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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Convocation de l’assemblée générale des copropriétaires
Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l’assemblée générale. Il s’agit d’un document récapitulant l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
- Demander à son syndic la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires
Le syndic de copropriété doit convoquer au moins 1 fois par an une assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires.
Cette convocation est faite dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l’exercice comptable précédent si l’assemblée générale des copropriétaires est appelée à voter le budget prévisionnel.
S’il manque à cette obligation, le conseil syndical ou 1 ou plusieurs copropriétaires (représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires) peuvent lui demander de convoquer une assemblée générale. Le règlement de copropriété peut prévoir un nombre de voix moins élevé.
La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.
En dehors de cette convocation obligatoire, tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale, à ses frais, pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions qui concernent uniquement ses droits ou obligations.
Le copropriétaire doit notifier sa demande en précisant les questions à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Chaque question est accompagnée de son projet de résolution.
Le syndic a 15 jours à partir de cette notification pour informer le copropriétaire des frais prévisionnels et de ses honoraires. Le syndic convoque ensuite l’assemblée générale dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais.
Si l’assemblée générale est convoquée par plusieurs copropriétaires, ces derniers doivent préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. Sans précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.
- Demander l’inscription de questions complémentaires à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires
Le syndic a l’obligation d’élaborer l’ordre du jour de l’assemblée générale en concertation avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n’a pas lieu.
L’ordre du jour récapitule l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
Un sujet non inscrit à l’ordre du jour peut toutefois être discuté en assemblée générale sans pouvoir être voté.
Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.
Cette notification peut être faite à tout moment avant l’envoi de la convocation à l’assemblée générale.
Lettre recommandée avec avis de réception
Lettre recommandée électronique
Remise contre récépissé ou émargement
La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par l’un des moyens suivants :
Elle doit être adressée à chaque copropriétaire, au moins 21 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale (sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété).
Lieu
Date et heure de la réunion
Ordre du jour précisant chacune des questions soumises à délibération
Modes de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l’assemblée générale
- Vote par correspondance d’un copropriétaire
La convocation doit mentionner les informations suivantes :
Le syndic doit joindre à la convocation de l’assemblée générale un formulaire permettant de voter par correspondance.
il n’est pas obligatoire de joindre un pouvoir.
En fonction de la nature des questions inscrites à l’ordre du jour, des documents doivent être adressés aux copropriétaires, au plus tard en même temps que la convocation.
Tous les documents doivent être annexés à la convocation (y compris le formulaire de vote par correspondance).
Entre la convocation de l’assemblée générale et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire les pièces justificatives des charges de copropriété classées par catégories. Cette mise à disposition doit durer au minimum 1jour ouvré.
Le lieu de la consultation des pièces justificatives peut se faire soit au siège du syndic, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires.
Le ou les jours et les heures de la consultation des pièces justificatives doivent être indiqués dans la convocation.
Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais.
Assemblée générale des copropriétaires
- Liste des documents à joindre à la convocation de l’assemblée générale
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Comment faire si…
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 14-1 - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1
Consultation des pièces justifiant les charges de copropriété - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 7
Convocation par le syndic - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 8
Convocation à l’initiative du conseil syndical et autres - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
Forme de la convocation - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10
Inscription de questions à l’ordre du jour - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 11
Documents complémentaires - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
Inscription de questions à l’ordre du jour - Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
- Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Convocation de l’assemblée générale des copropriétaires
Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l’assemblée générale. Il s’agit d’un document récapitulant l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
- Demander à son syndic la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires
Le syndic de copropriété doit convoquer au moins 1 fois par an une assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires.
Cette convocation est faite dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l’exercice comptable précédent si l’assemblée générale des copropriétaires est appelée à voter le budget prévisionnel.
S’il manque à cette obligation, le conseil syndical ou 1 ou plusieurs copropriétaires (représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires) peuvent lui demander de convoquer une assemblée générale. Le règlement de copropriété peut prévoir un nombre de voix moins élevé.
La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.
En dehors de cette convocation obligatoire, tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale, à ses frais, pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions qui concernent uniquement ses droits ou obligations.
Le copropriétaire doit notifier sa demande en précisant les questions à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Chaque question est accompagnée de son projet de résolution.
Le syndic a 15 jours à partir de cette notification pour informer le copropriétaire des frais prévisionnels et de ses honoraires. Le syndic convoque ensuite l’assemblée générale dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais.
Si l’assemblée générale est convoquée par plusieurs copropriétaires, ces derniers doivent préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. Sans précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.
- Demander l’inscription de questions complémentaires à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires
Le syndic a l’obligation d’élaborer l’ordre du jour de l’assemblée générale en concertation avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n’a pas lieu.
L’ordre du jour récapitule l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
Un sujet non inscrit à l’ordre du jour peut toutefois être discuté en assemblée générale sans pouvoir être voté.
Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.
Cette notification peut être faite à tout moment avant l’envoi de la convocation à l’assemblée générale.
Lettre recommandée avec avis de réception
Lettre recommandée électronique
Remise contre récépissé ou émargement
La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par l’un des moyens suivants :
Elle doit être adressée à chaque copropriétaire, au moins 21 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale (sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété).
Lieu
Date et heure de la réunion
Ordre du jour précisant chacune des questions soumises à délibération
Modes de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l’assemblée générale
- Vote par correspondance d’un copropriétaire
La convocation doit mentionner les informations suivantes :
Le syndic doit joindre à la convocation de l’assemblée générale un formulaire permettant de voter par correspondance.
il n’est pas obligatoire de joindre un pouvoir.
En fonction de la nature des questions inscrites à l’ordre du jour, des documents doivent être adressés aux copropriétaires, au plus tard en même temps que la convocation.
Tous les documents doivent être annexés à la convocation (y compris le formulaire de vote par correspondance).
Entre la convocation de l’assemblée générale et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire les pièces justificatives des charges de copropriété classées par catégories. Cette mise à disposition doit durer au minimum 1jour ouvré.
Le lieu de la consultation des pièces justificatives peut se faire soit au siège du syndic, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires.
Le ou les jours et les heures de la consultation des pièces justificatives doivent être indiqués dans la convocation.
Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais.
Assemblée générale des copropriétaires
- Liste des documents à joindre à la convocation de l’assemblée générale
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Comment faire si…
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 14-1 - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1
Consultation des pièces justifiant les charges de copropriété - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 7
Convocation par le syndic - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 8
Convocation à l’initiative du conseil syndical et autres - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
Forme de la convocation - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10
Inscription de questions à l’ordre du jour - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 11
Documents complémentaires - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
Inscription de questions à l’ordre du jour - Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
- Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires