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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Vous avez eu un accident de la circulation et vous vous demandez quel sera son impact sur votre contrat d’assurance auto ? Le sinistre peut affecter votre bonus-malus, qui est un système de modulation de la prime d’assurance en fonction de votre comportement sur la route. Nous vous expliquons comment fonctionne le système du bonus-malus.
Le système du bonus-malus, encore appelé coefficient de réduction-majoration , est une clause contenue dans les contrats d’assurance auto.
Il s’agit d’une formule de réduction ou de majoration de la prime d’assurance, à chaque échéance annuelle, en fonction de votre comportement.
Le principe est que votre coefficient de réduction-majoration est majoré lorsque vous avez des sinistres impliquant votre responsabilité, et minoré en l’absence de sinistre, sur une période de référence.
Chaque année, votre coefficient de réduction-majoration est appliqué à la prime de référence, c’est-à-dire la prime calculée lors de la souscription, pour déterminer le nouveau montant à payer.
Si votre coefficient a baissé, vous aurez une réduction de la prime de référence et vous paierez moins cher votre assurance.
Si votre coefficient a augmenté, vous aurez une majoration de la prime de référence et vous payerez un tarif plus élevé.
Le système du bonus-malus concerne tous les véhicules terrestres à moteur.
Les sinistres pris en compte pour l’application du bonus-malus sont ceux dans lesquels vous avez une responsabilité et qui ont entraîné une indemnisation de l’assureur.
Votre responsabilité peut être totale ou partielle, mais il faut qu’elle ait été établie après discussion entre les assureurs, pas seulement par le conducteur avec qui vous avez eu un accident.
Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs qui se termine 2 mois avant l’échéance annuelle du contrat.
L’assureur est obligé d’appliquer la règle du bonus-malus.
Cependant, la prime de référence est déterminée par l’assureur, et chaque assureur a ses propres tarifs de primes de référence. Vous devez donc comparer les primes de référence applicables par les assureurs avant de souscrire le contrat.
Les cotisations d’assurance du véhicule sont calculées en fonction d’un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que vous déclarez.
Le coefficient de départ est de 1.
Pour chaque année sans accident responsable, vous bénéficiez d’une réduction de 5 % sur votre coefficient de l’année précédente.
Il suffit de multiplier le coefficient de l’année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l’année, s’il n’y a pas eu d’accident avec une part de responsabilité. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.
La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50).
Quand vous atteignez ce niveau, le coefficient ne peut plus baisser.
Ancienneté du contrat |
Coefficient bonus |
Calcul du coefficient |
Exemple avec un prime de référence de 1 000 € |
|---|---|---|---|
Souscription |
1 |
– |
1 000 € |
1er anniversaire |
0,95 |
1*0,95 = 0,95 |
950 € |
2e anniversaire |
0,90 |
0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90 |
900 € |
3e anniversaire |
0,85 |
0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85 |
850 € |
4e anniversaire |
0,80 |
0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80 |
800 € |
5e anniversaire |
0,76 |
0,80*0,95 = 0,76 |
760 € |
6e anniversaire |
0,72 |
0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72 |
720 € |
7e anniversaire |
0,68 |
0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68 |
680 € |
8e anniversaire |
0,64 |
0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64 |
640 € |
9e anniversaire |
0,60 |
0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6 |
600 € |
10e anniversaire |
0,57 |
0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57 |
570 € |
11e anniversaire |
0,54 |
0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54 |
540 € |
12e anniversaire |
0,51 |
0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51 |
510 € |
13e anniversaire |
0,50 |
0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum |
500 € |
Pour chaque accident responsable, l’assuré subit une majoration de 25 %.
Pour déterminer le coefficient qui résultera de cette majoration, on prend le coefficient avant l’accident que l’on multiplie par 1,25.
Le coefficient maximal est fixé à 3,5.
Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 € , le montant maximum de prime est de 3 500 € .
Si vous avez une responsabilité partielle dans l’accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 si vous n’avez pas d’accident responsable pendant 2 ans.
Lors de la souscription du 1er contrat, vous avez un coefficient de 1.
Si vous n’avez pas d’accident impliquant même partiellement votre responsabilité au cours de la 1re année, vous bénéficiez d’une réduction de 5 % .
Votre coefficient pour la 2e année sera donc : 1*0,95 = 0,95.
Si vous avez un accident responsable au cours de la 2e année, vous subirez une majoration de 25 % .
Votre coefficient pour la 3e année sera donc celui de la 2e année majoré de 25 % : 0,95*1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18.
Pour déterminer le coefficient de la 4e année, on appliquera au coefficient de la 3e année soit une réduction de 5 % soit une majoration de 25 % suivant qu’il y ait eu ou non un accident responsable.
Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d’assurance.
Il sera transféré automatiquement si vous changez de véhicule ou d’assureur ou si vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu’il n’y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).
Si vous vendez votre véhicule et que vous n’en reprenez pas un autre dans l’immédiat, votre contrat sera interrompu.
Si l’interruption est inférieure à 3 mois et que vous n’avez subi aucun sinistre responsable dans l’année, vous bénéficierez d’une évolution de 5 % de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.
Si l’interruption est supérieure à 3 mois, vous conservez le bonus-malus que vous aviez avant l’interruption, mais l’assureur peut décider de vous considérer comme un nouveau conducteur si la durée de l’interruption est très longue.
Chaque année, à l’échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d’informations.
Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes. Vous pouvez également demander ce relevé à un autre moment.
Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d’assureur.
Vous avez eu un accident de la circulation et vous vous demandez quel sera son impact sur votre contrat d’assurance auto ? Le sinistre peut affecter votre bonus-malus, qui est un système de modulation de la prime d’assurance en fonction de votre comportement sur la route. Nous vous expliquons comment fonctionne le système du bonus-malus.
Le système du bonus-malus, encore appelé coefficient de réduction-majoration , est une clause contenue dans les contrats d’assurance auto.
Il s’agit d’une formule de réduction ou de majoration de la prime d’assurance, à chaque échéance annuelle, en fonction de votre comportement.
Le principe est que votre coefficient de réduction-majoration est majoré lorsque vous avez des sinistres impliquant votre responsabilité, et minoré en l’absence de sinistre, sur une période de référence.
Chaque année, votre coefficient de réduction-majoration est appliqué à la prime de référence, c’est-à-dire la prime calculée lors de la souscription, pour déterminer le nouveau montant à payer.
Si votre coefficient a baissé, vous aurez une réduction de la prime de référence et vous paierez moins cher votre assurance.
Si votre coefficient a augmenté, vous aurez une majoration de la prime de référence et vous payerez un tarif plus élevé.
Le système du bonus-malus concerne tous les véhicules terrestres à moteur.
Les sinistres pris en compte pour l’application du bonus-malus sont ceux dans lesquels vous avez une responsabilité et qui ont entraîné une indemnisation de l’assureur.
Votre responsabilité peut être totale ou partielle, mais il faut qu’elle ait été établie après discussion entre les assureurs, pas seulement par le conducteur avec qui vous avez eu un accident.
Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs qui se termine 2 mois avant l’échéance annuelle du contrat.
L’assureur est obligé d’appliquer la règle du bonus-malus.
Cependant, la prime de référence est déterminée par l’assureur, et chaque assureur a ses propres tarifs de primes de référence. Vous devez donc comparer les primes de référence applicables par les assureurs avant de souscrire le contrat.
Les cotisations d’assurance du véhicule sont calculées en fonction d’un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que vous déclarez.
Le coefficient de départ est de 1.
Pour chaque année sans accident responsable, vous bénéficiez d’une réduction de 5 % sur votre coefficient de l’année précédente.
Il suffit de multiplier le coefficient de l’année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l’année, s’il n’y a pas eu d’accident avec une part de responsabilité. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.
La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50).
Quand vous atteignez ce niveau, le coefficient ne peut plus baisser.
Ancienneté du contrat |
Coefficient bonus |
Calcul du coefficient |
Exemple avec un prime de référence de 1 000 € |
|---|---|---|---|
Souscription |
1 |
– |
1 000 € |
1er anniversaire |
0,95 |
1*0,95 = 0,95 |
950 € |
2e anniversaire |
0,90 |
0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90 |
900 € |
3e anniversaire |
0,85 |
0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85 |
850 € |
4e anniversaire |
0,80 |
0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80 |
800 € |
5e anniversaire |
0,76 |
0,80*0,95 = 0,76 |
760 € |
6e anniversaire |
0,72 |
0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72 |
720 € |
7e anniversaire |
0,68 |
0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68 |
680 € |
8e anniversaire |
0,64 |
0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64 |
640 € |
9e anniversaire |
0,60 |
0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6 |
600 € |
10e anniversaire |
0,57 |
0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57 |
570 € |
11e anniversaire |
0,54 |
0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54 |
540 € |
12e anniversaire |
0,51 |
0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51 |
510 € |
13e anniversaire |
0,50 |
0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum |
500 € |
Pour chaque accident responsable, l’assuré subit une majoration de 25 %.
Pour déterminer le coefficient qui résultera de cette majoration, on prend le coefficient avant l’accident que l’on multiplie par 1,25.
Le coefficient maximal est fixé à 3,5.
Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 € , le montant maximum de prime est de 3 500 € .
Si vous avez une responsabilité partielle dans l’accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 si vous n’avez pas d’accident responsable pendant 2 ans.
Lors de la souscription du 1er contrat, vous avez un coefficient de 1.
Si vous n’avez pas d’accident impliquant même partiellement votre responsabilité au cours de la 1re année, vous bénéficiez d’une réduction de 5 % .
Votre coefficient pour la 2e année sera donc : 1*0,95 = 0,95.
Si vous avez un accident responsable au cours de la 2e année, vous subirez une majoration de 25 % .
Votre coefficient pour la 3e année sera donc celui de la 2e année majoré de 25 % : 0,95*1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18.
Pour déterminer le coefficient de la 4e année, on appliquera au coefficient de la 3e année soit une réduction de 5 % soit une majoration de 25 % suivant qu’il y ait eu ou non un accident responsable.
Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d’assurance.
Il sera transféré automatiquement si vous changez de véhicule ou d’assureur ou si vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu’il n’y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).
Si vous vendez votre véhicule et que vous n’en reprenez pas un autre dans l’immédiat, votre contrat sera interrompu.
Si l’interruption est inférieure à 3 mois et que vous n’avez subi aucun sinistre responsable dans l’année, vous bénéficierez d’une évolution de 5 % de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.
Si l’interruption est supérieure à 3 mois, vous conservez le bonus-malus que vous aviez avant l’interruption, mais l’assureur peut décider de vous considérer comme un nouveau conducteur si la durée de l’interruption est très longue.
Chaque année, à l’échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d’informations.
Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes. Vous pouvez également demander ce relevé à un autre moment.
Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d’assureur.
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