Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Séjour de longue durée d’un Européen en France

En tant que citoyen d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou si vous êtes Suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n’est pas obligatoire, mais peut s’avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d’un séjour régulier et ininterrompu en France.

    Le séjour d’un citoyen de l’Espace économique européen ou d’un Suisse au-delà de la période de 3 mois n’est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.

    Entrée en France

    Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes :

    • Avoir un titre d’identité ou d’un passeport en cours de validité

    • Ne pas représenter une menace pour l’ordre public.

    Conditions de séjour

    Pour disposer d’un droit au séjour comme travailleur, vous devez pouvoir justifier l’exercice d’une activité professionnelle en France.

    Toutefois, même si vous n’exercez plus d’activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment :

    • Incapacité temporaire en cas de maladie ou d’accident

    • Chômage involontaire.

    À savoir

    Vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, sous conditions, certaines professions réglementées).

    Demande de carte de séjour

    Vous n’êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.

    Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles.

    Droit au séjour permanent

    Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent.

    Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).

    Vous n’avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non).

    Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l’ordre public.

    Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles , mais ce n’est pas obligatoire.

    Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

    Certaines absences sont autorisées :

    • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an

    • Absences pour l’accomplissement des obligations militaires

    • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu’une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l’étranger par exemple.

    À noter

    Dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans. C’est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d’une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.

    Le séjour d’un Européen au-delà de la période de 3 mois n’est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.

    Entrée en France

    Pour entrer en France vous devez respecter les 2 obligations suivantes :

    • Avoir un titre d’identité ou d’un passeport en cours de validité

    • Ne pas représenter une menace pour l’ordre public.

    Conditions de séjour

    Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

    • Être inscrit dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle

    • Détenir une assurance maladie-maternité

    • Garantir que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, éventuellement pour les membres de votre famille, pour ne pas devenir une charge pour le système d’aide sociale français.

    Votre établissement d’enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat).

    Demande de carte de séjour

    Vous n’êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.

    Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Étudiant.

    Droit au séjour permanent

    Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

    Vous devez prouver votre droits au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (par exemple, inscriptions universitaires, relevés bancaires, précédents avis d’imposition).

    Vous n’avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (études, ressources).

    Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l’ordre public.

    Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles , elle est facultative.

    Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d’imposition).

    Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

    Certaines absences sont autorisées :

    • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an

    • Absences pour l’accomplissement des obligations militaires

    • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu’une grossesse, une maladie grave ou des études.

    Le séjour d’un citoyen de l’Espace économique européen ou d’un Suisse au-delà de la période de 3 mois n’est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.

    Entrée en France

    Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes :

    • Avoir un titre d’identité ou d’un passeport en cours de validité

    • Ne pas représenter une menace pour l’ordre public.

    Conditions de séjour

    En tant qu’inactif ou retraité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

    • Disposer d’une assurance maladie-maternité

    • Avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d’assistance sociale français.

    Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tous moyens (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d’imposition).

    Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.

    L’administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :

    Ressources suffisantes

    Conditions

    Montant mensuel

    Si vous vivez seul(e)

    Sans enfant

    635,71 €

    Avec 1 enfant

    1 088,43 €

    Avec 2 enfants

    1 360,54 €

    Avec 3 enfants

    1 632,65 €

    Avec 4 enfants

    1 905 €

    Si vous vivez en couple

    Sans enfant

    953,56 €

    Avec 1 enfant

    1 144,27 €

    Avec 2 enfants

    1 334,98 €

    Avec 3 enfants

    1 589,27 €

    Avec 4 enfants

    1 779,98 €

      Vous devez avoir des ressources suffisantes.

      Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l’administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

      Ressources suffisantes

      Conditions

      Montants

      Si vous vivez seul(e)

      1 034,28 €

      Si vous vivez en couple

      1 605,73 €

        Demande de carte de séjour

        Vous n’êtes pas obligé de posséder un titre de séjour, puisque la demande est facultative.

        Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Non actif.

        Droit au séjour permanent

        Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent.

        Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires).

        Vous n’avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources).

        Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas présenter une menace grave pour l’ordre public.

        Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles , ce n’est pas obligatoire.

        Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d’imposition …).

        Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

        Certaines absences sont autorisées :

        • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an

        • Absences pour l’accomplissement des obligations militaires

        • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu’une maladie grave.

      Entrée d’un étranger en France