Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Assurance auto obligatoire ou “au tiers”

Le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, …) qui l’utilise sur la voie publique doit l’assurer au minimum pour la garantie responsabilité civile. L’assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers , sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l’obligation d’assurance est puni pénalement. Nous vous présentons les règles applicables.

    Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l’assurer.

    L’assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.

    Véhicules concernés

    L’obligation d’assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.

    Il s’agit des véhicules suivants :

    • Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles

    • Camion

    • Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)

    • Remorque attelée ou non attelée

    L’obligation d’assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

    Il s’agit des véhicules suivants :

    • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..

    • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc…

    • Tondeuses autoportées, munies d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

    Condition de mise en circulation

    Le véhicule destiné à circuler n’est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.

    Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d’échapper à l’obligation d’assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.

    De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d’échapper à l’obligation d’assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts.

    Pour souscrire une assurance auto, vous pouvez contacter une compagnie d’assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque.

    La garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance au tiers , est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.

    Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d’un piéton ou d’un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.

    En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l’accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu’ils ont subis.

    À noter

    Vous pouvez prendre des assurances facultatives pour couvrir plus de situations.

    Le fait de conduire un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € . En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

    • Travaux d’intérêt général

    • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

    • Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)

    • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

    • Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire

    • Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

    • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise

    Si le délit a été constaté par un procès-verbal électronique, et que vous n’avez pas déjà été condamné pour absence d’assurance, une amende forfaitaire de 500 € vous sera infligée.

    Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.

Assurance automobile (véhicule)

 Toutes les questions réponses 

Assurance auto obligatoire ou “au tiers”

Le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, …) qui l’utilise sur la voie publique doit l’assurer au minimum pour la garantie responsabilité civile. L’assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers , sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l’obligation d’assurance est puni pénalement. Nous vous présentons les règles applicables.

    Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l’assurer.

    L’assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.

    Véhicules concernés

    L’obligation d’assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.

    Il s’agit des véhicules suivants :

    • Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles

    • Camion

    • Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)

    • Remorque attelée ou non attelée

    L’obligation d’assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

    Il s’agit des véhicules suivants :

    • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..

    • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc…

    • Tondeuses autoportées, munies d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

    Condition de mise en circulation

    Le véhicule destiné à circuler n’est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.

    Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d’échapper à l’obligation d’assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.

    De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d’échapper à l’obligation d’assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts.

    Pour souscrire une assurance auto, vous pouvez contacter une compagnie d’assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque.

    La garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance au tiers , est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.

    Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d’un piéton ou d’un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.

    En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l’accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu’ils ont subis.

    À noter

    Vous pouvez prendre des assurances facultatives pour couvrir plus de situations.

    Le fait de conduire un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € . En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

    • Travaux d’intérêt général

    • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

    • Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)

    • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

    • Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire

    • Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

    • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise

    Si le délit a été constaté par un procès-verbal électronique, et que vous n’avez pas déjà été condamné pour absence d’assurance, une amende forfaitaire de 500 € vous sera infligée.

    Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.

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