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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Si, après votre divorce, vous vous rendez compte qu’un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage, vous pouvez demander un partage complémentaire ou un complément de part. Si votre ex-époux a obtenu votre consentement par des manœuvres ou des mensonges, vous pouvez demander la nullité du partage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ex-époux lésé de plus d’1/4 des biens
Oubli d’un bien dans le partage
Dissimulation d’un bien par un époux
Partage affecté par un vice du consentement.
Plusieurs situations peuvent se présenter :
Ex-époux lésé de plus d’1/4 des biens
Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Par exemple, vous avez pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3.
Cependant, si vous avez été lésé de plus d’1/4, vous pouvez demander un complément de part. Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en numéraire ou en nature (par exemple appartement, terrain).
Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut examiner la valeur des biens au moment du partage, et non pas leur valeur actuelle.
L’action en complément de part n’est pas possible si le partage a été homologué ou prononcé en justice par un Jaf (par exemple en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire).
Oubli d’un bien dans le partage
Vous ou votre ex-époux avez pu oublier de faire figurer un bien dans l’acte de partage.
Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de partage complémentaire portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur.
Votre demande n’est soumise à aucun délai de prescription. Elle peut être faite à tout moment.
Dissimulation d’un bien par un époux
Si votre ex-époux a détourné ou dissimulé intentionnellement un bien afin de rompre l’égalité du partage, on parle de recel de communauté.
Par exemple, votre ex-époux ne déclare pas des actions, vend un bien commun à un prix inférieur à sa valeur réelle et conserve la différence pour lui.
Il y a recel de communauté si le bien détourné est un bien commun. Tel est le cas pour un bien acquis pendant votre mariage si votre régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Il n’y a pas de recel de communauté sur des biens indivis. Tel est par exemple le cas si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens dans lequel il n’y a pas de biens communs.
Si vous estimez être victime d’un recel, c’est à vous d’apporter la preuve de ce recel.
Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement. Si le bien n’appartient plus à l’ex-époux auteur du recel, la restitution peut se faire en valeur.
Vous pouvez également demander des dommages et intérêts à votre ex-époux pour la réparation des préjudices supplémentaires causés par le recel.
Partage affecté par un vice du consentement
Un ex-époux peut invoquer la nullité du partage pour cause de vice du consentement , c’est-à-dire en cas de dol, de violence ou d’erreur.
Il y a dol lorsqu’un ex-époux a obtenu le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Il y a également dol lorsqu’un ex-époux a dissimulé intentionnellement une information importante pour l’autre ex-époux.
L’ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans.
La prescription court à compter du jour où l’ex-époux découvre le dol.
La violence d’un ex-époux est un vice du consentement si l’acte a entraîné chez l’autre ex-époux un préjudice dans le partage des biens.
C’est le cas par exemple si un ex-époux a été amené à s’engager ou à renoncer à un droit en raison du comportement menaçant de l’autre ex-époux.
L’ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans.
La prescription court à compter du jour où la violence a cessé.
Un ex-époux peut demander la nullité du partage en cas d’erreur portant sur l’existence ou la quote-part des droits des époux.
La nullité peut aussi être invoquée par un ex-époux en cas d’erreur sur la propriété des biens à partager (par exemple, un bien d’abord considéré comme propre s’avère être un bien commun).
L’ex-époux qui souhaite faire valoir l’erreur doit agir dans un délai de 5 ans.
La prescription court à compter du jour où l’époux découvre l’erreur.
Vous pouvez tenter une résolution amiable auprès d’un notaire, en particulier si vous souhaitez demander un complément de part ou si un bien a été oublié lors du partage,
En cas de désaccord, en particulier lorsque le partage est affecté par un vice du consentement ou qu’il y a un recel de communauté, vous devez saisir le juge judiciaire.
Le tribunal judiciaire à saisir est celui du domicile du défendeur.
Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire cette procédure.
Le tribunal doit être saisi par une assignation rédigée par votre avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d’avocat.
Divorce, séparation de corps
- Code civil : articles 887 à 888
Actions en nullité de partage - Code civil : articles 889 à 892
Action en complément de part - Code civil : article 1477
Recel de communauté - Code civil : articles 1130 à 1144
Vices du consentement