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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Vous allez vendre ou acheter un logement en viager ? Vous vous demandez comment fonctionne cette vente immobilière ? Vous vous posez des questions sur l’entretien du bien durant le viager ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le viager consiste à vendre à un tiers un bien immobilier en échange d’une rente périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente s’accompagne d’une somme payée comptant à la signature de l’acte de vente, le .
L’acheteur (appelé le débirentier) verse à 1 ou plusieurs vendeurs (le crédirentier) une rente viagère à vie.
Au décès du crédirentier, le viager cesse et le débirentier entre en possession du bien sans faire aucune démarche.
Le décès du vendeur doit être imprévisible. Aussi, l’acheteur ne doit pas avoir eu connaissance d’une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l’acte de vente.
Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l’acte de vente, l’événement est considéré comme prévisible et la vente n’est pas valable. L’annulation de la vente peut être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal.
Comme pour toutes les ventes de biens immobiliers, un acte authentique de vente est obligatoirement établi par un notaire.
Le vendeur conserve jusqu’à son décès l’usufruit ou un droit d’usage du bien vendu.
L’usufruit lui permet d’habiter dans le logement ou de le louer et de percevoir les loyers.
Le droit d’usage lui permet de conserver l’usage personnel du logement en y habitant sans pouvoir le louer.
Le logement pourra être occupé par l’acheteur à partir du décès du vendeur ou du décès du dernier survivant lorsque le contrat concerne plusieurs vendeurs.
Dès la signature de la vente, l’acheteur dispose librement du bien pour l’occuper ou le louer et percevoir les loyers.
Le prix est généralement constitué du et d’une .
Le bouquet payé comptant à la signature du contrat de vente n’est pas obligatoire. Il est librement fixé. En général, il représente 30 % de la valeur totale du bien.
La rente viagère peut être versée à une ou plusieurs personnes physiques (époux ou indivisaires). Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, payable au début ou à la fin de chaque période.
Quand la rente est versée à plusieurs vendeurs et que l’un décède, elle est soit reversée intégralement au survivant (rente réversible), soit réduite proportionnellement (rente réductible).
La valeur totale de la rente est incertaine, car elle dépend de la durée de vie du vendeur. Son montant est estimé en fonction de plusieurs critères parmi lesquels :
Âge et espérance de vie du crédirentier
Valeur du bien
Montant du bouquet
Loyers que pourrait percevoir le crédirentier si le logement était loué
Le notaire calcule le montant de la rente en fonction de barèmes. Vous pouvez les consulter auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un notaire.
Les parties peuvent insérer dans l’acte de vente une clause d’indexation. Cette clause permet la révision automatique du montant de la rente suivant, par exemple, l’indice des prix à la consommation publié par l’ Insee .
Pour assurer la sécurité du paiement des rentes, le crédirentier peut notamment inscrire dans l’acte de vente les éléments suivants :
Clause résolutoire qui l’autorise à reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont plus versées par le débirentier
Clause pénale par laquelle il a le droit de conserver le bouquet (s’il a été versé), en cas de résiliation du contrat de vente
Le type de viager, occupé ou libre, détermine la répartition des charges et des taxes entre le vendeur et l’acheteur.
En principe, la répartition des frais d’entretien du logement et des réparations est définie dans l’acte de vente.
En l’absence de précision, les charges suivantes sont payées par le vendeur :
Réparations et entretien courant du logement
Factures d’énergie
Taxe foncière
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Les grosses réparations sont prises en charge par l’acheteur.
Les charges (factures d’énergie, taxes, …), l’entretien courant et toutes les réparations sont payés par l’acheteur.
Vous allez vendre ou acheter un logement en viager ? Vous vous demandez comment fonctionne cette vente immobilière ? Vous vous posez des questions sur l’entretien du bien durant le viager ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le viager consiste à vendre à un tiers un bien immobilier en échange d’une rente périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente s’accompagne d’une somme payée comptant à la signature de l’acte de vente, le .
L’acheteur (appelé le débirentier) verse à 1 ou plusieurs vendeurs (le crédirentier) une rente viagère à vie.
Au décès du crédirentier, le viager cesse et le débirentier entre en possession du bien sans faire aucune démarche.
Le décès du vendeur doit être imprévisible. Aussi, l’acheteur ne doit pas avoir eu connaissance d’une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l’acte de vente.
Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l’acte de vente, l’événement est considéré comme prévisible et la vente n’est pas valable. L’annulation de la vente peut être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal.
Comme pour toutes les ventes de biens immobiliers, un acte authentique de vente est obligatoirement établi par un notaire.
Le vendeur conserve jusqu’à son décès l’usufruit ou un droit d’usage du bien vendu.
L’usufruit lui permet d’habiter dans le logement ou de le louer et de percevoir les loyers.
Le droit d’usage lui permet de conserver l’usage personnel du logement en y habitant sans pouvoir le louer.
Le logement pourra être occupé par l’acheteur à partir du décès du vendeur ou du décès du dernier survivant lorsque le contrat concerne plusieurs vendeurs.
Dès la signature de la vente, l’acheteur dispose librement du bien pour l’occuper ou le louer et percevoir les loyers.
Le prix est généralement constitué du et d’une .
Le bouquet payé comptant à la signature du contrat de vente n’est pas obligatoire. Il est librement fixé. En général, il représente 30 % de la valeur totale du bien.
La rente viagère peut être versée à une ou plusieurs personnes physiques (époux ou indivisaires). Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, payable au début ou à la fin de chaque période.
Quand la rente est versée à plusieurs vendeurs et que l’un décède, elle est soit reversée intégralement au survivant (rente réversible), soit réduite proportionnellement (rente réductible).
La valeur totale de la rente est incertaine, car elle dépend de la durée de vie du vendeur. Son montant est estimé en fonction de plusieurs critères parmi lesquels :
Âge et espérance de vie du crédirentier
Valeur du bien
Montant du bouquet
Loyers que pourrait percevoir le crédirentier si le logement était loué
Le notaire calcule le montant de la rente en fonction de barèmes. Vous pouvez les consulter auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un notaire.
Les parties peuvent insérer dans l’acte de vente une clause d’indexation. Cette clause permet la révision automatique du montant de la rente suivant, par exemple, l’indice des prix à la consommation publié par l’ Insee .
Pour assurer la sécurité du paiement des rentes, le crédirentier peut notamment inscrire dans l’acte de vente les éléments suivants :
Clause résolutoire qui l’autorise à reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont plus versées par le débirentier
Clause pénale par laquelle il a le droit de conserver le bouquet (s’il a été versé), en cas de résiliation du contrat de vente
Le type de viager, occupé ou libre, détermine la répartition des charges et des taxes entre le vendeur et l’acheteur.
En principe, la répartition des frais d’entretien du logement et des réparations est définie dans l’acte de vente.
En l’absence de précision, les charges suivantes sont payées par le vendeur :
Réparations et entretien courant du logement
Factures d’énergie
Taxe foncière
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Les grosses réparations sont prises en charge par l’acheteur.
Les charges (factures d’énergie, taxes, …), l’entretien courant et toutes les réparations sont payés par l’acheteur.
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