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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) – Licenciement économique
Lorsque l’employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Comment est mis en place un PSE ? Avec qui le négocier ? Quelles mesures doit-il contenir ? L’administration vérifie-t-elle le PSE ?
Nous vous présentons les informations à retenir.
L’employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d’engager ou non des négociations.
La procédure diffère en fonction du choix de l’employeur.
Licenciement économique
Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.
Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.
La mise en place d’un PSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque l’entreprise envisage d’effectuer un licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent (ou, sous réserve de l’accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)
Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements
Créations d’activités nouvelles par l’entreprise
Actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi)
Actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés
Actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
Mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière
Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile
Primes d’incitation au départ volontaire
Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes
Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l’emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles
Le PSE prévoit les mesures suivantes :
Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :
Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail.
L’employeur doit afficher sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d’améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.
Non, le CSE n’est pas consulté sur les mesures figurant dans le PSE.
L’accord PSE doit être signé par les syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE.
- Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Nombre de réunions de la commission de suivi
Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l’entreprise, l’UES ou le groupe auquel appartient l’entreprise)
Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus)
Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus)
Nombre d’adhésions aux dispositifs d’accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité)
-
Mesures d’accompagnement à la mobilité externe :
Mise en place d’une antenne emploi ou d’une cellule de reclassement chargées d’accompagner les salariés
Nombre de personnes ayant bénéficié d’une action de formation ou d’une VAE
Nombre d’aides à la création ou à la reprise d’entreprise
Nombre d’aides à la mobilité géographique
Nombre de bénéficiaires de l’allocation temporaire dégressive ou de l’indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré
Nombre de personnes en CDI (dont ceux dans les 6 premiers mois)
Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois)
Nombre de personnes en CDD / CTT de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois)
Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois)
Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d’entreprise, recherche d’un emploi
Transmission des documents à la Dreets
L’employeur doit informer la Dreets de l’engagement de négociation pour un accord PSE.
La Dreets peut formuler des propositions d’amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.
Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l’employeur tout au long de la procédure via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).
À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.
Vérification du PSE par la Dreets
Lorsque la Dreets valide l’accord PSE, celui-ci s’applique. L’employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.
Lorsque la Dreets refuse de valider l’accord, l’employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L’employeur ne peut pas notifier les licenciements.
Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets
L’employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l’emploi.
Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement. Il est adressé dans un délai d’1 mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.
Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets
Le bilan doit contenir les éléments suivants :
L’employeur doit également décrire la situation des personnes à l’issue du plan de sauvegarde de l’emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants :
Décision de validation elle-même (par exemple : formalisme)
Accord du PSE
Contenu du PSE
Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE.
Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges.
La contestation peut porter sur les motifs suivants :
Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.
Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.
Oui, la mise en place d’un PSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque l’entreprise envisage d’effectuer un licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent (ou, sous réserve de l’accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)
Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements
Créations d’activités nouvelles par l’entreprise
Actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi)
Actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés
Actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
Mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière
Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile
Primes d’incitation au départ volontaire
Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes
Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l’emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles
Le PSE prévoit les mesures suivantes :
Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :
Oui, le document unilatéral élaboré par l’employeur en l’absence d’accord collectif est soumis à la consultation du CSE sur l’ensemble des éléments qu’il contient. Le CSE rend un avis sur le PSE.
Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail. L’employeur affiche sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d’améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.
- Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Nombre de réunions de la commission de suivi
Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l’entreprise, l’UES ou le groupe auquel appartient l’entreprise)
Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus)
Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus)
Nombre d’adhésions aux dispositifs d’accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité)
-
Mesures d’accompagnement à la mobilité externe :
Mise en place d’une antenne emploi ou d’une cellule de reclassement chargées d’accompagner les salariés
Nombre de personnes ayant bénéficié d’une action de formation ou d’une VAE
Nombre d’aides à la création ou à la reprise d’entreprise
Nombre d’aides à la mobilité géographique
Nombre de bénéficiaires de l’allocation temporaire dégressive ou de l’indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré
Nombre de personnes en CDI (dont ceux dans les 6 premiers mois)
Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois)
Nombre de personnes en CDD / CTT de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois)
Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois)
Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d’entreprise, recherche d’un emploi
Transmission des documents à la Dreets
Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l’employeur tout au long de la procédure via le Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).
La Dreets peut formuler des propositions d’amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.
A la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.
Vérification du PSE par la Dreets
Lorsque la Dreets homologue le PSE, il s’applique. L’employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.
Lorsque la Dreets refuse de d’homologuer le PSE, l’employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L’employeur ne peut pas notifier les licenciements.
Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets
L’employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l’emploi.
Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement et est adressé dans un délai d’un mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.
Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets
Le bilan doit contenir les éléments suivants :
L’employeur doit également décrire la situation des personnes à l’issue du plan de sauvegarde de l’emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants :
Décision d’homologation elle-même (ex. : formalisme)
Accord du PSE
Contenu du PSE
Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE. Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges. La contestation peut porter sur les motifs suivants :La contestation peut porter sur les motifs suivants :
- Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64
Contenu, mise en place obligatoire et bilan du PSE - Code du travail : articles L1233-26 et L1233-27
Contenu du PSE et mise en place obligatoire du PSE - Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14
Validité de l’accord présence d’un délégué syndical - Code du travail : articles L2232-24 à L2232-26
Validité de l’accord entreprises d’au moins 50 salariés - Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Consultation du CSE article L1233-30 du Code du travail - Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
validation, homologation du PSE par la Dreets - Code du travail : article D1233-14
Validation, homologation du PSE par la Dreets - Code du travail : article D1233-14-4
Bilan transmis à la Dreets - arrêté du 03 avril 2014 relatif au bilan du PSE à transmettre à la Dreest
Bilan transmis à la Dreets - Code du travail : article L1235-7-1
Contestation du PSE devant le tribunal administratif
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) – Licenciement économique
Lorsque l’employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Comment est mis en place un PSE ? Avec qui le négocier ? Quelles mesures doit-il contenir ? L’administration vérifie-t-elle le PSE ?
Nous vous présentons les informations à retenir.
L’employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d’engager ou non des négociations.
La procédure diffère en fonction du choix de l’employeur.
Licenciement économique
Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.
Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.
La mise en place d’un PSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque l’entreprise envisage d’effectuer un licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent (ou, sous réserve de l’accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)
Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements
Créations d’activités nouvelles par l’entreprise
Actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi)
Actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés
Actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
Mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière
Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile
Primes d’incitation au départ volontaire
Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes
Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l’emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles
Le PSE prévoit les mesures suivantes :
Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :
Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail.
L’employeur doit afficher sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d’améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.
Non, le CSE n’est pas consulté sur les mesures figurant dans le PSE.
L’accord PSE doit être signé par les syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE.
- Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Nombre de réunions de la commission de suivi
Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l’entreprise, l’UES ou le groupe auquel appartient l’entreprise)
Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus)
Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus)
Nombre d’adhésions aux dispositifs d’accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité)
-
Mesures d’accompagnement à la mobilité externe :
Mise en place d’une antenne emploi ou d’une cellule de reclassement chargées d’accompagner les salariés
Nombre de personnes ayant bénéficié d’une action de formation ou d’une VAE
Nombre d’aides à la création ou à la reprise d’entreprise
Nombre d’aides à la mobilité géographique
Nombre de bénéficiaires de l’allocation temporaire dégressive ou de l’indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré
Nombre de personnes en CDI (dont ceux dans les 6 premiers mois)
Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois)
Nombre de personnes en CDD / CTT de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois)
Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois)
Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d’entreprise, recherche d’un emploi
Transmission des documents à la Dreets
L’employeur doit informer la Dreets de l’engagement de négociation pour un accord PSE.
La Dreets peut formuler des propositions d’amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.
Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l’employeur tout au long de la procédure via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).
À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.
Vérification du PSE par la Dreets
Lorsque la Dreets valide l’accord PSE, celui-ci s’applique. L’employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.
Lorsque la Dreets refuse de valider l’accord, l’employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L’employeur ne peut pas notifier les licenciements.
Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets
L’employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l’emploi.
Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement. Il est adressé dans un délai d’1 mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.
Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets
Le bilan doit contenir les éléments suivants :
L’employeur doit également décrire la situation des personnes à l’issue du plan de sauvegarde de l’emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants :
Décision de validation elle-même (par exemple : formalisme)
Accord du PSE
Contenu du PSE
Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE.
Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges.
La contestation peut porter sur les motifs suivants :
Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.
Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.
Oui, la mise en place d’un PSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque l’entreprise envisage d’effectuer un licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent (ou, sous réserve de l’accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)
Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements
Créations d’activités nouvelles par l’entreprise
Actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi)
Actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés
Actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
Mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière
Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile
Primes d’incitation au départ volontaire
Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes
Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l’emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles
Le PSE prévoit les mesures suivantes :
Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :
Oui, le document unilatéral élaboré par l’employeur en l’absence d’accord collectif est soumis à la consultation du CSE sur l’ensemble des éléments qu’il contient. Le CSE rend un avis sur le PSE.
Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail. L’employeur affiche sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d’améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.
- Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Nombre de réunions de la commission de suivi
Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l’entreprise, l’UES ou le groupe auquel appartient l’entreprise)
Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus)
Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus)
Nombre d’adhésions aux dispositifs d’accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité)
-
Mesures d’accompagnement à la mobilité externe :
Mise en place d’une antenne emploi ou d’une cellule de reclassement chargées d’accompagner les salariés
Nombre de personnes ayant bénéficié d’une action de formation ou d’une VAE
Nombre d’aides à la création ou à la reprise d’entreprise
Nombre d’aides à la mobilité géographique
Nombre de bénéficiaires de l’allocation temporaire dégressive ou de l’indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré
Nombre de personnes en CDI (dont ceux dans les 6 premiers mois)
Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois)
Nombre de personnes en CDD / CTT de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois)
Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois)
Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d’entreprise, recherche d’un emploi
Transmission des documents à la Dreets
Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l’employeur tout au long de la procédure via le Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).
La Dreets peut formuler des propositions d’amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.
A la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.
Vérification du PSE par la Dreets
Lorsque la Dreets homologue le PSE, il s’applique. L’employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.
Lorsque la Dreets refuse de d’homologuer le PSE, l’employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L’employeur ne peut pas notifier les licenciements.
Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets
L’employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l’emploi.
Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement et est adressé dans un délai d’un mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.
Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets
Le bilan doit contenir les éléments suivants :
L’employeur doit également décrire la situation des personnes à l’issue du plan de sauvegarde de l’emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants :
Décision d’homologation elle-même (ex. : formalisme)
Accord du PSE
Contenu du PSE
Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE. Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges. La contestation peut porter sur les motifs suivants :La contestation peut porter sur les motifs suivants :
- Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64
Contenu, mise en place obligatoire et bilan du PSE - Code du travail : articles L1233-26 et L1233-27
Contenu du PSE et mise en place obligatoire du PSE - Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14
Validité de l’accord présence d’un délégué syndical - Code du travail : articles L2232-24 à L2232-26
Validité de l’accord entreprises d’au moins 50 salariés - Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Consultation du CSE article L1233-30 du Code du travail - Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
validation, homologation du PSE par la Dreets - Code du travail : article D1233-14
Validation, homologation du PSE par la Dreets - Code du travail : article D1233-14-4
Bilan transmis à la Dreets - arrêté du 03 avril 2014 relatif au bilan du PSE à transmettre à la Dreest
Bilan transmis à la Dreets - Code du travail : article L1235-7-1
Contestation du PSE devant le tribunal administratif
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