Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Licenciement d’une salariée enceinte ou en congé de maternité

Une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement. Pendant le congé de maternité et pendant les congés payés pris immédiatement après ce congé, l’employeur a l’interdiction de la licencier. La salariée bénéficie d’une protection dite . En dehors de ces périodes, l’employeur peut licencier la salariée, mais pour certains motifs uniquement. Elle bénéficie alors d’une protection dite . Nous faisons un point sur la réglementation.

    Il existe 2 périodes de protection relative contre le licenciement.

    1re période

    La protection relative débute dès que la salariée a informé son employeur de son état de grossesse.

    Cette 1re période se termine lorsque la salariée débute son congé de maternité.

    2nde période

    La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :

    • Soit à la fin du congé maternité

    • Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s’ils existent.

    Oui. Pendant ces périodes, le licenciement est possible, bien que limité.

    L’employeur devra justifier d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture définitive de l’entreprise par exemple).

    Si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

    À noter

    Le père de l’enfant bénéfice également, dans son entreprise, d’une protection relative contre le licenciement.

    Au cours de sa maternité, la salariée bénéficie d’une période de protection absolue contre le licenciement.

    Cette période couvre l’intégralité du congé maternité, que la salariée use ou non de ce congé.

    La période de protection absolue contre le licenciement couvre également un arrêt de travail lié à l’état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.

    L’état pathologique peut se situer avant la date présumée de l’accouchement ou après l’accouchement, ou les 2.

    La durée du congé maternité est alors augmentée. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant et 4 semaines après.

    La protection absolue couvre l’ensemble des périodes suivantes :

    • Congé de maternité

    • Arrêt de travail lié à un état pathologique avant le congé de maternité dans la limite de 2 semaines

    • Arrêt de travail lié à un état pathologique après le congé de maternité dans la limite de 4 semaines.

    La protection absolue s’applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).

    Non, pendant le congé maternité et l’intégralité de la période de protection absolue, l’employeur ne peut pas licencier la salariée, quel que soit le motif.

    Il est toutefois possible, si l’employeur et la salariée sont d’accord, de rompre le contrat par rupture conventionnelle.

    À noter

    Pendant cette période, l’employeur ne peut pas non plus convoquer la salariée à un entretien prélable au licenciement.

    La salarié enceinte n’a pas l’obligation d’informer son employeur de son état.

    Toutefois, pour bénéficier de la protection contre le licenciement, cette information est indispensable.

    Les démarches pour cette information différent selon que l’employeur a déjà notifié le licenciement ou non.

    Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l’accouchement.

    Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    À noter

    Dès lors qu’il est incontestable que l’employeur avait connaissance de l’état de grossesse de la salariée, la protection contre le licenciement s’applique.

      Il est possible qu’un licenciement soit prononcé contre la salariée alors qu’elle n’avait pas encore informé son employeur de son état de grossesse.

      Dans ce cas, elle peut lui transmettre un certificat médical justifiant de cet état. Le certificat mentionne la date présumée de l’accouchement.

      Pour obtenir l’annulation du licenciement par l’employeur, ce courrier doit impérativement être envoyé dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement.

      Passé ce délai, la salariée ne peut plus faire valoir ce droit.

      Le courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis contre récépissé.

      Exemple

      Le licenciement est notifié à la salariée le 19 mars. La salarié a jusqu’au 3 avril inclus pour envoyer le courrier.

      À savoir

      Le licenciement n’est pas annulé si le motif de licenciement est une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat.

        Lorsque l’employeur licencie la salariée sans respecter les périodes de protection, le licenciement peut être annulé. La salariée doit saisir le conseil de prud’hommes.

        Si la salariée en fait la demande, elle peut être réintégrée à son poste de travail.

      Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

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