque le salarié démissionne verbalement, c’est le jour de l’annonce verbale à l’employeur qui fixe le point de départ du préavis. Pour éviter tout litige, il est préférable de l’exprimer par lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge.
Le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra le préciser dans sa lettre de démission.
Le préavis de démission peut être suspendu et reporté dans les situations suivantes :
Accord entre le salarié et l’employeur
Lors de congés payés pris dans le préavis et dont la date a été fixée avant la notification de la démission
ou survenant en cours de préavis
Dans d’autres cas si des dispositions conventionnelles les prévoient
La maladie et les congés payés pris après la notification de la démission ne suspendent pas le préavis.
La loi ne prévoit pas d’heures pour recherche d’emploi durant le préavis.
Le salarié doit obtenir l’accord de l’employeur pour s’absenter pour rechercher un emploi durant son préavis.
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne touche pas d’indemnité de rupture.
L’employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Reliquat du salaire jusqu’au dernier jour travaillé
Primes si elles sont liées au contrat de travail
Si le salarié est dispensé par son employeur d’effectuer son préavis, il a droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis.
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de la démission légitime , le salarié peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Au terme du préavis de démission, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
Le salarié en CDD ne peut pas démissionner.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
Accord entre l’employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail, par exemple)
Faute grave
constatée par le médecin du travail
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
Le salarié en contrat de mission ne peut pas démissionner.
Le contrat de mission peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
Embauche en CDI chez un autre employeur
Faute grave
Cas de
Des dispositions particulières s’appliquent pour rompre le contrat d’apprentissage.
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