Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

Si vous commettez une infraction routière liée à la consommation d’alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD). Nous vous présentons les procédures de l’EAD sur décision du juge ou du préfet, et l’EAD dit médico-administratif .

Infractions routières

    Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l’une des infractions routières suivantes :

    • Délit de conduite en état alcoolique

    • Délit de conduite en état d’ivresse manifeste

    • Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie

    • Récidive de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants

    • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie

    • Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.

    Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l’exécution de la décision du juge.

    Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.

    Le greffier vous remet alors un certificat.

    Le certificat précise que vous avez l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un  EAD .

    Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l’exécution de l’annulation ou de la suspension.

    En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter ce certificat. Vous devez également présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un EAD et de la vérification de son fonctionnement.

    À la fin de la période d’interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.

      En cas de récidive du délit de conduite sous l’influence de l’alcool, ou de refus de vous soumettre aux contrôles d’alcoolémie, le juge annule votre permis de conduire. Vous devez restituer votre permis de conduire.

      L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) s’applique si vous obtenez un nouveau permis de conduire dans un délai de 3 ans suivant l’annulation de votre permis. Votre nouveau permis de conduire mentionnera l’interdiction.

      Si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l’annulation de votre permis, l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD ne s’applique pas.

        L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un  EAD  est au maximum de 5 ans.

        À noter

        Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un  EAD .

        Si vous ne respectez pas l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un  EAD , vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € et par une peine de prison de 2 ans maximum.

        Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

        • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum

        • Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

        • Peine de travail d’intérêt général.

        En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.

        Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif de l’ EAD , vous risquez une amende d’un montant maximum de 1 500 € .

        Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction (par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur).

        Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

        6 points sont retirés du permis de conduire.

        Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

        L’autorisation de conduire à condition d’utiliser un véhicule équipé d’un  EAD  vous est notifiée.

        La notification se fait par lettre avec  AR  ou en vous présentant au service indiqué sur l’avis de rétention du permis de conduire.

        En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter la décision du préfet valant autorisation de conduire.

        Vous devez également présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.

        La durée de la restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d’un  EAD  est d’1 an maximum.

        À noter

        Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un  EAD .

        Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si vous ne respectez pas l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un  EAD .

        Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.

        Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction. Par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur.

        Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

        6 points sont retirés du permis de conduire.

        Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

        La commission médicale chargée d’évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d’un EAD médico-administratif.

        Vous devez toutefois vous engager :

        • À ne conduire que des véhicules équipés d’un  éthylotest antidémarrage (EAD) 

        • Et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.

        Sur la base de l’avis de la commission médicale, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec une restriction  EAD .

        En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d’usage EAD.

        Vous devez aussi présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.

        À savoir

        L’EAD médico-administratif concerne uniquement les véhicules du groupe léger.

        Savoir en quoi consiste le stage en établissement spécialisé en addictologie

        Le stage est assuré par un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

        Le stage comporte une séance d’accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.

        La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l’ EAD .

        À la fin du stage, il vous est remis une attestation.

        Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.

        Votre permis de conduire avec restriction EAD médico-administratif est valable de 6 mois à 1 an.

        Cette restriction d’usage  EAD  est mentionnée sur votre permis par l’ajout du code 69.

        À la fin de la période d’aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau votre état de santé.

        La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelée tant que c’est nécessaire.

        À noter

        Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un  EAD .

       Toutes les questions réponses 

      Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

      Si vous commettez une infraction routière liée à la consommation d’alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD). Nous vous présentons les procédures de l’EAD sur décision du juge ou du préfet, et l’EAD dit médico-administratif .

      Infractions routières

        Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l’une des infractions routières suivantes :

        • Délit de conduite en état alcoolique

        • Délit de conduite en état d’ivresse manifeste

        • Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie

        • Récidive de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants

        • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie

        • Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.

        Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l’exécution de la décision du juge.

        Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.

        Le greffier vous remet alors un certificat.

        Le certificat précise que vous avez l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un  EAD .

        Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l’exécution de l’annulation ou de la suspension.

        En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter ce certificat. Vous devez également présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un EAD et de la vérification de son fonctionnement.

        À la fin de la période d’interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.

          En cas de récidive du délit de conduite sous l’influence de l’alcool, ou de refus de vous soumettre aux contrôles d’alcoolémie, le juge annule votre permis de conduire. Vous devez restituer votre permis de conduire.

          L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) s’applique si vous obtenez un nouveau permis de conduire dans un délai de 3 ans suivant l’annulation de votre permis. Votre nouveau permis de conduire mentionnera l’interdiction.

          Si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l’annulation de votre permis, l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD ne s’applique pas.

            L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un  EAD  est au maximum de 5 ans.

            À noter

            Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un  EAD .

            Si vous ne respectez pas l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un  EAD , vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € et par une peine de prison de 2 ans maximum.

            Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

            • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum

            • Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

            • Peine de travail d’intérêt général.

            En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.

            Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif de l’ EAD , vous risquez une amende d’un montant maximum de 1 500 € .

            Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction (par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur).

            Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

            6 points sont retirés du permis de conduire.

            Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

            L’autorisation de conduire à condition d’utiliser un véhicule équipé d’un  EAD  vous est notifiée.

            La notification se fait par lettre avec  AR  ou en vous présentant au service indiqué sur l’avis de rétention du permis de conduire.

            En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter la décision du préfet valant autorisation de conduire.

            Vous devez également présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.

            La durée de la restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d’un  EAD  est d’1 an maximum.

            À noter

            Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un  EAD .

            Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si vous ne respectez pas l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un  EAD .

            Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.

            Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction. Par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur.

            Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

            6 points sont retirés du permis de conduire.

            Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

            La commission médicale chargée d’évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d’un EAD médico-administratif.

            Vous devez toutefois vous engager :

            • À ne conduire que des véhicules équipés d’un  éthylotest antidémarrage (EAD) 

            • Et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.

            Sur la base de l’avis de la commission médicale, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec une restriction  EAD .

            En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d’usage EAD.

            Vous devez aussi présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.

            À savoir

            L’EAD médico-administratif concerne uniquement les véhicules du groupe léger.

            Savoir en quoi consiste le stage en établissement spécialisé en addictologie

            Le stage est assuré par un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

            Le stage comporte une séance d’accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.

            La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l’ EAD .

            À la fin du stage, il vous est remis une attestation.

            Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.

            Votre permis de conduire avec restriction EAD médico-administratif est valable de 6 mois à 1 an.

            Cette restriction d’usage  EAD  est mentionnée sur votre permis par l’ajout du code 69.

            À la fin de la période d’aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau votre état de santé.

            La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelée tant que c’est nécessaire.

            À noter

            Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un  EAD .

           Toutes les questions réponses 

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