Flash infos
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Lorsqu’une entreprise a des difficultés économiques ou si elle ferme définitivement par exemple, elle peut licencier un salarié pour motif économique.
Quelle est la définition d’un licenciement pour motif économique ? Quelles sont les causes qui peuvent justifier un licenciement pour motif économique ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Un licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.
Le motif du licenciement résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.
La liste des causes qui peuvent justifier un licenciement économique n’est pas limitative. Il peut s’agir notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de la cessation d’activité de l’entreprise.
Il y a difficulté économique lorsque l’entreprise connaît une évolution significative d’au moins un indicateur économique suivant :
Baisse des commandes ou du chiffre d’affaires
Pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation
Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques
Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l’année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l’entreprise.
Connaître les critères définissant une baisse significative
Effectif de l’entreprise |
Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires constituant une baisse significative |
|---|---|
Moins de 11 salariés |
1 trimestre |
Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés |
2 trimestres consécutifs |
Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés |
3 trimestres consécutifs |
Au moins 300 salariés |
4 trimestres consécutifs |
L’introduction d’une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.
L’adoption d’un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d’impression sérigraphique en est un exemple.
La réorganisation de l’entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.
La cessation d’activité de l’entreprise peut justifier un licenciement économique.
La cause économique est prise en compte au niveau de l’entreprise.
La cause économique est prise en compte au niveau du secteur d’activité commun à l’entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.
Lorsqu’une entreprise a des difficultés économiques ou si elle ferme définitivement par exemple, elle peut licencier un salarié pour motif économique.
Quelle est la définition d’un licenciement pour motif économique ? Quelles sont les causes qui peuvent justifier un licenciement pour motif économique ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Un licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.
Le motif du licenciement résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.
La liste des causes qui peuvent justifier un licenciement économique n’est pas limitative. Il peut s’agir notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de la cessation d’activité de l’entreprise.
Il y a difficulté économique lorsque l’entreprise connaît une évolution significative d’au moins un indicateur économique suivant :
Baisse des commandes ou du chiffre d’affaires
Pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation
Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques
Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l’année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l’entreprise.
Connaître les critères définissant une baisse significative
Effectif de l’entreprise |
Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires constituant une baisse significative |
|---|---|
Moins de 11 salariés |
1 trimestre |
Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés |
2 trimestres consécutifs |
Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés |
3 trimestres consécutifs |
Au moins 300 salariés |
4 trimestres consécutifs |
L’introduction d’une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.
L’adoption d’un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d’impression sérigraphique en est un exemple.
La réorganisation de l’entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.
La cessation d’activité de l’entreprise peut justifier un licenciement économique.
La cause économique est prise en compte au niveau de l’entreprise.
La cause économique est prise en compte au niveau du secteur d’activité commun à l’entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.
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