Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule

On a volé ou tenté de voler votre véhicule ? L’assurance peut vous indemniser si vous avez souscrit la garantie vol. Mais vous devez d’abord porter plainte à la police ou à la gendarmerie et faire ensuite une déclaration de sinistre dans le délai prévu dans le contrat. Nous vous présentons les règles applicables.

    Si vous êtes victime de vol ou de tentative de vol de votre voiture, vous devez porter plainte, parce que l’assurance vous réclamera la preuve du dépôt de plainte avant de vous indemniser.

    L’objectif de l’assurance en vous obligeant à porter plainte est de permettre l’ouverture d’une enquête officielle sur le sinistre.

    En effet, le vol et la tentative de vol sont des infractions, et le dépôt de plainte peut entraîner l’ouverture d’une enquête de police.

    L’enquête de police est le point de départ d’une procédure pénale, qui peut aller jusqu’au jugement et à la condamnation des personnes soupçonnées d’être les auteurs de l’infraction de vol ou de tentative de vol.

    L’assurance va donc utiliser les éléments de preuve contenus dans la procédure pénale pour vérifier si vous avez droit ou non à l’indemnisation, et s’il y a des tiers à qui elle peut réclamer des dommages et intérêts.

    Exemple

    Si l’enquête pénale montre que vous avez fait une déclaration de sinistre frauduleuse, l’assurance peut refuser de vous indemniser.

    Si l’enquête pénale a permis d’identifier les auteurs du vol ou de la tentative de vol, l’assureur peut leur demander la réparation du préjudice que votre indemnisation lui a causé.

    Vous devez porter plainte le plus rapidement possible après que vous avez pris connaissance des faits.

    Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Si les documents du véhicule ou vos documents d’identité ont été volés avec le véhicule, vous devez l’indiquer aux agents.

    Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte et à votre demande un exemplaire du procès-verbal de dépôt de plainte. Ces documents vous permettront de dégager votre responsabilité pour les faits qui se produisent après le vol du véhicule. Par exemple, si après le vol votre véhicule volé est impliqué dans un accident de la circulation ou s’il est utilisé dans un braquage.

    Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.

    Ce délai est au minimum de 2 jours ouvrés, mais il peut être plus long.

    À savoir

    Si vous ne respectez pas le délai, votre compagnie d’assurances peut refuser de vous indemniser si elle prouve que ce retard lui a porté préjudice.

    Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.

    La démarche peut se faire de l’une des 3 façons suivantes :

    • Sur place, dans un bureau de l’assureur, ou d’un courtier ou d’un agent général qui le représente

    • En ligne, si c’est prévu sur le site internet de la compagnie d’assurance

    • Par courrier (il est préférable d’envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique)

    Dans tous les cas, vous devez indiquer dans la déclaration les éléments qui permettent à l’assureur de vous identifier, de connaître votre sinistre et les préjudices qu’il vous a causés.

    Il s’agit des éléments suivants :

    • Nom, prénom, adresse

    • Numéro de contrat d’assurance

    • Circonstances du sinistre (lieu, date et heure…)

    • Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)

    • Copie du récépissé de dépôt de plainte

    Vous pouvez joindre également les éléments de preuve de vos préjudices (photos, vidéos, factures d’entretien ou de réparation de la voiture ou de ses accessoires…).

    À noter

    si le vol s’est produit sur votre propriété avec effraction, vous devrez également signaler cette effraction à l’assureur de votre habitation.

    Après la déclaration de sinistre, l’assureur peut vous réclamer des certains éléments, en plus des documents que vous avez transmis avec la déclaration de sinistre. Il s’agit notamment des éléments suivants :

    • Certificat d’immatriculation (anciennement appelée carte grise)

    • Certificat de situation administrative (absence de gage et d’opposition au transfert de la carte grise)

    • Contrat de crédit-bail ou de location (si vous avez pris le véhicule en leasing ou en location longue durée)

    • Facture d’achat ou certificat de vente (si vous avez acheté le véhicule)

    • Facture d’installation du système de détection et de récupération des véhicules volés ou un justificatif d’abonnement

    • Jeux de clés.

    Ensuite, l’assureur va vérifier si vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé pour le vol ou pour la tentative de vol.

    Il pourra se baser sur les résultats de l’enquête pénale et sur les conclusions de l’expertise s’il a mandaté un expert.

    Si l’assureur estime que vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé, il va calculer le montant de l’indemnisation.

    Le contrat d’assurance prévoit généralement que l’indemnité en cas de vol correspond à la valeur du véhicule à dire d’expert au jour du sinistre. Il s’agit d’une valeur moyenne déterminée à partir de la valeur du véhicule sur le marché de l’occasion.

    Deux situations doivent être distinguées selon que le véhicule est retrouvé ou non :

    La plupart des contrats spécifient que l’assuré doit récupérer son véhicule tant qu’il n’a pas reçu l’indemnité ou avant un délai de 30 jours.

    Après ce délai, l’assuré choisit de conserver l’indemnité ou de récupérer sa voiture.

    Si la voiture est retrouvée endommagée, l’assureur paie le montant des réparations à hauteur de la valeur définie dans le contrat, après déduction d’une éventuelle franchise.

    Il rembourse aussi les frais engagés pour récupérer la voiture à condition que ces derniers soient justifiés ou que lui-même ait préalablement donné son accord.

    Le montant de l’indemnisation des accessoires ou éléments volés est indiqué dans le contrat : valeur d’usage pour les accessoires mentionnés au catalogue du constructeur, franchise éventuelle…

      Après un délai indiqué dans le contrat, en général trente jours, l’assuré peut réclamer à l’assureur le remboursement du véhicule.

      Celui-ci verse alors, contre remise des clés et des papiers (certificat d’immatriculation, certificat de situation), une indemnité calculée selon les termes du contrat

      Si le véhicule assuré fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location de longue durée, certains contrats d’assurance prévoient une indemnisation de la différence entre l’indemnité que le loueur du véhicule est juridiquement fondé à réclamer au locataire (pour rupture anticipée du contrat) et l’indemnité (franchise non déduite) due au titre de la garantie du contrat

        À savoir

        En cas de tentative de vol ou de dégradation, vous ne devez pas faire réparer votre véhicule avant d’obtenir un accord de votre assureur, car il peut exiger une expertise.

      Assurance automobile (véhicule)

       Toutes les questions réponses 

      Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule

      On a volé ou tenté de voler votre véhicule ? L’assurance peut vous indemniser si vous avez souscrit la garantie vol. Mais vous devez d’abord porter plainte à la police ou à la gendarmerie et faire ensuite une déclaration de sinistre dans le délai prévu dans le contrat. Nous vous présentons les règles applicables.

        Si vous êtes victime de vol ou de tentative de vol de votre voiture, vous devez porter plainte, parce que l’assurance vous réclamera la preuve du dépôt de plainte avant de vous indemniser.

        L’objectif de l’assurance en vous obligeant à porter plainte est de permettre l’ouverture d’une enquête officielle sur le sinistre.

        En effet, le vol et la tentative de vol sont des infractions, et le dépôt de plainte peut entraîner l’ouverture d’une enquête de police.

        L’enquête de police est le point de départ d’une procédure pénale, qui peut aller jusqu’au jugement et à la condamnation des personnes soupçonnées d’être les auteurs de l’infraction de vol ou de tentative de vol.

        L’assurance va donc utiliser les éléments de preuve contenus dans la procédure pénale pour vérifier si vous avez droit ou non à l’indemnisation, et s’il y a des tiers à qui elle peut réclamer des dommages et intérêts.

        Exemple

        Si l’enquête pénale montre que vous avez fait une déclaration de sinistre frauduleuse, l’assurance peut refuser de vous indemniser.

        Si l’enquête pénale a permis d’identifier les auteurs du vol ou de la tentative de vol, l’assureur peut leur demander la réparation du préjudice que votre indemnisation lui a causé.

        Vous devez porter plainte le plus rapidement possible après que vous avez pris connaissance des faits.

        Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

        Où s’adresser ?

         Commissariat 

        Où s’adresser ?

         Gendarmerie 

        Si les documents du véhicule ou vos documents d’identité ont été volés avec le véhicule, vous devez l’indiquer aux agents.

        Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte et à votre demande un exemplaire du procès-verbal de dépôt de plainte. Ces documents vous permettront de dégager votre responsabilité pour les faits qui se produisent après le vol du véhicule. Par exemple, si après le vol votre véhicule volé est impliqué dans un accident de la circulation ou s’il est utilisé dans un braquage.

        Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.

        Ce délai est au minimum de 2 jours ouvrés, mais il peut être plus long.

        À savoir

        Si vous ne respectez pas le délai, votre compagnie d’assurances peut refuser de vous indemniser si elle prouve que ce retard lui a porté préjudice.

        Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.

        La démarche peut se faire de l’une des 3 façons suivantes :

        • Sur place, dans un bureau de l’assureur, ou d’un courtier ou d’un agent général qui le représente

        • En ligne, si c’est prévu sur le site internet de la compagnie d’assurance

        • Par courrier (il est préférable d’envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique)

        Dans tous les cas, vous devez indiquer dans la déclaration les éléments qui permettent à l’assureur de vous identifier, de connaître votre sinistre et les préjudices qu’il vous a causés.

        Il s’agit des éléments suivants :

        • Nom, prénom, adresse

        • Numéro de contrat d’assurance

        • Circonstances du sinistre (lieu, date et heure…)

        • Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)

        • Copie du récépissé de dépôt de plainte

        Vous pouvez joindre également les éléments de preuve de vos préjudices (photos, vidéos, factures d’entretien ou de réparation de la voiture ou de ses accessoires…).

        À noter

        si le vol s’est produit sur votre propriété avec effraction, vous devrez également signaler cette effraction à l’assureur de votre habitation.

        Après la déclaration de sinistre, l’assureur peut vous réclamer des certains éléments, en plus des documents que vous avez transmis avec la déclaration de sinistre. Il s’agit notamment des éléments suivants :

        • Certificat d’immatriculation (anciennement appelée carte grise)

        • Certificat de situation administrative (absence de gage et d’opposition au transfert de la carte grise)

        • Contrat de crédit-bail ou de location (si vous avez pris le véhicule en leasing ou en location longue durée)

        • Facture d’achat ou certificat de vente (si vous avez acheté le véhicule)

        • Facture d’installation du système de détection et de récupération des véhicules volés ou un justificatif d’abonnement

        • Jeux de clés.

        Ensuite, l’assureur va vérifier si vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé pour le vol ou pour la tentative de vol.

        Il pourra se baser sur les résultats de l’enquête pénale et sur les conclusions de l’expertise s’il a mandaté un expert.

        Si l’assureur estime que vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé, il va calculer le montant de l’indemnisation.

        Le contrat d’assurance prévoit généralement que l’indemnité en cas de vol correspond à la valeur du véhicule à dire d’expert au jour du sinistre. Il s’agit d’une valeur moyenne déterminée à partir de la valeur du véhicule sur le marché de l’occasion.

        Deux situations doivent être distinguées selon que le véhicule est retrouvé ou non :

        La plupart des contrats spécifient que l’assuré doit récupérer son véhicule tant qu’il n’a pas reçu l’indemnité ou avant un délai de 30 jours.

        Après ce délai, l’assuré choisit de conserver l’indemnité ou de récupérer sa voiture.

        Si la voiture est retrouvée endommagée, l’assureur paie le montant des réparations à hauteur de la valeur définie dans le contrat, après déduction d’une éventuelle franchise.

        Il rembourse aussi les frais engagés pour récupérer la voiture à condition que ces derniers soient justifiés ou que lui-même ait préalablement donné son accord.

        Le montant de l’indemnisation des accessoires ou éléments volés est indiqué dans le contrat : valeur d’usage pour les accessoires mentionnés au catalogue du constructeur, franchise éventuelle…

          Après un délai indiqué dans le contrat, en général trente jours, l’assuré peut réclamer à l’assureur le remboursement du véhicule.

          Celui-ci verse alors, contre remise des clés et des papiers (certificat d’immatriculation, certificat de situation), une indemnité calculée selon les termes du contrat

          Si le véhicule assuré fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location de longue durée, certains contrats d’assurance prévoient une indemnisation de la différence entre l’indemnité que le loueur du véhicule est juridiquement fondé à réclamer au locataire (pour rupture anticipée du contrat) et l’indemnité (franchise non déduite) due au titre de la garantie du contrat

            À savoir

            En cas de tentative de vol ou de dégradation, vous ne devez pas faire réparer votre véhicule avant d’obtenir un accord de votre assureur, car il peut exiger une expertise.

          Assurance automobile (véhicule)

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