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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Faire appel devant la cour administrative d’appel (CAA)
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et il ne vous convient pas ? Il est possible de faire appel dans certains cas devant la cour administrative d’appel (CAA). Vous devez prendre un avocat et envoyer la requête d’appel dans les délais. Nous vous guidons.
Vous pouvez faire appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf les décision rendues en 1er et dernier ressort, et les décisions dont l’appel doit être obligatoirement fait devant le Conseil d’État.
Erreur d’appréciation des faits : les faits repris dans le jugement ne sont pas conforme à la réalité
Erreur d’application du droit : le tribunal a appliqué une loi qui ne devait pas s’appliquer à la situation jugée
Non conformité de la loi à la Constitution : le tribunal a appliqué une loi qui est contraire à la Constitution.
Les motifs pour lesquels vous pouvez faire appel contre un jugement du tribunal administratif sont les suivants :
La situation varie selon que vous résidez en métropole ou en outre-mer, et en fonction de la distance géographique entre votre domicile et le siège de la juridiction.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.
Un délai d’appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement.
Si la notification ne contient pas un délai d’appel inférieur à 2 mois, c’est le délai de 2 mois qui s’applique.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, les délais pour les personnes qui résident à l’étranger sont de 4 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif, vous devez obligatoirement prendre un avocat.
Il y a une exception lorsque le jugement contesté est prononcé en matière de contravention de grande voirie.
La lettre d’accompagnement de la notification du jugement doit vous en informer.
Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours.
Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
La situation varie suivant que vous déposez la requête ou que la requête est déposée par votre avocat :
Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.
Vous devez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
La requête doit être déposée auprès du greffe de la cour administrative d’appel.
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d’appel vous devez vous adresser.
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
La requête doit être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR .
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d’appel vous devez vous adresser.
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l’application Télérecours .
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
L’appel contre le jugement du tribunal administratif n’est pas suspensif. Cela signifie que le jugement contesté doit être exécuté malgré l’introduction du recours.
Toutefois, vous pouvez demander au juge d’appel d’ordonner un sursis à exécution.
Pendant l’instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.
La cour administrative d’appel fait l’instruction de l’affaire pour préparer l’audience.
L’instruction permet à la cour de rassembler les données utiles à l’examen de l’affaire : vérification des éléments de fait, compilation des arguments des parties etc.
La cour d’appel peut organiser une séance orale d’instruction ou une audience d’instruction en cas de besoin.
La séance orale d’instruction et l’audience d’instruction peuvent vous permettre d’avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l’appui de la requête.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l’audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.
Au cours de l’audience, il y a un débat contradictoire avec votre adversaire sur les arguments invoqués à l’appui de la requête.
À la fin de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.
La cour d’appel prend sa décision après l’audience et vous la notifie.
Il n’est pas possible de faire appel ou d’introduire une demande en révision contre la décision rendue par la cour d’appel.
Mais vous pouvez faire opposition ou un recours en cassation contre la décision de la cour d’appel.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Agir en justice contre l’administration
- Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d’appel augmenté en outre-mer et à l’étranger (article R421-7) - Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13
Représentation des parties devant la cour administrative d’appel - Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
Clôture de l’instruction - Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
Rôle - Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
Audience - Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13
Notification de la décision - Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Procédure d’appel - Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Exécution de la décision - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Faire appel devant la cour administrative d’appel (CAA)
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et il ne vous convient pas ? Il est possible de faire appel dans certains cas devant la cour administrative d’appel (CAA). Vous devez prendre un avocat et envoyer la requête d’appel dans les délais. Nous vous guidons.
Vous pouvez faire appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf les décision rendues en 1er et dernier ressort, et les décisions dont l’appel doit être obligatoirement fait devant le Conseil d’État.
Erreur d’appréciation des faits : les faits repris dans le jugement ne sont pas conforme à la réalité
Erreur d’application du droit : le tribunal a appliqué une loi qui ne devait pas s’appliquer à la situation jugée
Non conformité de la loi à la Constitution : le tribunal a appliqué une loi qui est contraire à la Constitution.
Les motifs pour lesquels vous pouvez faire appel contre un jugement du tribunal administratif sont les suivants :
La situation varie selon que vous résidez en métropole ou en outre-mer, et en fonction de la distance géographique entre votre domicile et le siège de la juridiction.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.
Un délai d’appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement.
Si la notification ne contient pas un délai d’appel inférieur à 2 mois, c’est le délai de 2 mois qui s’applique.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, les délais pour les personnes qui résident à l’étranger sont de 4 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif, vous devez obligatoirement prendre un avocat.
Il y a une exception lorsque le jugement contesté est prononcé en matière de contravention de grande voirie.
La lettre d’accompagnement de la notification du jugement doit vous en informer.
Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours.
Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
La situation varie suivant que vous déposez la requête ou que la requête est déposée par votre avocat :
Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.
Vous devez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
La requête doit être déposée auprès du greffe de la cour administrative d’appel.
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d’appel vous devez vous adresser.
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
La requête doit être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR .
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d’appel vous devez vous adresser.
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l’application Télérecours .
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
L’appel contre le jugement du tribunal administratif n’est pas suspensif. Cela signifie que le jugement contesté doit être exécuté malgré l’introduction du recours.
Toutefois, vous pouvez demander au juge d’appel d’ordonner un sursis à exécution.
Pendant l’instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.
La cour administrative d’appel fait l’instruction de l’affaire pour préparer l’audience.
L’instruction permet à la cour de rassembler les données utiles à l’examen de l’affaire : vérification des éléments de fait, compilation des arguments des parties etc.
La cour d’appel peut organiser une séance orale d’instruction ou une audience d’instruction en cas de besoin.
La séance orale d’instruction et l’audience d’instruction peuvent vous permettre d’avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l’appui de la requête.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l’audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.
Au cours de l’audience, il y a un débat contradictoire avec votre adversaire sur les arguments invoqués à l’appui de la requête.
À la fin de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.
La cour d’appel prend sa décision après l’audience et vous la notifie.
Il n’est pas possible de faire appel ou d’introduire une demande en révision contre la décision rendue par la cour d’appel.
Mais vous pouvez faire opposition ou un recours en cassation contre la décision de la cour d’appel.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Agir en justice contre l’administration
- Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d’appel augmenté en outre-mer et à l’étranger (article R421-7) - Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13
Représentation des parties devant la cour administrative d’appel - Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
Clôture de l’instruction - Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
Rôle - Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
Audience - Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13
Notification de la décision - Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Procédure d’appel - Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Exécution de la décision - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions