Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.

    Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :

    • Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister

    • Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours

    • Être entendu en tant que suspect (appelé aussi prévenu ou mis en cause) pour une infraction que vous auriez commise

    • Être entendu en tant que suspect à la suite d’une plainte déposée contre vous

    • Vous remettre des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal, notification d’une décision pénale)

    Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone.

    Le lieu, la date et l’horaire de convocation vous sont indiqués.

    Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

    En cas d’empêchement, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils n’ont aucune obligation d’accorder un report.

    À savoir

    si l’audition concerne un mineur, ses représentants légaux (parents, tuteur) doivent être avertis.

    La convocation permet d’interroger une personne. Le témoin est en simple audition. Le suspect (prévenu ou mis en cause) est en audition libre ou en garde à vue . Les effets ne sont pas les mêmes.

    Audition du témoin

    Si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d’une enquête, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.

    Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

    La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

    Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.

    Toutefois, pour les besoins de l’enquête, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures maximum.

    Les déclarations que vous faites durant l’audition sont notées dans un procès-verbal qu’on vous demande de relire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

    Audition libre du suspect

    Si vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en audition libre.

    Si vous êtes mis en cause pour une infraction punie d’une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat.

    Avant d’être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l’infraction reprochée. Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment ou de vous taire.

    Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

    La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

    Les déclarations que vous faites durant l’audition sont notées dans un procès-verbal qu’on vous demande de lire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

    Garde à vue

    Vous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction.

    La garde à vue peut être décidée au cours d’une audition libre en fonction des éléments de l’enquête.

    Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l’infraction, de la date et du lieu présumés de l’infraction.

    Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d’un avocat, être examiné par un médecin, etc..

    À savoir

    la durée de l’audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue.

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.

    Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :

    • Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister

    • Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours

    • Être entendu en tant que suspect (appelé aussi prévenu ou mis en cause) pour une infraction que vous auriez commise

    • Être entendu en tant que suspect à la suite d’une plainte déposée contre vous

    • Vous remettre des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal, notification d’une décision pénale)

    Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone.

    Le lieu, la date et l’horaire de convocation vous sont indiqués.

    Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

    En cas d’empêchement, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils n’ont aucune obligation d’accorder un report.

    À savoir

    si l’audition concerne un mineur, ses représentants légaux (parents, tuteur) doivent être avertis.

    La convocation permet d’interroger une personne. Le témoin est en simple audition. Le suspect (prévenu ou mis en cause) est en audition libre ou en garde à vue . Les effets ne sont pas les mêmes.

    Audition du témoin

    Si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d’une enquête, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.

    Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

    La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

    Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.

    Toutefois, pour les besoins de l’enquête, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures maximum.

    Les déclarations que vous faites durant l’audition sont notées dans un procès-verbal qu’on vous demande de relire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

    Audition libre du suspect

    Si vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en audition libre.

    Si vous êtes mis en cause pour une infraction punie d’une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat.

    Avant d’être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l’infraction reprochée. Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment ou de vous taire.

    Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

    La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

    Les déclarations que vous faites durant l’audition sont notées dans un procès-verbal qu’on vous demande de lire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

    Garde à vue

    Vous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction.

    La garde à vue peut être décidée au cours d’une audition libre en fonction des éléments de l’enquête.

    Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l’infraction, de la date et du lieu présumés de l’infraction.

    Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d’un avocat, être examiné par un médecin, etc..

    À savoir

    la durée de l’audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue.

Contact