Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Contrôle technique d’une voiture particulière ou d’un camping-car (catégorie M1)

Quand faire le contrôle technique d’une voiture (VP) ou d’un camping-car de 3,5 t maximum (VASP) ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? Dans quel cas doit-on faire une contre-visite ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d’un véhicule de catégorie M1.

À savoir

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l’obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

    Un véhicule de catégorie M1 est soumis au contrôle technique.

    Il peut s’agir d’une voiture particulière (VP) ou d’un camping-car dont le  PTAC  est de 3,5 tonnes maximum ( VASP ).

    Les règles du contrôle technique sont différentes pour un  véhicule dont le PTAC dépasse 3,5 t .

    Le contrôle technique est obligatoire quelle que soit la source d’énergie utilisée : thermique, hybride ou électrique.

    Connaître les caractéristiques du certificat d’immatriculation correspondant à un véhicule de catégorie M1

    Un véhicule de catégorie M1 est un véhicule dont le  PTAC  est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et répondant à l’un des critères suivants (consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation) :

    • Catégorie M1 ou M1G

    • Genre VP

    • Genre  VASP  et une carrosserie correspondant à la catégorie M1

    • Genre VTSU et une des carrosseries CARAVANE ou FG FUNER

    Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

    Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

    Type de véhicule

    Contrôle technique obligatoire ?

    Véhicule particulier (VP)

    Oui

    Utilitaire

    Oui

    Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

    Oui

    Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

    Oui

    Poids-lourd

    Oui

    Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

    Oui

    Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

    Oui

    Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le  PTAC  est de 3,5 t maximum

    Non

    Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

    Non

    Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur

    Oui, depuis le 15 avril 2024

    Moto d’enduro et moto de trial ayant un usage sportif

    Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d’une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme

    Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

    Non

    Tracteur agricole

    Non

    Remorque dont le  PTAC  est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

    Non

    Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

    Non

    Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

    Non

    Le 1er contrôle technique d’une voiture ou d’un camping-car (  PTAC  de 3,5 t maximum) est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

    Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.

    Exemple

    Pour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2020, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2024 et le 30 septembre 2024.

    Vous pouvez vous adresser à n’importe quel centre de contrôle technique agréé en France.

    Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver le centre de contrôle technique le plus proche de chez vous.

    Où s’adresser ?

     Centre agréé de contrôle technique 

    Vous devez présenter l’original du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

    Connaître les cas particuliers nécessitant de présenter un document complémentaire

    En complément du certificat d’immatriculation, vous devez présenter :

    • En cas de modification notable du véhicule, l’attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d’un an

    • En présence d’un kit superéthanol installé sur le véhicule dont le certificat d’immatriculation ne mentionne pas une des énergies prévues (FE-FL-FN-FG-FH-FR-FQ-FM ou FP), le certificat de conformité délivré par le fabricant et le procès-verbal d’agrément de prototype

    • En présence d’un véhicule où l’énergie électrique est la seule énergie motrice (absence de motorisation thermique), si le certificat d’immatriculation ne mentionne pas l’énergie prévue (EL, HE ou HH), le certificat de conformité délivré par le fabricant

    • En présence d’un véhicule VASP/ HANDICAP à usage public ou non public, mis en circulation à compter du 01/03/2021, une attestation d’aménagement d’un véhicule de catégorie M1 équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite

    Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

    Les prix doivent être affichés à l’entrée principale du centre de manière visible et lisible.

    Les prix sont classés par type d’énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

    Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.

    Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

  • Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

    Le contrôleur doit vérifier concernant les fonctions suivantes :

    • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d’immatriculation…

    • Équipements de freinage : plaquettes, disques…

    • Direction : volant, boîtier…

    • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs…

    • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d’un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction…)

    • Essieux, roues, pneus, suspension

    • Châssis et accessoires du châssis

    • Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)…

    • Nuisances : pollution, niveau sonore

    Fonctions vérifiées lors du contrôle technique d’une voiture © Service Public (DILA)

    Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d’une voiture sont les suivantes :

    • Identification du véhicule. Par exemple, plaque d’immatriculation.

    • Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques.

    • Direction. Par exemple, volant, boîtier.

    • Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs.

    • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

    • Essieux, roues, pneus, suspension

    • Châssis et accessoires du châssis

    • Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore.

    • Nuisances : pollution, niveau sonore

    Le contrôle technique entraîne un résultat :

    • Favorable (A) en l’absence de défaillance majeure et critique

    • Défavorable (S) s’il y a au moins une défaillance majeure

    • Défavorable (R) s’il y a au moins une défaillance critique

    Connaître la définition d’une défaillance mineure, majeure ou critique

    Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.

    • Défaillance mineure : il n’y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement

    • Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l’environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route

    • Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l’environnement

    Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique périodique est valable 2 ans pour une voiture (VP) ou un camping-car de 3,5 t maximum (VASP).

    Il n’y a pas de contre-visite à faire.

    Un timbre sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule indique la date limite de validité du contrôle.

    Exemple

    Résultat favorable d’un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024.

    Le contrôle est valable 2 ans, soit jusqu’au 14 mai 2026.

    Le prochain contrôle, appelé contrôle périodique, devra être réalisé le 14 mai 2026 au plus tard.

    À savoir

    La modification de l’immatriculation du véhicule n’a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion.

    Délai pour faire la contre-visite

    Le délai de validité varie si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) ou critique (R).

    En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.

    Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

    Exemple

    Résultat défavorable pour défaillance majeure (S) d’un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024

    Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois, soit avant le 14 juillet 2024.

      En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.

      Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

      Exemple

      Résultat défavorable pour défaillance critique (R) d’un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024.

      La validité du contrôle est limitée au 14 mai 2024.

      Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois, soit avant le 14 juillet 2024.

        Documents à présenter en contre-visite

        Vous devez présenter les documents suivants :

        • Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable

        • Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

        Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

        Où faire la contre-visite ?

        Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.

        Où s’adresser ?

         Centre agréé de contrôle technique 

        Points contrôlés lors de la contre-visite

        Vous pouvez télécharger  l’arrêté du 18 juin 1991 qui définit les points à contrôler en annexe I .

        Le contrôleur détermine les points à contrôler sur la base des défaillances constatées lors du contrôle technique et vérifie que les défaillances constatées ont été réparées.

        Durée de validité de la contre-visite favorable

        En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l’origine de la contre-visite.

        Exemple

        Date du contrôle périodique défavorable : 5 juin 2024

        Date de la contre-visite favorable : 4 juillet 2024

        Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 juin 2026

        Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

        Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

        • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)

        • Date du contrôle

        • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)

        • Limite de validité du contrôle

        • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)

        • Identification du centre de contrôle et du contrôleur

        • Identification du véhicule

        • Kilométrage relevé

        • Informations sur le contrôle technique défavorable

        • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique)

        • Mesures réalisées

        À savoir

        Il n’est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention .

        Procès-verbal du contrôle technique

        Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

        En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

        Carte grise complétée avec le timbre certificat d’immatriculation

        Le contrôleur met sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d’immatriculation .

        Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.

        Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

        À savoir

        Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

        Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

        En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

        En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise.

        Dans ce cas, le certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.

        Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

        Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

        La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée :

        • en l’absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,

        • ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.

        En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les  voies de recours  sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

      Contrôle technique

         Toutes les questions réponses 

        Contrôle technique d’une voiture particulière ou d’un camping-car (catégorie M1)

        Quand faire le contrôle technique d’une voiture (VP) ou d’un camping-car de 3,5 t maximum (VASP) ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? Dans quel cas doit-on faire une contre-visite ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d’un véhicule de catégorie M1.

        À savoir

        Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l’obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

          Un véhicule de catégorie M1 est soumis au contrôle technique.

          Il peut s’agir d’une voiture particulière (VP) ou d’un camping-car dont le  PTAC  est de 3,5 tonnes maximum ( VASP ).

          Les règles du contrôle technique sont différentes pour un  véhicule dont le PTAC dépasse 3,5 t .

          Le contrôle technique est obligatoire quelle que soit la source d’énergie utilisée : thermique, hybride ou électrique.

          Connaître les caractéristiques du certificat d’immatriculation correspondant à un véhicule de catégorie M1

          Un véhicule de catégorie M1 est un véhicule dont le  PTAC  est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et répondant à l’un des critères suivants (consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation) :

          • Catégorie M1 ou M1G

          • Genre VP

          • Genre  VASP  et une carrosserie correspondant à la catégorie M1

          • Genre VTSU et une des carrosseries CARAVANE ou FG FUNER

          Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

          Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

          Type de véhicule

          Contrôle technique obligatoire ?

          Véhicule particulier (VP)

          Oui

          Utilitaire

          Oui

          Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

          Oui

          Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

          Oui

          Poids-lourd

          Oui

          Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

          Oui

          Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

          Oui

          Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le  PTAC  est de 3,5 t maximum

          Non

          Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

          Non

          Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur

          Oui, depuis le 15 avril 2024

          Moto d’enduro et moto de trial ayant un usage sportif

          Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d’une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme

          Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

          Non

          Tracteur agricole

          Non

          Remorque dont le  PTAC  est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

          Non

          Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

          Non

          Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

          Non

          Le 1er contrôle technique d’une voiture ou d’un camping-car (  PTAC  de 3,5 t maximum) est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

          Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.

          Exemple

          Pour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2020, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2024 et le 30 septembre 2024.

          Vous pouvez vous adresser à n’importe quel centre de contrôle technique agréé en France.

          Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver le centre de contrôle technique le plus proche de chez vous.

          Où s’adresser ?

           Centre agréé de contrôle technique 

          Vous devez présenter l’original du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

          Connaître les cas particuliers nécessitant de présenter un document complémentaire

          En complément du certificat d’immatriculation, vous devez présenter :

          • En cas de modification notable du véhicule, l’attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d’un an

          • En présence d’un kit superéthanol installé sur le véhicule dont le certificat d’immatriculation ne mentionne pas une des énergies prévues (FE-FL-FN-FG-FH-FR-FQ-FM ou FP), le certificat de conformité délivré par le fabricant et le procès-verbal d’agrément de prototype

          • En présence d’un véhicule où l’énergie électrique est la seule énergie motrice (absence de motorisation thermique), si le certificat d’immatriculation ne mentionne pas l’énergie prévue (EL, HE ou HH), le certificat de conformité délivré par le fabricant

          • En présence d’un véhicule VASP/ HANDICAP à usage public ou non public, mis en circulation à compter du 01/03/2021, une attestation d’aménagement d’un véhicule de catégorie M1 équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite

          Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

          Les prix doivent être affichés à l’entrée principale du centre de manière visible et lisible.

          Les prix sont classés par type d’énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

          Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.

          Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

        • Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

          Le contrôleur doit vérifier concernant les fonctions suivantes :

          • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d’immatriculation…

          • Équipements de freinage : plaquettes, disques…

          • Direction : volant, boîtier…

          • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs…

          • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d’un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction…)

          • Essieux, roues, pneus, suspension

          • Châssis et accessoires du châssis

          • Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)…

          • Nuisances : pollution, niveau sonore

          Fonctions vérifiées lors du contrôle technique d’une voiture © Service Public (DILA)

          Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d’une voiture sont les suivantes :

          • Identification du véhicule. Par exemple, plaque d’immatriculation.

          • Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques.

          • Direction. Par exemple, volant, boîtier.

          • Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs.

          • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

          • Essieux, roues, pneus, suspension

          • Châssis et accessoires du châssis

          • Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore.

          • Nuisances : pollution, niveau sonore

          Le contrôle technique entraîne un résultat :

          • Favorable (A) en l’absence de défaillance majeure et critique

          • Défavorable (S) s’il y a au moins une défaillance majeure

          • Défavorable (R) s’il y a au moins une défaillance critique

          Connaître la définition d’une défaillance mineure, majeure ou critique

          Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.

          • Défaillance mineure : il n’y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement

          • Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l’environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route

          • Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l’environnement

          Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique périodique est valable 2 ans pour une voiture (VP) ou un camping-car de 3,5 t maximum (VASP).

          Il n’y a pas de contre-visite à faire.

          Un timbre sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule indique la date limite de validité du contrôle.

          Exemple

          Résultat favorable d’un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024.

          Le contrôle est valable 2 ans, soit jusqu’au 14 mai 2026.

          Le prochain contrôle, appelé contrôle périodique, devra être réalisé le 14 mai 2026 au plus tard.

          À savoir

          La modification de l’immatriculation du véhicule n’a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion.

          Délai pour faire la contre-visite

          Le délai de validité varie si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) ou critique (R).

          En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.

          Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

          Exemple

          Résultat défavorable pour défaillance majeure (S) d’un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024

          Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois, soit avant le 14 juillet 2024.

            En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.

            Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

            Exemple

            Résultat défavorable pour défaillance critique (R) d’un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024.

            La validité du contrôle est limitée au 14 mai 2024.

            Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois, soit avant le 14 juillet 2024.

              Documents à présenter en contre-visite

              Vous devez présenter les documents suivants :

              • Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable

              • Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

              Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

              Où faire la contre-visite ?

              Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.

              Où s’adresser ?

               Centre agréé de contrôle technique 

              Points contrôlés lors de la contre-visite

              Vous pouvez télécharger  l’arrêté du 18 juin 1991 qui définit les points à contrôler en annexe I .

              Le contrôleur détermine les points à contrôler sur la base des défaillances constatées lors du contrôle technique et vérifie que les défaillances constatées ont été réparées.

              Durée de validité de la contre-visite favorable

              En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l’origine de la contre-visite.

              Exemple

              Date du contrôle périodique défavorable : 5 juin 2024

              Date de la contre-visite favorable : 4 juillet 2024

              Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 juin 2026

              Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

              Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

              • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)

              • Date du contrôle

              • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)

              • Limite de validité du contrôle

              • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)

              • Identification du centre de contrôle et du contrôleur

              • Identification du véhicule

              • Kilométrage relevé

              • Informations sur le contrôle technique défavorable

              • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique)

              • Mesures réalisées

              À savoir

              Il n’est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention .

              Procès-verbal du contrôle technique

              Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

              En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

              Carte grise complétée avec le timbre certificat d’immatriculation

              Le contrôleur met sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d’immatriculation .

              Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.

              Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

              À savoir

              Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

              Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

              En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

              En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise.

              Dans ce cas, le certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.

              Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

              Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

              La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée :

              • en l’absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,

              • ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.

              En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les  voies de recours  sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

            Contrôle technique

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