Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Écoutes téléphoniques

Qui peut être mis sur écoute téléphonique ? Dans quelle situation ? Pour quelle durée ? Nous vous indiquons les sur les écoutes téléphoniques judiciaires et administratives.

Mesures contraignantes de l’administration

      Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit et de crime si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l’affaire l’exige. La décision est prise pour une durée au maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l’infraction.

      Le juge d’instruction peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une information ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante d’une personne. La décision est prise pour une durée de 2 mois renouvelable.

      Dans les 2 cas, la décision du juge est écrite et motivée.

      À savoir

      Si vous êtes victime d’un délit commis sur votre ligne téléphonique, vous pouvez demander au juge à ce qu’elle soit mise sur écoute.

      Connaître les autres cas possibles : criminalité organisée et recherche d’une personne en fuite

      Lors de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire en matière de délinquance et de criminalité organisées, le procureur de la République peut demander au  JLD  d’ordonner une mise sur écoute téléphonique si l’affaire l’exige. La durée de l’écoute est d’1 mois maximum, renouvelable 1 fois.

      Lorsque le procureur de la République ouvre une enquête pour rechercher une personne en fuite, il peut demander au  JLD  d’ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l’écoute est de 2 mois maximum, renouvelable 1 fois, dans la limite de 6 mois s’il s’agit d’un délit.

      Le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’il désigne, contrôle la mise en œuvre de l’écoute téléphonique.

      Le juge, l’OPJ ou l’agent de police judiciaire (APJ) rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.

      Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l’enregistrement.

      Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

      Le juge, l’OPJ ou l’APJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.

      Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.

      À savoir

      Le juge d’instruction doit informer le bâtonnier s’il décide de mettre sur écoute un avocat.

      Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l’infraction peut être poursuivie :

      Non, vous ne pouvez pas vous opposer à la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.

      Par la suite, vous pouvez contester la validité de la décision d’écoute, selon les cas, devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel.

      L’administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l’un des motifs suivants :

      • Défense de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et défense nationale

      • Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l’exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère

      • Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France

      • Prévention du terrorisme

      • Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions

      • Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous

      • Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique

      • Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée

      • Prévention de la prolifération des armes de destruction massive

      À savoir

      L’administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d’un détenu pour empêcher une évasion et assurer la sécurité en prison.

      Le ministre en charge de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.

      La proposition doit être écrite et justifiée.

      Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la  CNCTR .

      L’autorisation est valable au maximum 4 mois.

      L’autorisation est renouvelable selon la même procédure.

      L’enregistrement d’une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.

      Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.

      La transcription doit être détruite dès que sa conservation n’est plus indispensable.

      Vous pouvez demander à la de vérifier si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute de manière illégale.

      Toutefois, la  CNCTR  ne peut pas vous indiquer si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute.

      Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.

      La CNCTR vous informe par courrier lorsque les vérifications ont été faites.

      Où s’adresser ?

       Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement 

      Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au Conseil d’État de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.

      Vous avez un délai de 2 mois pour saisir le Conseil d’État à partir de la réception du courrier de la  CNCTR .

      Où s’adresser ?

       Conseil d’État 

     Toutes les questions réponses 

      Écoutes téléphoniques

      Qui peut être mis sur écoute téléphonique ? Dans quelle situation ? Pour quelle durée ? Nous vous indiquons les sur les écoutes téléphoniques judiciaires et administratives.

      Mesures contraignantes de l’administration

          Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit et de crime si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l’affaire l’exige. La décision est prise pour une durée au maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l’infraction.

          Le juge d’instruction peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une information ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante d’une personne. La décision est prise pour une durée de 2 mois renouvelable.

          Dans les 2 cas, la décision du juge est écrite et motivée.

          À savoir

          Si vous êtes victime d’un délit commis sur votre ligne téléphonique, vous pouvez demander au juge à ce qu’elle soit mise sur écoute.

          Connaître les autres cas possibles : criminalité organisée et recherche d’une personne en fuite

          Lors de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire en matière de délinquance et de criminalité organisées, le procureur de la République peut demander au  JLD  d’ordonner une mise sur écoute téléphonique si l’affaire l’exige. La durée de l’écoute est d’1 mois maximum, renouvelable 1 fois.

          Lorsque le procureur de la République ouvre une enquête pour rechercher une personne en fuite, il peut demander au  JLD  d’ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l’écoute est de 2 mois maximum, renouvelable 1 fois, dans la limite de 6 mois s’il s’agit d’un délit.

          Le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’il désigne, contrôle la mise en œuvre de l’écoute téléphonique.

          Le juge, l’OPJ ou l’agent de police judiciaire (APJ) rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.

          Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l’enregistrement.

          Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

          Le juge, l’OPJ ou l’APJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.

          Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.

          À savoir

          Le juge d’instruction doit informer le bâtonnier s’il décide de mettre sur écoute un avocat.

          Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l’infraction peut être poursuivie :

          Non, vous ne pouvez pas vous opposer à la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.

          Par la suite, vous pouvez contester la validité de la décision d’écoute, selon les cas, devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel.

          L’administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l’un des motifs suivants :

          • Défense de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et défense nationale

          • Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l’exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère

          • Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France

          • Prévention du terrorisme

          • Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions

          • Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous

          • Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique

          • Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée

          • Prévention de la prolifération des armes de destruction massive

          À savoir

          L’administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d’un détenu pour empêcher une évasion et assurer la sécurité en prison.

          Le ministre en charge de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.

          La proposition doit être écrite et justifiée.

          Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la  CNCTR .

          L’autorisation est valable au maximum 4 mois.

          L’autorisation est renouvelable selon la même procédure.

          L’enregistrement d’une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.

          Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.

          La transcription doit être détruite dès que sa conservation n’est plus indispensable.

          Vous pouvez demander à la de vérifier si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute de manière illégale.

          Toutefois, la  CNCTR  ne peut pas vous indiquer si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute.

          Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.

          La CNCTR vous informe par courrier lorsque les vérifications ont été faites.

          Où s’adresser ?

           Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement 

          Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au Conseil d’État de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.

          Vous avez un délai de 2 mois pour saisir le Conseil d’État à partir de la réception du courrier de la  CNCTR .

          Où s’adresser ?

           Conseil d’État 

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