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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Interdiction du territoire français (ITF)
L’interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. L’ITF peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d’étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles. Nous faisons le point sur la règlementation.
L’interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d’assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.
L’ITF est le plus souvent une peine complémentaire, c’est-à-dire une peine prononcée en plus d’une peine principale.
Dans certains cas, quand il s’agit d’un délit, le juge peut décider de prononce l’ITF comme peine principale, c’est-à-dire qu’elle remplace la peine de prison ou l’amende.
Pays d’origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants),
Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis, avec l’accord de celui-ci
L’ITF entraîne la reconduite à la frontière. Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.
Avant votre expulsion effective, vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d’organiser votre retour.
Vous êtes éloigné dans l’une des destinations suivantes :
Violences graves
Viol ou agression sexuelle
Vol avec violences
Meurtre
Acte de terrorisme
Trafic de stupéfiants
Travail illégal
Usage de faux papiers
Fraude au mariage ( mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)
Mariage célébré avant l’infraction
Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
Vous vivez toujours ensemble
Vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans
Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l’âge de 13 ans
Le mariage a été célébré avant l’infraction
La vie commune est toujours en cours
Une interdiction du territoire (ITF) peut être prononcée contre un étranger suite à de nombreuses infractions. Dans certaines conditions, vous pouvez être protégé contre le prononcé d’une ITF.
Quelles sont les infractions concernées par une ITF ?
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
Plus généralement, l’ITF peut être prononcée si le délit concerné est puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins 3 ans.
Quelles sont les étrangers protégés contre une interdiction du territoire français ?
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez être protégé contre une ITF, sous certaines conditions.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.
Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
Si vous vivez habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l’âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d’une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d’origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
L’interdiction peut être temporaire ou définitive.
Interdiction temporaire
L’ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d’entrée sur le territoire.
L’ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d’annulation de la mesure.
Tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,
Chambre de l’instruction de la cour d’appel, en cas de crime.
Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d’appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.
Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d’appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.
Vous pouvez également faire une . Cette procédure porte uniquement sur l’ITF prononcée à titre complémentaire. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l’ITF, vous resterez coupable de l’infraction concernée.
Cette procédure est donc différente de l’appel qui permet de demander l’annulation pure et simple de la condamnation.
Vous pouvez faire une demande de relèvement uniquement si vous avez quitté le territoire de la France, donc si la décision d’interdiction a été réalisée. Cependant, si vous êtes emprisonné ou assigé à résidence, vous pouvez faire la demande de relèvement sur place.
Il faut s’adresser aux organismes suivants :
En cas de rejet d’une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L641-1 à L641-3
Peine d’interdiction du territoire français / CESEDA - Code pénal : articles 131-30 et 131-30-2
Peine d’interdiction du territoire français / Code pénal - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d’enfant et mariage contracté à fin d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française - Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703
Demande de relèvement d’interdiction
Interdiction du territoire français (ITF)
L’interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. L’ITF peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d’étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles. Nous faisons le point sur la règlementation.
L’interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d’assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.
L’ITF est le plus souvent une peine complémentaire, c’est-à-dire une peine prononcée en plus d’une peine principale.
Dans certains cas, quand il s’agit d’un délit, le juge peut décider de prononce l’ITF comme peine principale, c’est-à-dire qu’elle remplace la peine de prison ou l’amende.
Pays d’origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants),
Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis, avec l’accord de celui-ci
L’ITF entraîne la reconduite à la frontière. Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.
Avant votre expulsion effective, vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d’organiser votre retour.
Vous êtes éloigné dans l’une des destinations suivantes :
Violences graves
Viol ou agression sexuelle
Vol avec violences
Meurtre
Acte de terrorisme
Trafic de stupéfiants
Travail illégal
Usage de faux papiers
Fraude au mariage ( mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)
Mariage célébré avant l’infraction
Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
Vous vivez toujours ensemble
Vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans
Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l’âge de 13 ans
Le mariage a été célébré avant l’infraction
La vie commune est toujours en cours
Une interdiction du territoire (ITF) peut être prononcée contre un étranger suite à de nombreuses infractions. Dans certaines conditions, vous pouvez être protégé contre le prononcé d’une ITF.
Quelles sont les infractions concernées par une ITF ?
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
Plus généralement, l’ITF peut être prononcée si le délit concerné est puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins 3 ans.
Quelles sont les étrangers protégés contre une interdiction du territoire français ?
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez être protégé contre une ITF, sous certaines conditions.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.
Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
Si vous vivez habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l’âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d’une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d’origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
L’interdiction peut être temporaire ou définitive.
Interdiction temporaire
L’ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d’entrée sur le territoire.
L’ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d’annulation de la mesure.
Tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,
Chambre de l’instruction de la cour d’appel, en cas de crime.
Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d’appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.
Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d’appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.
Vous pouvez également faire une . Cette procédure porte uniquement sur l’ITF prononcée à titre complémentaire. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l’ITF, vous resterez coupable de l’infraction concernée.
Cette procédure est donc différente de l’appel qui permet de demander l’annulation pure et simple de la condamnation.
Vous pouvez faire une demande de relèvement uniquement si vous avez quitté le territoire de la France, donc si la décision d’interdiction a été réalisée. Cependant, si vous êtes emprisonné ou assigé à résidence, vous pouvez faire la demande de relèvement sur place.
Il faut s’adresser aux organismes suivants :
En cas de rejet d’une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L641-1 à L641-3
Peine d’interdiction du territoire français / CESEDA - Code pénal : articles 131-30 et 131-30-2
Peine d’interdiction du territoire français / Code pénal - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d’enfant et mariage contracté à fin d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française - Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703
Demande de relèvement d’interdiction