Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Copropriété en difficulté : état de carence

Lorsque le syndicat des copropriétaires est dans l’incapacité d’assurer la conservation de l’immeuble ou la sécurité et la santé des occupants, du fait de graves difficultés financières (ou de gestion) et de l’importance des travaux à mettre en œuvre, la copropriété peut être déclarée en état de carence. Qui peut prononcer l’état de carence ? L’immeuble peut-il être exproprié, c’est-à-dire saisi ? Nous vous présentons la règlementation.

    Pour qu’une copropriété soit déclarée en état de carence, le syndicat des copropriétaires doit être dans l’incapacité d’assurer la conservation de l’immeuble ou la sécurité et la santé des occupants. C’est le cas lorsque le syndicat des copropriétaires fait face à de graves difficultés financières (ou de gestion) et du fait de l’importance des travaux à mettre en œuvre.

    L’ouverture d’une procédure de carence peut être demandée par :

    • Maire de la commune sur le territoire duquel est implanté l’immeuble

    • Ou président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat, sur ce même territoire.

    Après accord du maire ou du président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, la demande peut aussi être faite par :

    • Préfet

    • Syndic

    • Administrateur provisoire, s’il a été désigné

    • Copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat des copropriétaires.

    C’est le président du tribunal judiciaire où se situe l’immeuble qui statue sur la demande.

    Il désigne un ou plusieurs experts chargés de rendre compte de la situation du syndicat des copropriétaires.

    Le président du tribunal judiciaire fixe le délai dans lequel l’expert doit rendre son rapport. Le délai, de maximum 3 mois, est renouvelable une fois.

    L’expert est chargé de constater les points suivants :

    • Importance du déséquilibre financier du syndicat des copropriétaires

    • Répartition des dettes par copropriétaires

    • Nature et état des parties communes

    • Importance des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des habitants

    En annexe de son rapport, l’expert doit aussi signaler les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes. L’absence de cette annexe ou son contenu ne peuvent être invoqués pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l’expertise.

    Attention

    L’existence des graves difficultés financières ou de gestion est présumée établie lorsque les comptes du syndicat des copropriétaires (budget prévisionnel, charges, etc. ) n’ont pas été communiqués à l’expert dans un délai de 2 mois à partir de la réception par le syndicat des copropriétaires d’une demande en ce sens.

    Les conclusions de l’expertise, ainsi que l’ordonnance du président du tribunal judiciaire ayant décidée l’expertise, doivent être notifiées aux personnes suivantes :

    • Syndicat des copropriétaires

    • Copropriétaires

    • Administrateur provisoire, si il a été désigné

    • Maire de la commune

    • Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat

    • Préfet.

    La déclaration de carence a pour effet de permettre d’engager une procédure d’expropriation.

    Aussi, lorsque la procédure de carence a été prise à l’initiative du maire ou du président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, un projet simplifié d’acquisition publique est présenté pour information à la 1re assemblée délibérante (conseil municipal ou assemblée de l’EPCI) qui se tient après la demande d’ouverture de la procédure de carence.

    Ce projet peut mener à l’une des actions suivantes :

    • Expropriation des parties communes

    • Réhabilitation aux fins d’habitat (ou d’un autre usage)

    • Démolition totale ou partielle de l’immeuble.

    Une évaluation sommaire du coût du projet et un plan de relogement des occupants concernés doivent être prévus.

    Le projet précise la collectivité publique ou l’organisme au profit duquel est demandée l’expropriation.

    En fonction des conclusions du rapport d’expertise, et après audition des personnes concernées, le président du tribunal judiciaire peut déclarer l’état de carence du syndicat des copropriétaires.

    Rappel

    L’existence des graves difficultés financières ou de gestion est présumée établie lorsque les comptes du syndicat des copropriétaires (budget prévisionnel, charges, etc. ) n’ont pas été communiqués à l’expert dans un délai de 2 mois à partir de la réception par le syndicat des copropriétaires d’une demande en ce sens.

    Dans le jugement prononçant l’état de carence, le président du tribunal judiciaire peut désigner un administrateur provisoire pour préparer la liquidation des dettes de la copropriété et assurer les interventions urgentes de mise en sécurité.

    À noter

    Pour les besoins de la liquidation des dettes, la personnalité morale du syndicat des copropriétaires subsiste jusqu’à ce que le président du tribunal judiciaire mette fin à la mission de l’administrateur provisoire.

    Le jugement déclarant l’état de carence est notifié à l’ensemble des personnes suivantes :

    • Syndicat des copropriétaires

    • Copropriétaires

    • Administrateur provisoire, s’il en existe un

    • Auteur de la saisine

    • Organisme payeur des allocations logement

    • Maire de la commune ou président de l’EPCI compétent en matière d’habitat

    • Préfet.

    À savoir

    si l’adresse d’un ou plusieurs destinataires n’est pas connue, ou si ces personnes ne sont pas identifiables, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble.

    Oui, la déclaration de l’état de carence peut être contestée dans les 2 mois à partir de la notification du jugement de carence.

    Le jugement peut être contesté par le syndicat des copropriétaires ou le syndic.

    À noter

    La nomination de l’administrateur provisoire peut aussi être contestée dans les mêmes conditions.

    La déclaration de l’état de carence conduit à l’adaptation du projet d’acquisition publique et à l’intervention du préfet.

    Consultation du public

    Au cours de la 1re assemblée délibérante suivant le jugement ayant prononcé l’état de carence, le maire ou le président de l’EPCI (compétent en matière d’habitat) fait approuver le projet modifié d’acquisition publique.

    Ce projet tient compte des observations de l’assemblée délibérante (au cours de laquelle le projet d’acquisition a été présenté) et des conclusions de l’expert.

    Pendant minimum 1 mois, le projet modifié est mis à la disposition du public, qui peut formuler des observations.

    Arrêté du préfet

    L’état de carence ayant été déclaré, l’expropriation, c’est-à-dire la saisie de l’immeuble, peut être décidée au profit de :

    • Commune

    • EPCI compétent en matière d’habitat

    • Opérateur chargé d’entretenir et de veiller à la conservation des biens d’intérêt collectif

    • Organisme ayant vocation à assurer la gestion des parties communes expropriées

    • Organisme y ayant vocation

    • Concessionnaire d’une opération d’aménagement

    • Société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital.

    Une fois la période de consultation du public passée, le préfet rend un arrêté qui :

    • Déclare l’utilité publique du projet d’acquisition publique et détermine la liste des immeubles ou partie d’immeubles, des parties communes, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier et l’identité des propriétaires de ces droits réels

    • Déclare cessibles les immeubles ou parties d’immeubles, des parties communes, les parcelles ou les droits réels immobiliers

    • Indique la collectivité publique ou l’organisme au profit duquel est poursuivie l’expropriation

    • Fixe le montant de l’indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ou aux copropriétaires ou porteurs de parts, et aux titulaires de baux commerciaux et professionnels

    • Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession des biens. Cette prise de possession a lieu au minimum 2 mois à partir de la publication de l’arrêté déclarant l’utilité publique du projet.

    Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation du bien.

    L’expropriant notifie l’arrêté aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.

    Dans le mois qui suit la prise de possession, l’expropriant doit poursuivre la procédure d’expropriation dans les conditions d’une expropriation pour cause d’utilité publique.

    L’indemnité d’expropriation est aussi fixée dans les conditions d’une expropriation pour cause d’utilité publique. La valeur des biens est appréciée en tenant compte du montant des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble prévus dans le rapport d’expertise ou ceux prescrits pour les logements ayant notamment fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité.

Copropriété en difficulté

    Copropriété en difficulté : état de carence

    Lorsque le syndicat des copropriétaires est dans l’incapacité d’assurer la conservation de l’immeuble ou la sécurité et la santé des occupants, du fait de graves difficultés financières (ou de gestion) et de l’importance des travaux à mettre en œuvre, la copropriété peut être déclarée en état de carence. Qui peut prononcer l’état de carence ? L’immeuble peut-il être exproprié, c’est-à-dire saisi ? Nous vous présentons la règlementation.

      Pour qu’une copropriété soit déclarée en état de carence, le syndicat des copropriétaires doit être dans l’incapacité d’assurer la conservation de l’immeuble ou la sécurité et la santé des occupants. C’est le cas lorsque le syndicat des copropriétaires fait face à de graves difficultés financières (ou de gestion) et du fait de l’importance des travaux à mettre en œuvre.

      L’ouverture d’une procédure de carence peut être demandée par :

      • Maire de la commune sur le territoire duquel est implanté l’immeuble

      • Ou président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat, sur ce même territoire.

      Après accord du maire ou du président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, la demande peut aussi être faite par :

      • Préfet

      • Syndic

      • Administrateur provisoire, s’il a été désigné

      • Copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat des copropriétaires.

      C’est le président du tribunal judiciaire où se situe l’immeuble qui statue sur la demande.

      Il désigne un ou plusieurs experts chargés de rendre compte de la situation du syndicat des copropriétaires.

      Le président du tribunal judiciaire fixe le délai dans lequel l’expert doit rendre son rapport. Le délai, de maximum 3 mois, est renouvelable une fois.

      L’expert est chargé de constater les points suivants :

      • Importance du déséquilibre financier du syndicat des copropriétaires

      • Répartition des dettes par copropriétaires

      • Nature et état des parties communes

      • Importance des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des habitants

      En annexe de son rapport, l’expert doit aussi signaler les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes. L’absence de cette annexe ou son contenu ne peuvent être invoqués pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l’expertise.

      Attention

      L’existence des graves difficultés financières ou de gestion est présumée établie lorsque les comptes du syndicat des copropriétaires (budget prévisionnel, charges, etc. ) n’ont pas été communiqués à l’expert dans un délai de 2 mois à partir de la réception par le syndicat des copropriétaires d’une demande en ce sens.

      Les conclusions de l’expertise, ainsi que l’ordonnance du président du tribunal judiciaire ayant décidée l’expertise, doivent être notifiées aux personnes suivantes :

      • Syndicat des copropriétaires

      • Copropriétaires

      • Administrateur provisoire, si il a été désigné

      • Maire de la commune

      • Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat

      • Préfet.

      La déclaration de carence a pour effet de permettre d’engager une procédure d’expropriation.

      Aussi, lorsque la procédure de carence a été prise à l’initiative du maire ou du président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, un projet simplifié d’acquisition publique est présenté pour information à la 1re assemblée délibérante (conseil municipal ou assemblée de l’EPCI) qui se tient après la demande d’ouverture de la procédure de carence.

      Ce projet peut mener à l’une des actions suivantes :

      • Expropriation des parties communes

      • Réhabilitation aux fins d’habitat (ou d’un autre usage)

      • Démolition totale ou partielle de l’immeuble.

      Une évaluation sommaire du coût du projet et un plan de relogement des occupants concernés doivent être prévus.

      Le projet précise la collectivité publique ou l’organisme au profit duquel est demandée l’expropriation.

      En fonction des conclusions du rapport d’expertise, et après audition des personnes concernées, le président du tribunal judiciaire peut déclarer l’état de carence du syndicat des copropriétaires.

      Rappel

      L’existence des graves difficultés financières ou de gestion est présumée établie lorsque les comptes du syndicat des copropriétaires (budget prévisionnel, charges, etc. ) n’ont pas été communiqués à l’expert dans un délai de 2 mois à partir de la réception par le syndicat des copropriétaires d’une demande en ce sens.

      Dans le jugement prononçant l’état de carence, le président du tribunal judiciaire peut désigner un administrateur provisoire pour préparer la liquidation des dettes de la copropriété et assurer les interventions urgentes de mise en sécurité.

      À noter

      Pour les besoins de la liquidation des dettes, la personnalité morale du syndicat des copropriétaires subsiste jusqu’à ce que le président du tribunal judiciaire mette fin à la mission de l’administrateur provisoire.

      Le jugement déclarant l’état de carence est notifié à l’ensemble des personnes suivantes :

      • Syndicat des copropriétaires

      • Copropriétaires

      • Administrateur provisoire, s’il en existe un

      • Auteur de la saisine

      • Organisme payeur des allocations logement

      • Maire de la commune ou président de l’EPCI compétent en matière d’habitat

      • Préfet.

      À savoir

      si l’adresse d’un ou plusieurs destinataires n’est pas connue, ou si ces personnes ne sont pas identifiables, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble.

      Oui, la déclaration de l’état de carence peut être contestée dans les 2 mois à partir de la notification du jugement de carence.

      Le jugement peut être contesté par le syndicat des copropriétaires ou le syndic.

      À noter

      La nomination de l’administrateur provisoire peut aussi être contestée dans les mêmes conditions.

      La déclaration de l’état de carence conduit à l’adaptation du projet d’acquisition publique et à l’intervention du préfet.

      Consultation du public

      Au cours de la 1re assemblée délibérante suivant le jugement ayant prononcé l’état de carence, le maire ou le président de l’EPCI (compétent en matière d’habitat) fait approuver le projet modifié d’acquisition publique.

      Ce projet tient compte des observations de l’assemblée délibérante (au cours de laquelle le projet d’acquisition a été présenté) et des conclusions de l’expert.

      Pendant minimum 1 mois, le projet modifié est mis à la disposition du public, qui peut formuler des observations.

      Arrêté du préfet

      L’état de carence ayant été déclaré, l’expropriation, c’est-à-dire la saisie de l’immeuble, peut être décidée au profit de :

      • Commune

      • EPCI compétent en matière d’habitat

      • Opérateur chargé d’entretenir et de veiller à la conservation des biens d’intérêt collectif

      • Organisme ayant vocation à assurer la gestion des parties communes expropriées

      • Organisme y ayant vocation

      • Concessionnaire d’une opération d’aménagement

      • Société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital.

      Une fois la période de consultation du public passée, le préfet rend un arrêté qui :

      • Déclare l’utilité publique du projet d’acquisition publique et détermine la liste des immeubles ou partie d’immeubles, des parties communes, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier et l’identité des propriétaires de ces droits réels

      • Déclare cessibles les immeubles ou parties d’immeubles, des parties communes, les parcelles ou les droits réels immobiliers

      • Indique la collectivité publique ou l’organisme au profit duquel est poursuivie l’expropriation

      • Fixe le montant de l’indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ou aux copropriétaires ou porteurs de parts, et aux titulaires de baux commerciaux et professionnels

      • Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession des biens. Cette prise de possession a lieu au minimum 2 mois à partir de la publication de l’arrêté déclarant l’utilité publique du projet.

      Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation du bien.

      L’expropriant notifie l’arrêté aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.

      Dans le mois qui suit la prise de possession, l’expropriant doit poursuivre la procédure d’expropriation dans les conditions d’une expropriation pour cause d’utilité publique.

      L’indemnité d’expropriation est aussi fixée dans les conditions d’une expropriation pour cause d’utilité publique. La valeur des biens est appréciée en tenant compte du montant des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble prévus dans le rapport d’expertise ou ceux prescrits pour les logements ayant notamment fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité.

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