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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?
Vous souhaitez connaître l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.
Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?
Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.
Les emplois sont classés en catégorie active par décret.
Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Les emplois suivants sont, par exemple, classés en catégorie active : surveillant pénitentiaire, sapeur pompier professionnel, égoutier, agent de service mortuaire, etc.
Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire.
Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.
Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue
Vous avez travaillé en étant handicapé
Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité
Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d’un enfant invalide
Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle
Vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l’institut médico-légal
Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1966 |
57 ans |
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 |
57 ans et 3 mois |
En 1967 |
57 ans et 6 mois |
En 1968 |
57 ans et 9 mois |
En 1969 |
58 ans |
En 1970 |
58 ans et 3 mois |
En 1971 |
58 ans et 6 mois |
En 1972 |
58 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1973 |
59 ans |
Pour pouvoir partir en retraite entre 57 et 59 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits super-actifs.
Les services accomplis en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.
Si vous avez accompli des services dits super-actifs, l’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1971 |
52 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 |
52 ans et 3 mois |
En 1972 |
52 ans et 6 mois |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
En 1974 |
53 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie super-active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1971 |
52 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 |
52 ans et 3 mois |
En 1972 |
52 ans et 6 mois |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
En 1974 |
53 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs en tant qu’ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue
Vous avez travaillé en étant handicapé
Vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
Retraite d’un agent public
- Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite”
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Âge de départ à la retraite du fonctionnaire - Code de la sécurité sociale : article L161-17-2
- Code des communes : article L416-1
Fonctionnaire de catégorie active (égoutiers) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l’État) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 7, 25 - Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires
- Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
- Code de la sécurité sociale : article R351-37
À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?
Vous souhaitez connaître l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.
Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?
Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.
Les emplois sont classés en catégorie active par décret.
Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Les emplois suivants sont, par exemple, classés en catégorie active : surveillant pénitentiaire, sapeur pompier professionnel, égoutier, agent de service mortuaire, etc.
Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire.
Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.
Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue
Vous avez travaillé en étant handicapé
Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité
Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d’un enfant invalide
Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle
Vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l’institut médico-légal
Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1966 |
57 ans |
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 |
57 ans et 3 mois |
En 1967 |
57 ans et 6 mois |
En 1968 |
57 ans et 9 mois |
En 1969 |
58 ans |
En 1970 |
58 ans et 3 mois |
En 1971 |
58 ans et 6 mois |
En 1972 |
58 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1973 |
59 ans |
Pour pouvoir partir en retraite entre 57 et 59 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits super-actifs.
Les services accomplis en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.
Si vous avez accompli des services dits super-actifs, l’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1971 |
52 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 |
52 ans et 3 mois |
En 1972 |
52 ans et 6 mois |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
En 1974 |
53 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie super-active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1971 |
52 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 |
52 ans et 3 mois |
En 1972 |
52 ans et 6 mois |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
En 1974 |
53 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs en tant qu’ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue
Vous avez travaillé en étant handicapé
Vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
Retraite d’un agent public
- Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite”
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Âge de départ à la retraite du fonctionnaire - Code de la sécurité sociale : article L161-17-2
- Code des communes : article L416-1
Fonctionnaire de catégorie active (égoutiers) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l’État) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 7, 25 - Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires
- Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
- Code de la sécurité sociale : article R351-37